LOI POUR LA LIBERT DE CHOISIR SON AVENIR

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LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL Lieu, le XX/XX/ 2019

LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL Lieu, le XX/XX/ 2019

SOMMAIRE 1 OBJECTIFS DE LA RÉFORME 2 LE CALENDRIER 3 LES POINTS CLES DE

SOMMAIRE 1 OBJECTIFS DE LA RÉFORME 2 LE CALENDRIER 3 LES POINTS CLES DE LA RÉFORME 4 UNIFAF & VOUS 2

1/ OBJECTIFS DE LA RÉFORME

1/ OBJECTIFS DE LA RÉFORME

LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME 3 principaux axes de réforme ü Développement massif des

LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME 3 principaux axes de réforme ü Développement massif des formations en alternance ü Développement de la formation des demandeurs d’emploi ü Responsabilisation des actifs au travers d’un CPF monétisé et désintermédié En creux, cette réforme a aussi pour objet de simplifier le système ü Circuit de collecte simplifié ü Transformation des OPCA en OPCO avec des missions sont repensées ü Simplification des dispositifs d’accès (CPF, plan, alternance) ü Intégration de l’apprentissage dans le champ de la FP Réforme de la FPC – Janvier 2019 4

II/ LE CALENDRIER

II/ LE CALENDRIER

 1 er janvier Entrée en vigueur de la loi OPCA OPCO avec intégration

1 er janvier Entrée en vigueur de la loi OPCA OPCO avec intégration des nouveaux périmètres de branche 2ème sem. Lancement de l’appli CPF 2019 – Phase de transition 1 er janvier 2019 DISPOSITIFS LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REFORME Disparition de la période de professionnalisation Disparition du CIF Définition complétée de l’action de formation Assouplissement du droit du travail pour l’apprentissage Plan de développement des compétences Réforme de la FPC – Janvier 2019 CPF monétisé Collecte par l’Urssaf au plus tard le 1 er janvier 2021 2020 Certificatio n des OF 2021 Financement au contrat d’apprentissage Démarrage du CPF de transition Création d’un dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance (Pro. A) 6

BRANCHES / OPCO LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REFORME Septembre - Loi publié au

BRANCHES / OPCO LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REFORME Septembre - Loi publié au JO confirmant transformation des OPCA en OPCO -Rapport Marx/ Bagorski confirmant la réduction du nb d’OPCO et le calendrier 31 décembre Périmètre des futurs OPCO stabilisé et formalisé dans un accord constitutif 2018 Stabilisation par les partenaires sociaux du périmètre du futur OPCO Négociation d’un accord constitutif de l’OPCO 1 er avril Agrément des OPCO 2019 1 er janvier Intégration des OPCO achevé 2020 Négociation de la COM Négociation de l’accord de Branche Réforme de la FPC – Janvier 2019 7

III/ LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME

III/ LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / NOUVELLE DEFINITION

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 9

UNE NOUVELLE CONTRIBUTION Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution légale)

UNE NOUVELLE CONTRIBUTION Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution légale) Collecte de la contribution légale + contribution conventionnelle opérée par l’Urssaf * Dès le 1 er janvier 2019 Cotisation asymétrique descendante à destination des TPE/PME LES IMPACTS POUR LES ASSOCIATIONS ? u Le maintien des possibilités de co-investissement et abondement possible du CPF u du salarié dans le cadre d’un accord d’entreprise La suppression de la Période de Professionnalisation et du CIF et de leurs possibilités d’abondement, la création d’un dispositif de reconversion et promotion en alternance *Collecte opérée par l’URSAFF en 2020 au plus tard au 1 er janvier 2021 Réforme de la FPC – Janvier 2019 10

LE TAUX DE CONTRIBUTION LEGALE PRÉVU DÈS 2019 TAUX GLOBAL CPF demandeurs d’emploi plan

LE TAUX DE CONTRIBUTION LEGALE PRÉVU DÈS 2019 TAUX GLOBAL CPF demandeurs d’emploi plan TPE PME CEP alternance - de 11 salariés et plus 0, 55% 1 % Ventilation arrêtée annuellement par le CA de France Compétences Fonds mutualisés légaux dont contribution pour les lycées Contribution CPF CDD u COLLECTE 2019 Réforme de la FPC – Janvier 2019 1% de la MSB CDD Acompte de 75% sur la contribution légale à verser avant le 15 septembre 2019 et calculé sur la MSB 2018 (pour les 11 salariés et plus) Solde à verser fin février 2020 (calculé sur la MSB 2019) 11

QUI COLLECTE LES CONTRIBUTIONS ? Collecte légale (1% ou 0, 55% ) Collecte obligation

QUI COLLECTE LES CONTRIBUTIONS ? Collecte légale (1% ou 0, 55% ) Collecte obligation investissement formation (1%) (accord formation du 7 mai 2015) 0, 35% obligatoirement versé à l’OPCO Collecteur en 2019 Collecteur dès 2020 au plus tard au 01/01/2021* 0, 65% Collecte volontaire (au-delà de 2%) versement libre OPCO URSSAF OPCO ou URSSAF ** OPCO * A compter de la collecte opérée par l’URSSAF et si maintien à l’identique de l’investissement formation ** En attente décret prévu en 2020. En cas de collecte par l’URSSAF : contribution intégralement reversée à l’OPCO Réforme de la FPC – Janvier 2019 12

QUELS IMPACTS SUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? Collecte légale (1%) Collecte

QUELS IMPACTS SUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? Collecte légale (1%) Collecte obligation investissement formation (1%) 0, 35% obligatoirement versé à l’OPCO 0, 65% versement libre Collecte volontaire (au-delà de 2%) En 2018 Fonds mutualisés alimente le compte adhérent (CIFA) non mutualisé Après agrément de l’OPCO en 2019 engagements de l'OPCA obligatoirement repris par l'OPCO agréé CIFA transférés au nouvel OPCO Report possible selon les mêmes règles qu'auparavant, fin 2018 et fin 2019 Réforme de la FPC – Janvier 2019 13

UN NOUVEAU CIRCUIT FINANCIER DE LA CONTRIBUTION Contributions légale Contributions libre € € et

UN NOUVEAU CIRCUIT FINANCIER DE LA CONTRIBUTION Contributions légale Contributions libre € € et volontaire et conventionnelle obligatoire * Entreprise Collecte € € € Affecte et répartit € € France compétences € € Services sur mesure € € Financement Alternance Opérateurs de compétences PDC* et services pour les TPE/PME € Reconversion/ promotion par alternance € € Commission paritaire inter pro régionale CPF de transition * Plan de développement des compétences * En attente décret prévu en 2020. Si la collecte par l’URSSAF est confirmée : contribution intégralement reversée à l’OPCO Réforme de la FPC – Janvier 2019 14

QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ? RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 3

QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ? RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 3 catégories de dépenses obligatoires de l’employeur pour la formation 1. Le financement direct des formations des salariés 2. Contribution unique légale obligatoire affectation de la taxe d’apprentissage* et de la contribution légale FPC au sein de France Compétences 3. Contribution « CPF-CDD » : en remplacement de la contribution CIF-CDD, taux maintenu à 1% de la masse salariale brute annuelle des CDD * A noter : Ne concerne pas les associations relevant du champ d’UNIFAF qui demeurent exonérées. D’autres contributions seront dues par ailleurs par les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (taxe d’apprentissage, reliquat de taxe au soutien des écoles, CSA). Réforme de la FPC – Janvier 2019 15

QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ? QUELS IMPACTS SUR LE BUDGET FORMATION

QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ? QUELS IMPACTS SUR LE BUDGET FORMATION DE L’ENTREPRISE ? Leviers d’optimisation financière sensiblement modifiés ü Remplacement de la période de professionnalisation par le dispositif « reconversion ou promotion par alternance » . ü Suppression des possibilités de financement sur la contribution légale obligatoire des plans de formation dans les associations de 50 à 299 salariés. ü Suppression du financement du CPF par l’OPCO (en revanche, possibilité de financer des abondements). ü Augmentation sensible de l’enveloppe CPF (de 0, 2% à 0, 35% ? ) -> Le décret à paraître sur les modalités d’affectation de la contribution obligatoire devrait permettre d’affiner cette 1ère approche sur les leviers d’optimisation Remboursement garanti jusqu’à terme par UNIFAF pour les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018. Réforme de la FPC – Janvier 2019 16

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 17

DU PLAN DE FORMATION AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Dès le 1 er

DU PLAN DE FORMATION AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES Dès le 1 er janvier 2019 LE PLAN DE FORMATION DEVIENT « PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES » MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR Assurer l’adaptation des salariés au poste de travail et veiller au maintien de leur employabilité au travers du bilan à 6 ans et des entretiens professionnels SUPPRESSION DES CATÉGORIES Adaptation/maintien dans l’emploi et développement des compétences DISTINGUO ENTRE FORMATION OBLIGATOIRE ET NON OBLIGATOIRE ELARGISSEMENT DE LA NOTION D’ACTION DE FORMATION NOUVEAUTES SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU DE PROMOTION PAR L’ALTERNANCE ARTICULATION AVEC LA NEGOCIATION ET LA CONSULTATION Réforme de la FPC – Janvier 2019 18

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? RÉGIME JURIDIQUE

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? RÉGIME JURIDIQUE DES DÉPARTS EN FORMATION Nouveau distinguo : formations obligatoires ou non obligatoires § Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité/fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires constitue un temps de travail effectif = maintien de la rémunération du salarié. § Les autres formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail : ü en application d’un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, de branche, dans une limite horaire fixée par l’accord. ü A défaut d’accord collectif, avec l’accord formalisé du salarié (qui peut être dénoncé), dans la limite de 30 h par an et par salarié (réduction de la durée de formation HTT actuellement limitée à 80 h). Réforme de la FPC – Janvier 2019 19

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? ÉLARGISSEMENT DE

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? ÉLARGISSEMENT DE LA DÉFINITION LÉGALE DE L’ACTION DE FORMATION Nouvelle définition légale ü Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel Reconnaissance des formations multimodales : ü Pérennité du e-learning : réaffirmation de la possibilité d’être réalisée à distance ü Reconnaissance légale des FEST : Formation En Situation de Travail Réforme de la FPC – Janvier 2019 20

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? DU PLAN

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? DU PLAN DE « FORMATION » AU « DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES » Le plan de formation est renommé « plan de développement des compétences » Suppression des deux catégories d’actions du plan : v Cat 1. actions d’adaptation au poste ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi v Cat 2. actions de développement des compétences Suppression du régime juridique afférent à la catégorie 2, à savoir : v Engagement écrit de l’employeur sur les conditions de retour du salarié après sa formation v versement de l’allocation de formation pour les formations hors temps de travail Réforme de la FPC – Janvier 2019 21

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? Le Conseil

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? Le Conseil d’Administration Paritaire d’Unifaf a décidé de prendre en charge, au titre du Plan de développement des compétences, pour les entreprises de moins de 50 salariés : Les coûts pédagogiques La rémunération et les charges sociales et légales des salariés en formation, dans la limite du cout horaire du SMIC par heure de formation Les frais de transports, d’hébergement et de restauration, afférents à la formation suivie dans la limite des barèmes définis par le CAP. Réforme de la FPC – Janvier 2019 22

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? NOUVEAUTÉS RELATIVES

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? NOUVEAUTÉS RELATIVES À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP) Rappel : l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de ses salariés tous les 6 ans permettant de vérifier qu’ils ont : Suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Nouveauté sur la sanction : dans les associations > 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’une formation non obligatoire, il a droit à un abondement de son CPF à hauteur de 3000€. En plus de l’information relative à la VAE, le salarié doit recevoir lors de son EP une information relative au CEP, à l’activation de son compte CPF et sur les abondements susceptibles d’être financés par l’employeur. Lorsque l’entretien se tient au retour d’un des congés prévus, il peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Réforme de la FPC – Janvier 2019 23

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? NOUVEAUTÉS RELATIVES

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? NOUVEAUTÉS RELATIVES À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP) Possibilité d’aménagement par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut : ü Définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du CPF par l’employeur ü Prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle de 2 ans prévue par la loi ü Prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des 3 critères prévus par la loi => incohérence rédactionnelle car celles-ci sont supprimées par la loi. Réforme de la FPC – Janvier 2019 24

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? ARTICULATION AVEC

QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ? ARTICULATION AVEC LA NÉGOCIATION ET LA CONSULTATION Le plan de développement des compétences s’inscrit désormais : Dans le cadre de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise (consultation sur la GPEC, les orientations de la FP et le plan de développement des compétences) ET, LE CAS ÉCHÉANT Dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation sur les objectifs du plan de développement des compétences) Réforme de la FPC – Janvier 2019 25

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 26

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ Dès le 1 er janvier 2019 MAINTIEN DES

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ Dès le 1 er janvier 2019 MAINTIEN DES 2 CONTRATS apprentissage (formation initiale) / professionnalisation (formation continue) REFONTE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT une contribution unique pour financer les 2 types de contrat Exonération d’une partie de la contribution alternance pour le secteur (taxe d’apprentissage) FINANCEMENT DE TOUTES FORMATIONS EN LIEN AVEC LES BESOINS DES ENTREPRISES FINANCEMENT AU CONTRAT ET PAIEMENT ASSURÉ par l’opérateur de compétences quelque soit le contrat REFONTE DU RÉGIME DU CONTRAT AVEC DE NOUVELLES MESURES CONCERNANT LES APPRENTIS modification de la rémunération, préparation à l’apprentissage, prévention des ruptures, limite d’âge portée à 30 ans, parcours européen, durée minimum ramenée à 6 mois LES CFA DEVIENNENT ORGANISMES DE FORMATION ET SONT SOUMIS AU SYSTÈME DE CERTIFICATION QUALITÉ Réforme de la FPC – Janvier 2019 27

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ PRO A : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ PRO A : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU PROMOTION ENALTERNANCE Nouveau dispositif en alternance (en substitution de la période professionnalisation) § Eligibilité : salariés en CDI (ou CUI à durée indéterminée), notamment ceux dont qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. § Objet : permettre de « changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation » . § Publics visés : Salariés n’ayant pas atteint le grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. § Diplômes visés : Certification enregistrée au RNCP, Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, Qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche Réforme de la FPC – Janvier 2019 28

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ PRO A : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ PRO A : UN NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU PROMOTION ENALTERNANCE Nouveau dispositif en alternance (en substitution de la période professionnalisation) § Durée : Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois pouvant être allongée à 36 mois notamment pour les personnes les moins qualifiées. § Financement : Maintien de la rémunération par l’employeur lorsque les formations sont suivies pendant le temps de travail. o Les actions de Pro A prioritaires doivent viser l’obtention d’une certification telle que définie par la CPNE. Leur prise en charge est fixée à 14 € par heure de formation. o Les actions non prioritaires visant l’ensemble des autres actions éligibles seront prises en charge à hauteur de 11 € par heure de formation. § Formalisme : conclusion d’un avenant au contrat de travail précisant l’objet et la durée de l’action. À déposer auprès de l’OPCO. Réforme de la FPC – Janvier 2019 29

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVEAUTÉS §

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVEAUTÉS § Durée de l’action de professionnalisation § L’action de professionnalisation pourra être allongée jusqu’à 36 mois et non plus seulement 24 mois pour les publics prioritaires (personnes peu qualifiées, chômeurs longue durée…) § Expérimentation renouvelée permettant d’élargir les cas de recours au CP § Jusqu’au 31 déc. 2020, le contrat de professionnalisation pourra être conclu pour acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’OPCO, en accord avec le salarié. Réforme de la FPC – Janvier 2019 30

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : SON FINANCEMENT Système de

UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : SON FINANCEMENT Système de financement rénové Une aide unique réservée à certains employeurs confié aux OPCO avec un financement de la formation des apprentis selon un « niveau de prise en charge » préalablement déterminé par la branche Les différentes aides en matière d’apprentissage sont remplacées par une aide unique pour : les Centres de formation d’apprentis (CFA) ne seront plus financés selon une logique de subventionnement par les branches et/ou les régions à partir de 2020. Réforme de la FPC – Janvier 2019 ü les entreprises ≤ 250 salariés ü qui embauchent un apprenti sur une certification ≤ niveau IV 31

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 32

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Dès le 1 er janvier 2019 DROIT À

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Dès le 1 er janvier 2019 DROIT À LA FORMATION UNIQUE ATTACHÉ À LA PERSONNE, ACQUIS ET MOBILISABLE SUR TOUTE LA DURÉE DE SA VIE ACTIVE DISPARITION DU CIF � CRÉATION DU CPF DE TRANSITION � GESTION PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALES * MONETISATION DU CPF (valorisé en € et non plus en heures) pour financer les frais pédagogiques 500 €/ an plafonnés à 5000 € acquis sur 10 ans pour tous les salariés 800 €/ an plafonnés à 8000€ acquis sur 10 ans pour les salariés sans qualification ou fragilisé DISPOSITIF ACCESSIBLE EN LIGNE, SANS INTERMÉDIATION géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (application mobile prévue en 2019) SIMPLIFICATION ET ÉLARGISSEMENT DES ACTIONS ÉLIGIBLES AU CPF ORGANISMES DE FORMATION LABELLISÉS PAR «FRANCE COMPÉTENCES» ET ÉVALUÉS par les utilisateurs via un système d’information national intégrant l‘offre de formation * CPF de transition géré en 2019 par les Fongecif dans l’attente de la mise en place des CPIR Réforme de la FPC – Janvier 2019 33

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Dès le 1 er janvier 2019 SYNTHÈSE DES

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Dès le 1 er janvier 2019 SYNTHÈSE DES ABONDEMENTS POSSIBLES DU COMPTE Catégorie d’abondements Abondements correctifs Abondements supplémentaires résultant d’un accord collectif Abondements complémentaires Coûts de formation supérieur au montant inscrits Demande individuelle du titulaire Acceptation de la demande À déterminer selon le montant des droits acquis et le montant du projet de formation Non-respect des entretiens professionnels / licenciement après refus accord performance collective Conclusion d’un accord collectif + versement des financements associés Montant * 3 000€ À déterminer par accord Destinataire du versement OPCA puis Urssaf ou Caisse des dépôts ? Caisse des dépôts Dans le cadre des contributions versées au titre de la FP ? Annuellement Lors du montage financier de l’action de formation Non Non Condition Moment de versement Prise en compte dans le plafond d’alimentation Réforme de la FPC – Janvier 2019 Activités bénévoles / ouvrant des droits au CEC Avoir des droits au titre du CEC 240 € jusqu’au plafond de 720€ du CEC Non pour le CPF 34

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le CAP d’Unifaf a décidé de prendre en

CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Le CAP d’Unifaf a décidé de prendre en charge, au titre de l’abondement du CPF : Le CAP décide d’abonder sur les fonds du CPF pour toute personne disposant de droits CPF au moment de sa demande, selon les conditions de prises en charges suivantes : • Abondement des frais pédagogiques de formation plafonnée à 50€/heure sur la durée totale du projet de formation ; • Abondement des frais de permis de conduire plafonné à 60€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; • Abondement des frais d’accompagnement de la Validation des Acquis de l’Expérience plafonné à 75 €/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; • Abondement des frais de bilan de compétences plafonnée à 90€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; L’éventuel reste à charge pourra être financé par le salarié lui-même, son Réforme de la FPC – Janvier 2019 employeur ou tout autre financeur ayant la capacité à apporter un financement 35 complémentaire.

CPF DE TRANSITION CONDITIONS D’ACCÈS § Principe : condition d’ancienneté à respecter : §

CPF DE TRANSITION CONDITIONS D’ACCÈS § Principe : condition d’ancienneté à respecter : § Au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise (tous contrats confondus) § Au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD durant les 12 derniers mois. § Exception : ü dans le cadre d’un licenciement économique ou pour inaptitude ü pour les salariés en situation de handicap § CEP non-obligatoire mais fortement recommandée sauf démissionnaires ayants droits aux allocations chômages : recours obligatoire au Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP Depuis le 1 er janvier 2019 FINANCEMENT Des frais pédagogiques Des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation Des frais annexes (transport, repas, hébergement) La rémunération des bénéficiaires + charges patronales légales et conventionnelles > Par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits réservés au financement 36

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 37

CEP, LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Dès le 1 er janvier 2019 DROIT À

CEP, LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Dès le 1 er janvier 2019 DROIT À L’ ACCOMPAGNEMENT GRATUIT, ACCESSIBLE À TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE, TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE MOBILISATION POSSIBLE DU CEP DANS LES PROJETS FINANCÉS DANS LE CADRE DU CPF DE TRANSITION PRESTATAIRE UNIQUE PAR RÉGION * SÉLECTIONNÉ PAR FRANCE COMPÉTENCES PAR RÉPONSE À APPEL D’OFFRES * CEP assuré par les FONGECIF jusqu’au 31/12/2019 dans l’attente du référencement des opérateurs par France Compétences Réforme de la FPC – Janvier 2019 38

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 39

LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES Dès le 1 er janvier 2019 LEURS MISSIONS ü Financer

LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES Dès le 1 er janvier 2019 LEURS MISSIONS ü Financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage selon les conditions de prise en charge de branches et détermination des niveaux de prise en charge ü Appuyer techniquement les branches sur la GPEC et la certification ü Assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises permettant d’améliorer l’information et l’accès à la formation de leurs salariés + accompagner dans l’analyse et la définition des besoins ces entreprises en matière de formation notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité ü Renforcer l’accompagnement des TPE/PME (moins de 50 salariés) UN MODE DE GESTION PARITAIRE Réforme de la FPC – Janvier 2019 40

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE

LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION NOUVELLE CONTRIBUTION ALTERNANCE CPF CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019 CEP REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES 41

L’AGENCE FRANCE COMPÉTENCES er janvier 2019 Création : 1 Une agence nationale de régulation

L’AGENCE FRANCE COMPÉTENCES er janvier 2019 Création : 1 Une agence nationale de régulation Etat Régions FPSPP AGREMENT OPERATEURS DE COMPETENCES AGENCE CNEFOP CNCP REPARTITION DE LA COLLECTE FRANCE AGREMENT OPERATEURS DU CEP COMPÉTENCES REGULATION DE LA QUALITE ET DES PRIX DE LA FORMATION COPANEF Partenaires sociaux Réforme de la FPC – Janvier 2019 GESTION DE PEREQUATION POUR FINANCEMENT ALTERNANCE, CEP ET TPEPME 42

IV/ UNIFAF & VOUS EN 2019

IV/ UNIFAF & VOUS EN 2019

EN 2019, CE QUI EST SÛR PRINCIPES DE COLLECTE, CONVENTIONNEMENT ET FINANCEMENTS RENOUVELÉS Mêmes

EN 2019, CE QUI EST SÛR PRINCIPES DE COLLECTE, CONVENTIONNEMENT ET FINANCEMENTS RENOUVELÉS Mêmes taux de contribution qu’en 2018 (légal, conventionnel et volontaire) Disparition du CIF (CDI et CDD) et de la période de professionnalisation Création d’un dispositif de CPF de Transition et de Pro. A Remboursement garanti jusqu’à terme pour les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018 Réforme de la FPC – Janvier 2019 44

RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS UN DÉCRYPTAGE DE LA LOI et de ses impacts sur

RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS UN DÉCRYPTAGE DE LA LOI et de ses impacts sur votre association : Une newsletter mensuelle Des webinaires animés par des experts juridiques de la formation avec l’accès au replay et support de présentation Des événements organisées dans votre région DES ATELIERS METHODOLOGIQUES pour vous approprier la réforme et faire évoluer vos pratiques formation Réforme de la FPC – Janvier 2019 PROCHAINS WEBINAIRES DÉDIÉS À L’ALTERNANCE • LE 30 JANVIER À 11 H • LE 6 FÉVRIER À 14 H À PARTIR DE En inter ou en intra JANVIER 2019 3 h environ Un expert de la formation Découvrir des outils et des démarches Mettre en pratique et échanger entre pairs 45

RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS 2019 Nouvelles modalités pédagogiques : bien les comprendre pour former

RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS 2019 Nouvelles modalités pédagogiques : bien les comprendre pour former autrement. Mettre en œuvre l’entretien professionnel Mettre en œuvre sa stratégie CPF GPEC et sécurisation des parcours : ce que la réforme change. Réforme de la FPC – Janvier 2019 Rendez vous sur nos événèments. fr 46

merci Instant Réforme Retrouvez Unifaf et les actualités sur les réseaux sociaux 47

merci Instant Réforme Retrouvez Unifaf et les actualités sur les réseaux sociaux 47

VOS ESSENTIELS 2019 & LES 8 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME Réforme de la

VOS ESSENTIELS 2019 & LES 8 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME Réforme de la FPC – Janvier 2019 48

VOS ESSENTIELS 2019 ESAT TPE/PME Réforme de la FPC – Janvier 2019 49

VOS ESSENTIELS 2019 ESAT TPE/PME Réforme de la FPC – Janvier 2019 49