loi du 6 Aot 2019 dite de transformation

loi du 6 Août 2019 dite de transformation de la fonction publique Testez vos

Question I- La loi de transformation de la fonction publique …(Plusieurs bonnes réponses) :

Question II- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions

Question III- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions

Question IV- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019

Question IV- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions

Question V- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019

Question VI- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019

Question VII- L’article 4 institue, dans les trois versants de la fonction publique, une

Question VIII- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics

Question IX- Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives (Plusieurs bonnes réponses) A

Question X- La loi de transformation de fonction publique crée un nouveau type de

Question XI- La loi de transformation de la fonction publique (Plusieurs bonnes réponses) A

Question XII- La loi de transformation de la fonction publique (Plusieurs bonnes réponses) A

Question XIII- La loi de transformation de la fonction publique reconnaît un droit à

Question XIV- La loi instaure pour les fonctionnaires à titre expérimental pour 5 ans

Vous en savez désormais davantage sur la loi de transformation de la Fonction Publique

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loi du 6 Août 2019 dite de transformation de la fonction publique Testez vos connaissances sur ce texte en quelquestions …. Vous êtes prêt ? Alors cliquez sur le bouton Quiz…

Question I - La loi de transformation de la fonction publique …(Plusieurs bonnes réponses) : A … réforme les modalités d’organisation des commissions administratives paritaires (CAP) B … réforme le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) C … réforme le champ de compétences et les modalités d’organisation des CPS (Commission Paritaire Spécifique ICT/TCT) D E … réforme l’organisation par groupes hiérarchiques en CAP … permet de créer une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques A, B ou C loi Article 10 de 6 août u n° 2019 -828 d 2019 : Les CPS ne sont pas impactées par la loi, Défense CGC disposant de 2 sièges sur 3 pourra ainsi continuer à vous défendre efficacement Les CAP ne seront plus organisées par statut particulier de corps mais par catégories (C, B et A) Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.

Question II- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions individuelles prises en 2019 au titre de l’année 2020 en matière de: (Plusieurs bonnes réponses) : A … promotion B … mutation C … licenciement pour insuffisance professionnelle D … déontologie pour un départ de fonctionnaires vers le secteur privé loi Article 10 de 6 août u n° 2019 -828 d 2019 : Les CAP perdent leurs compétences en matière de mutation pour l’élaboration des décisions individuelles prises en 2019 au titre de l’année 2020 La déontologie est du ressort de la HATVP ((Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Pas de saisie systématique mais remontée progressive si doute « sérieux » via un référent déontologue…

Question III- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions individuelles prises en 2020 au titre de l’année 2021 en matière de: (Plusieurs bonnes réponses) : A … promotion B … mutation C … licenciement pour insuffisance professionnelle D … déontologie pour un départ de fonctionnaires vers le secteur privé Les CAP perdent leurs compétences en matière de promotion pour l’élaboration des décisions individuelles prises en 2020 au titre de l’année 2021 : Elles ne sont saisies que pour les sanctions disciplinaires ou les recours : Licenciement en cours de stage, refus de temps partiel, licenciement en fin de disponibilité après refus de trois emplois, contestation d’une évaluation d’un compte-rendu d’entretien professionnel, question disciplinaire, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de démission … loi Article 10 de 6 août u n° 2019 -828 d 2019 :

Question IV- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 sur les LDG (lignes directrices de gestion) et attributions des CAP prévoit (Plusieurs bonnes réponses) : A … de supprimer, "la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilités, de promotion et d’avancement" au sein des textes réglementaires B … d’interdire l’appel à un conseil syndical C … des modalités de durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier ….

Question IV- Les commissions administratives paritaires (CAP) gardent leurs compétences pour l’élaboration des décisions individuelles prises en 2020 au titre de l’année 2021 en matière de: (Plusieurs bonnes réponses) : A … de supprimer, "la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilités, de promotion et d’avancement" au sein des textes réglementaires B … d’interdire l’appel à un conseil syndical C … des modalités de durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois ret en Projet de déc iation oc cours de nég Les LDG préciseront "les conditions dans lesquelles agents peuvent faire appel à un conseil syndical, notamment en matière de demandes de mutation".

Question V- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 sur les LDG (lignes directrices de gestion) et attributions des CAP prévoit (Plusieurs bonnes réponses) : A … d’établir les LDG de manière annuelle et de les soumettre aux CAP B … des procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, parmi lesquelles modalités d’échanges d’information entre les agents et l’administration C … La reconnaissance légale de la catégorie A+ et du droit à la déconnexion inscrite dans le statut. Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier ….

Question V- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 sur les LDG (lignes directrices de gestion) et attributions des CAP prévoit (Plusieurs bonnes réponses) : A … d’établir les LDG de manière annuelle et de les soumettre aux CAP B … des procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, parmi lesquelles modalités d’échanges d’information entre les agents et l’administration C … La reconnaissance légale de la catégorie A+ et du droit à la déconnexion inscrite dans le statut. ret en Projet de déc iation oc cours de nég Les LDG sont établies de manière pluriannuelle, pour cinq ans maximum, et soumises au futur comité social d’administration (issu de la fusion CTCHSCT). Pas de reconnaissance légale de la catégorie A+. Pas de reconnaissance du droit à la déconnexion inscrite dans le statut.

Question VI- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 prévoit que les LDG doivent (lignes directrices de gestion) (Plusieurs bonnes réponses) : A … définir les critères généraux pour les promotions de corps et de grade par la voie du choix B … favoriser l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures C … prendre en compte la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents D … assurer l’égalité entre les femmes et les hommes Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier ….

Question VI- Le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2019 prévoit que les LDG doivent (lignes directrices de gestion) (Plusieurs bonnes réponses) : A … définir les critères généraux pour les promotions de corps et de grade par la voie du choix B … favoriser l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures C … prendre en compte la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents D … assurer l’égalité entre les femmes et les hommes ret en Projet de déc iation oc cours de nég La CFE CGC veillera à ce que ces bonnes intentions se traduisent par un texte simple et applicable

Question VII- L’article 4 institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif qui s’appelle (Plusieurs bonnes réponses) A … le comité social d’administration B … le comité technique d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail C … le comité social d’établissement D … le comité social territorial Fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique pour le dialogue social : le comité social (comité social d’ « administration » pour l’État ; comité social « territorial » dans le versant territorial, et comité social d’établissement dans le versant hospitalier) loi Article 4 de la 6 août u n° 2019 -828 d 2019 :

Question VIII- Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat, il est institué (Plusieurs bonnes réponses) A … un ou plusieurs comités sociaux d'administration B … un comité social d'administration unique, commun à plusieurs établissements C … Un comité social spécifique au ministère de la défense pour les organismes militaires à vocation opérationnelle D … un comité social d'administration ministériel Fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique pour le dialogue social : le comité social (comité social d’ « administration » pour l’État ; comité social « territorial » dans le versant territorial, et comité social d’établissement dans le versant hospitalier) loi Article 4 de la 6 août u n° 2019 -828 d 2019 :

Question IX- Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives (Plusieurs bonnes réponses) A … Au fonctionnement et à l'organisation des services B … Aux décisions individuelle en matière de déontologie C … Aux décisions individuelle en matière d’avancement D … Aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels i n° 2019 Article 4 de lo 2019 : ût -828 du 6 ao Fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique pour le dialogue social : le comité social (comité social d’ « administration » pour l’État ; comité social « territorial » dans le versant territorial, et comité social d’établissement dans le versant hospitalier)

Question X- La loi de transformation de fonction publique crée un nouveau type de contrat, le contrat de projet. Ce contrat : (Plusieurs bonnes réponses) A … est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques B … est conclu pour une durée minimale d’un an C … a une durée maximale de 3 ans D … peut prendre fin à l’initiative de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser Il est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans, L’agent pourra percevoir une indemnité de fin de contrat de projet quand celui-ci ne peut pas se réaliser ou quand le terme du contrat est prononcé de manière anticipée

Question XI- La loi de transformation de la fonction publique (Plusieurs bonnes réponses) A … supprime la Commission de déontologie de la fonction publique B … transforme la Commission de déontologie de la fonction publique C … fusionne la Commission de déontologie de la fonction publique dans la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) D … supprime la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ) Suppression de la Commission de déontologie de la fonction publique, ses missions étant dévolues à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique). Redéfinition des missions de la HATVP Déontologie pour un départ de fonctionnaires vers le secteur privé : recrutement de fonctionnaires ou de contractuels venant du secteur privé : Pas de saisie systématique de la HATVP ( hors liste établie par décret en Conseil d’État ) Remontée progressive si doute « sérieux » via un référent déontologue, Sanctions si non-respect des avis de la HATVP.

Question XII- La loi de transformation de la fonction publique (Plusieurs bonnes réponses) A … confère une valeur législative à l’obligation de réserve B … permet le télétravail de façon ponctuelle C … confère une reconnaissance législative à la notion de « catégorie A+ » D … rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier ….

Question XII- La loi de transformation de la fonction publique (Plusieurs bonnes réponses) A … confère une valeur législative à l’obligation de réserve B … permet le télétravail de façon ponctuelle C … confère une reconnaissance législative à la notion de « catégorie A+ » D … rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant Les propositions suivantes du sénat ont été écartées Ainsi il n’y aura pas − de valeur législative conférée à l’obligation de réserve. − de reconnaissance légale de la catégorie A+. − de reconnaissance du droit à la déconnexion inscrite dans le statut

Question XIII- La loi de transformation de la fonction publique reconnaît un droit à l’allaitement sur le lieu de travail. Une fonctionnaire allaitant son enfant peut donc bénéficier d’un aménagement horaire : A de trente minutes maximum par jour B … d’une heure maximum par jour C … de deux heures maximum par jour Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier …. D … rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant

Question XIII- La loi de transformation de la fonction publique reconnaît un droit à l’allaitement sur le lieu de travail. Une fonctionnaire allaitant son enfant peut donc bénéficier d’un aménagement horaire : A de trente minutes maximum par jour B … d’une heure maximum par jour C … de deux heures maximum par jour D … rend possible le partage du supplément familial entre les deux parents en cas de résidence alternée de l’enfant

Question XIV- La loi instaure pour les fonctionnaires à titre expérimental pour 5 ans une rupture conventionnelle qui (Plusieurs bonnes réponses) A … peut être décidée de façon unilatérale par l’une des parties B … ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires C … ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels D … verra examiné son décret d’application le 24 octobre en GT et le 14 novembre en CCFP: Avez-vous trouvé les bonnes réponses ? Cliquez sur le bouton pour vérifier ….

Question XIV- La loi instaure pour les fonctionnaires à titre expérimental pour 5 ans une rupture conventionnelle qui (Plusieurs bonnes réponses) A … peut être décidée de façon unilatérale par l’une des parties B … ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires C … ne s’applique pas aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels D … verra examiné son décret d’application le 24 octobre en GT et le 14 novembre en CCFP: Deux tiers des cadres jugent utile la création d’une rupture conventionnelle, L’application de la loi n° 2012 -347 du 12 mars 2012 sur le télétravail restreignait les possibilités de télétravail à une organisation régulière et durable

Vous en savez désormais davantage sur la loi de transformation de la Fonction Publique ! Si vous avez d’autres interrogations …. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre correspondant local Défense CGC !