Loi canadienne de mise en uvre du Statut

Loi canadienne de mise en œuvre du Statut de Rome Analyse et interprétation Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

Plan �Divergence d’esprit �Notion de mens rea �Divergence de lettre �Terme « meurtre intentionnel » �Interprétation des divergences �Affaire Munyaneza Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droit Crimes Against Humanity and War Crimes Act (S. C. 2000, c. 24) Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L. C. 2000, ch. 24) 6. […] (3) […] “genocide” means an act or omission committed with intent to destroy, in whole or in part, an identifiable group of persons, as such, that, at the time and in the place of its commission, constitutes genocide according to customary international law […] 6. […] (3) […] « génocide » Fait – acte ou omission – commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe identifiable de personnes et constituant, au moment et au lieu de la perpétration, un génocide selon le droit international coutumier […] Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droit Mens rea Élément moral Intention coupable … as such Ø + Actus reus Élément matériel Acte coupable = Coupable d’une infraction criminelle + Intent to destroy […] an identifiable group of persons… = Coupable de génocide + Intention de détruire […] un groupe identifiable de personnes = ? Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

1. Esprit du droit Statut de Rome Article 6. Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […] Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Article II Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ciaprès, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […] Statut actualisé du tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie Article 4. Génocide 2. Le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […] Statut du tribunal pénal international pour le Rwanda Article 2 – Génocide 2. Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : […] Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

2. Lettre du droit Crimes Against Humanity and War Crimes Act (S. C. 2000, C. 24) 6. […] (2) Every person who commits an offence under subsection (1) or (1. 1) (a)shall be sentenced to imprisonment for life, if an intentional killing forms the basis of the offence; and (b)is liable to imprisonment for life, in any other case. Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L. C. 2000, ch. 24) 6. […] (2) Quiconque commet une infraction visée aux paragraphes (1) ou (1. 1) : a) est condamné à l’emprisonnement à perpétuité, si le meurtre intentionnel est à l’origine de l’infraction; b) est passible de l’emprisonnement à perpétuité, dans les autres cas. Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

2. Lettre du droit Code criminel (L. R. C. , 1985, ch. C-46) Droit international (R. c. Munyaneza, par. 83) 229. L’homicide coupable est un meurtre dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la personne qui cause la mort d’un être humain : (i) ou bien a l’intention de causer sa mort, (ii) ou bien a l’intention de lui causer des lésions corporelles qu’elle sait être de nature à causer sa mort, et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non; […] Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève (1) Une ou plusieurs personnes sont mortes; (2) L’accusé a causé la mort d’une ou de plusieurs personnes en perpétrant un acte ou en omettant de commettre un acte; (3) L’accusé avait l’intention de causer la mort ou d’infliger des sévices physiques graves pouvant entraîner la mort. Préméditation et propos délibérés?

3. Affaire Munyaneza 3. 1 Trouver l’intention du législateur Texte de loi Droit canadien Affaire Munyaneza Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre Versions ambiguës = version moins contraignante • Définition française de génocide • « Meurtre intentionnel » = « Homicide coupable » Autres jugements (règle du précédent) Ø jurisprudence au Canada Droit international Interprétation Droit international Statut de Rome Autres traités similaires Jurisprudence internationale Nuremberg, TMIEO TPIR, TPIY, SCSL, TSL CPI Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza 3. 2 La défense Mens rea « meurtre intentionnel » Version française du par. 6 (3) Ø mens rea = Ø d’intention de génocide Application du par. 2 (2) Synonyme d’ « homicide coupable » Peine : alinéa 15(1)c) Emprisonnement avec possibilité de libération après 10 ans Peine : Avec OU sans préméditation et de propos délibérés = 25 ans OU 10 ans Fixe l’interprétation au sens du droit national Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza 3. 3 La Couronne Mens rea « meurtre intentionnel » Mens rea fait partie du crime de génocide; Ø prouver l’intention coupable Terme non défini dans L. C. 2000, ch. 24 ni dans L. R. C. (1985); Sens du droit international Peine : alinéa 15(1)a); Emprisonnement avec possibilité de libération après 25 ans Peine : Avec préméditation et de propos délibérés = 25 ans Fixe l’interprétation au sens du droit international Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

3. Affaire Munyaneza 3. 4 Jugement Mens rea [79] L'auteur du crime du génocide doit avoir une intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie en raison de sa nature nationale, ethnique, raciale ou religieuse (R. c. Mugesera, par. 88). [80] Le génocide survenu au Rwanda entre le 6 avril et la mijuillet 1994 est de notoriété publique (Procureur c. Karemera, TPIR, par. 33 -38 et R. c. Mugesera, par. 8) et est admis par l'accusé. Son admission est déposée en annexe du présent jugement. Coupable « Meurtre intentionnel » [82] En utilisant dans la Loi un terme différent de celui du Code criminel, le législateur canadien voulait faire référence à la définition de « meurtre intentionnel » retrouvée dans le droit international et sa jurisprudence. Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève

Conclusion Können sie alle gut sehen? Par Marie-Hélène Girard, Université de Genève