LLIMINATION DES OBSTACLES RGLEMENTAIRES AU COMMERCE ET LAECG
L’ÉLIMINATION DES OBSTACLES RÉGLEMENTAIRES AU COMMERCE ET L’AECG: LE CAS DES MESURES SPS ET OTC. THE ELIMINATION OF REGULATORY BARRIERS TO TRADE AND THE CETA: THE CASE OF SPS AND TBT MEASURES. Par le prof Hervé A. PRINCE, LL. D Faculté de droit- Université de Montréal Mc. Gill, le 31 octobre 2014
MISE EN CONTEXTE - 1 - L’élimination des barrières tarifaires et la prolifération subséquente des barrières non-tarifaires ( Art. XI du GATT). - 2 - Barrières non-tarifaires: Définition - « Toute mesure ou pratique, quelle qu’en soit l’origine(publique ou privée), dont l’effet ( si ce n’est le but) est de freiner l’accès des produits d’origine étrangère sur un marché national donné que ce soit au stade de l’importation ou de la commercialisation » .
MISE EN CONTEXTE - 3 - Pluralité et diversité des MNT: - Contingentements, licences d’importation, les procédures administratives, les normes sanitaires et techniques, les standards, l’origine des produits importés, les règlements techniques, l’étiquetage… - 4 - MNT: Mesures insidieuses et difficilement détectables. - 5 - Ce sont des mesures qui visent la réalisation d’objectifs légitimes de politique intérieure.
LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE AU PLAN MULTILATÉRAL - Pouvoirs souverains des États: étendue et niveau de protection approprié. → Risque de divergence réglementaire - Cadre d’action des mesures OTC/SPS: Nécessité – légitimité et transparence – Évaluation des risques – prééminence du critère scientifique. - Mécanismes de régulation: Équivalence (OTC) et harmonisation. → Risque de divergence dans l’approche réglementaire.
LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES. Quelques chiffres à titre d’illustration de la divergence réglementaire Canada. Europe. Le Canada a été impliqué dans 11 différends au titre des accords SPS/OTC, soit 1/3 du total des affaires dans lesquelles le pays est impliqué à l’OMC. Dans la totalité de ces onze différends, le Canada était partie plaignante. Dans 6 différends sur 11, la partie défenderesse était l’Union européenne.
LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES. - Une approche nord-américaine # approche européenne. - Marge de manoeuvre aux entreprises et au marché pour s’auto-réguler, le gouvernement fixant simplement le cadre de la règlementation. - V/S réglementation stricte, détaillée et alignement sur les normes internationales. ( Ex: étiquetage; Aff. pectinidé) - Dans les affaires Hormones et OGM: opposition dans la gestion du risque - - Le Canada insiste sur l’exigence de preuves scientifiques tangibles → prééminence du critère scientifique dans la commercialisation du produit. - L’UE insiste davantage sur le principe de précaution → l’absence de preuve scientifique à un moment T n’empêchera pas la prise de mesure.
LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES. - Un compromis multilatéral? Dans le cadre précis des mesures SPS/OTC, la divergence règlementaire pose deux types de problèmes: 1 - Des problèmes de nature juridique: Le rôle de la science dans l’élaboration et la mise en oeuvre des mesures règlementaires. 2 - Des problèmes de nature politique: Le rapport de nos sociétés face aux risques.
LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA- UE: UNE HISTOIRE DE DIVERGENCE D’APPROCHES RÉGLEMENTAIRES. Canada Union Européenne • Opinion publique présente mais ayant peu de poids sur la structure institutionnelle • Opinion publique ‘sensible’ avec beaucoup de poids sur la structure institutionnelle Structure sociale et politique • Évaluation principalement scientifique du risque • Application limitée du principe de précaution • Évaluation comprenant la perception sociétale du risque Perception du risque • Application extensive du principe de précaution Forte divergence réglementaire • Réglementation canadienne orientée sur le procédé / réglementation européenne orientée sur produit • Affaires les plus symboliques ayant eu cours dans le cadre de l’OMC: affaire Hormones et affaire produits biotechnologiques
QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE? - Problématique: L’évaluation du risque comme préoccupation majeure. - → Définition d’une approche commune basée sur la reconaissance mutuelle; - →Définition d’une approche guidée par des principes directeurs; - →Critère scientifique comme fondement de toute décision réglementaire. - → Amélioration de la communication et de l’échange d’information
QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE? - Un chapitre SPS decevant: Aucune disposition relative à l’évaluation des risques sauf art. 12 comme lot de consolation. → partage d’information entre les parties. - Un chap. OTC qui réfère au cadre multilatéral avec toutefois un renforcement des mécanismes bilatéraux de coopération. - Les dispositions les plus pertinentes se retrouvent dans le chapitre portant sur la coopération en matière règlementaire.
QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE? - En ce qui concerne l’évaluation des risques: prévention→ échange d’information , communication en amont, réalisation d’évaluation commune des risques, partage d’expérience. - Principe de précaution? L’AECG n’opère pas le rapprochement espéré quant à l’approche sociale de l’UE. - → Reconnaissance de la valeur des accords internationaux sans renier leurs droits respectifs de fixer leurs priorités environnementales. - → Chap. 25, Art. 8 : « Les Parties reconnaissent qu’en cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures économiquement efficaces visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »
QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE? - La question des produits biotechnologiques: - → Maintien de la « tolérance zéro » pour l’importation d’aliments OGM non approuvés par les organismes de réglementation respectifs. - → Quid de la simplification des procédures d’approbation et de l’établissement du seuil raisonnable? Statu quo. - La question de l’étiquetage: Aucune disposition significative par rapport à l’étiquetage. - Renvoi à l’art 2 OTC : « les Parties veillent à ce que l’élaboration, l’adoption ou l’application des règlements techniques relatifs au marquage et à l’étiquetage n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international […]»
QU’APPORTE L’AECG À LA COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE CANADA-EUROPE? - La question des produits carnés: L’AECG ne remet pas en cause la position de l’UE quant à la prohibition de l’utilisation d’hormones. → Niveau de protection plus élévé que les standards internationaux. - → reconnaissance d’équivalence ( SPS). - La reconnaissance mutuelle: Protocole sur la reconnaissance mutuelle des résultats de l’évaluation de conformité. - → Exclusion des mesures SPS et les produits agricoles. - → AECG: Une mise à jour de l’accord vétérinaire de 1998.
REMARQUES CONCLUSIVES Avancées ou statut quo? • Absence de directives concrètes quant à l’évaluation des risques. • Difficultés d’éliminer les obstacles réglementaires une fois créés en réponse à un risque donné. • Questionnements quant à la capacité de l’AECG à appréhender la création de nouveaux obstacles réglementaires. • Perception du risque est divisé au niveau multilatéral Influence du contexte multilatéral Élargissement de la divergence réglementaire ? • Contexte bilatéral semble donc inapproprié pour régler la question sur le fond mais peut préparer les bases d’un rapprochement dans un contexte plus large. • Risque d’élargissement des motifs d’adoption de réglementation prohibitive quant aux méthodes de production, révélé par l’affaire du Phoque.
JE VOUS REMERCIE!!!!
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