Loi pour la libert de choisir son avenir

Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » 5 septembre 2018 Présentation du 6 -12 - 2018 1

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Jean-François BÉNÉVISE Directeur régional de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes Présentation du 6 -12 - 2018 3

Les grandes lignes de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Présentation du 6 -12 - 2018 4

Les fondements de la Loi Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 Ø Loi-pivot essentielle pour réaliser la transformation sociale portée par le gouvernement Ø Elle se décline en trois parties : • Edifier une société de compétences • Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste (négociation en cours assurancechômage) • Des dispositions relatives à l’emploi des personnes handicapées (simplification de l’obligation d’emploi et renforcement du cadre d’intervention des entreprises adaptées Présentation du 6 -12 - 2018 5

Ø Une conviction que la place de la France se mesurera à l’aune du niveau de compétences Ø Conviction qui trouve sa traduction dans le Plan d’investissement dans les compétences et dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Ø Des principes : Ø Transparence Ø Évaluation Ø Individualisation Ø Simplification Présentation du 6 -12 - 2018 6

Une transformation de l’apprentissage Ø Une alternative à la pédagogie scolaire Ø Une réforme de l’orientation où l’Etat assume de dire l’offre et sa valeur Ø Une co-construction des diplômes avec les branches Ø Une garantie juridique et financière pour les organismes de formation avec une suppression des barrières administratives Ø Un principe d’évaluation par la société civile Présentation du 6 -12 - 2018 7

Une réforme de la formation professionnelle basée sur Ø L’affirmation d’une entrée par les compétences Ø Une modification du rôle des OPCO recentrés sur la pédagogie et plus sur le financement Ø Une désintermédiation entre la personne et la formation via le CPF Ø Une simplification de l’accès à la formation Ø Une obligation de qualité, pendant de la libéralisation Présentation du 6 -12 - 2018 8

Le rôle des acteurs, les périodes transitoires et le calendrier Annick TATON Adjointe du responsable du Pôle Entreprises. Emploi-Economie- DIRECCTE Présentation du 6 -12 - 2018 9

Vers une nouvelle société de compétences Titre I de la loi : - L’accès à la formation tout au long de la vie garanti comme un droit individuel dont l’exercice est facilité par des financements collectifs ; - Une transformation de l’apprentissage; - Une évolution de la gouvernance. Présentation du 6 -12 - 2018 10

Thèmes de la présentation Les points forts de la réforme ; Une nouvelle définition de l’action de formation ; La réforme du financement de la formation professionnelle La transformation des OPCA en OPCO et le calendrier; La réforme de l’alternance, le calendrier de la période transitoire ; Les évolutions du Compte personnel de formation pour tous les actifs ; La formation des demandeurs d’emploi et le plan d’investissement dans les compétences ; Ø La réforme de la gouvernance : rôle de France compétences, CREFOP, CPIR ; Ø La certification. Ø Ø Ø Ø Présentation du 6 -12 - 2018 11

Edifier une nouvelle société de compétences Ø Réforme en profondeur du système de la formation professionnelle ⁻ ⁻ Rendre visible et lisible l’accès à l’offre de formation ; Renforcer la régulation en amont par une révision du système de certification professionnelle ; Réformer la formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes, l’ apprentissage confié aux branches professionnelles ; Passer à une nouvelle étape de la démarche qualité de la formation ; Ø Réforme en faveur des individus ⁻ ⁻ Créer une liberté professionnelle pour les actifs par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et documenté : CPF, CPF Transition, CEP ; Programme d’investissement dans les compétences : Mobilisation massive de la formation pour les demandeurs d’emploi : vaincre le chômage de masse ; Ø Réforme en faveur des entreprises Ø Ø Plus d’administration de l’apprentissage (plus d’autorisation d’administration des CFA, simple dépôt des contrats) ; Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés, favoriser le coinvestissement dans la formation ; Présentation du 6 -12 - 2018 12

Une nouvelle définition de l’action de formation L’article L 6313 -1 énonce : Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1. Les actions de formation 2. Les bilans de compétence 3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ; 4. Les actions de formation par apprentissage au sens de l’art. L 6221 -2 Présentation du 6 -12 - 2018 13

Conditions d’exercice de l’action de formation L’article L 6313 -2 énonce : L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L 6313 -1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut également être réalisée en situation de travail. Les modalités d’application de ces deux alinéas sont déterminées par décret. Présentation du 6 -12 - 2018 14

La réforme circuit de financement Présentation du 6 -12 - 2018 15

La réforme du circuit de financement pour la formation continue et l’alternance collecte aux URSSF et (1/3) Ø Création des Opérateurs de Compétences (fusion des OPCA et OCTA ) § Le périmètre d’intervention des opérateurs de compétences sera pleinement déterminé au plus tard le 1 eravril 2019 (recherche pertinence et cohérence économique) ; § Les opérateurs de compétences mettront en œuvre : - La politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC ; - Le financement des contrats d’alternance ; - Le développement d’un service de proximité pour les TPE-PME ; - Leur rôle dans l’élaboration des certifications sera renforcé. Ø Le réseau des URSSAF devient collecteur unique de la contribution formation professionnelle et apprentissage à compter du 1 er janvier 2021 (MSA pour le secteur agricole) Présentation 6 décembre 2018 16

Création des opérateurs de compétences et transfert de la collecte aux URSSAF Ancienne organisation du réseau des OPCA Entreprises Versement de la contribution FPC aux 20 OPCA existants Nouvelle organisation du réseau des opérateurs de compétences (cible 2021) Entreprises Versement de la contribution unique aux URSSAF OPCA 20 organismes professionnels et interprofessionnels 15 OPCA reversent le 0, 2% CIF au FPSPP URSSAF collecteur unique France Compétences Répartit les financements entre les OPCO et les autres acteurs (Caisse des dépôts, Régions, Etat, opérateurs CEP) FPSPP Le FPSPP reverse aux FONGECIF leur part du 0, 2% CIF Aide TPE, contribution alternance Opérateurs de compétences FONGECIF Organisés sur une logique de filières économiques Présentation 6 -12 -2018 17

Financement de l’apprentissage et de la FPC (3/3) Financement de l’apprentissage et de la FPC OPTION RETENUE – schéma de collecte et redistribution Entreprises URSSAF France Compétences Répartit les financements Etat Financement des formations pour les DE Solde de la taxe d’apprentissage (13%) versé directement (ex hors-quota) Caisse des dépôts et consignations Gère le CPF Commissions paritaires interprofessionn elles régionales CPF de transition professionnelle Présentation du 6 -12 -2018 Opérateurs de compétences Alternance Aide aux TPE Organismes assurant le Conseil en évolution professionnelle Régions Soutien au territoire avec majoration du coût du contrat et investissement 18

La réforme du circuit de financement Ø Rôle de répartition annuelle des contributions légales des entreprises - Financement du compte personnel de formation : Caisse des dépôts, - Projets de transition professionnelle – CFP -transition aux Commissions paritaires interprofessionnelles régionales , - Dotation aux OPCO pour le développement des compétences pour les entreprises < 50 salariés ; - Dotation annuelle globale aux OPCO pour les actions de formation ; - Financement de l’alternance : avec une part pour les OPCO (péréquation) et une part pour l’aide aux permis de conduire des apprentis (500 €), - Financement des investissements, majoration coût contrat pour l’aménagement du territoire : Conseils régionaux - Opérateurs du conseil en évolution professionnelle. Présentation du 6 -12 - 2018 19

Le calendrier pour la création des OPCO Ø Ø Ø Ø Opérateurs de compétences seront agréés au plus tard le 1 er avril 2019 La demande d’agrément doit reposer sur un accord de constitution de l’opérateur de compétences, avec une note démontrant la pertinence éco et la cohérence du champ d’intervention, et un schéma prévisionnel d’organisation opérationnelle ; Le dépôt des demandes d’agrément est jusqu’à la date limite du 31/12/2018 ; Du 1 er janvier au 1 er février ; instruction des services de la DGEFP ; vérification de l’accord constitutif, de la gestion et participation paritaire des OS salariés et employeurs ; Retour de l’analyse de services, soit agrément soit nouvelle négociation en cas de refus ou d’avis favorable partiel ; 1 er avril 2019 : publication des arrêtés des opérateurs agréés ; Si absence de désignation d’un opérateur de compétences par une branche au 31. 12. 2018, désignation d’un opérateur par les services de l’Etat. Présentation du 6 -12 - 2018 20

Calendrier de la transformation des OPCA en OPCO Présentation du 6 -12 - 2018 21

La réforme de l’alternance La transformation de l’apprentissage L’orientation Présentation du 6 -12 - 2018 22

La réforme de l’alternance Ø Ø Ø Intégration de la contribution alternance dans la cotisation unique formation professionnelle et alternance ; maintien des taux actuels pour les deux taxes ; nouvelles modalités de répartition (financement des CFA par les branches ; péréquation interbranches, création de France Compétences…) ; Maintien contrats de professionnalisation; suppression périodes de prof. Nouvelle organisation de l’apprentissage et révision du mode d’intervention de la Région : - Le Conseil régional n’intervient plus sur le financement des CFA (fraction régionale et part dynamique) ; attribution d’un montant financier pour assurer la péréquation territoriale et l’investissement ( montants à déterminer ); - Financement par les branches professionnelles en fonction du nombre de contrats (coût contrat) Période transitoire : 1 trimestre 2019 : calcul des coûts contrat par branche ; mars-août identification par OPCO du nombre de contrats à financer CFA par CFA (base ari@ne), temps de consolidation des informations ; - Septembre 2019 : contrôle par DGEFP respect délais de paiement par les OPCO pour les contrats professionnalisation ; - contrats signés dans le cadre des conventions régionales avant 31. 12. 18 financement par les Régions jusqu‘au 31. 12. 2019 puis par OPCO au pro rata temporis du stock de contrats au 1. 01. 2020 Présentation du 6 -12 - 2018 23

La transformation de l’apprentissage Ø Assouplissement du contrat d’apprentissage - A compter du 1 er janvier 2019, ouverture aux jeunes de 16 à 29 ans révolus ; la durée du contrat de 6 mois à 3 ans - Les jeunes de moins de 16 ans peuvent débuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire ; - Le contrat d’apprentissage se rapproche du droit commun applicable au contrat de travail : 35 H/7 H ; pour certaines activités dans branches déterminées par décret, 10 h et jusqu' à 40 h hebdomadaires ( autres cas dérogatoires possibles) ; - Rupture du contrat d’apprentissage : - à l’initiative du jeune après recours à un médiateur et après délai de préavis ; - à l’initiative de l’employeur possible pour faute grave et inaptitude médicale ou suite exclusion définitive du CFA - Pas d’instruction comme lors de l’enregistrement du contrat, un simple dépôt mais saisie maintenue dans outil ari@ne en période transitoire. Présentation du 6 -12 - 2018 24

La transformation de l’apprentissage Ø Réforme des CFA, centres de formation d’apprentis : - Ouverture des CFA libre à compter du 1 er janvier 2020 ; - Déclaration d’activité à la Direccte comme un OF et respect des obligations « qualité » (certification à compter 1/01/2021) - Les Régions ne décident plus du schéma prévisionnel de développement apprentissage «mais dans le cadre du CPRDFOP, orientations peuvent être définies » partage de vision entre Conseil régional, Etat , Partenaires sociaux ; - Maintien de la carte voie scolaire professionnelle (hors Apprentissage) entre Recteur et Président de région. Ø Simplification des aides financières - Une aide unique ; - Un coup de pouce financier au permis de conduire pour les apprentis (500 €). Une augmentation 30€ de la rémunération pour l’apprenti ; Présentation du 6 -12 - 2018 25

Ø Exigence de qualité pour une régulation du marché de l’offre de formation (contrepartie de la libéralisation du marché de l’offre ) ; Ø Définition d’un seul référentiel de qualité (décret) Ø À compter du 1 er janvier 2021, obligation d’une certification « qualité » pour les OF, les CFA, les prestataires de bilans de compétences qui participent à la commande publique, les prestataires d’accompagnement à la VAE ; Ø Rôle de la DIRECCTE pour les CFA : l’inspection apprentissage de l’EN n’est plus chargée du contrôle administratif et financier des CFA, rôle tenu par le service régional de contrôle FP de la Direccte, mais EN assurera un contrôle pédagogique; Présentation du 6 -12 - 2018 26

La transition pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage Ø au plus tard 1 er décembre 2018 : - Décret sur les modalités de détermination des règles de prise en charge des contrats d’apprentissage et décret relatif au financement des contrats sur la période 2019 -2020 (transitoire) ; Cadre réglementaire pour la péréquation en matière d’alternance : besoin de couvrir le « coût contrat » ; pour les contrats de prof. , couverture à hauteur de 6000€ comme aujourd’hui (8000 € pour publics spécifiques) ; Ø au plus tard, 1 er février 2019 : - Fixation par les branches des « coûts contrat » par diplôme et par titre et fin février, recommandations France Compétences sur ces niveaux de prise en charge ; Ø au plus tard le 1 er avril : - Publication par Etat des niveaux de prise en charge si carence des branches ou correctifs des taux de prise en charge si recommandations France Compétences non suivies ; Ø mars à août 2019 : - Identification des OPCO des contrats à financer CFA par CFA (via Ari@ne) ; Ø septembre 2019 : - Contrôles par DGEFP respect délais de paiement par OPCO. Présentation du 6 -12 - 2018 27

Présentation du 6 -12 - 2018 Présentation du 6 -12 -2018 28

L’orientation Ø Orientation des jeunes - Information transparente dès la 4ème (rémunération, taux de réussite, taux d’insertion professionnelle) ; mettre en regard les évolutions prévues dans la loi sur la voie scolaire professionnelle ; - La mission d’information sur les métiers pour les élèves et les étudiants est transférée aux Régions (missions des directions régionales Onisep); - Le Conseil régional organise et anime le service public régional de l’orientation; Présentation du 6 -12 - 2018 29

Les droits des actifs à une formation tout au long de la vie L’évolution du Compte personnel de formation Présentation du 6 -12 - 2018 30

L’évolution du compte personnel de formation Ø Un CPF facile d’accès, opérationnel et documenté - Monétisation du CPF (500 € par an – plafond 5000 € ; 800 €/ an pour les personnes sans qualification plafonné à 8 000 €) ; - Abondement à taux plein pour les temps partiel (si temps partiel>50% Suppression des listes de formations régionales éligibles au CPF; - Suppression du Congé individuel de formation en faveur du CPFtransition, géré en 2019 par les FONGECIF puis transféré aux CPIR ; - Création d’une application CPF accessible sur mobile permettant de rendre visibles formations puis les évaluer facilement (la première version livrée premier semestre en test, lancement prévu pour fin 2019) ; - Liberté de choix des formations par les actifs (salariés, DE, indépendants) en activant leur CFP: l’organisme de formation sera directement payé par la caisse des dépôts et consignations ; - Mobilisation de leur CPF pour les DE. Présentation du 6 -12 - 2018 31

Ø Investissement des entreprises dans les compétences des salariés et conseil en évolution professionnelle, - Nouveau conseil en évolution professionnelle les prestataires seront installés au 1 er janvier 2020 : cahier des charges avec 2 niveaux de service ; - Sélection des prestataires par France Compétences : pendant la période transitoire en 2019, les FONGECIF et OPACIF restent opérateurs de CEP ; - Le plan de formation devient plan de développement des compétences : 4 catégories de formation et obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste (formations obligatoires et sécurité) ; - Mutualisation asymétrique avec les TPE PME : solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès des salariés de TPE-PME moins de 50 salariés à la formation ; - L’innovation pédagogique sera encouragée (formation à distance, cours en ligne, serious game etc…) Présentation du 6 -12 - 2018 32

La formation des personnes en recherche d’emploi Le plan d’investissement dans les compétences Présentation du 6 -12 - 2018 33

L’investissement dans les compétences 2018 -2022 Ø Ø Ø Continuité compétence décentralisée aux Régions, des dispositifs multiples avec un effort de financement fort de l’Etat et des partenaires sociaux ; Un effort sans précédent pour la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences: 14, 5 Mds€ Volonté de plus d’accès aux formations pour les DE ; raisonnement en parcours de formation et accompagnement (lever les freins périphériques) ; En 2018 en ARA, PIC plan d’investissement dans les compétences avec une première étape : l’effort cible les jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou jusqu’à un niveau IV (diplôme non obtenu) et les DE de niveau 5 ou infra et niveau 4 (sans diplôme) sur base d’une convention Etat-Pôle emploi ; 67 M€ qui s’ajoutent au budget formation PE, 53 M€ Pacte régional pour l’investissement dans les compétences 2019 -2022 ; travail avec la Région et PE pour établir ce plan ; Les DE bénéficiant d’une formation PE ou CRégional devront utiliser leur CPF. Présentation du 6 -12 - 2018 34

La gouvernance Présentation du 6 -12 - 2018 35

Acteurs de la formation avec la réforme du 5 septembre 2018 Commission nationale négociation élargie à emploi orientation formation Stratégie nationale Europe (soft law) Etat : cadre règlementaire, contrôle, pilotage financier et des opérateurs… Régions : CPRDFOP, SPRO toute Information sur orientation dont voie scolaire (Dronisep) Collecte URSSAF FRANCE COMPETENCES Missions CNEFOP, FPSPP, COPANEF, CNCP, Régulation de la qualité , Veille coûts des actions de formation, Répartition et péréquation des fonds de l’alternance , Finance opérateurs CEP pour les actifs occupés , Inscription aux 2 répertoires : national et spécifique CPRDFOP ENTREPRISES : Plan d’investissement dans les compétences BRANCHES PROFESSIONNELLES Création CPIR PARTENAIRES SOCIAUX Maintien CREFOP Offre de Formation comprend : - actions de formation , - bilans de compétences, - VAE , - formation par alternance - activité libre mais réglementée Accompagnement des publics Service Public Emploi, Service Public Régional de l’Orientation, Conseillers en évolution professionnelle Publics formés : Demandeurs d’emploi / personnes en recherche d’emploi Actifs occupés, cad salariés et travailleurs indépendants Agents publics Présentation du 6 -12 - 2018 OPCA = organisme paritaire collecteur agréé OPACIF = OPCA agréé pour le congé individuel de formation FPSPP= fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels CNEFOP: commission nationale emploi-formation et orientation professionnelles COPANEF ; commission paritaire nationale emploiformation CNCP : commission nationale de la certification professionnelle 36

L’ évolution de la gouvernance Ø Création d’ une commission nationale de la négociation collective , de l’emploi et de la formation professionnelle Ø Création de France Compétences niveau national : - A partir du 1 er janvier 2019, France Compétences (statut d’établissement public administratif avec décisions soumises droit public mais statut personnel privé) est créée et remplace les trois instances de gouvernance actuelles (FPSPP, CNEFOP, COPANEF) et de la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) ; ₋ Au sein de France compétences, création d’une commission chargée de la certification professionnelle, avec les modalités d’enregistrement sur deux répertoires : le principal et le spécifique (remplace l’inventaire). Présentation du 6 -12 - 2018 37

L’évolution de la gouvernance Ø - - - Au niveau régional, maintien du quadripartisme au sein du CREFOP et création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale CPIR. Le CREFOP est maintenu ; le CPRDFOP est maintenu ; Création d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale, (CPIR) dotée personnalité morale : autorise la mise en œuvre du CPF transition pour l’opérateur de compétences et attestera, pour Pôle emploi le caractère sérieux projets reconversion des salariés démissionnaires ; Période transitoire : en 2019, les FONGECIF assureront les missions sur le CPF transition et son rôle comme les OPACIF pour le Conseil en évolution professionnelle ; Agréments des CPIR établis par Etat, deuxième semestre 2019 pour début opérationnel au 1 er janvier 2020 ; France Compétences lancera en 2019 de nouveaux marchés pour une opérateur régional sur le CEP à compter du 1 er janvier 2020 ; Présentation du 6 -12 - 2018 38

La réforme de la certification Présentation du 6 -12 - 2018 39

Ø Création commission de la certification dans France Compétences ; Ø Inscription des formations certifiantes aux deux répertoires national et spécifique (qui remplace l’inventaire) ; Ø Obligation de découpage des certifications en blocs de compétences : les blocs sont acquis à vie pour la certification par la VAE ; Ø L’harmonisation de la terminologie des différents certificateurs ; Ø Alignement du cadre des certifications réglementaires sur celui de l’Union européenne (passage de 5 à 8 niveaux) - Création de deux niveaux infra V (CAP) - Ces niveaux 1 et 2 n’ont pas d’équivalent dans notre système français, les personnes sans diplôme ou ayant abandonné leurs études sont en niveau VI. Présentation du 6 -12 - 2018 40

Ø Permettre aux personnes non qualifiées et éloignées du niveau V actuel d’obtenir une première certification ; Ø Permettre d’enregistrer au RNCP des certification pour des activités professionnelles encore informelles, par ex « homme toutes mains » ; ⁻ Niveau 1 : acquisition de savoirs généraux de base, non professionnalisant ; ⁻ Niveau 2 : Premier niveau de maîtrise de compétences à l’exercice d’un métier : ex réparateurs ou gestionnaires de parcs de vélos, préparateur de commandes sur plateformes logistiques etc… ; Ø Pas de changement pour les diplômes enseignement scolaire ; Ø Enseignement supérieur : création niveau 8 doctorat ; Présentation du 6 -12 - 2018 41

Les compétences au cœur du processus Ø Compétences, de quoi parle-t-on ? Paul SANTELMANN Directeur de la Veille Emploi et Qualification AFPA Présentation du 6 -12 - 2018 42

Les compétences au cœur du processus Ø L’entreprise comme lieu de formation et d’acquisition de compétences : l’exemple de l’expérience AFEST Laurent DUCLOS Chef de projet « Ingénierie de parcours et stratégie d’accompagnement » DGEFP Présentation du 6 -12 - 2018 43

Table ronde > La vision des acteurs Animation Didier GALLO - Via Compétences • Cyril AMPRINO, Secrétaire général de la CPME, Vice-président du CREFOP Auvergne-Rhône-Alpes, membre du COPAREF ; • Un représentant des organisations syndicales de salariés ; • Pierre COURBEBAISSE, Président de la fédération de la formation professionnelle (FFP) ; • Nathalie LATHAUD, Secrétaire générale de Constructys Auvergne. Rhône-Alpes ; • Delphine ZURRO, Déléguée régionale Centre-Est d’Uniformation. Présentation du 6 -12 - 2018 44