LUTAMS de WISSEMBOURG runion directeurs dcole 1 er

L’UTAMS de WISSEMBOURG réunion directeurs d’école 1 er juin 2015

Les principales missions exercées • L’accueil, l’information et l’orientation du public qui s’adresse à l’Unité Territoriale d’Action Médico-Sociale (UTAMS) pour tous les domaines de la vie sociale courante • L’enfance (prévention / protection) • La précarité: le logement, l’insertion • La santé, le handicap, la dépendance

L’organisation du service • L’ACTION SOCIALE DE PROXIMITE avec un principe de polyvalence de secteur qui répond à: • Différents modes de sollicitation et d’intervention : • Un travail d’évaluation et de diagnostic • Orientation et accès aux droits • Un travail d’accompagnement: la mobilisation des potentiels des personnes, restauration de l’autonomie et du lien social • Un cadre éthique et déontologique : • Respect des choix des personnes, en fonction des sollicitations des usagers et des procédures (RSA, Information Préoccupante) • Respect du secret professionnel • Respect du droit des usagers

L’organisation du service • La Protection Maternelle et Infantile: PMI • Promotion de la santé de la femme enceinte, de la mère et de son enfant de moins de 6 ans. – L’intervention de la PMI se situe autour: • De la naissance • Des modes de garde • De la scolarité

Les compétences de l’UTAMS en protection de l’enfance • Les missions de la PMI • Les évaluations enfance demandées par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) suite à une Information Préoccupante (IP) (UTAMS, 119, Partenaires) • Rédaction d’IP • Les mesures d’Aide Educative à Domicile (AED) • Veille et accompagnement social

Quelles suites après la rédaction d’une IP? • Rappel distinction entre IP et signalement: – IP: écrit qui est transmis à la CRIP – Signalement: écrit qui est transmis directement au Parquet Pour les établissements scolaires, c’est la coordination enfance en danger qui s’occupe de transmettre à la CRIP ou au Parquet

Quelles suites après la rédaction d’une IP? • « La vie d’une IP » – 1. La demande d’évaluation de la CRIP: • Une fois que la CRIP a réceptionné l’IP, elle saisit directement le Parquet ou, la plupart du temps elle saisit le service social (très souvent service social de secteur) pour faire une évaluation enfance: – Évaluation globale de la situation de l’enfant et de sa famille – Dans un délai d’un mois – Dans le cadre de cette évaluation, les professionnels peuvent être amenés à contacter les partenaires qui connaissent la situation

Quelles suites après la rédaction d’une IP? • « La vie d’une IP » – 2. L’évaluation enfance du travailleur social: • Aborde la situation globale de la situation et pas que les éléments contenus dans l’IP • Il faut évaluer si l’enfant est en danger ou en risque de danger • Il faut évaluer si la famille a besoin d’une aide • Dans l’écrit, le service doit se positionner et faire une proposition à la CRIP

Quelles suites après la rédaction d’une IP? • Les propositions qui peuvent être faites: – Classement pour absence de danger – Accompagnement social et/ou PMI – Demande d’une mesure éducative: MESURES ADMINISTRATIVES MESURES JUDICIAIRES Aide Educative à Domicile (AED) Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO) Accueil Administratif: AA Placement judiciaire Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE)

Quelles suites après la rédaction d’une IP? • « La vie d’une IP » – 3. L’analyse de l’évaluation enfance par la CRIP: • A la réception de l’évaluation enfance, la CRIP analyse la situation et peut décider: – de faire une transmission civile (Parquet pour saisine du juge des enfants) – De faire une transmission pénale (s’il y a des faits pénaux) – De classer la situation

Quelles suites après la rédaction d’une IP? Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de saisine de l’autorité judiciaire, qu’il n’y a rien qui se met en place dans la situation. Les motifs de classement de la CRIP: -Classement pour absence de danger -Classement pour accompagnement social par l’Assistante sociale ou la PMI -Classement pour mise en place d’un AA ou d’une AED (relève de la compétence du service de protection de l’enfance ou de l’UTAMS)

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • C’est une mesure éducative ADMINISTRATIVE • Elle peut être demandée à tout moment, par les détenteurs de l’autorité parentale • Il faut un courrier écrit des parents • Le courrier des parents est accompagné par une évaluation sociale d’un travailleur social (assistante sociale scolaire, ou assistante sociale de secteur) • La situation est ensuite étudiée en instance collégiale, au sein de l’UTAMS. La commission peut valider, ajourner ou refuser la demande

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • Un contrat est signé entre le Conseil Départemental et les parents • La mesure est en général validée pour une durée de un an • La mesure peut s’arrêter à tout moment, à l’initiative des parents qui font un courrier, à l’initiative du service ou en cas de rédaction d’information préoccupante • À l’échéance, un bilan est fait, la mesure peut être arrêtée ou renouvelée

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • Dans quels type de situation? – Carences éducatives – Parents dépassés par des difficultés éducatives – Situation de danger ou de risque de danger – L’accompagnement social n’est plus suffisant – Des parents qui sont en demande

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • Des critères indispensables: – Accord des titulaires de l’autorité parentale – Adhésion de la famille: le travail se fait avec la famille et pas uniquement avec l’enfant – Être prêt à se remettre en question – Volonté de changement

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • Que peut-on en attendre? – Des conseils, du soutien à la parentalité – Un intervenant extérieur neutre à la famille pour faciliter le dialogue – Une dynamique de changement pour permettre des évolutions positives – Un lieu d’écoute et de parole – Accompagnement et soutien à la famille

La mesure d’Aide Educative à Domicile (AED) • Comment ca fonctionne une fois qu’une mesure est validée: - Entretien de contractualisation à l’UTAMS - Rencontre de la famille, du/des parents, de l’enfant environ tous les 15 jours, à la maison ou à l’extérieur - Liens possibles avec les partenaires présents dans la situation - Points réguliers en UTAMS sur les situations

Réunion Directeurs d’école 1 er juin 2015 MERCI POUR VOTRE ECOUTE Y A-T-IL DES QUESTIONS?