LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES

LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005 -102 du 11 février 2005 Incidences sur le fonctionnement de l’Education Nationale 1

Formulation de la demande d ’un PPS À l ’INITIATIVE de la FAMILLE A l ’INITIATIVE de l ’EQUIPE EDUCATIVE D. MDPH Art R 146 -25 D. Parcours Art 5 2

Etape n° 1 L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Réunie par directeur ou chef d ’établissement, avec ou sans référent souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève (D. Parcours article 5) 3

Etape n° 2 A l ’issue de la réunion de l’équipe éducative, le directeur d’école ou le chef d’établissement 1 - propose par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH (D. Parcours article 5) Document daté et signé , copie transmise au référent Composition de la CDA Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou EPLE de référence (Code éduc art L 112 -1 D. Parcours article 1) 2 - et leur propose de s’informer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet (D. Parcours articles 5 et 11) 4

Etape n° 3 Cas 1 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH (D. MDPH article 146 -25) 5

Etape n° 3 (suite) L’école informe IA Les parents Cas 2 L’IA La MDPH prend toutes mesures utiles ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois L’IA informe la MDPH Délai à partir du document écrit suite à l ’équipe éducative Maison Départementale des Personnes Handicapées pour engager un dialogue avec les parents D. Parcours art. 5 6

Suite du cas 1 Etape n° 4 Composition de l’EPE Élaborent les L ’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE d ’EVALUATION Projet de vie et projet de formation de l’enfant, Élabore le Projet personnalisé de scolarisation - élément du Plan avec l’aide éventuelle de la MDPH (Loi article 11, D. Parcours article 3) LES PARENTS Loi articles 11 et 64 personnalisé de compensation- A partir des éléments d’observation de l’équipe de suivi de la scolarisation 7

Suite du cas 1 Etape n° 4 Composition de l’EPE P. P. S. élaboré… EQUIPE DE SUIVI à partir des éléments d’observation réalisés en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation réunie par le référent D. Parcours article 3 - psychologue scolaire ou COP - médecin E N ou PMI - AS ou infirmier - personnel établissement médicoéducatif D. . Parcours article 7 8

Etape n° 5 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA Commission des Droits et de l’Autonomie 9

Composition de la CDA Etape n° 6 La CDA Commission des Droits et de l’Autonomie Fonctionnment de la CDA - Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines. . . et d’orientation PLAN de COMPENSATION - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur) 10

Etape n° 7 (dernière étape) L’ESS Composition de l’ESS Équipe de Suivi de la Scolarisation - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : - propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, -informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile Avec l’accord des Parents 11

Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire, - du directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social si des régulations s’avèrent indispensables en cours d’année scolaire 12

Composition de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) : ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : - en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent ; - l’élève ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le Médecin de l’Education Nat. ou le médecin de PMI, l’ASS ou l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. 13

Composition de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) : - remplace les équipes techniques de la CDES, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle, - appui sur l’avis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement 14

Le référent - est compétent au niveau du 1 er et du 2 nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médicoéducatif ), - il réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent, afin de favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS, qu’il n’élabore pas (élaboration : EPE, décision: CDA), - rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire, - secteur d’intervention arrêté par l’IA, - coordination par les IEN-AIS, - Les enseignants spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents, - resteront sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la CDA / MDPH (prestation de mission seulement), 15

Composition de la CDA : - 21 membres (+21 suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres] - 1/3 des membres : représentants des personnes handicapées Etat : 4 membres DDASS, IA Educ Nationale, Direction Départ. Travail, Médecin DDASS, Département : 4 Association Personnes Handicapées : 7 Représentant Parent d’élèves : 1 Comm Départemental Consultative des PH : 1 + organismes gestionnaires : voix consultative, > Président et vice-président élus pour 3 ans, > Régie par règlement intérieur 16

Fonctionnement de la CDA : - possibilité de sections, géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), - pondération des voix pour la prestation de compensation (*4, 5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence La Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée, - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois explicitation des motivations, voies de recours… - chaque année : rapport d’activités à la CNSA 17

L’évolution dans les années à venir • Augmentation limitée du nombre d’élèves handicapés dans les classes ordinaires • Arrivée plus importante en maternelle et dans le second degré • Évolution du public des Clis 1 • Légère baisse des effectifs en établissements spécialisés • Développement des dispositifs d’accompagnement 18

Les actions • Présenter d’une manière claire le fonctionnement des dispositifs adaptés • Prévoir les accueils • Prévoir les adaptations pédagogiques • Accompagner les parents • Former les enseignants • Accompagner les enseignants • Mettre en place des partenariats 19