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Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Rapport du Gouvernement sur la pauvreté en France Décembre 2012 6/12/2021 1

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Contexte • Selon la loi généralisant le RSA, le Gouvernement doit remettre tous les ans un rapport sur la pauvreté au Parlement, les indicateurs à suivre étant définis par un décret en Conseil d’Etat • Le 2 juillet 2012, Marisol Touraine annonce à 10 associations de lutte contre la pauvreté – L’abandon de l’indicateur ancré dans le temps – La lutte contre le non-recours serait une des pistes de travail étudiées • Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale les 11 -12 décembre 2012 12/06/2021 2

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Plan du rapport • L’évolution récente de la pauvreté en France • Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté • L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques • Le non-recours aux prestations sociales, état des lieux • Annexe : les fiches sur les indicateurs du tableau de bord 6/12/2021 3

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution récente de la pauvreté en France • La pauvreté monétaire continue d’augmenter en 2010 et retrouve son niveau de 1997 • En 2010, ce sont les inactifs, en particulier les enfants, qui contribuent le plus à l’augmentation de la pauvreté monétaire • Les situations d’extrême pauvreté s ’étendent depuis plusieurs années • Une stabilisation de l’intensité de la pauvreté à 60 % en 2010 12/06/2021 4

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution récente de la pauvreté en France

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution récente de la pauvreté en France • Les familles monoparentales, les personnes immigrées, les personnes résidant en ZUS restent toujours les plus exposées au risque de pauvreté ainsi que les chômeurs et les inactifs ni retraités ni étudiants • Le taux de pauvreté diminue généralement avec l’âge et le taux de pauvreté des femmes de plus de 75 ans recule en 2010 12/06/2021 6

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution récente de la pauvreté en France • L’emploi à temps plein protège contre la pauvreté mais le phénomène des travailleurs pauvres s’installe • Malgré la détérioration du marché du travail, les taux d’emploi des seniors et d’activité des femmes poursuivent leur progression en 2011 12/06/2021 7

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution récente de la pauvreté en France • En 2011, la proportion de ménages confrontés à des privations matérielles ou à des ressources insuffisantes pour faire face à ses besoins reste élevée • Les indicateurs d’accès aux droits ne laissent pas apparaître d’amélioration mais le nombre de dossiers de surendettement déposés augmente sensiblement en 2011 6/12/2021 8

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté • Revenu initial = revenus d’activité et de remplacement nets des cotisations sociales + revenus du patrimoine + pensions alimentaires • Transferts nets = prestations sociales non contributives (PF, AL, MS) - impôts directs (IRPP, TH, CSG, CRDS) • Revenu disponible = Revenu initial + transferts 6/12/2021 10

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Le rôle du système de protection sociale dans la réduction de la pauvreté Les prestations sociales sont plus redistributives que les prélèvements Variation du taux de pauvreté à 60 % et de l’intensité de la pauvreté simulée par le modèle INES pour l’année 2010 12/06/2021 11

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques Généralement, l’opinion est plus compatissante à l’égard des plus démunis en période de crise 6/12/2021 13

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution de l’opinion sur la pauvreté et les politiques sociales pendant les crises économiques L’attente vis-à-vis des politiques en faveur des démunis semble moins forte aujourd’hui qu’en 1993 12/06/2021 14

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux • Pourquoi réduire le non-recours ? • Aux sources du non-recours • Etat des lieux de la connaissance sur le non-recours • Les dispositifs ou organisations qui minimisent le nonrecours et quelques initiatives 12/06/2021 16

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Le RSA Mesures du non-recours par composante de RSA au dernier trimestre 2010 Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011. 6/12/2021 17

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Caractéristiques des non-recourants au RSA • Non-recours plus marqué en cas d’instabilité de l’éligibilité • Influence de la proximité à l’emploi • Non-recours plus fréquent lorsque les conditions de vie (objectives ou subjectives) sont relativement moins dégradées – Pour autant, 42% des non-recourants se considèrent en situation de pauvreté 6/12/2021 18

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Non-recours au RSA et connaissance de la prestation • 35% des non-recourants connaissent le RSA car ils en ont déjà bénéficié • 11% des non-recourants n’ont jamais bénéficié du RSA et ne connaissent pas son existence • 54% des non-recourants n’ont jamais bénéficié du RSA mais en connaissent l’existence 6/12/2021 19

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Non-recours et motif de non-dépôt d’une demande Parmi les non-recourants déclarant connaître le RSA sans en avoir bénéficié et n’excluant pas de pouvoir bénéficier de la prestation : Source : enquête sur le RSA, Dares, 2011 6/12/2021 20

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Pistes pour améliorer le taux de non-recours • Expérimentation dans la CAF de Bordeaux – – – • Envoi de courriers, mails à des allocataires repérés comme potentiellement éligibles Un augmentation du recours Un surcroît de demandes rejetées, en raison de la difficulté à cibler la population éligible Une campagne d’information nationale 6/12/2021 21

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux La CMU-C • Un taux de non-recours compris entre 10 et 24 % fin 2011 (estimation DREES à partir du modèle de microsimulation Insee-Drees Ines et des données de l’assurance maladie) • Enquête quantitative de Paris-Dauphine menée en 2006 montrait que les familles monoparentales et les personnes avec un risque vital même faible recourent plus à la CMUC • L’enquête qualitative permettait de distinguer trois profils de nonrecourants : les plus jeunes, les étrangers, les plus diplômés 6/12/2021 22

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé • Un taux de non-recours compris entre 33 et 47 % en 2011 (calculs DREES à partir d’Ines et des données du fonds CMU-C) • Etude de Paris-Dauphine à la CPAM de Lille-Douai en 2009 – le non-recours n’est sans doute pas en premier lieu lié au coût de la complémentaire mais davantage à l’accès à l’information et à la difficulté des démarches • Etude menée conjointement par la CPAM des Alpes de Hautes-Provence et Odénore en 2009 – 6/12/2021 L’envoi d’un courrier permet l’augmentation du taux de recours 23

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux L’aide médicale d’Etat • Les enquêtes laissent penser que le non-recours est élevé (DREES, Médecins du Monde) • Le principal motif de non-recours serait la méconnaissance des droits à l’AME, des moyens de l’obtenir et des structures d’accueil, suivraient le manque de pièces justificatives puis la barrière linguistique et la peur des arrestations • La réforme de l’AME de 2011 a été suivie d’une nette diminution du nombre de bénéficiaires, probablement en raison de la mise en place du frais de timbre et, surtout, de la complexification des démarches administratives 6/12/2021 24

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux La prime pour l’emploi • Un taux de non-recours de l’ordre de 6 -10 % parmi les foyers ayant rempli une déclaration de revenus (calculs DREES à partir d’éléments de la Cour des comptes et de l’IGF) • Une procédure qui s’inscrit dans une démarche préexistante et un crédit d’impôt qui n’est pas stigmatisant • Des relances de l’administration fiscale pour diminuer le non-recours • Comment l’améliorer ? La Cour des compte préconise le préremplissage de la déclaration fiscale avec les DADS 6/12/2021 25

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux • Les causes possibles de non-recours aux autres prestations Minimum vieillesse – Information des usagers au moment de l’ouverture du droit à la retraite et non lorsque la condition d’âge est remplie – Les caisses de retraite ne connaissent pas les ressources de leurs assurés – Le recours sur succession • Les allocations logement – Le manque d’information – La complexité du calcul du droit – La méconnaissance des mécanismes d’abattement ou de neutralisation des ressources – La condition de décence du logement • Prestations familiales, aides extralégales, tarifs sociaux. . . 6/12/2021 26

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux • Le cas des tarifs sociaux de l’énergie Mise en place en 2005 d’une réduction sur l ’abonnement et le prix – – • Sous conditions de ressources (de la CMU-C) Avant mars 2012, attribuée sur demande Sur 1, 8 million de foyers éligibles en 2011, un taux de non-recours de 68% Non-recours : mauvaise compréhension du dispositif, crainte d ’être stigmatisé Pour augmenter le taux de recours : – Procédure d ’attribution automatique (décret 6/03/2012) aux ayants droits à la CMU-C – Les clients des fournisseurs d ’énergie ont 15 jours pour refuser – Estimation de l ’impact de cette simplification : une augmentation de 50 à 100% des bénéficiaires 6/12/2021 27

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux Quelques expériences pour limiter le non-recours • Les vertus du guichet unique : les rendez-vous « prestation » de la MSA • La coordination entre organismes – échanges de données entre organismes pour envoyer des courriers aux bénéficiaires potentiels – l’information de l’usager sur des prestations versées par un autre organisme – des procédures quasi-intégrées d’ouverture du droit (CMU-C pour les bénéficiaires du RSA) • Les expériences des CCAS. . . 6/12/2021 28

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social L’évolution du non-recours aux prestations sociales, état des lieux En résumé : • La multiplication, l ’empilement des dipositifs génèrent du non-recours : – complexité administrative, – manque de connaissance du ou des dispositifs, – l ’éligibilité plus difficile à estimer pour les bénéficiaires potentiels • • En particulier, le ciblage peut potentiellement créer du non-recours Le rôle de la gouvernance : – le recours volontaire versus automaticité du droit, – la plupart du temps absence d ’un guichet unique permettant d ’identifier les publics concernés par des droits non ouverts 6/12/2021 29

Ministère de l'économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Merci pour votre attention 6/12/2021 30