Marquage CE et scurit gnrale des produits Les

Marquage CE et sécurité générale des produits Les dernières évolutions Produits de la Construction Kris Redant (CRR)

Réglementation § Directive Produits de Construction (DPC - 89/106/EEC) § Règlement Produits de Construction (RPC - 305/2011/EC) § § § clarifier la signification du marquage CE améliorer la confiance dans le marquage CE faciliter l'accès au marquage CE 2 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification 3 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification § Directive/Règlement Produits de construction § Objet Le présent règlement fixe les conditions applicables à la mise sur le marché ou à la mise à disposition sur le marché des produits de construction en établissant des règles harmonisées sur la manière d'exprimer les performances des produits de construction correspondant à leurs caractéristiques essentielles et sur l'utilisation du marquage CE à apposer sur ces produits. 4 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification § Directive/Règlement Produits de construction § Produit de construction § § § incorporé d'une façon durable (permanente) influence les exigences fondamentales de l'ouvrage caractéristiques essentielles 5 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification § Directive/Règlement Produits de construction § Exigences essentielles (fondamentales) POUR LES OUVRAGES, pendant leur cycle de vie § § § § résistance mécanique & stabilité sécurité en cas d'incendie hygiène, santé et environnement sécurité d'utilisation et accessibilité protection contre le bruit économie d'énergie et isolation thermique utilisation durables des ressources naturelles 6 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification NBN EN 1338: prescriptions et méthodes d'essais caractéristique fondamentale de l'ouvrage caractéristiques essentielles méthode d'essai + du produit classification sécurité résistance à la flexion (+ durabilité) glissance ou dérapage résistance à la glissance … (+ durabilité) 7 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification § Les spécifications techniques harmonisées § § spécifient les procédures à suivre ne spécifient pas de valeurs seuils Les spécifications techniques harmonisées ≈ un vocabulaire technique harmonisé 8 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification - marquage CE § § norme harmonisée existe déclaration de performance obligatoire déclaration de performance établie marquage CE obligatoire En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, les fabricants indiquent qu'ils assument la responsabilité de la conformité du produit de construction avec les performances déclarées ainsi que de la conformité avec toutes les exigences applicables prévues par le présent règlement et d'autres législations d'harmonisation de l'Union qui prévoient un tel marquage L'utilisateur doit vérifier si la performance déclarée est satisfaisante pour l'usage envisagé 9 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Signification - marquage CE ≈ Produits avec marquage CE sont permis. Autres règles qui entravent l'accès de produits avec marquage CE sont interdites § Réglementation doit tenir compte des normes existantes § § 10 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Confiance § Systèmes d'évaluation et de vérification de la constance des performances (CPD: systèmes d'attestation de conformité) 1+ 1 2+ 2 (CPD) 3 4 NB NB P P NB P Contrôle de la production (FPC) P P P Essais internes P P P Inspection de l’usine + mise en œuvre du FPC NB NB NB Surveillance permanente du FPC NB NB NB Essais externes NB Examen type du produit (ITT) NB 11 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Accessibilité § Produits qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée CUAP/ETAG EAD ETA(pproval) ETA(ssessment) § Procédures simplifiées § § § documentation technique appropriée microentreprises produits uniques 12 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Autres § Opérateurs économiques § § le fabricant l'importateur le distributeur le mandataire 13 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

Résumé = déclaration de performance pour les caractéristiques pertinentes par les procédures prévues les spécifications techniques harmonisées par le producteur (parfois avec intervention d'un organisme externe) conformité avec la réglementation applicable condition pour mettre un produit sur le marché ≠ conformité avec un niveau de performance minimal laissez-passez pour tout usage ne décharge pas l'utilisateur de vérifier l'aptitude à l'usage 14 Journée marquage CE - 04. 10. 2011

merci beaucoup pour votre attention 15 Journée marquage CE - 04. 10. 2011