LOPPOSITION CASABLANCA 7 et 8 dcembre 2004 INPI

L’OPPOSITION CASABLANCA 7 et 8 décembre 2004 © INPI - D 2 PARTEMENT DES MARQUES &DM P.

Réception de l’opposition (1/5) ã Où former opposition ? l l ã INPI Paris délégations de l’INPI en régions (mais pas dans les greffes des tribunaux) Par quels moyens ? l l l par remise sur les lieux mêmes par envoi recommandé avec AR par dépôt dans la boîte aux lettres de nuit (uniquement pour Paris et en cas d’urgence) (par télécopie uniquement au n° 01. 53. 04. 52. 65) © INPI - DBS - Auteur 2 6/11/2021

Recevabilité de l’opposition (2/5) ã DEMANDE D ’ENREGISTREMENT ã Délai de 2 mois l l ã marques françaises : publication au BOPI marques internationales désignant la France : 1 er jour du mois suivant la réception gazette OMPI par l ’INPI (publication de cette date au BOPI) si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 3 6/11/2021

Recevabilité de l’opposition (3/5) ã MARQUE ANTERIEURE INVOQUEE ã - marques françaises - marques internationales - marques communautaires - marque non déposée mais notoire ã ã ã © INPI - DBS - Auteur 4 6/11/2021

Recevabilité de l’opposition (4/5) ã OPPOSANT l l l ã propriétaire dès l ’origine propriétaire par suite d ’une transmission de propriété licencié exclusif SIGNATAIRE l soit l’intéressé agissant personnellement l soit le mandataire spécialisé 4 4 4 ã sans pouvoir : les CPI “marques, dessins et modèles” avec pouvoir : les avocats, les personnes inscrites sur la liste spéciale, les organisations professionnelles spécialisées avec pouvoir et déclaration de lien contractuel : les entreprises ou établissements publics auxquels le demandeur est contractuellement lié si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 5 6/11/2021

Recevabilité de l’opposition (5/5) ã Conditions de forme requises l le formulaire d’opposition l’exposé des moyens : produits + signes + synthèse des l les copies des marques (marque antérieure servant de l l ã moyens (facultatif) base à l’opposition dans son dernier état et demande d’enregistrement contestée, en français ou assorti d ’une traduction) justification du paiement de la redevance prescrite si non respect : déclaration d’irrecevabilité © INPI - DBS - Auteur 6 6/11/2021

Procédure d’opposition déroulement classique Début de procédure opposition recevable notification sans délai : 2 mois pour présenter des observations à compter de la réception de la notification le cas échéant, constitution d’un mandataire Pas d’observation dans le délai ou de constitution régulière d’un mandataire décision © INPI - DBS - Auteur 7 6/11/2021

Observations en réponse à la notification observations sans demande de preuves d ’usage observations avec demande de preuves ou demande de preuves seulement (l ’opposant a 1 mois pour les produire) non production de pièces dans le délai et/ou production de pièces non pertinentes production de pièces projet de décision 1 mois pour contester le bien-fondé Fin de procédure écrite contestation décision © INPI - DBS - Auteur clôture demande d’audition Commission Fin de procédure non contestation: le projet vaut décision 8 6/11/2021

Particularités de la procédure (1/3) ã ã Suspension de la procédure dès le début l ã opposition fondée d’enregistrement sur une demande à tout moment l l engagement d’une action en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété sur demande conjointe des parties 4 maximum 6 mois © INPI - DBS - Auteur 9 6/11/2021

Particularités de la procédure (2/3) ã Clôture de la procédure l l l si perte de la qualité pour agir si pas de pièces propres à établir que la déchéance n’est pas encourue si opposition devenue sans objet (accord intervenu entre les parties, retrait ou rejet de la demande d’enregistrement) si cessation des effets de la marque antérieure retrait de l ’opposition © INPI - DBS - Auteur 10 6/11/2021

Particularités de la procédure (3/3) ã Enregistrement nonobstant l’opposition : si nécessaire à la protection de la marque à l’étranger et sur requête du déposant l système de Madrid 4 l justification de la redevance de demande d’inscription au registre international autres 4 copie de la demande d’enregistrement effectuée auprès de l’administration concernée + preuve de la nécessité d’un enregistrement préalable en France © INPI - DBS - Auteur 11 6/11/2021

Enregistrement nonobstant l’opposition demande d’enregistrement - enregistrement nonobstant l’opposition - extension internationale (précaires) Opposition justifiée - enregistrement rapporté (en tout ou partie) - marque internationale radiée (en tout ou partie) © INPI - DBS - Auteur 12 6/11/2021

L ’ARGUMENTATION ã Comparaison des produits et services : l l ã identité similarité Comparaison des signes l l reproduction à l ’identique imitation © INPI - DBS - Auteur 13 6/11/2021

Comparaison des produits et services ã PRODUITS ET SERVICES IDENTIQUES l l l Termes identiques ou proches Identiques par catégorie générale Identiques, ou à tout le moins similaires © INPI - DBS - Auteur 14 6/11/2021

Comparaison des produits et services ã PRODUITS ET SERVICES SIMILAIRES l l l Appartenance à une même catégorie générale Similarité classique : technique du faisceau d ’indices Similarité par complémentarité © INPI - DBS - Auteur 15 6/11/2021

Comparaison des signes ã SIGNES IDENTIQUES l l Reprise du signe à l ’identique Différences insignifiantes © INPI - DBS - Auteur 16 6/11/2021

Comparaison des signes ã IMITATION ENTRE LES SIGNES l l Présence d ’un ou plusieurs éléments communs Ressemblances visuelles et/ou phonétiques et/ou intellectuelles (imitation classique) © INPI - DBS - Auteur 17 6/11/2021

Argumentation ã L ’APPROCHE GLOBALE l l Un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services, et inversement Il faut prendre en compte les facteurs pertinents (caractère distinctif important, connaissance de la marque sur le marché) © INPI - DBS - Auteur 18 6/11/2021