Loi pour lgalit des droits et des chances

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005)

La loi s’organise autour de 3 grands principes : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » .

La loi modifie l’architecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de l’Autonomie

Les principes liés à la scolarisation Obligation pour le service public d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

La MDPH Un changement de culture pour l’éducation nationale De la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre… Des conséquences en terme de moyens… Des conséquences sur l’adaptation scolaire…

Le statut et la composition La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation. Assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

L’équipe pluridisciplinaire Composition Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Missions - évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; - proposer un plan personnalisé de compensation ; - entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal

Mise en œuvre dans le cadre de l’Education nationale Articulations à construire – Organisations à repenser Personne handicapée MDPH Education nationale Projet de vie (parcours de formation) Scolarisation de tous les élèves Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation) Equipe de suivi Enseignant référent Unité d’enseignement

Famille – Elève handicapé inscription Equipe éducative MDPH Equipe pluridisciplinaire Ecole – Etablissement Enseignant référent Equipe de suivi de la scolarisation CDA Etablissement santé ou médico-social

L’enseignant référent Qui est-il ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA-SH Secteur d’intervention Quelles sont ses missions ? Accueillir et informer l’élève ou ses parents lors de l’inscription dans une école ou dans un établissement scolaire. Assurer sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et sa famille Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation.