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L’état des lieux préalable au CPOM L’état des lieux dans un SAAD doit particulièrement porter: • • • Heures globales perdues Heures des tickets modérateurs non facturables. Indus sur les tickets modérateurs et les plans d’aide non effectués Quotes-parts APA tickets modérateurs dans les ressources du SAAD Décalages prix de revient et valorisation des plans d’aide. Niveaux des qualifications des personnels et besoins des publics accueillis Organisation du travail des intervenants: temps partiels, contrats aidés, heures supplémentaires, CDI à temps partiels complétés par des CDD Absentéisme des personnels Refus d’intervention Ressources humaines et financières consacrées par les départements à la tarification horaire (tarification, facturation, récupération d’indus…) cf propositions du club des contrôleurs de gestion

Avancées du CPOM par rapport à la tarification actuelle v Refondation des rapports entre le Département et les services. v Instauration de services sociaux d’intérêt général. v Redéfinition d’un nouveau cadre d’intervention apte à sécuriser et moderniser l’aide à domicile Dans ce cadre, des objectifs partagés par les services et le Conseil général ont été définis, Les réalisations de ces objectifs seront mesurées au cours des 3 années du CPOM

Présentation des objectifs opérationnels du CPOM Développer la qualité du service à l'usager v Contribuer à la promotion des outils de la loi 2002 -2 v Sensibiliser et œuvrer à la bientraitance des bénéficiaires et des salariés v Améliorer l’organisation du travail v Mesurer la qualité perçue Renforcer le professionnalisme et la motivation des personnels v Harmoniser les pratiques professionnelles v Améliorer la formation et les postures des personnels

Présentation des objectifs opérationnels du CPOM Développer la dimension citoyenne de l’association v Prendre en compte le développement durable v Bilan et pérennisation des actions de prévention de l’isolement, des risques psychologiques Développer la collaboration AAGDA/AMSAM /CONSEIL GENERAL v Développer le partenariat avec les équipes médico-sociales et les équipes de la PCH v Mieux apprécier l’activité des associations v Prévenir la perte d’autonomie v Aide aux aidants v Sensibiliser le personnel au maintien de l’autonomie des personnes

Réforme de la tarification des SAAD et CPOM v Plafonner les temps de « non présence directe » : 15 à 20 % de la durée légale annuelle de travail de 1607 H. v Prendre en compte les facteurs sociaux et environnementaux dans les SAD PA et PH. 3 catégories de personnes en fonction de l’aide qu’elles peuvent attendre de leur entourage familial : présence permanente et aidante, présence discontinue et/ou peu aidante, entourage absent et/ou non aidant d’où 4 principales typologies de publics : prévention, maintien de l’autonomie, autonomie accompagnée et autonomie conditionnée. v Rapport entre GMP du service, file active du service, qualification des personnels

Compensations Financières Spécifiques (ARS , CG, Caisses de Sécurité sociale, CNSA) Missions d'intérêt général (CG/ARS/CNSA) et Aide à la contractualisation (ARS/CNSA) Gestion des aides techniques par délégation (CG et caisse de retraite) Prévention (ARS, CG, caisses) et Sortie d'hospitalisation (ARS, Financement CG (convergence tarifaire sur A+B). caisses) A= Masse salariale des AVS et aides à domicile Calcul de A et B Total des ETP d’intervenants à domicile A (ETP*1607 h) diminué du taux d’heures « non présentielles » soit le nombre d’heure potentielles d’intervention présentielles. Gestion des aides au logement et au véhicule (CG et caisse de retraite) B= Taux de majoration pour frais de structures B