MDPH et CDAPH rles et fonctionnement Le PPS

MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Le PPS : étapes, acteurs, outils de l'inclusion

MDPH et CDAPH : rôles et fonctionnement Un service public du handicap • La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 créé dans chaque département une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Accueil Evaluation Information Accompagnement MDPH Guichet unique Service public Conseil Proximité

Missions générales de la MDPH (1) 1. Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille 2. Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées 3. Mise en place et animation : § D’une équipe pluridisciplinaire § De la commission des droits et de l’autonomie § De dispositifs internes de conciliation

Missions générales des MDPH (2) 4. 5. 6. 7. Annonce du handicap et prévention des maltraitances Sensibilisation du grand public au handicap Gestion du fonds départemental de compensation Observatoire statistique départemental du handicap

Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Le personnel des MDPH Personnel Travailleurs • Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice administratif sociaux nommé(e) par le président du Conseil général Equipe de Etc. , etc. direction • Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (Etat, CG, Infirmiers Ergothérapeutes organismes de protection sociale) • Ces personnels sont recrutés directement par le GIP ou mis à Enseignants Chargés disposition par les organismes publics qui le composent spécialisés d’accueil et d’information Médecins

Statut, organisation et fonctionnement des MDPH Les partenaires des MDPH L’éducation nationale (Services départementaux) D’autres services déconcentrés de l’Etat (ministère du travail, par ex. ) Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF L’Agence régionale de santé (ARS) Les services du Département relatifs à ses compétences sociales (protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc. ) • Les associations représentatives des personnes handicapées • Les associations gestionnaires d’établissements et services médico‐sociaux • D’autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés, ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples : • • • – – Centres de ressources autisme Centres d’information surdité Consultations spécialisées de certains CHU Etc. • Les Centres locaux d’information et de coordination (Clic), guichets d’accueil, d’information et de coordination sur la gérontologie.

Les missions des MDPH en détail Accueillir et informer (1) • Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées : – Informations sur les différents types de handicap – Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous Toutes les informations les domaines : droits, santé, dépistage, scolarité, formation + professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, toutes les démarches en un seul lieu soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc. = – Annuaire des associations et des organismes de défense des droits « guichet unique » – Établissements et services médico‐sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé – Informations sur l’accessibilité et les transports

Les missions des MDPH en détail La RQTH est une formalité permettant aux Reconnaître le handicap personnes handicapées d’être reconnues comme « travailleurs handicapés » . Cette reconnaissance leur ouvre le droit à des aides La MDPH pour accéder à un emploi. Cette • Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un reconnaissance permet aussi à leurs employeurs, publics et privés, de satisfaire à guide barème normalisé l’obligation d’emploi imposée par la loi et de • Examine les demandes de : percevoir des aides de l’AGEFIPH (privé) ou ‐ cartes d’invalidité ou de priorité du FIPHFP (public). ‐ cartes européennes de stationnement • Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Les missions des MDPH en détail Evaluer les besoins des personnes handicapées • Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte) • Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap • Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation. ) • L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH. Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants ssociaux, etc. Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie. Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.

Les missions des MDPH en détail Attribuer des aides Adultes Enfants • AAH : allocation pour adultes • AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à handicapés faire face aux dépenses dues au handicap; – Revenu social destiné à taux de base + compléments. Versée par la remplacer le revenu du CAF. travail • PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, • PCH : prestation de au choix des familles). Les aides attribuées par la CDAPH sont compensation du handicap: • Aménagement d’examens : durée et conditionnées à des règles précises : nature des épreuves, accompagnement, – Aides techniques • Taux d’incapacité supports adaptés… (logement, véhicule) • Conditions de ressources (AAH) • Transport adapté pour se rendre sur le lieu • Justificatifs de dépenses (PCH et AEEH) – Aides humaines (aide à de la scolarisation. domicile vie • Avis médical (examens) • Accompagnement par un AVS adapté aux quotidienne) besoins et selon le mode de scolarisation. – Aides animalières

Les missions des MDPH en détail Proposer une orientation en établissement ou service médico-social • En lien avec la famille, la CDAPH peut décider : – Une admission en établissement médico‐social (internat, semi‐internat) – Un accompagnement par un service médico‐social de type Sessad (Service d’éducation spécialisée et d’aide à domicile) • Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par les familles si celles‐ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées. • Les familles des enfants à qui une orientation est proposée peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission • Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico‐sociaux

Les missions des MDPH en détail La MDPH et la scolarité • La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi • L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être refusée (établissement de référence) • Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille • Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico‐social • Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Clis (primaire) ou Ulis (secondaire) • La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).

La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) • Composition (21 membres) : – Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les personnels administratifs du département – Etat : 4 membres représentant l’ARS, la Direccte, le Dasen et un médecin de santé publique – Organismes de protection sociale : 2 représentants (CAF, Cram) – Organisations syndicales : 1 représentant au titre des employeurs et 1 au titre des salariés – Associations de parents d’élèves : 1 représentant – Associations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 membres (soit un tiers des membres) – Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1 membre – Auxquels s’ajoutent 2 membres ayant une voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés

La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Nomination des membres de la commission, pour 4 ans, par un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général – Etre membre de la commission implique de n’avoir qu’un seul rôle dans la prise de décision. On ne peut donc être : • membre de la commission à plusieurs titres • membre de la commission et appartenir à l’équipe pluridisciplinaire – La commission élabore un règlement intérieur – La personne handicapée est informée : • du lieu et du moment de la prise de décision la concernant, • de son droit à être représentée ou assistée.

La CDAPH La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) • Toute décision de la CDAPH doit être prise dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande • Elle doit indiquer pour chacune de ces décisions : – La motivation – La date de la commission, celle de départ et celle de fin, – Les voies et délais de recours. • La décision de la commission est notifiée immédiatement à la personne handicapée et à l’organisme concerné. • Chaque année, la commission transmet un rapport d’activité : – au Préfet, – au Président du Conseil Général, – à la Commission exécutive du GIP.

La CDAPH La demande et son instruction • • • Le dépôt de la demande : – auprès de la MDPH (guichet unique) – soit par la personne handicapée ou son représentant légal, soit par l’équipe de suivi et de scolarisation (avec l’accord de la famille), soit par un établissement ou service social ou médico‐social (en cas de révision d’orientation) – demande exprimée sur un formulaire dont les modèles sont définis par arrêté ministériel ainsi que le certificat médical l’accompagne Le traitement de la demande : – un accusé réception de la demande est adressé dans les 15 jours – il précise la durée d’instruction et la date à laquelle la décision devra être prise – il énumère les pièces complémentaires à fournir, ce qui suspend les délais L’instruction : – confiée à l’équipe pluridisciplinaire – transmission à l’organisme chargé du paiement pour examen des conditions relevant de sa compétence

La CDAPH L’équipe pluridisciplinaire • L’équipe d’évaluation réunit des compétences professionnelles diverses correspondant aux situations particulières de chacune des personnes : – expertises médicales et paramédicales, bilan psychologique, évaluation sociale, étude des besoins de formation scolaire et universitaire et de formation professionnelle, prise en compte des conditions de vie familiale, etc. – compétences complémentaires spécifiques à certains types de handicaps : par exemple intervention au domicile d’un ergothérapeute pour appréciation des aménagements utiles – compétences particulières à certains domaines : technicien du bâtiment, par exemple

La CDAPH Le GEVA-Sco est un outil d’évaluation de l’autonomie de l’élève et de ses besoins. Sa structure s’inspire du GEVA, Guide d’évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée créé en 2008. Mis au point par l’Education nationale et la CNSA, le GEVA-Sco est en train d’être généralisé dans l’ensemble des départements afin d’harmoniser les décisions des CDAPH et l’attribution des aides, notamment l’accompagnement par un AVS.

La CDAPH

La CDAPH

La CDAPH Le GEVA‐Sco permet notamment d’évaluer les besoins d’accompagnement humain de l’élève et de définir le rôle des AVS.

La CDAPH Le plan personnalisé de compensation • Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire, au terme de l’évaluation et au regard du projet de vie présenté par la personne handicapée ou ses responsables légaux. – Il comprend des propositions de mesures de toute nature liées à l ’objet de la demande et d’autres propositions, à titre indicatif. – Il comprend le projet personnalisé de scolarisation (PPS). – Il est soumis à l’avis de la personne handicapée, pendant 15 jours, avant décision de la CDAPH. – Il est transmis à la CDAPH, à l’appui de la demande. • Comme toute décision de la CDAPH, le plan de compensation peut être revu et révisé à la demande de la personne handicapée ou de sa famille.

La CDAPH La notification et le suivi des décisions • Les personnes handicapées (ou leurs parents pour les enfants) sont associées à tout le processus d’élaboration des décisions. • Elles sont reçues par la CDAPH et peuvent se faire accompagner des personnes de leur choix. • Elles peuvent demander un nouvel examen du dossier ou engager une procédure contentieuse lorsqu’elles considèrent que leurs droits ne sont pas respectées. • Les responsables de la CDAPH ont l’obligation d’informer les personnes handicapées et/ou leurs familles sur leurs droits et sur les voies de recours gracieux et contentieux que la loi leur octroie. • Les organismes payeurs (assurance maladie, caisse d’allocations familiales) reçoivent une notification des décisions de la CDAPH. • Les responsables des établissements et services médico‐sociaux sont informés des décisions de la CDAPH et doivent engager auprès des personnes handicapées (et de leurs familles) les procédures d’admission

Le PPS : de quoi s’agit‐il ? Définition succincte du PPS Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité en précisant, si nécessaire : • La qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs. • Le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée. • Le recours à un matériel pédagogique adapté. • Les aménagements pédagogiques. • Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève handicapé. C'est sur la base de ce projet que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions nécessaires.

Le PPS : de quoi s’agit‐il ? Les différentes rubriques du PPS • Identification • Orientation concernant la scolarité • Aménagement et accompagnement pour la scolarité • Orientation vers un dispositif médico social jeune… • Préconisations • Commentaires et motivation

Le PPS : de quoi s’agit‐il ? Rubriques AVS • L'AVS est concerné par toutes les rubriques indirectement. • Il est concerné plus particulièrement par « l'aménagement et l'accompagnement pour la scolarité » . • Dans cette rubrique, il est concerné : Par la partie « aide humaine. . . » . • Mais aussi : Par les parties « matériel pédagogique » , « mobilier adapté » , « transport scolaire » et « préconisations scolaires » . Puisqu'il participe à l'installation de l’élève et accompagne l'utilisation de tous les outils proposés.

Le PPS : étapes, acteurs, outils de l'inclusion Pour conclure • Le PPS est un des instruments principaux au service de l'inclusion de l'élève. • L'AVS en est un acteur à part entière. • Il intervient à différents niveaux de sa mise en œuvre et sur plusieurs plans. • Il participe à son réexamen. • Sa présence en équipe de suivi de la scolarisation est souhaitable.

Cheminement d’une demande pour les élèves scolarisés : Pour une 1ère demande : ‐ La famille constitue le dossier de demande. ‐ Ce dossier comporte les éléments suivants : . Partie familiale, dont les éléments médicaux (certificat médical, bilans de l’orthophoniste/l’ergothérapeute/pédopsychiatre…. ). Partie psychologique. Partie scolaire, dont le gevasco ‐ Une fois le dossier constitué, il est déposé à la MDPH C’est la famille qui dépose une demande : de reconnaissance de handicap d’une aide pour compenser le handicap d’une orientation scolaire d’une allocation

Cheminement d’une demande pour les élèves scolarisés : MDPH La demande est examinée par l’Equipe pluridisciplinaire Le dossier est instruit par la CDAPH Une proposition (PPC) est faite à la famille La décision (notification) est adressée à la famille La demande est ajournée La famille peut accepter, émettre des remarques, refuser cette proposition