MIGAC FIR Quels contentieux Paris Le 19 septembre

MIGAC – FIR Quels contentieux ? Paris Le 19 septembre 2013 FHP - MCO Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 1

n Il est impossible d’analyser les contentieux relatifs aux MIG – AC et au FIR sans distinguer au préalable trois types de décisions administratives et sans se référer à trois codes différents (CSP, CSS et CASF) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 2

n Premièrement, la décision par laquelle l’autorité administrative va attribuer une « MIG-AC » , autrement dit le « support juridique » associé à chaque MIG ou AC (ce que la DGOS appelle « la catégorie d’éligibilité associée à chaque MIG » , V. l’annexe 9 du Guide de la contractualisation des dotations finançant des missions d’intérêt général, Circulaire DGOS/R 5 du 19 février 2013, BO Santé n° 2013/5 du 15 juin 2013) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 3

n Il peut s’agir : n D’autorisations ou d’agréments, n De labellisations nationales ou régionales, n De reconnaissances contractuelles, n De décisions d’attribution d’une mission de service public… Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 4

n En matière contentieuse, il conviendra d’apprécier si ces différentes décisions de l’administration sont ou non « contingentées » pour déterminer si un recours contre la seule décision de refus qui est opposée à l’établissement de santé privé est suffisant ou s’il faut aussi engager un ou plusieurs contentieux contre le ou les concurrents qui ont obtenus une décision favorable Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 5

n Sauf dispositions législative ou réglementaire contraires ou cas particulier, ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant : ¨ La notification à l’établissement de santé demandeur (pour le destinataire de la décision), ¨ La publication pour les tiers Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 6

n Deuxièmement, l’inscription dans un contrat (le CPOM pour les établissement de santé privés), en principe par avenant, des engagements de l’établissement en matière de MIG – AC (CSS, L. 162 -22 -13 al. 1 er et L. 16222 -14 et C. santé publ. , art. L. 6114 -2 al. 3), ainsi que les conditions et les modalités d’évaluation des activités financées (C. santé publ. , art. D. 6114 -3 12°). Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 7

n Le CPOM, comme son avenant, peut-il faire l’objet d’un recours ? Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 8

n Le refus de signer un CPOM ou un avenant, étant un acte détachable, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il pourra également faire l’objet d’une demande indemnitaire (V. en ce sens l’arrêt de principe : CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 9

n Les tiers peuvent-ils attaquer un CPOM ou un avenant ? ¨ Les avenants tarifaires en tant que clause réglementaire peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, n° 138536 et CE, 21 décembre 2007, Clinique Saint Roch, n° 299608) ; Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 10

n Les tiers peuvent-ils attaquer un CPOM ou un avenant ? ¨ Les concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (le CPOM) peuvent saisir le juge du contrat d’une demande tendant à l’annulation de ce contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass. , 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 11

n Troisièmement, un arrêté de notification du montant annuel de la dotation de financement des MIGAC- FIR, pris après la publication de l’arrêté ministériel fixant le montant des dotations régionales de financement des MIGAC visé à l’article R. 162 -42 -3 du CSS (CSS, art. R. 162 -42 -4), ce montant devant être repris dans le CPOM de l’établissement concerné (CSS, L. 162 -22 -14 al. 1 er) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 12

n Cet arrêté est bien entendu susceptible de recours Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 13

n Devant quel juge ? Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 14

n Le juge de la tarification sanitaire et sociale à savoir : ¨ Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) en première instance ; ¨ La Cour nationale de tarification sanitaire et sociale (CNTSS) en appel ; ¨ Le Conseil d’Etat en cassation. Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 15

n L’article L. 351 -1 du CASF dispose ainsi que : « Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383 -5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale » Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 16

n Qui peut former un tel recours ? Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 17

n Toute personne intéressée, c’est-à-dire, s’agissant de recours en plein contentieux tarifaire, d’une personne « justifiant d’un droit au quel est susceptible de préjudicier la décision tarifaire attaquée » (V. en ce sens : TITSS Paris, 27 juin 2008, Ass. Hôpital Foch C/ Directeur de l’ARHIF, n° 06, 066 et 07, 021), ce qui exclut a priori une fédération. Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 18

n L’article L. 351 -3 du CASF dispose ainsi que ; « Les recours sont introduits devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée » Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 19

n Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois, comme le précise le 1 er alinéa de l’article R. 351 -15 du CASF ¨ « Les recours mentionnés à l' article L. 351 - 3 doivent être exercés dans le délai d' un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée ou à l' égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de la date de notification » . Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 20

n Que peut-on demander au juge du tarif ? ¨ L’annulation et la réformation de l’arrêté tarifaire n n Ex. : CNTSS, 8 avril 2011, ARH Nord Pas-de-Calais C/ Institut catholique de Lille, n° A. 2010. 006 Qui peut faire un tel recours ? ¨ Le destinataire de l’arrêté ou un tiers (comme un concurrent évincé) Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN 21