Lusager au centre des stratgies de coopration interassociative

« L’usager au centre des stratégies de coopération interassociative » Journée départementale de valorisation de la recherche – Digne-les-Bains – Mardi 9 décembre 2014

1 - L’usager au cœur des coopérations La Loi du 2 janvier 2002

La loi du 2 janvier 2002 § L’article L 312 -7 modifié du CASF «Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l’accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou médico-sociaux coordonnés, les établissements et services SMS peuvent : 1° Conclure des conventions entre eux, avec des établissements de santé … 2° Créer des GIE et des GIP et y participer 3° Créer des GCSMS….

La coopération - un enjeu actuel du secteur d’action sociale Construction de plus de 40 000 établissements Professionnalisation , sécurité et évaluation Mise en commun, en réseau, coopération

Deux situations montrant la nécessité de la coopération

Deux situations montrant la nécessité de la coopération 1. La situation de Salomé : ØAccueillie en CHRS ØEn recherche d’emploi ØImpossibilité d’obtenir une place en crèche Ø « Bloquée » dans les circuits sociaux Prise en charge globale non assurée

Ce qui provoque le cas « Salomé » ETAT Cloisonnement des politiques sociales Politique nationale SIAO CHRS Association 1 Mairie CAF PMI Liste d’attente « Quartier » Admission non prioritaire Cloisonnement associatif Crèche Association 2

Ce qui manque à la situation de Salomé Coordination Etat/CNAF/Mairies ETAT CHRS Admission prioritaire Coopération inter-associative Mairie CAF PMI Crèche

Coopérations possibles pour le cas « Salomé » Mairie CAF PMI ETAT CHRS Admission prioritaire + Poly-opérateur Groupement de coopération Efficacité Convention de coopération Crèche

Deux situations montrant la nécessité de la coopération 2 - La situation de « Laura » Ø Accueillie en Centre maternel Ø En liste d’attente d’une résidence sociale Ø Signalement pour son fils placé en pouponnière Ø Impasse administrative tragique • Rupture de prise en charge

Ce qui a provoqué le cas « Laura » ASE 75 Cloisonnement des politiques sociales Placement par un juge des enfants (OPP) ETAT CAF Commission d’admission – liste d’attente Centre maternel Admission non prioritaire Résidence sociale Association 1 Cloisonnement associatif Association 2

Ce qui a manqué au cas « Laura » Coordination entre Etat et CG ASE 75 Centre maternel Con ven ETAT CAF tion nem Admission prioritaire ent Résidence sociale Coopération inter-associative

Coopérations possibles pour le cas « Laura » ASE 75 Centre maternel ETAT CAF Admission prioritaire + Poly-opérateur Groupement de coopération Convention de coopération Efficacité Résidence sociale

2 – Les deux principaux types de coopération

La coopération inter-associative 2. Deux principaux types de coopération: • La logique des parcours des usagers: – Assurer la prise en charge globale – Réduire les risques de rupture de prise en charge • La mise en commun de moyens : - Appels à projet - Siège inter-associatif, GCSMS, GCS, GIE, GIP, GEIQ, groupements d’achats. . - Regroupement d’établissements ou d’activité semblables ou proches par fusion-absorption.

La coopération inter-associative Objectif : la prise en charge globale Prise en charge partielle (60% par exemple) Convention Groupement Filiale Fusion Association A Conventions Association B prise en charge 30% Autres structures et organismes PEC 10%

La coopération inter-associative Réduction des risques de rupture de PEC Risque de rupture Prise en charge Association A Association B Convention Groupement Filiale Fusion

La coopération inter-associative Groupements, Filiales, fusions Un forme de coopération: Les Groupements

Le Groupement d‘Intérêt Public (GIP) Ø Personne morale de droit public Ø Au moins une personne publique - pas de personne physique - organismes de droit privé autorisés. Ø Développer des coopérations entre collectivités publiques et organismes privés, tout en représentant majoritairement les intérêts publics Ø Une AG, un CA, une convention constitutive approuvée par l’Etat Ø GIP connus : – Les MDPH – L’agence nationale de service civique 01 décembre 2010 - URIOPSS PACA 19

Le groupement d’intérêt économique (GIE) • • • Le GIE est constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, il a pour but de « faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroitre les résultats de cette activité. » Le GIE ne peut pas gérer un ESMS Le GIE peut être utilisé pour créer des services communs (blanchisserie, transport, restauration …) 01 décembre 2010 - URIOPSS PACA 20

Le Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) ü Le GEIQ prend la forme associative à but non lucratif ü Son unique objet social est de mettre à disposition de ses membres des salariés liés à lui par contrat de professionalisation ü Le GEIQ peut également apporter à ses membres aide et conseils en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines 01 décembre 2010 - URIOPSS PACA 21

Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Un GCSMS est une personne morale de droit public ou privé (selon ses membres). Le GCSMS peut : - gérer un ESMS - exploiter une autorisation - répondre à un appel à projet - Avoir une ou plusieurs filiales - Assurer des fusions et regroupements - … Le GCSMS est piloté par une AG avec des droits sociaux répartis entre les membres. 01 décembre 2010 - URIOPSS PACA 22

Le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) Le GCS peut être constitué par: - Des établissements de santé publics ou privés - Des établissements médico-sociaux - Des centres de santé et pôles de santé - Des professionnels médicaux libéraux Le GCS doit comprendre au moins un établissement de santé Les missions du GCS: • Organiser ou gérer des activités accessoires • Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun • Permettre les interventions communes de professionnels 01 décembre 2010 - URIOPSS PACA 23

La coopération inter-associative Groupements, Filiales, fusions Les filiales

La coopération inter-associative Les filiales Lien de gouvernance Association-mère Le CA désigne une personne physique pour assurer la présidence de « l’association-fille » Association-fille L’Assemblée Générale a une majorité, désignée en AGE, favorable à « l’association-mère » . La présidence du CA est assurée par l’Associationmère par statuts Les membres du CA sont désignés par la Présidence

La coopération inter-associative Les filiales Exemple de rattachement d’une filiale: Avant Après AG de 40 membres AG de 13 membres (les mêmes qu’au CA) désignés en AGE CA de 12 membres Président Mr Dubois 11 administrateurs CA de 13 membres Présidente : association-mère désignant une personne pour la représenter, disposant de 13 voix. Vice-président : Mr Dubois (1 voix) 11 administrateurs (11 voix)

La coopération inter-associative Les avantages des filiales Simplicité de l’opération : Une simple AGE Une déclaration en Préfecture. Respect: de l’histoire de l’association qui ne se termine pas par une AG de dissolution Des administrateurs qui ne sont pas écartés Des savoir-faire de l’association reprise conservés Sauvegarde : du nom de l’association reprise du réseau soutien souvent lié au CA.

La coopération inter-associative Les avantages des filiales Indépendance juridique des deux associations mère et fille. Le personnel ne subit aucun changement quant à sa situation contractuelle ce qui évite les flottements très préjudiciables observés dans certaines opérations de fusion -absorption. Le patrimoine n’est pas transféré et reste dans « l’association-fille » . Les marchés, contrats, commandes, agrément, autorisation, délégation de service public détenus par « l’association-fille » ne sont pas transférés.

La coopération inter-associative Le cas Salomé Filiale Association A gérant le CHRS Gestion de la liste d’attente Association B filiale de A et gérant le multi -accueil

La coopération inter-associative Les filiales L’organigramme opérationnel du groupe AG et CA DG du groupe Etablissement A intégré DE Etablissement B intégré DE AG et CA Etablissement C filiale DE

La coopération inter-associative Les fusions

La coopération inter-associative Les fusions • Les mécanismes de fusion viennent du monde marchand qui les a abandonnés depuis…au profit des filiales. • Longs, laborieux, coûteux, vexatoires, dissuasifs et subis. • Ces mécanismes bloquent le secteur dans ses démarches. • Les fusions sont souvent décidées sous la contrainte.

La coopération inter-associative Les fusions Conclusion : « Les discussions sur la coopération inter-associative doivent être conduites en « temps de paix » au profit des usagers » .