Loi du 5 mars 2007 portant rforme de

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Les changements apportés dans le contrôle des mesures de protection

Changements apportés au contrôle des mesures ■ La révision périodique des mesures Ø une durée limitée à 5 ans renouvelable en cas d’ouverture Ø renouvellement pour une durée indéterminée en cas d’altération irréversible des facultés de la personne ou en l’état de la science (certificat médical obligatoire) Ø si la mesure n’est pas révisée et renouvelée au terme de la durée fixée, elle devient caduque la personne retrouve sa pleine capacité Ø aggravation de la mesure sur saisine du juge ou des personnes habilitées sur présentation d’un certificat délivré par un médecin agréé Ø inscription au répertoire civil selon les mêmes modalités que pour une ouverture

Changements apportés au contrôle des mesures ■ Le rapport des actes à la personne Ø Un dispositif impératif caractérisé par : q la place centrale de la volonté de la personne protégée q la recherche systématique de son consentement q la restriction graduée de ses droits q l’encadrement des actes graves accomplis par le tuteur, … l’ensemble des démarches, diligences et actes touchant à cette protection doivent faire l’objet d’un compte rendu selon des modalités déterminées par le juge ou le conseil de famille

Changements apportés au contrôle des mesures ■ Le contrôle des comptes Øtransmission systématique au majeur d’une copie des comptes de gestion chaque année Ønon opposabilité du secret bancaire et transmission des rélevés de comptes annuels au tuteur Øprincipe de la compétence du greffier en chef mais un plus large éventail de possibilités laissé au juge (conseil de famillle, subrogé tuteur, expertise, . . ) Øreddition des comptes et non plus « récapitulatif » à la fin de la mission du mandataire (gestion de la mesure depuis l’établissement du dernier compte annuel)