Lvolution du droit de la concurrence dans un

L’évolution du droit de la concurrence dans un pays en transition vers l’économie de marché par Philippe Brusick, Expert de la CNUCED

• Ne pas confondre «Droit de la concurrence» et «Concurrence déloyale» • Quelles sont les principales pratiques anticoncurrentielles? • Pourquoi la concurrence est-elle avantageuse pour les consommateurs et la croissance durable? • Concurrence, commerce international et mondialisation 2

• La contrefaçon • La fraude aux poids et mesures • La publicité mensongère et les fausses indications • Le «Commerce déloyal» comme le Dumping et les Subventions Qui tous portent préjudice aux consommateurs 3

Le droit « anti-trust » , selon la terminologie US: • Les ententes horizontales • Les ententes verticales • Les monopoles, les abus de position dominante et abus de faiblesse économique • Les concentrations ou fusions et acquisitions 4

PRODUIT A PRODUIT B Fournisseurs de A -------Fournisseurs de B Producteur A-------Producteur B Grossiste de A------Grossiste de B (Importateur de A)----(Importateur de B) Détaillants de A------Détaillants de B Consommateurs 5

• Fixation du prix de revente • Partage des marchés • Lutte contre les non-membres de l’entente/cartel: – Prix Prédateurs – Pressions pour intégrer les non-membres – Constitutoin d’un «trésor de guerre» pour éliminer les outsiders 6

Ententes et Soumissions collusoires • • • Ententes locales ou domestiques Cartels à l’importation Cartels à l’exportation Cartels internationaux Soumissions collusoires 7

• • • Prix imposés Prix prédateurs (dumping) Prix injustifiablement différenciés Ventes liées de l’ensemble de la gamme de produits • Exclusivité de vente • Refus de vente (Boycot), etc… 8

• Monopole: Fournisseur unique; Consommateur captif; Prix de monopole; Service de qualité médiocre; Innovation lente. • Entreprise dominante: Plusieurs fournisseurs, mail l’un est beaucoup plus puissant que les autres, (p/ex. part de marché 40 -60% à lui seul) rendant toute concurrence impossible par rapport au « Price Leader » . 9

• • Monopole: Concurrence nulle Duopole: 50 -50% Concurrence ou Cartel Duopole: 60 -40% ou plus…Dominance Nombreux concurrents: Pas de position dominante: Concurrence ou entente (selon le cas) • Plusieurs concurrents importants: possibilité de position dominante à deux ou à trois (ex: droit Allemand) 10

• Les Monopoles ou entreprises dominantes: généralement PAS illégales • Abus de position dominante: illégal si l’entreprise dominante fait usage de pratiques verticales de manière ABUSIVE • Acquisition d’une position dominante ou d’un monopole par fusion: contrôle des concentrations pour éviter la création de positions dominantes ou de monopoles 11

Avantages de la concurrence pour les consommateurs et pour l’économie: • Efficience statique: – Prices plus bas – Meilleure qualité et services après-vente – Choix accru pour le consommateur • Efficience dynamique: – Coûts de production à la baisse (innovations) – Nouveaux produits et procédés de production 12

• Avantages de la concurrence pour l’économie: • des baisses de coûts et qualité accrue des intrants de toute la chaîne de production; • des entreprises plus efficientes (Importance d’une infrastructure compétitive: énergie, électricité, transport, ports, aéroports, télécoms); • Crée une meilleure répartition des ressources économiques propice à une croissance et un développement durables. 13

• Le processus de réformes de transition vers une économie de marché inclut généralement: • L’ouverture ou « Dérégulation » des marchés autrefois fermés à la concurrence (Monopoles) • La privatisation des entreprises publiques • La libéralisation des prix (le libre-jeu de la concurrence) • L’ouverture du commerce extérieur • La libéralisation de l’IDE La concurrence est essentielle dans chacune de ces réformes 14

• Ouverture de secteurs autrefois fermés à la concurrence: (Transports, Télécoms, Banques, Assurances): Les autorités de régulations chargées de promouvoir une saine concurrence… • Privatisation des monopoles publics: L’avis de l’Autorité de la concurrence est essentiel pour éviter de créer des monopoles ou entreprises privées dominantes 15

Prix concurrentiel (PC) Offre excédentaire • ---------------------------P élevé PC Offre ----------------- Pénurie de l’offre P bas---------------------------- Demande 16

• • • Obstacles au commerce: Tarifs douaniers Obstacles Gouvernementaux Obst non tarifaires Restrictions quantitatives Obstacles anticoncurrentiels d’Enterprise Mesures de zone grise Obstacles Gouvt/Enterprise 17

Les pratiques anticoncurrentielles peuvent sérieusement affecter les échanges : • Ententes à l’importation: Prix imposés; répartition des marchés domestiques… • Ententes internationales: prix le plus élevé en fonction de chaque marché; soumissions collusoires lors de marchés publics internationaux • Abus de position dominante: p/ex Refus de vente à l’import ou à l’export, pratiques de prix abusifs, … 18

• L’investissement direct étranger peut accroître la concurrence, mais il peut aussi: – Amener des ententes Internationales – Introduire des entreprises dominantes – Créer des monopoles ou positions dominantes (p/ex privatisation de monopoles publics) – Concentrations créant un monopole ou une société dominante BESOIN D’UN DROIT DE LA CONCURRENCE 19

• Dans tout processus de transition, et pour toute économie de marché, il est impératif de disposer d’un droit effectif de la concurrence et d’autorités efficaces; • Le droit de la concurrence doit être épaulé par un dispositif efficace de protection des consommateurs • La coopération régionale et internationale sont un atout majeur pour la mise en œuvre d’un dispositif de la concurrence efficace et effectif. 20

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION philippe. brusick@gmail. com 21