LYCEE GERMAINE TILLION EPLE Etablissement public local denseignement

LYCEE GERMAINE TILLION

EPLE Etablissement public local d'enseignement, personne morale de droit public administré par un conseil d'administration qui constitue l'assemblée délibérante de

CONSEIL D’ADMINISTRATION

CONSEIL D’ADMINISTRATION Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'État , les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d'administration est un lieu privilégié de dialogue et d'échanges de points de vue. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant

CONSEIL D’ADMINISTRATION Composition fondée sur le principe de représentation tripartite -1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnes qualifiées (membres de droit) -1/3 de représentants des personnels enseignants, d'éducation et des différents services (membres élus) -1/3 de représentants des élèves et parents (membres élus) Le nombre de membres varie en fonction de la taille et de la nature de l'EPLE : 30 en lycée dont 1 ou 2

CONSEIL D’ADMINISTRATION Lors du premier conseil d'administration qui suit les élections, les points suivants doivent être portés à l'ordre du jour : adoption du règlement intérieur du conseil d'administration ; installation du conseil d'administration avec la composition des différentes instances, présentée ou validée selon des conditions propres à chacune : - commission permanente ; - conseil de discipline - commission hygiène et sécurité ; - commission d'ouverture des plis (en cas de marché public) ; - comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ; - conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) ; - commission éducative

CONSEIL D’ADMINISTRATION Compétences décisionnelles essentielles du CA - l'organisation de l'établissement en classes et modalités de répartition des élèves ; l'emploi des dotations horaires dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; l'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ; la préparation de l'orientation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. -le règlement intérieur, le projet d'établissement, et le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique. -un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement -le budget et le compte financier de l'établissement. - la passation de contrats et conventions dont le chef d'établissement est signataire ou de l'adhésion à tout groupement d'établissements ; -l'accueil et à l'information des parents - les questions relatives à l'hygiène, la santé et la sécurité…. .

CONSEIL D’ADMINISTRATION Compétences consultatives essentielles du CA - certaines décisions d'ordre pédagogique ou relatives au fonctionnement de l'établissement : en l'occurrence, les mesures annuelles de création et de suppression de sections/options ou le choix des manuels scolaires, logiciels et outils pédagogiques. - l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'ouverture de l'établissement. - toutes mesures ayant trait au fonctionnement administratif général de l'établissement.

COMMISSION PERMANTE La commission permanente, émanation du conseil d’administration, a pour mission principale d’instruire les questions qui seront soumises à l’examen de l’organe délibérant de l’établissement. Elle peut se voir déléguer des attributions par le conseil d’administration. Elle est obligatoirement saisie des questions touchant à l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement. Pour les questions qui ne lui sont pas déléguées, la commission permanente est chargée d’une mission générale d’instruction préalable et ne dispose d’aucun pouvoir de décision. Exemples : DGH, Budget prévisionnel …. .

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement Composition du conseil de discipline Le chef d'établissement ; son adjoint ; un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ; le gestionnaire ; 5 représentants des personnels, dont 4 au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et 1 au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé et ATT (agents techniques territoriaux) ; 5 représentants des usagers (en lycée, 2 parents + 3 élèves).

CONSEIL DE DISCIPLINE Échelle des sanctions : (R 511 -13 du code de l'éducation) : - l'avertissement - le blâme - la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement (ne peut excéder vingt heures et, hors de l'établissement, nécessite la double condition de l'accord de l'élève et/ou de la famille, ainsi qu'une convention spécifique. L'élève s'engage par écrit à réaliser la mesure acceptée. La commission éducative assure le suivi des mesures de responsabilisation) ; - l'exclusion temporaire de la classe, ne pouvant excéder huit jours (pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement) - l'exclusion temporaire de l'établissement ou d'un service annexe ne pouvant excéder 8 jours, assortie ou non d'un sursis total ou partiel ; - l'exclusion définitive de l'établissement ou d'un service annexe, assortie ou non d'un sursis total ou partiel.

CONSEIL DE DISCIPLINE Quelques principes à retenir : - principe de confidentialité - principe de la légalité des sanctions - principe du contradictoire - principe de l'individualisation et de la proportionnalité de la sanction La sanction, un acte éducatif dans un cadre juridique rigoureux

COMMISSION EDUCATIVE Elle a été créée par le Règlement Intérieur du 2/12/2011. Elle a pour objectif de permettre une remédiation suite à un manquement grave au Règlement Intérieur. Elle est composée du Proviseur, Proviseur adjoint, CPE référent , professeur principal, infirmière, ainsi qu’au moins un des représentants des parents d’élèves et des personnels de l’établissement et de toute personne permettant d’éclairer la situation. Chacun des membres est soumis au respect du secret sur ce qu’il a vu et entendu. Après avoir étudié les rapports circonstanciés ayant conduit à sa convocation et entendu l’élève et ses responsables , la commission propose un protocole d’accompagnement de l’élève concerné et/ou l’application des sanctions demandées.

COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET CITOYENNETE MISSIONS : -contribuer à l’éducation à la citoyenneté -préparer le plan de prévention de la violence - définir le programme d’éducation à la santé , d’éducation à la sexualité et de prévention des comportements à risque -proposer des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l’exclusion

COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET CITOYENNETE COMPOSITION : • personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et représentants des personnels enseignants, • parents et des élèves, tous désignés par le chef d'établissement s des membres du conseil d'administration ; • représentants de la commune et de la collectivité de rattachemen du conseil d'administration ; • personnes ressources représentantes des partenaires • toute personne dont il estime l'avis utile en fonction des sujets tra

COMITE D’EDUCATION A LA SANTE ET CITOYENNETE 2 Réunions au moins , un référent CESC , un comité de pilotage, des actions tout au long de l’année (projets) Intervention de la Gendarmerie sur problématiques tabac/drogue Organisation d’une journée don du sang au lycée 31/03/2015 Formation PSC 1 pour élèves non formés au collège avec Protec Mise en place d’un travail pédagogique sur les discriminations en la Maison des Potes de Narbonne ( 1 classe de seconde) Opération « Anti stress » avant le Baccalauréat pendant semaine pour élèves volontaires Mieux faire connaitre la Maison des Adolescents, favoriser la libé pour certains élèves Reconduire les actions des volets Contraception , Nutrition , Harc les enrichir Retravailler sur la journée Sécurité Routière dans le cadre du CE Poursuivre et développer les actions de prévention des addiction