Lquipement propre Article L 332 15 du Code

L’équipement propre : Article L 332 -15 du Code de l’Urbanisme Application et procédures Services instructeurs- Communes – Enedis Réunion du 13/10/2017

Distinction commune urbaine/rurale Baratier, Chorges, Embrun, Guillestre, Laragne. Montéglin, Puy-Saint André, Puy-Saint- Pierre, La Batie Neuve, La Rochette, La Salle-les-Alpes, L’Argentière-la-Bessée, Veynes, Villard-Saint-Pancrace, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Chaffrey, Tallard 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Déroulement Contexte législatif Equipement propre : définition et risques Quelques jurisprudences Présentation de la délibération du Sy. ME 05 et son application • Procédures • • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Contexte législatif : Le Code de l’Energie Article L 342 -1 Le raccordement d’un utilisateur au réseau public comprend : ü la création d’ouvrage d’extension ü d’ouvrage de branchement en basse tension ü le renforcement des réseaux existants, le cas échéant Réseau existant Voie publique 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Contexte législatif : Le Code de l’Energie Article L 342 -11 : les débiteurs Travaux d’extension pour le raccordement d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP): Hors Terrain d’Assiette de l’Opération (domaine public et servitudes) : commune Dans le Terrain d’assiette de l’opération (unité foncière déclarée dans le CERFA) : pétitionnaire Renforcement : « les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement BT des consommateurs finals » : Sy. ME 05 ou ENEDIS Travaux d’extension donnant lieu à une participations de l’article L 332 -6 du Code de l’Urbanisme : Pétitionnaire Equipement publics exceptionnels ( article L 332 -8 du code de l’urbanisme) Equipements propres (article L 332 -15 du Code de l’Urbanisme) Travaux d’extension rendus nécessaire par une ZAC Participation pour voirie et réseau (abrogée) Demande de raccordement hors Autorisation d’Urbanisme d’un consommateur en 13/10/2017 électricité L’équipement propre : Application et procédure

Contexte législatif : Loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) - 2000 Loi Urbanisme et Habitat (UH) - 2003 Un constat : Une réflexion à court terme et un mitage de l’espace Une nécessité : Inciter la commune à mener une réflexion sur le développement de son urbanisme Une solution : Il est de la responsabilité de la commune de décider de la réalisation des extensions dans le cadre de la délivrance de l’Autorisation d’Urbanisme (AU) au pétitionnaire, et d’en assumer la charge financière. 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Contexte législatif: Le Code de l’Urbanisme Article L 332 -6 et L 332 -6 -1 • Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : – Outil de financement par secteur : – La taxe d'aménagement (article L. 331 -1) […] – Outil de financement au projet : 13/10/2017 – […]la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (article L. 332 -8). – La réalisation des équipements propres (article L. 332 -15) ; L’équipement propre : Application et procédure

Déroulement Contexte législatif Equipement propre : définition et risques Quelques jurisprudences Présentation de la délibération du Sy. ME 05 et son application • Procédures • • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme • Alinéa 1 : Définition générale « L'autorité […] exige, en tant que de besoin , du bénéficiaire, la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction » • Mots clés : • « Exige » : nécessite une prescription dans l’arrêté de permis • « En tant que de besoin » : caractère non systématique signifiant que la commune peut en assumer le coût 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme • Alinéa 2: Les équipements propres en domaine privé, hors assiette de l’opération « Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent […] aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes » • Il s’agit de voies privées « ouvertes à la circulation publique » , qui n’ont donc pas un usage propre au projet Attention toutefois à ce que ces équipements ne soient pas destinés à desservir des projets ultérieurs 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 2 1 – Extension réalisée sur une servitude 2 - Ne dessert qu’une parcelle 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 2 1 – Extension réalisée sur une servitude 2 – Dessert plusieurs parcelles constructibles 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme • Alinéa 3 : Le terrain d’assiette de l’opération (TAO) « […] le bénéficiaire […] est redevable de la part de la contribution […] correspondant au branchement et à la fraction de l’extension du réseau située sur le terrain d’assiette de l’opération […] » • Mots clés: • « Terrain d’assiette de l’opération » : parcelle(s) déclarée(s) dans l’imprimé CERFA, propriété du pétitionnaire 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 3 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme Attention toutefois à ce que ces équipements ne soient pas destinés à desservir des projets ultérieurs 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 3 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 3 Un équipement à usage public Deux équipements propres 13/10/2017 1 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 3 Deux équipements propres 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme • Alinéa 4 : Equipement propre en tout ou partie sur le domaine public L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice […]de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux […] d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. • Procédure: • L’accord du Sy. ME 05 doit être obtenu • Le bénéficiaire doit signer un accord (formulaire fourni par le Sy. ME 05) • L’accord du bénéficiaire doit être visé dans l’arrêté de permis : facturation directe au bénéficiaire 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 4 1 – Dernière parcelle constructible 2 – Extension inférieure à 100 m 3 – Dimensionné exclusivement aux besoins du projet 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 4 1 – Autres parcelles constructibles, même si absence de projet au moment de la demande 2 – Extension inférieure à 100 m 3 – Dimensionné exclusivement aux besoins du projet 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 4 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Article L 332 -15 du Code de Urbanisme – Alinéa 4 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : Article L 332 -15 du code de l’Urbanisme • Alinéa 5 : Rétrocession d’un équipement propre en équipement public « En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit l'action en répétition prévue à l'article L. 332 -30. » • Exemple : équipement propre réalisé dans le terrain d’assiette de l’opération d’un lotissement privé Les équipements propres sous voirie publique gardent le statut d’équipement propre 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Lotissement privé d’am Permis énager P ns l’OA éfini da Accès d ent Equipem propre Accès défini dans l’OAP Raccordement des lotissements 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’équipement propre : en résumé Equipement à usage exclusif du projet : Il ne peut pas être utilisé pour d’autres projets, même s’ils sont financés par le même propriétaire. Equipement dimensionné exclusivement aux besoins du projet : L’existence d’une capacité résiduelle éventuelle ne peut pas être mise à la disposition d’autres opérations Ouvrant droit à l’action en répétition : Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander à se faire rembourser les sommes qu'il peut estimer indues et réclamées dans l'autorisation. Si ces raccordements réalisés pour les besoins exclusifs de l'opération devaient faire l'objet d'un classement dans les réseaux publics le titulaire du PC ou ayants droits ne pourront pas réclamer à la commune le remboursement de la somme engagée pour leur réalisation . Ne peut pas être partagé financièrement même si les demandeurs ont donné leur accord ou en font la demande 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quid d’un poste HTA/BT dans un lotissement Un poste HTA/BT a un rôle structurant sur le réseau électrique Il a donc inévitablement un usage public Il ne peut donc pas être considéré comme équipement propre et donc être mis à la charge d’un tiers privé. Si le code permet d’imposer au lotisseur l’installation d’un poste de transformation, sur le terrain de l'opération projetée (Article R 332 -16 du Code de l’Urbanisme), il n’ impose pas sa prise en charge financière. 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

L’esprit de la loi Tout équipement dont l’usage n’est pas exclusif à un projet, est considéré comme équipement public, et de ce fait, doit être assumé financièrement par la collectivité en charge de l’urbanisme La loi définit le caractère limitatif et exhaustif des contributions d’urbanisme exigibles (Articles L 332 -6 et L 332 -6 -1 du Code de l’Urbanisme) Si la collectivité n’a pas les ressources financières, c’est un motif de refus de l’autorisation => nécessité de consulter les services concernés pour estimer les coûts engendrés par l’accord d’une AU Attention, le refus pour ces motifs, en zone U ou AU non soumise à OAP, considérée suffisamment équipée, ne doit être que temporaire, afin de permettre à la commune de prévoir la dépense au budget. 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quelques bonnes raisons de vouloir faire payer les constructeurs: C’est « à cause » d’eux : le lien direct ne suffit pas à légaliser une participation d’urbanisme Le projet a été déposé car le document d’urbanisme le permettait C’est le projet qui déclenche les travaux d’extension => à la charge du pétitionnaire Mais l’extension bénéficie à d’autres => à la charge de la commune C’est « pour » eux : confusion entre équipements publics et équipements propres L’extension réalisée raccordera le projet => à la charge du pétitionnaire Mais l’extension bénéficie à d’autres => à la charge de la commune Le régime des contributions d’urbanisme est un droit d’exception 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quels sont les problématiques liées à un mauvais usage ? Réseau en étoilement (ou en parallèle) Saturation des voiries Fermeture de l’urbanisme Impossibilité de renforcer les équipements propres Complexification de la solution technique Nécessité de créer de nouveaux réseaux à la charge du maitre d’ouvrage ou de la commune Surcoût d’enfouissement à la charge de la commune et du Sy. ME 05 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

3 1 2 Raccordement au coup par coup : Coût des travaux à la charge de la commune : 1 -55 ml à 3674. 38€ HT réfacté de 40% 2 -55 ml à 3674. 38€ HT Réfacté de 40% 3 -45 ml à 3208. 54€ HT Réfacté de 40% Þ 10600 € HT Réfacté de 40% Ex : Taux de TA à 3% et 5 Maisons de 180 m² Þ 14000 € de TA perçue 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Saturation de la voirie Raccordement au coup par coup : Coût des travaux à la charge des pétitionnaires : 47 ml à 3300€ HT réfacté de 40% 44 ml à 3200€ HT Réfacté de 40% 155 ml à 8400€ HT Réfacté de 40% 97 ml à 5700€ HT Réfacté de 40% 67 ml à 4300€ HT Réfacté de 40% Þ 24900 € HT Réfacté de 40% Ex : Taux de TA à 3% et 5 Maisons de 180 m² Þ 14000 € de TA perçue 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Fermeture de l’urbanisme Acc ès Equipement propre Refus du lotisseur de rétrocéder => Nouvelle tranchée Refus du lotisseur de rouvrir la voirie => Fermeture de l’urbanisme 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Zone U Extension HTA + création de poste + extension BT Equipement => Réseau devenu insuffisant propre =>Ne peut pas être renforcé 240 AL + 3 maisons =>Ne peut pas être renforcé 240 AL 240 AL 13/10/2017 =>Ne peut pas être renforcé L’équipement propre : Application et procédure

Equipement propre 215 m 125 m 235 m 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quels sont les risques ? Un risque de contentieux pour la collectivité en charge de l’urbanisme : pour application non justifiée de l’article pour vice de procédure Un risque de contentieux pour le maitre d’ouvrage des travaux 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Déroulement Contexte législatif Equipement propre : définition et risques Quelques jurisprudences Présentation de la délibération du Sy. ME 05 et son application • Procédures • • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quelques jurisprudences Date Nom Objet Coûts concernés 22 /06/2017 CAA BORDEAUX n° 15 BX 00870 Convention entre commune et lotisseur illégale Arrêté de permis sans mention des travaux d’électricité dans l’arrêté de PA Poste de transformation dimensionné aux besoins du projet mais pouvant, à cause des paliers techniques, permettre le raccordement d’autres projet => considéré comme équipement public 22600€ + intérêts + frais L 761. 1 du code de la justice administrative À la charge de la commune 10/10/2007 Conseil d’Etat n° 268205 La convention par laquelle une société 228 700€ s’est engagée à verser à la commune un fonds de concours aux travaux d’extension du réseau public ne correspond à aucune participation exigible, elle est donc entachée de nullité 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quelques jurisprudences Date Nom Objet Coûts concernés 18/05/2017 CAA NANCY n° 16 NC 01247 Création d’une voirie dans un lotissement, avec ouverture ultérieure à la circulation générale (sur Emplacement réservé du PLU) => Un équipement surdimensionné ou créé pour un usage ultérieur, ne peut être regardé comme un équipement propre 22950€ + intérêts + frais L 761. 1 du code de la justice administrative À la charge de la commune 16/05/2015 CAA MARSEILLE n° 14 MA 02068 IDEM 59500 € + intérêts + frais L 761. 1 du code de la justice administrative À la charge de la commune 10/04/2015 CAA MARSEILLE n° 14 MA 02099 IDEM 25000€ + intérêts + frais L 761. 1 du code de la justice administrative À la charge de la commune 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quelques jurisprudences Date Nom Objet Coûts concernés 18/04/2017 CAA MARSEILLE n° 16 MA 00522 Un syndicat d’électricité a facturé des travaux non mentionnés dans l’arrêté de permis au bénéficiaire de celui-ci 20200€ non perçus par le MOA donc À la charge du syndicat 09/11/2010 CAA LYON n° 09 LY 02688 La convention conclue (devis) par un lotisseur avec ERDF pour une extension de réseau électrique est entachée de nullité, cette participation n’ayant pas été mentionnée dans l’autorisation de lotir 16 500€ + frais L 761. 1 du code de la justice administrative 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Déroulement Contexte législatif Equipement propre : définition et risques Quelques jurisprudences Présentation de la délibération du Sy. ME 05 et son application • Procédures • • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Rappel • Alinéa 4 : Equipement propre en tout ou partie sur le domaine public L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice […]de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux […] d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Délibération Notifiée par courrier du 13 juillet 2017 Exécutoire depuis le 31 août 2017 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Distinction commune urbaine/rurale Baratier, Chorges, Embrun, Guillestre, Laragne. Montéglin, Puy-Saint André, Puy-Saint- Pierre, La Batie Neuve, La Rochette, La Salle-les-Alpes, L’Argentière-la-Bessée, Veynes, Villard-Saint-Pancrace, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Chaffrey, Tallard 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Procédure d’instruction pour les communes rurales Demande d’instruction d’un CU/AU Si extension: Avis technique avec chiffrage + Analyse urbanistique et juridique L 332 -15 ? Accord ou Refus du Sy. ME 05 Avis du maire + documents Sy. ME 05 Arrêté 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure Service instructeur

Procédure d’instruction pour les communes urbaines Demande d’instruction d’un CU/AU Avis technique L 332 -15 ? + dossier + avis Enedis Accord ou Refus du Sy. ME 05 selon conditions financières ENEDIS Avis du maire + documents Sy. ME 05 Arrêté 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure Service instructeur

Demande de raccordement : commune rurale Branchement • • Arrêté accordant le projet Avec application de l’article L 332 -15 Accord du Sy. ME 05 et du demandeur Plan de masse • Vérification de la solution technique proposée dans la réponse à l’AU Vérification des pièces fournies • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Demande de raccordement : commune rurale 10 j o urs Si application du L 332 -15 non conforme ou non validée par le Sy. ME 05 Si application du L 332 -15 conforme 10 j our s Piquetage Etudes 3 à 6 m Travaux 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure ois

Demande de raccordement : commune urbaine Branchement • • Arrêté accordant le projet Avec application de l’article L 332 -15 Accord du Sy. ME 05 et du demandeur Plan de masse • Vérification de la solution technique proposée dans la réponse à l’AU Vérification des pièces fournies • 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Demande de raccordement : commune rurale Si application conforme Si application non conforme Piquetage Etudes Travaux 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Formulaire d’accord du Sy. ME 05 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Formulaire de refus du Sy. ME 05 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Formulaire d’accord du demandeur 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Conséquences • Un avis par défaut à la charge de la commune : L’avis émis lors de l’instruction proposera toujours une extension à la charge de la commune par défaut. • Un refus est ferme et définitif : Une nouvelle analyse nécessitera un nouveau projet, et donc une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP) • Une facturation directe au pétitionnaire : Une bonne application de l’article ne nécessite pas d’intermédiation entre la commune, le pétitionnaire et le Maitre d’Ouvrage. Le Maitre d’ouvrage traitera directement avec le pétitionnaire, par voie de convention financière (Sy. ME 05) ou de devis (ENEDIS) 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quelle solution ? L’étude électrique en fonction du zonage défini par le document d’urbanisme en vigueur ou en projet (PLU, Carte communale) Définition d’hypothèses élaborées en fonction: Du zonage, du règlement, des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) : futures voiries, densité… Des demandes d’urbanismes et projets connus de la commune Des échanges avec la commune et le bureau d’étude Identification des extensions potentielles Estimation des travaux (HT réfactée de 40%), données à titre indicatif et n’engageant que le Sy. ME 05 ou ENEDIS pour les hypothèses définies sur les plans Proposition d’aide au financement de ces équipements : Taux de TA majoré, PUP, application d’articles de loi… 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Quand et comment procéder ? • Quand: • Pour un PLU en vigueur : quand la commune le souhaite • Pour une élaboration ou révision : dès la première définition du zonage • Comment : • Envoi du zonage, règlement et OAP • Pour les communes rurales, le Sy. ME 05 réalise l’étude et le chiffrage et propose une analyse urbanistique et juridique • Pour les communes urbaines : Le Sy. ME 05 finance la réalisation d’études exploratoires par ENEDIS, puis propose une analyse urbanistique et juridique. • Restitution: document papier et numérique et présentation en mairie 13/10/2017 L’équipement propre : Application et procédure

Vos interlocuteurs Guichet Urbanisme : Elisa CADOR elisa. cador@syme 05. fr 04 92 44 64 03 secretariat@syme 05. fr 4 rue du paradisier 05160 SAVINES LE LAC 13/10/2017 Accueil Urbanisme Direction Régionale Provence Alpes du Sud 445 Rue André Ampère CS 40426 – 13591 Aix en Provence erdf-drpads-urbanisme@enedis. fr L’équipement propre : Application et procédure

Merci de votre attention