Marque ou objet permettant de sorienter dans lespace
Marque ou objet permettant de s’orienter dans l’espace, de localiser qqch, d’évaluer une distance, une mesure, une valeur, etc. (Petit Larousse)
LEGISLATION Je risque quoi si je dis ? Julien est un con ! Injure : Art. 177 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui, de toute autre manière, aura par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
LEGISLATION Mon voisin est un voleur ! (Je ne le sais pas mais j’ai entendu dire que…) Diffamation : Art. 173 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
LEGISLATION Mon voisin est un voleur ! (Si je sais que c’est un mensonge) Calomnie : Art. 174 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui connaissant la fausseté de ses allégation aura en s'adressant à un tiers accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine sera privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins si le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime. (Art 176 CPS : A la diffamation et à la calomnie verbale sont assimilées la diffamation et la calomnie par l'écriture, l'image, le geste, ou par tout autre moyen).
LEGISLATION Je menace de mort un camarade ! Menaces : Art. 180 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je règle mes comptes par SMS ! Utilisation abusive d’une installation de télécommunication: Art. 179 septies CPS (Code pénal suisse) : Celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner sera, sur plainte, puni d’une amende.
LEGISLATION Je déchire le vêtement d’un camarade ! Dommages à la propriété : Art. 144 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappé d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je montre un film porno à un camarade ! Pornographie : Art. 197 ch. 3 bis du CPS (Code pénal suisse) Pornographie : • Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d’une autre manière ou possédé des objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des enfants ou des animaux ou comprenant des actes de violence, sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou de l’amende. • Les objets seront confisqués. Celui qui aura acquis, obtenu par voie électronique ou d'une autre manière ou possédé des objets ou représentations de ce type s'expose également à des poursuites pénales.
LEGISLATION Je me filme nu au moyen d’une webcam branchée sur le net ! Exhibitionniste : Art. 194 CPS : Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
LEGISLATION Dans les WC des filles, je fais une photo avec mon natel. Je mets ensuite la photo sur le net ! Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues : Art. 179 quater : Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci, [. . . ] sera , sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Et celui qui mêle un enfant de moins de 16 ans à un acte d’ordre sexuel ? Actes sexuels avec des enfants : Art. 187 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Ce Game Boy me plaît je le vole ! Vol : Art. 139 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je ne paie pas le bus ! Loi sur les transports publics: Art. 51 LTP 1. Sur plainte du lésé, sera puni de l’amende celui qui, intentionnellement ou par négligence: a. Contrevient aux dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral et relatives à l’admission au transport de personnes et d’objets; b. Utilise un véhicule sur un parcours pour lequel il aurait dû oblitérer son billet. 2. Sera puni de même, sur plainte du lésé, celui qui, intentionnellement: a. Alors que le véhicule est en marche, y monte, en descend, ouvre la porte ou jette un objet au dehors; b. Utilise la salle d’attente d’une gare sans y être autorisé; c. Utilise abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le frein d’alarme; d. Souille une installation ou un véhicule.
LEGISLATION Donne ton fric ou je te fracasses ! Racket Extorsion : Art. 140 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je tape un élève pour lui voler son natel ! Brigandage : Art. 140 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l’égard d’une personne, en la menaçant d’un danger imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle ou en la mettant hors d’état de résister sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
LEGISLATION Happy slapping, baffe, violence physique, baston Voies de fait : Art. 126 CPS (Code pénal suisse) : Celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
LEGISLATION Et quand ça tourne vraiment mal… Lésions corporelles graves : Art. 122 CPS (Code pénal suisse) Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger; aura mutilé le corps d’une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes ou aura défiguré une personne de façon grave et permanente; aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.
LEGISLATION Le bizutage dérape très (trop) souvent… Contrainte : Art. 181 CPS (Code pénal suisse) Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligé à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Allô, une bombe va péter à l’école ! Menaces alarmant la population : Art. 258 CPS (Code pénal suisse) Celui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Discrimination raciale : Art. 261 bis CPS (Code pénal suisse): …celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, nier, minimisera grossièrement ou chera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je copie un DVD pour moi Utilisation de l’œuvre à des fins privées : Art. 19 LDA (Loi sur le droit d’auteur) : L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisée. Par usage privé, on entend: toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels que des parents ou des amis.
LEGISLATION Je télécharge des films ou de la musique en P 2 P Celui qui reproduit sans autorisation des exemplaires d’œuvres resp. télécharge des films, jeux vidéo etc. de l’Internet commet un acte illicite et peut être puni conformément à la loi sur le droit d’auteur d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ainsi que d’une amende jusqu’à 100'000. - Frs. Le fait de mettre à disposition des films et de la musique sur Internet est incontestablement illégal; une personne privée ne peut pas le faire, à moins qu'il s'agisse de ses propres créations ou à moins d’avoir acquis les droits par contrat avec l’ayant droit.
LEGISLATION J’efface des fichiers ou je propage un virus ! Détérioration de données : Art. 144 bis CPS (Code pénal suisse) : 1. Celui qui, sans droit, aura modifié, effacé, ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 2. Celui qui aura fabriqué, importé, mis en circulation, promu, offert ou d’une quelconque manière rendu accessible des logiciels dont il savait ou devait présumer qu’ils devaient être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au chiffre 1, ou, qui aura fourni des indications en vue de leur fabrication, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
LEGISLATION Je fume un joint ! LStup (Loi sur les stupéfiants): Art. 19 Celui qui, sans droit, cultive des plantes à alcaloïdes ou du chanvre en vu de de production de stupéfiants, celui qui, sans droit, offre, distribue, vend, fait le courtage, procure, prescrit, met dans le commerce ou cède, celui qui, sans droit, possède, détient, achète ou acquiert d’une autre manière, est passible d’une peine privative de liberté de un an au plus qui pourra être cumulée avec une peine pécuniaire. Art. 19 a 1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende.
LEGISLATION Les soft air guns Pas encore concernés par la LArm ! (Loi sur les armes) Le port en public sera interdit dans la révision de la LArm qui entrera en vigueur en automne 2008. Le réalisme de ces « jouets » est tel qu’un policier pourrait les prendre pour des vrais et utiliser les moyens de contrainte proportionnés.
LEGISLATION Je m’en fiche, je suis mineur ! Droit pénal des mineurs: • S’applique aux jeunes de 10 à 18 ans. • Deux types de sanctions: les mesures protectrices et les peines. • Les mesures sont la surveillance et l’assistance, le traitement ambulatoire et le placement. Les mesures peuvent être cumulées. • Les peines sont la réprimande, la prestation personnelle, l’amende et la peine privative de liberté. Les peines peuvent être cumulées.
Ne jamais oublier qu’un être humain est victime de chacun de ces actes illégaux
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