Loi du 5 septembre 2018 Pour la libert

Loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » La réforme de l’ APPRENTISSAGE DIRECCTE Occitanie

Vers une nouvelle société de compétences Le titre 1 er de la loi pose les jalons d’une nouvelle société de compétences qui s’appuie sur un accès à la formation tout au long de la vie garanti comme un droit individuel et dont l’exercice est facilité et assuré par des financements collectifs. Ce qui se traduit par : • une rénovation en profondeur de la formation professionnelle continue • une transformation du système d’apprentissage DIRECCTE Occitanie

L’ APPRENTISSAGE L’apprentissage est une voie de formation initiale. Il concourt aux objectifs éducatifs nationaux. Il contribue à l’insertion professionnelle : 70% des apprentis ont un emploi 7 mois après leur diplôme. Il a pour objet de donner aux personnes, ayant satisfait à l’obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation est gratuite pour l’apprenti. DIRECCTE Occitanie

UNE NOUVELLE GOUVERNANCE • Au plan national • Au plan local DIRECCTE Occitanie

AU PLAN NATIONAL Création au 01/01/2019 France COMPETENCES – Ets public sous tutelle du ministère du travail. Au pilotage quadripartite ( Etat, régions, représentants salariés et employeurs) succédera aux trois instances de gouvernance nationale actuelles. Agira en tant qu’autorité de régulation de la qualité et de veille sur les coûts de prise en charge. A ce titre : • Assurera la répartition des fonds de l’alternance auprès des Opco • Régulera les prix de formation • Etablira les répertoires de certifications (RNCP et RSCH) via la mise en place d’une commission • Exprimera des recommandations et signalera des dysfonctionnements auprès des autorités publiques, DIRECCTE Occitanie

Les BRANCHES professionnelles financeront l’apprentissage via les opérateurs de compétences et fixeront le coût des contrats d’apprentissage. Elles co-construiront le contenu des diplômes avec l’Etat. Les OPERATEURS DE COMPETENCE – Opco. Remplacent les 20 OPCA qui ont du se réorganiser en se regroupant selon une logique de filières ou de grand secteurs économiques. • 11 ont été agréés au 1 er avril 2019 • Ils assureront le financement des contrats d’alternance le financement d’actions au développement de compétence des – 50 salariés (plan de formation, …) • Ils mettront en œuvre la politique GPEC des branches • Ils développeront un service de proximité pour les TPE/PME DIRECCTE Occitanie

AU PLAN LOCAL , la REGION : • Ne définit plus la stratégie régionale de l’apprentissage et ne bénéficiera plus de 51% de la taxe d’apprentissage pour le financement des CFA à compter du 1 er janvier 2020 • Mais contribue au développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire (péréquation territoriale des fonds de l’alternance). A ce titre, conserve une double dotation afin de compléter les financements dans les territoires où ils seront insuffisants (zones rurales, quartiers sensibles…) : o Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage o Contribution aux dépenses d’investissement des CFA sous forme de subventions Son rôle est par ailleurs renforcé en matière d’information et d’orientation DIRECCTE Occitanie

ORIENTATION ET OFFRE DE FORMATION Choisir son avenir professionnel est un élément clé de la construction de la vie de chacun DIRECCTE Occitanie

La REGION organisera des actions d’information et de découverte sur les métiers et les formations, sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle femme-homme, en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Dans ce cadre elle élaborera à la place des délégations régionales de l’Onisep, les documentations à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle. Elle établira annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes DIRECCTE Occitanie

Création d’une classe de troisième « prépa-métiers » Pour préparer l’orientation des collégiens vers la voie professionnelle et l’apprentissage. Elle leur permettra de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. DIRECCTE Occitanie

RENFORCER L’ATTRACTIVITE DE L’APPRENTISSAGE : Accès élargi pour l’apprenti Simplification du contrat Clarification des aides - Ce qui change pour le CONTRAT D’APPRENTISSAGE - Ce qui change pour l’APPRENTI - Ce qui change pour l’EMPLOYEUR - Ce qui change pour les CFA DIRECCTE Occitanie

Ce qui change pour le CONTRAT D APPRENTISSAGE au 01/01/2019 1/2 Le contrat d’apprentissage se rapproche du droit commun du contrat de travail • Limite d‘âge repoussée à 29 ans révolus ( au-delà pour certains publics) • Modularité de la durée du contrat afin de permettre son adaptation en fonction des acquis antérieurs : durée minimale du contrat ramenée de 1 an à 6 mois. • Possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année • Remplacement de l’enregistrement a priori des CA ( consulaires) par un simple dépôt auprès des Opco au 1/01/20. Visite d’information et de prévention réalisable par un médecin de ville à défaut de professionnel de santé du SST • Simplification des conditions pour devenir maître d’apprentissage : compétence professionnelle définie par la branche DIRECCTE Occitanie

Ce qui change pour le CONTRAT D APPRENTISSAGE au 01/01/2019 2/2 • Révision de la durée du travail afin de faciliter l’intégration des jeunes apprentis dans l’entreprise • Aménagement du principe d’interdiction pour les jeunes d’être employés dans les débits de boisson : restriction de l’interdiction au service du bar • Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis dans et hors de l’UE • Création de deux nouvelles modalités de rupture : • à l’initiative de l’employeur pour faute ou suite à l’exclusion du jeune du CFA • à l’initiative de l’apprenti avec recours préalable à un médiateur • Revalorisation de la grille de rémunération pour tenir compte du report à 29 ans de l’âge limite d’entrée en apprentissage, ce pourcentage vient d’augmenter. DIRECCTE Occitanie

Pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2019 Année Apprenti de d’exécution moins de 18 ans à 20 21 ans à 25 26 ans et du contrat 18 ans ans plus 1ère année 27% SMIC 43% SMIC 53% SMIC* 100%SMIC* 2 e année 39% SMIC 51% SMIC 61%SMIC* 100% SMIC* 3 e année 55% SMIC 67% SMIC 78%SMIC* 100% SMIC* *ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé DIRECCTE Occitanie 14

Ce qui change pour l’APPRENTI • 500 euros d’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs • Une aide et un accompagnement du CFA pour accéder aux aides • Possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année • Possibilité de débuter un cycle de formation en apprentissage sans avoir d’employeur dans la limite d’une durée de trois mois et d’être assisté par le CFA pour recher un employeur • Possibilité de faire valoir ses acquis pour raccourcir la durée de formation, ou au contraire, l’augmenter avec une prépa-apprentissage • Le droit de prolonger pendant 6 mois sa formation au sein du CFA si le contrat est interrompu – Possibilité de réaliser l’apprentissage pour partie au sein de l’UE ou hors UE avec une période minimale de 6 mois en France DIRECCTE Occitanie

Ce qui change pour l’EMPLOYEUR • Une aide unique aux employeurs de – 250 salariés qui forment des jeunes en niveau V ou IV (maxi) • Une simplification des démarches • La mise en place d’un collecteur unique (l’URSSAF) • Possibilité d’entrer en apprentissage tout au long de l’année • Des modalités de rupture du CA modifiées • La prise en compte des spécificités de certains métiers par le droit du travail (décret sur les dérogations à la durée du travail pour les mineurs) • Les qualifications professionnelles du maitre d’apprentissage sont définies pars les branches (à défaut, application des dispositions réglementaires) • A titre expérimental, durant 3 ans, la visite d’information ou de prévention des apprentis pourra se faire auprès d’un médecin de ville, • Toutes les entreprises pourront ouvrir un CFA à compter du 01/01/2020 DIRECCTE Occitanie

Ce qui change pour les CFA a compter du 01/01/2020 • Les CFA deviennent des organismes de formation de droit commun • La création de nouveaux CFA est simplifiée (suppression de la convention Région) • Obligation d’obtention d’une certification de qualité et de déclaration de leur activité (inspection pédagogique) Les CFA existants devront se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation avant le 01/01/2022 • Leurs missions et obligations sont aménagées : o Accompagnement des personnes vers l’apprentissage o Sensibilisation en matière de prévention du harcèlement sexuel o Aide aux apprentis pour accéder aux aides o Maintien en formation de l’apprenti dont le contrat est rompu, pendant 6 mois (stagiaire FP) o Encouragement à la mobilité internationale o Favoriser l’entrée en apprentissage via les classes prépa-apprentissage o Obligation de mise en place d’une comptabilité analytique o Obligation de publier chaque année des indicateurs d’activité DIRECCTE Occitanie

Le financement des CFA Au contrat et non plus forfaitairement (passage d’une logique de subvention à un financement à l’activité) • Les branches détermineront au plan national un coût pour chaque certification • Les Régions pourront compléter selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourront également verser aux CFA des subventions d’investissement. La taxe d’apprentissage de 0, 68% sera collectée par l’URSSAF (ou la MSA) à compter du 01/01/2021 et répartie par France Compétences aux OPCO. DIRECCTE Occitanie

LES AIDES A L’APPRENTISSAGE : - AIDE UNIQUE POUR L’EMPLOYEUR - AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR L’APPRENTI DIRECCTE Occitanie

L’AIDE UNIQUE – décret 2018 -1348 du 21/12/2018 Depuis le 01/01/2019, une aide unique versée par l’Etat remplace les trois aides à l’embauche d’apprentis (les deux primes régionales et l’aide TPE jeunes) ainsi que la prime « travailleur handicapé » . POUR QUI ? : Ø Entreprises de moins de 250 salariés Ø qui embauchent des jeunes préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au bac MONTANT : § 4 125 euros maximum pour la 1 ere année § 2 000 euros maximum pour la 2ème année § 1 200 euros maximum pour la 3ème année Si la durée du CA est > 3 ans, le montant de la 3ème année s ’applique pour la 4ème année. L’aide est versée chaque mois par l’ASP DIRECCTE Occitanie

AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE B Décret 2019 -1 du 03/01/2019 Depuis le 01/01/2019 les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’Etat pour financer leur permis de conduire. MONTANT DE L’AIDE : Ø 500 euros versés en une seule fois. Øcumulable avec toutes les autres aides y compris les prestations sociales et ne compte pas pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal Øincessible et insaisissable. CONDITIONS D OCTROI : L’apprenti doit : -être âgé d’au moins 18 ans -être titulaire d’un CA en cours d’exécution -être engagé dans un parcours d’obtention du permis B L’aide est versée par le CFA qui se fait rembourser par France Compétences DIRECCTE Occitanie

L’ APPRENTISSAGE EN ARIEGE Contrats d’apprentissage Secteur privé 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017 2018 641 670 + 0, 1% 601 612 576 640 669 dont chambre agriculture 42 45 44 47 59 46 dont chambre de commerce 219 191 203 211 243 248 249 + 0, 4 % dont chambre de métiers 380 365 318 338 375 373 9 8 5 Secteur public 17 20 32 48 21 + 4 % -0, 5 % - 34 % 22