Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la

Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les intérêts (financiers) de l’Etat, des patients et des médecins 1

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions I. Objet de la procédure Recours en annulation d’une nouvelle disposition légale, introduit par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » II. Intérêt Illustre la difficulté de ménager les intérêts financiers à la fois des médecins et des patients 2

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements I. Disposition légale attaquée Ø Article 102, 2° de la loi du 1 er mars 2007 portant dispositions diverses (III) Ajoute un paragraphe 3 bis à l’article 50 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Conclusions 3

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements I. Disposition légale attaquée Nouvel article 50, § 3 bis : Sans préjudice de la disposition du § 3, dernier alinéa, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées dans le cadre des consultations à l'hôpital si, préalablement, le bénéficiaire n'a pas été expressément informé par l'établissement hospitalier sur l'adhésion ou non aux accords du dispensateur de soins au moment où les soins sont dispensés Conclusions Justification: protéger le patient 4

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions I. Arguments principaux de l’Association Belge des Syndicats médicaux Ø Discrimination par rapport aux médecins non conventionnés exerçant hors hôpital (traitement différent de situation similaires) Ø Discrimination par rapport aux médecins conventionnés (traitement identique de situations différentes) 5

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions I. Raisonnement de la Cour Ø L’hôpital n’est pas un « tiers » à la relation patient/médecin mais un intermédiaire obligé Si l’hôpital manque à son obligation d’information, le médecin pourra engager sa responsabilité Il existe une différence objective entre les établissements hospitaliers et autres lieux de consultation 6

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements I. Raisonnement de la Cour Ø La distinction entre médecins conventionnés et non conventionnés apparaît dans la loi I. Décision de la Cour Ø Refuse l’annulation de la disposition attaquée, rejette le recours Conclusions 7

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision I. C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements II. Intérêt Objet de la procédure Appel d’un jugement du Tribunal du travail de Charleroi condamnant un CPAS à prendre en charge des frais de FIV Illustre un schéma d’évolution possible de la prise en charge d’un traitement par la société Conclusions 8

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements I. Jugement attaqué Ø Tribunal du travail de Charleroi, 05/06/01 Ø Condamne le CPAS à avancer aux demandeurs les fonds nécessaires à la réalisation d’une FIV, à titre d’aide médicale II. Décision de la Cour du travail Ø Réforme le jugement attaqué Conclusions 9

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions I. Prise en charge de traitements médicaux par la société : une dynamique Ø Demande sociale, illustrée ici par les décisions de Charleroi et Mons Ø Réponse sociale : Arrêté royal du 4 juin 2003, octroyant le remboursement des traitements FIV, à certaines conditions 10

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions I. Enjeux de la prise en charge de traitements médicaux par la société Ø Egalité dans l’accès aux traitements Ø Encadrement légal des traitements : remboursement ↔ conditions Choix (pas seulement financiers) Influencent choix médicaux 11

Conclusions C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Difficultés de concilier des intérêts divergents, dans un domaine aussi sensible que celui des soins de santé Evolution cyclique, évolution harmonieuse. . ? Patients Droit Conclusions Soignants 12

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