LORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES

Ø sommaire Introduction ØRappel historique ØContexte économique et social Ø Ø Le cadre législatif La mise en application dans le système de santé ØEffets à court terme ØEffets à long terme ØEffets sur la santé ØEt la qualité de soins? ØNouveau rapport au travail Ø Recours institutionnel et juridiques ØRecours institutionnels ØRecours juridiques ØPourquoi agir en justice ØQuelle requête déposée? Ø Ø Ø Au Centre Hospitalier d'Avignon Bibliographie Conclusion

Introduction

Petit rappel historique Ø Ø Ø La journée internationale des travailleurs, célébrée mondialement et fêtée le 1 er mai en France, commémore le massacre d’ouvriers lors d’une grève, en 1889, à Chicago pour obtenir les 8 heures par jour À son congrès de 1904, la CGT fait sienne la revendication de la journée de 8 heures En 1936, le gouvernement de Front Populaire vote le passage aux 40 heures hebdomadaires Au 1 er février 1982, le gouvernement socialiste de Pierre Mauroy abaisse la durée légale du travail à 39 heures le 19 janvier 2000, la loi dite Aubry II fixe la durée légale du travail à 35 heures

Contexte économique et social Ø Ø Ø Les vacations de travail en douze heures s’appliquent dans les domaines de l’industrie de la sécurité et dans le secteur de la santé Les entreprises et les hôpitaux veulent effectuer des économies = dégradation des conditions de travail L’envie des salariés d’être moins présents au travail et de privilégier leurs vies privées Sensation d’un rapport gagnant/gagnant

Le cadre législatif

Article 24 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen « Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques. »

Secteur privé Secteur public Texte de référence Code du travail troisième partie livre 1 er section 3 Décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du temps de travail Durée légale du travail 35 h sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 h maximum, durée ramenée à 1582 h pour les agents en repos variable et à 1476 h pour les agents travaillant exclusivement de nuit Durée quotidienne maximale du travail de jour 10 h 9 h Durée quotidienne maximale du travail de nuit 8 h 10 h Durée maximale hebdomadaire 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives pour le travail de jour, 40 h sur 12 semaines consécutives pour le travail de nuit, 48 h sur une semaine 44 h maximum par semaine sur 1 cycle de 12 semaines consécutive, 48 h maximum sur une période de 7 jours glissants (heures supplémentaires comprises)

Secteur privé Secteur public Durée minimale de repos quotidien 11 h 12 h Amplitude maximale de la journée 13 h de façon à respecter le repos quotidien de 11 h 10 h 30 cette durée ne peut-être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de 3 h Repos hebdomadaire 35 h Principe du repos dominical 36 h consécutives au minimum 4 jours de repos sur 2 semaines, 2 jours au moins doivent être consécutifs et comprendre 1 dimanche Pauses 20 mn minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 h Mise en place de postes de 12 h Par accord de branche ou d’entreprise Sur décision du chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence

Ø Ø Les 12 heures sont encadrées par l’article 7 du décret du 4 janvier 2002, résultant du protocole de 2001 sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. « En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l'exigent en permanence, le chef d'établissement peut, après avis du comité technique d'établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l'amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures. »

La mise en application dans le système de santé

Pourquoi ? Pour qui ? Ø Ø Les premiers services concernés ont été les services d’Urgences/Samu et réanimation dans les années 80 Cette organisation s’est ensuite étendue aux différents services de soins et blocs opératoires Soit cela a été imposé, soit c’est venu d’une demande des agents Les employeurs y voient un bon moyen de faire des économies Ø Réduction de personnel Ø Dégradation des conditions de travail (moins d’agents pour + de patients) Ø Les salariés y voient un bénéfice pour leur vie familiale Ø Volonté des agents d’être moins présents à l’hôpital Ø Ras le bol des agents de travailler plus d’ 1 week-end sur 2

EFFETS A COURT TERME

L’aspect économique Ø Réduction de 3, 5% des effectifs avec amplitude horaire 7 h 30 jour/10 h nuit et 4, 7% des effectifs en 7 h 40 j/10 h nuit Ø Réduction des coûts liés à l’absentéisme (auto-remplacements) Ø Réduction/suppression de l’ intérim ou des mensualités de remplacements Ø Pourtant, augmentation des heures supplémentaires

L’aspect social Ø Ø Ø Ø 130 jours travaillés/an 1 week-end sur 2 de repos Réduction du nombre et des frais de déplacements Possibilité de cumuler des heures supplémentaires ou un autre emploi Sentiment d’une vie familiale améliorée Plus de temps pour les loisirs et la culture Réduction des frais de garde des enfants

AUX IDEES RECUS Ø Ø Ø Ce ne sont pas 100% des agents qui souhaitent travailler en 12 h (les études avancent 66% des personnels de jours) Ce sont majoritairement les personnels jeunes qui souhaitent les 12 h L’avis des personnels de nuit est très rarement pris en compte Les personnels de nuit sont opposés aux organisations de travail en 12 h en grande majorité Clivage important entre « ceux qui veulent et ceux qui refusent » Fortes tensions au sein des équipes soignantes

EFFETS A LONG TERME

Les aspects économiques Ø Ø Ø Ø Des dépenses supplémentaires pour les établissements à long terme Taux d’absentéisme élevé Surcoût dû aux remplacements Turn-over important dans les services=surcoût de formation Difficulté pour remplacer les arrêts de travail longs ou ponctuels Parturientes s’arrêtent de plus en plus tôt Difficulté de recruter des personnels de nuits

L’aspect social Ø Ø Ø Ø Mères de famille souvent à temps partiel Difficultés de garde des enfants en bas âges Risque de désocialisation « le besoin accru de récupération induit par des horaires prolongés peut réduire le temps disponible à consacrer dans sa vie hors travail » Béatrice Barthe, 2009 Isolement social = le travail facteur d’intégration/de bien être social Nouveau rapport au travail Désintéressement vis à vis de l’institution Problème de santé lié aux postes longs

EFFETS SUR LA SANTE

« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail » Article L 4121 -3 du code du travail issu de loi de 2010 sur la pénibilité « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période » Article L 4121 -3 -1 du code du travail,

Ø Ø Ø Effets négatifs sur la vigilance Risque d’accident du travail à partir de la neuvième heure avec un doublement de ce risque à la douzième heure (AES…) Un nécessaire « réapprentissage du travail » lors du retour à l’hôpital après plusieurs jours de repos consécutifs Augmentation des conduites addictives (compensation de la fatigue accrue immédiate) Augmentation du risque de TMS Troubles alimentaires (augmentation du risque de prise de poids, ulcère) Troubles du sommeil ( qualité, quantité) Troubles de l’humeur, anxiété, facteur favorisant dépression Pathologies cardio-vasculaires (HTA liée aux troubles métaboliques et tabagisme) Troubles métaboliques (Cholestérol, triglycérides liés à un régime alimentaire perturbé) Risques d’accidents de trajet

ET LA QUALITE DE SOINS DANS TOUT CA? ?

Ø Ø Ø Pertes d’informations liées à un défaut de temps de relève = Horaires 7 h-19 h et 19 h 7 h ou horaires décalés mais double relève Une moindre cohésion d’équipe = temps de transmissions moment de dialogue et d’échange important sur la vie du service au sens large Un sentiment de fatigue physique à long terme/dimension insuffisamment étudiée et objectivée = majore le risque d’erreurs Changes moins fréquents (risque d’escarre accru) Jeunes IDE sont recrutés de nuit pour palier à un défaut de recrutement =

Nouveaux rapports au travail : les valeurs de la CGT Ø Ø Ø La CGT défend les salariés et leurs conditions de travail Travail facteur d’intégration sociale Travail rend acteur de la société Les améliorations des conditions de travail oui, mais pas à n’importe quel prix Les 12 h sont-elles une amélioration des conditions de travail?

Question de réflexion sur notre métier de soignant : « Elément de mutation des organisations de travail, les 12 h redéfinissent également les exercices professionnels. Il se dessine, in fine, une interrogation très large sur l’avenir même du métier de soignant et sur son essence : prendre soin du patient » Étude « ehsp » 2015, « 12 h le temps des comptes » .

Recours institutionnels et juridiques

Rappel : Ø mise en place de postes en 12 h sur décision du Chef d’établissement après avis du Comité Technique d’Etablissement (CTE) et du CHSCT lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence Ø L’organisation du temps de travail en 12 h est dérogatoire

Recours institutionnels Ø Ø CTE = organisation représentative du personnel CHSCT Médecine du travail Mobilisation des personnels (Assemblée générale, HIS, Grève. . . )

Le directeur est obligé de… Ø Ø Ø Article R 6144— 74 du code de la santé publique ØLorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité Article R 6144— 75 du code de la santé publique ØLes avis ou vœux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil de surveillance de l'établissement. ØIls sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours Article R 6144— 76 du code de la santé publique ØLe comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou vœux

Recours juridiques : Tribunal administratif Ø Recours en annulation contre une mesure réglementaire d’ordre général ou individuel ØSeule peut-être attaquée une décision ØLes requérants disposent d’un délai de 2 mois pour contester une décision de l’administration ØLe délai de 2 mois commence à courir à compter de la notification ou de la publication de la décision écrite ØLes délais de recours d’une décision administrative ne s’appliquent qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la direction

La capacité d’agir en justice découle directement de la personnalité civile conférée aux syndicats par l'article L. 2132 -1 du code du Travail, et l’article L. 2132 -3 stipule en outre que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »

Ø Ø Ø La capacité d’agir en justice d’un syndicat doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat local qui sont déposés en préfecture La commission exécutive et le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat dans son action Cette délibération devra être jointe lors de chaque requête devant le TA

Pourquoi agir en justice ? Ø Ø Ø Parce que la CGT est convaincue que les douze heures sont néfastes pour les agents Parce que la CGT pense que les douze heures sont néfastes pour la qualité se soin Parce qu’ une organisation de travail pérenne en douze heures est illégale Parce qu’il y a une mauvaise mise en application sur le terrain Parce que les recours institutionnels sont souvent inefficaces

Quelle requête déposée ? Contester la décision du Directeur Ø « Ainsi, lorsqu’un établissement déploie dans un secteur d’activité une organisation de travail en douze heures, il est important : - que ce choix soit justifié par des éléments objectifs et démontrables en termes d’organisation des soins » INSTRUCTION N° DGOS/RH 3/2015/ 3 du 7 janvier 2015 Ø

Au Centre Hospitalier d'Avignon

Ø Ø Services qui ont une organisation de travail en douze heures: ØUrgences adultes et enfants, réanimation, AS du Bloc Central, SGAP, Cardio soins continus, Court Séjour Gériatrie (A 5 S), Bloc maternité, Onco-hémato. Les soins palliatif et le SAMU en alternances jour/nuit, Services qui souhaitent une organisation de travail en douze heures: ØSIC, SMA, maternité… Horaires en place: Ø 7 h-19 h, 19 h-7 h, 9 h-21 h, 10 h-22 h Par accord tacite deux jours de RTT (illégaux) sont alloués aux IDE travaillant en douze heures pour les dépassements d’horaires liés aux relèves

CONCLUSIONS

Ø Ø Ø Douze heures ne font pas l’unanimité auprès des agents Douze heures sont dangereux pour la santé Douze heures sont facteurs de risques d’accident de travail Douze heures sont facteurs de risques d’erreur Douze heures sources de perte économiques à long terme pour les établissements… UN RAPPORT PERDANT/PERDANT

« Les 4 Organisations Syndicales (SUD, FO, UNSA et CGT), qui représentent près de 70% des personnels hospitaliers, ont interpellé directement la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes pour obtenir un moratoire sur l’organisation du travail en 12 heures » . Communiqué de presse intersyndical du 15 juillet 2015

Bibliographie Ø Ø Ø INRS tp 18 de mars 2014 : Organisation du travail en 2 x 12 h : les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs EHSP, module interprofessionnel de santé 2015: « 12 h, le temps des comptes… » Décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du temps de travail INSTRUCTION N° DGOS/RH 3/2015/ 3 du 7 janvier 2015 www. sante. cgt. fr Code de la santé publique

« J'me souviens, quand j'étais petit, à la maison : Le plus dur, c'était la fin du mois. . surtout les 30 derniers jours ! Parce qu'à cette époque là, mon père il travaillait à mi-temps, comme il disait. Il travaillait 12 heures par jour. . . Le reste du temps, il faisait c'qu'il voulait. Heu. . . Il allait bosser avec son vélo, Il revenait de bosser avec son vélo, il bossait. . . Il faisait c'qu'il voulait. » Coluche