LVALUATION ENVIRONNEMENTALE de ltude dimpact lvaluation environnementale stratgique

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE de l’étude d’impact à l’évaluation environnementale stratégique 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 1

Plan 1. Généralités sur l’évaluation environnementale 1. un outil pour le DD 2. Quelques notions essentielles 3. L’état du droit 2. De l’évaluation des projet à l’évaluation des plans et programmes 1. EIPE - Evaluation de l’incidence des projets sur l’environnement 2. EIPPE - …des Plans et programmes 3. Actualité pour la diren 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 2

Généralités sur l’évaluation environnementale 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 3

1 - l’évaluation environnementale : un outil pour le DD • le terme général d’évaluation environnementale peut s’appliquer à un ensemble de processus ou démarches qui ont pour objectif la prise en compte de l’environnement dans une perspective de développement durable • « C’est lorsqu’on vise l’adoption et la mise en place efficace d’un système global d’évaluation environnementale que l’environnement devient un véritable critère dans le processus de prise de décision vers l’atteinte du développement durable » 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 4

Gamme des processus de l’évaluation environnementale processus Contexte d’application Etudes et stratégies Etat de l’environnement et de sa gestion à # échelles; Plan d’action environnemental Evaluation environnementale Programmes , plans et politiques stratégique Secteurs (énergie, tourisme…) Investissements régionaux Évaluation du cycle de vie Énergie et matériaux utilisés et émis dans l’environnement depuis la conception d’un produit jusqu’à son élimination Évaluation des impacts sur l’environnement Projets et parfois programmes et plans d’activités Evaluation environnementale Activités de planification, de construction ou de interne modernisation au sein de l’entreprise Audit d’environnement Ou vérification environnementale 13 JUIN 2006 Conformité des opérations avec les lois, réglements, programmes ou politiques de l’entreprise ou de l’Etat évaluation environnementale 6

2 - Quelques notions essentielles • L’EVALUATION : Entre rigueur et subjectivité (évaluer , examiner): tient compte des éléments valorisés de l’environnement, des enjeux à un moment et instant donné → vise à rendre compte des impacts potentiels ou avérés sur l’environnement de l’ensemble des mesures prises pour la mise en œuvre d’un plan, d’un programme ou d’un projet. • L’ENVIRONNEMENT : comporte des Composantes biophysiques et des Composantes humaines → doit être pris au sens large, comme champ d’action publique appréhendable au travers de six dimensions : 1. Une dimension écologique→ préserver la biodiversité et la validité des écosystèmes par le maintien de leurs conditions de reproduction ; 2. Une dimension pollution → minimiser les rejets dans les milieux (émission) et adapter ces rejets aux capacités de ces milieux (immixtion) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 7

2 - Quelques notions essentielles 3. Une dimension ressources naturelles→ assurer l’utilisation durable des diverses ressources naturelles (eau, sol, énergie, espace, air, etc) en les prélevant de manière à ce que les générations futures puissent avoir le même niveau de développement ; 4. Une dimension sécurité→ minimiser et prévenir les risques naturels, sanitaires et technologiques pour l’homme et pour la nature afin de lutter contre tout ce qui peut porter atteinte à la santé de l’homme et des espèces vivantes ; 5. Une dimension cadre de vie→ améliorer le cadre de vie quotidien des hommes et réduire les nuisances ; 6. Une dimension patrimoine→ conserver et transmettre aux générations futures des éléments remarquables du patrimoine. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 8

2 - Quelques notions essentielles • L’ Impact (effet, incidence) caractérisé par – Sa grandeur (superficie affectée, accroissement d’un niveau sonore, …. ) – Son importance : jugement d’expert – Sa signification: valeur accordée par chacun des acteurs aux précédentes: idéologie, valeurs – Direct ou indirect, temporaire ou permanent, cumulatif, résiduel… 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 9

3 - état du droit de l’évaluation environnementale • Un cadre constitutionnel fort : – Traité CE: art 6 fixe un objectif d’intégration de l’environnement dans les politiques et actions de l’UE. – La charte constitutionnelle de l’environnement affirme que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation • Appuyé sur des conventions internationales: convention d’Espoo, d’Aarhus 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 10

3 - état du droit de l’évaluation environnementale • Un cadre législatif constitué en deux étapes: – loi 1976 sur la protection de la nature (études d’impacts) et décret de 1977, relayé par la directive D 85/37/CEE sur évaluation de certains projets publics ou privés sur l’environnement (EIPE) modifiée par D 3 mars 1997) et dispositions de transposition récentes (loi du 26 décembre 2005) – La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (EIPPE) Transposition par ordonnance N° 2224 -489 du 3 juin 2004 et deux décrets et circulaires d’application: général, urbanisme, et un décret « forêt » 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 11

3 - état droit de l’évaluation environnementale • Codifié dans le titre II du code de l’environnement intitulé «information et participation des citoyens » qui comprend: – Ch 1 : le débat public – Ch 2 : Evaluation environnementale avec • section 1 études d’impacts des travaux et projets • section 2 évaluation de certains plans et documents – Ch 3: enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’afffecter l’environnement – Ch 4: accés à l’information environnementale – etc 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 12

3 – état du droit de l’évaluation environnementale • L’évaluation environnementale se caractérise donc par une double démarche – d’expertise technique: fondé sur la production d’un rapport environnemental (étude d’impact…) – de publicité : vise à informer, consulter , faire participer les populations concernées à l’évaluation 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 13

2 - De l’évaluation des projets à l’évaluation des plans et programmes de l’EIPE à l’ EIPPE 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 14

Niveau européen et transposition • ÉIE ou EIPE – Evaluation de l’incidence des projets • ÉES ou Eippe – Evaluation de l’incidence des plans et programmes • Dispositions particulières – Grands projets de transports européens (TEN) – Fonds structurels • Evaluation appropriée « Site natura 2000 » (l 414 -4 -CE): incidence notable des Programmes ou Projets de Travaux, d’Ouvrages ou d’Aménagement. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 15

Retour EIPPE 1 -EIPE • En France la loi 1976 sur la protection de la nature introduit l’évaluation des impacts des travaux et projets d’aménagements sur l’environnement avec trois objectifs: – Aider à la conception de projets plus respectueux de l’environnement – De fournir à l’autorité compétente l’information requise pour prendre une décision éclairée – Faciliter la participation du public lors des projets susceptibles d’affecter son milieu de vie. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 16

1 - EIPE • Pour cela création d’une procédure d’étude d’impact (parfois notice) qui doit montrer comment chaque projet répond à des besoins économiques et sociaux, et à une préoccupation de la politique de l’environnement • L’étude d’impact est la règle pour la majorité des projets d’aménagement en raison soit de leur nature soit d’un seuil technique, soit de leur coût (> 1 900 000€) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 17

1 - EIPE • La loi de 1976 n’introduit que la notion de projet ou celui de programmes de travaux pour définir le seuil financier(1, 9 M€) pour le coût des projets soumis à étude d’impact • 1993: la notion d e programme de travaux a été précisé dans deux cas: – Plusieurs projets formant un ensemble fonctionnel sont réalisés en même temps : l’étude d’impact globale doit être réalisée – Un programme de travaux réalisé en plusieurs étapes échelonnées dans le temps; l’appréciation des impacts de l’ensemble du programme doit être présenté avec l’étude d’impact de chacun des projets 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 18

1 - EIPE • Le contenu de l’étude d’impact comprend: – une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces affectés par les aménagements ou ouvrages – une analyse des effets du projet sur l’environnement – une présentation des différents partis initialement envisagés et des raisons pour lesquelles le parti présenté a été retenu, notamment du point de vue de l’environnement. – Les mesures envisagées pour supprimer , réduire et , si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la santé, – une analyse des méthodes utilisées pour l’évaluation environnementale – Un résumé non technique afin de faciliter au public l’accès aux informations contenues dans l’étude d’impact 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 19

1 - EIPE • Nouvelles dispositions: - loi 2005 introduit dans le Code de l’Env l’avis d’une «autorité environnementale » sur le rapport environnemental, destiné à être publié (joint aux procédures de consultation: enquêtes publiques ou autres dispositifs) • Projet de décret à l’étude: choix entre une nouvelle mission des services de l’Etat (Diren, …) ou l’externalisation de cet avis. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 20

2 - EIPPE • constat après 30 ans de pratique de l’évaluation des impacts des projets: on atténue ou on compense les impacts d’un projet sur l’environnement mais on ne débat pas de la justification ou du choix de développement que les projets pris individuellement sous-tendent. (ex pont ou autoroute n’est pas comparé au développement transports en commun) • Pour franchir cette limite Évaluation environnementale en amont des projets sur : – Politiques (énonce les grands principes) – Plans (indique les objectifs à atteindre) – Programmes (permet de les concrétiser) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 21

2 - EIPPE • • • D irective du 27 juin 2001 sur l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO du 21. 07. 2001) Transposition de la Directive: ordonnance N° 2224 -489 du 3 juin 2004 (loi d’habilitation par ordonnance du 18 03 2004) Décrets Ø Général : 2005 -613 du 27 mai 2005 (circ D 4 E 12 avril 2006) Ø Particuliers - urbanisme: 2005 -608 du 27 mai 2005 (circ DGUHC du 6 mars 2006) - gestion forestière 2006 -454 du 18 avril 2006 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 22

EIPPE : certains plans et programmes sectoriels ne sont pas dans la directive • ZAC: une étude d’impact est requise • Les documents d’urbanisme (rapport environnemental): depuis la transposition directive EIPPE, les PLU en général (sauf certains PLU qui sont soumis à évaluation environnementale R 123 -2 -1) ainsi que les Cartes communales • Les zones spéciales de recherches (mines) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 23

Retour EIE 2 - EIPPE • 3 OBJECTIFS – Mieux apprécier les incidences et enjeux des décisions publiques – Favoriser la participation et l’information du public – Solliciter l’avis d’autorités ayant des compétences environnementales 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 24

2 -EIPPE Champs d’application: doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale • les plans , schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en CE qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets d’aménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets • les documents de planification prévus par L 121 -10 du code de l’urbanisme : DTA, SDRIF, SCOT, et PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement. Révision: nouvelle EE ou actualisation. L’ utilisation de territoires de faible superficie n’est pas soumis - ni défense et protection civile 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 25

2 -EIPPE POINTS FORTS de l’ordonnance 1. La production d’un rapport d’évaluation environnementale par la personne responsable (notion d’effet notable sur l’environnement) • Elle le soumet pour avis à une autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (délai de 3 mois) – Ministre , préfet de région ou le plus souvent de département. • Elle a la possibilité de demander un cadrage préalable de l’évaluation environnementale 2. Le rapport environnemental est rendu public avant l’adoption du plan ou document, avec l’avis 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 26

Plans et programmes décret général Schémas de mise en valeur de la mer Ministre de l’environnement PDU > 100 000 Hab Préfet de Département Saisit le diren concerné qui prépare l’avis avec les autres services de l’Etat compétents PDIPR, PDIRM Préfet de D Saisit le diren etc SDAGE Préfet coordonnateur de bassin Saisit le diren de bassin etc SAGE Préfet de D Saisit le diren etc PDEDMA Préfet de D Saisit le drire etc PREDIS, PNEDSD Préfet de D Saisit le drire etc Schéma départemental des Préfet de D évaluation environnementale 13 JUIN 2006 carrières Saisit le drire etc 27

Plans et programmes décret général Programme d’action pour la protection des eaux contre la pollution contre les nitrates Préfet de D Saisit le diren etc Directives régionales d’aménagement des forêts domaniales Préfet de R consulte schémas régionaux d’aménagement des forêts Des collectivités Préfet de R consulte schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées Préfet de R consulte Programmes situés à l’intérieur du Préfet de D périmètre d’un site NATURA 2000 Saisit le diren etc visé au d) du I d el’article 414 -19 du CE 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 28

2 - EIPPE -Urbanisme • Les documents d’urbanisme: – Schéma de cohérence territoriale planification sur un grand territoire: Rapport d’orientations – Plan local d’urbanisme (ancien POS) – Carte communale (CC) document très simplifié, application du Règlement national d’urbanisme; validé par le préfet Pièces d’un document d’urbanisme – Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), Rapport de présentation, documents graphiques (zonage); , règlement, annexes. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 29

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2 - EIPPE -Urbanisme Champs d’application: Les documents qui I - doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale: DTA, SDRIF, SAR-DOM, PADD-Corse, SCOT II - doivent sous condition 1°- les PLU qui autorisent travaux, ouvrages ou aménagements L 414 -4 CE (Natura 2000), 2°- Les autres PLU « lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluation env. dans les conditions de la présente section » a) >5000 ha et 10000 hab b) PLU création AU ou U >200 ha c) PLU en Zone Montagne – UTN d) Communes littorales (U, AU >50 ha) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 31

2 -EIPPE-Urbanisme Pour les SCOT : un nouveau régime obligatoire d’évaluation environnementale stratégique → nouveau contenu du rapport de présentation (vaut rapport environnemental) en 8 rubriques. en cours : Aire urbaine de Toulouse (4 scot), agglo de Tarbes, trois rivières (Montauban), Trois provinces (Castelsarrasin-Moissac), «gaillacois» , Millau 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 32

2 -EIPPE-Urbanisme o des PLU soumis à Evaluation Environnementale décret Urbanisme → contenu du rapport de présentation «évaluation environnemental » R- 123 -2 - 1 ( 6 rubriques) Ø certains des PLU avec Natura 2000 (217 recensés)? et à défaut de SCOT , Ø PLU grandes communes: Grand Rodez, Auch? Castelsarrazin? , Cahors, Millau… Ø PLU ouverture urba. >200 ha : Montbartier (82) Ø UTN – Les Agudes? o Pour les autres PLU , rapport environnemental antérieur « loi SRU » qui reste codifié R 123 -2 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 33

2 -EIPPE- Urbanisme • Difficultés méthologiques • • • CADRAGE : contenu du rapport de présentation calqué sur l’étude d’impact : problème méthodologique passage d’une étude d’impact de projet à un document de planification stratégique. Différence entre l’évaluation environnementale loi SRU et EIPPE pas évidente à traiter IDENTIFICATION DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL le rapport de présentation est un document «généraliste » et pas dédié à la prise en compte environnement. JUSTIFICATION de la nécessité d’une évaluation environnementale pour les PLU natura 2000 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 34

2 -EIPPE-Urbanisme Mise en œuvre pratique • Autorité Environnementale : le préfet de département est l’autorité administrative compétente en matière d’environnement • Diren Dde: qui fait quoi? : définition d’une doctrine et méthodologie « Lorsque le Préfet est consulté , l’avis est préparé, sous son autorité, par le service régional de l’environnement concerné en liaison avec les services de l’Etat compétents » → unifier l’ action de l’Etat (PAC, association des services de l’Etat, consultations inter-services dans le cadre des MISA) en gardant la traçabilité de l’avis environnemental de la diren • • Cadrage préalable: contenus à préciser Date d’effet: 21 juillet 2006 • Guide méthodo, fiches de cas illustrant des éléments de méthodologie…à venir 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 35

4 éléments nouveaux à prendre en compte 1. Une information spécifique aux communes (ou leur groupement) pour les documents qui sont soumis à EE → PAC ou susceptible de l’être (Natura 2000) 2. Répondre aux demandes de cadrage préalable de l’évaluation environnementale (Cahier des charges)→ Cadrage en fonction des enjeux du territoire 3. Assurer la rédaction d’un avis spécifique sur l’évaluation environnementale du document arrêté → Avis des services + avis environnemental préparé par la diren 4. Veiller à la publication de l’avis environnemental dans le cadre du dossier d’enquête publique 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 36

3 - Actualité 1. SCOT 2. PLU II-2° 3. PLU II-1° « Natura" 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 37

SCOT – (rapport de présentation) article R. 122 -2 du code de l’urbanisme …les 2° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes • 1 - expose le diagnostic prévu L 122. 1 • 2 - expose l’articulation du projet avec les autres doc. d’urb et les plans et programmes (EIPPE), avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considération • 3 -analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives d’évolution – notamment zones touchées de manière notable. • 4 - analyse les incidences notables sur l’environnement et notamment sur la protection des zones importantes pour l’environnement. (Eau, milieux) 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 38

SCOT – (rapport de présentation) • 5 - expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l’environnement (international, européen, national) par rapport à d’autres solutions envisagées • 6 - mesures pour éviter , réduire, et si possible compenser les conséquences dommageables • 7 - Résumé non technique • 8 - Exposé méthodologie, • 9 - Suivi : analyse au plus tard au bout de 10 ans à compter de l’approbation « Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements utiles concernant les incidences sur l’env. figurant dans les autres doc. d’urbanisme ou les autres plans et programmes, ou obtenus à l’occasion d’une décision administrative précédente » 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 39

PLU II 2° • Exemple de l’agglomération du grand Rodez • Exemple note de cadrage de Montbartier 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 40

Exemple de l’agglomération du grand Rodez A. Conformité du rapport de présentation → Pour pouvoir être déclarée complète l’évaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation devra être restituée selon les rubriques du nouvel article R 123 -2 -1 du code de l’urbanisme. B. Evaluation environnementale contenue dans les 6 chapitres du rapport de présentation 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 41

PLU et Natura : exemple Causse Comtal • • • Le territoire est concerné par la Zone Spéciale de Conservation « Le Causse Comtal » le présent rapport expose dans un sous-chapitre IV-5 « incidences et mesures sur le milieu naturel » que « les secteurs particulièrement sensibles , à vocation écologique importante, tels que les ZNIEFF ou les zones Natura 2000, ont été exclus des zones à urbaniser » . Ces sites revêtent une importance particulière pour l’environnement au sens du 3° du rapport de présentation R 123 -2 -1 et celui-ci doit apporter des éléments probants sur l’absence d’incidence notable qui ne sauraient se réduire à cette affirmation d’exclusion. il convient d’exposer les conséquences éventuelles de l’adoption du PLU sur leur protection … dans le rapport de présentation : [1] Documents disponibles à la direction régionale de l’environnement de Midi. Pyrénées, dans les services de la préfecture de l’Aveyron et à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l’Aveyron. 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 42

PLU et Natura : exemple Causse Comtal- 2 • • une note rappelant les caractéristiques du site et les raisons pour lesquelles il a été retenu pour faire partie du Réseau NATURA 2000 (liste des habitats et espèces) ainsi que leur cartographie. ( se référer au document d’objectifs du site) un état des investigations complémentaires réalisées sur le site (prospections de terrain) leur méthodologie et leurs résultats. une carte pour chaque noyau du site NATURA 2000 et de ses abords, à l’échelle des documents graphiques du PLU (1/5000 eme) avec report des zonages et règlement à partir des éléments précédents, une analyse des conséquences éventuelles de l’adoption du plan sur la protection de ces zones (incidences ? ). 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 43

Exemple note de cadrage de Montbartier 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 44

Révision du PLU de Montbartier Note de cadrage Evaluation Environnementale 1 – Contexte 1. 1 – Caractéristiques générales de la commune 1. 2 – Objectifs de la révision du PLU 1. 3 – Obligation d’évaluation environnementale 2 – Cadrage de l’évaluation environnementale du PLU 2. 1 – Définition des périmètres pertinents en l’absence d’un document supra communal de cohérence (SCOT) a – Commune de Montbartier 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 45

Montbartier 2 • b - Zone logistique intercommunale (Montbartier, Labastide St Pierre, Campsas) • c – Enjeux environnementaux supra communaux – Forêt d’Agre, Canal latéral, desserte ferroviaire) • 2. 2 Dimension de l’environnement et enjeux pris en compte • 3 – Contenu du rapport de présentation – niveau de précision • 4 – Formulation du rapport de présentation en vue de l’avis de l’autorité environnementale • 4. 1 – formulation du rapport de présentation • 4. 2 – objet de l’avis de l’autorité environnementale 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 46

PLU : Communes de Midi-Pyrénées > 5000 ha et 10000 hab. – – – Toulouse, Muret Millau, Grand Rodez Auch Cahors Gaillac, Castres, Graulhet, Mazamet Castelsarrasin, Moissac, Montauban 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 47

PLU et Natura 2000 Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000 Etat initial évalue incidences sur site(s) N 2000 Incidences notables OUI ou PEUT ETRE Evaluation Environnementale Stratégique Rapport de présentation NON, ABSOLUMENT PAS Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000 (art. R. 123 -2 -1 du CU) Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000 13 JUIN 2006 Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000 évaluation environnementale 48

Fin du diaporama 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 49