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L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Historique v La réglementation v Le Diplôme v Les Métiers de l’Expertise v La Déontologie v La liste Nationale v Les organisations Syndicales v Les Cabinets d’expertise automobile v L’Evolution v Conclusion 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Ø Ø Historique 1908 400. 000 véhicules 4 roues en circulation en France 1945 600. 000 véhicules § Ø Ø Entre 1960 et 1966, la parc automobile progresse de 62 % alors que le nombre d’accidents augmente de 176 % ! 1970 2006 12 millions de véhicules + de 36 millions de véhicules en circulation ------1959 l’assurance RC automobile devient OBLIGATOIRE 1960 Les assureurs signent la 1ère « Convention Expertise » . § Elle permet de confier à un Expert unique l’organisation de l’expertise d’un véhicule endommagé. 11 -12 -13 Septembre Ils créent la 1ère liste d’Experts automobile,

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Historique Après de multiples propositions de loi tendant à organiser la profession d’Expert automobile (en 1963, 1965 et 1966), Ø 1972 le Loi du 11 Décembre 1972 protège et organise titre d’Expert en Automobile. Elle réglemente les conditions d’accès à la profession d’Expert. - Il faut avoir pratiqué un métier de la réparation automobile pendant au moins 5 années. - N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation - Justifier de deux années d’expertise en qualité de stagiaire auprès d’un Expert automobile Elle définit les activités relatives à la profession d’Expert automobile - Rédaction de rapport relatifs à tous dommages causés à des véhicules terrestres à moteur - Détermination de la valeur des véhicules automobiles. Elle prévoit la création d’un examen théorique et pratique d’Expert automobile 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Ø Ø Historique 1974 Création du Brevet Professionnel d’Expert Automobile. 1985 Loi du 11 Juillet 1985. Le Titre d’Expert devient Obligatoire et Indispensable pour réaliser des expertises automobiles en France. 1989 Institution d’une Commission Nationale qui devra arrêter chaque année la liste des personnes pouvant exercer la profession d’Expert automobile. 1991 La Sécurité Routière devient partie intégrante des obligations de l’Expert automobile. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La Réglementation ü ü La Commission Nationale est chargée d’arrêter la liste des Experts automobile. Elle est composée de : Cassation (plus haute Judiciaire 1 Président : Conseiller à la Cour de juridiction de l’Organisation 5 représentants de l’état 4 Experts en automobile 2 Représentants des consommateurs 2 Représentants des Assureurs * Tous sont nommés par arrêté ministériel ü L’Expert doit : - être titulaire du Diplôme d’Expert automobile - ne pas exercer une activité incompatible avec la qualité d’Expert (pas d’intérêt dans une carrosserie ou un garage par exemple). - présenter à la commission les éléments justificatifs de son Indépendance - N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale et n’être sous le coup d’aucun jugement interdisant l’exercice de son activité. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La Réglementation ü En cas de faute de l’Expert, la Commission Nationale peut prononcer les sanctions suivantes : - un avertissement - un blâme - une suspension, pour une durée ne pouvant excéder cinq années - la radiation de la liste nationale 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Le Diplôme Pour être Expert automobile, un Diplôme d’Etat est exigé. Il est délivré par Le Ministère de l’éducation nationale. L’examen comporte trois parties. - partie A : composée de 3 épreuves écrites (expression française, mathématiques et sciences appliquées, langue vivante étrangère) - partie B : composée de 2 épreuves écrites (sciences et techniques industrielles et étude des systèmes techniques automobile) - partie C : composée de 3 épreuves (écrite pour les connaissances juridiques et administratives, pratiques et orale pour le contrôle technique et la présentation d’un dossier, orale pour l’expertise d’un véhicule accidenté) 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Le Diplôme Les candidats titulaires d’un diplôme secondaire (Baccalauréat ou Brevet technique) et pouvant justifier de trois années de pratique professionnelle salariées dans la réparation automobile, peuvent se présenter aux unités A et B. Les titulaires d’un diplôme universitaire technologie ou industriel, sont dispensés des unités A et B. L’accession à l’unité C exige : - d’avoir réussi aux épreuves des unités A et B, ou la dans un d’en être dispensé. - pouvoir justifier de 3 années de pratique de réparation auto. - avoir effectué un stage de 24 mois minimum cabinet d’expertise automobile. Après obtention du diplôme, l’Expert peut alors demander son inscription sur la liste nationale et exercer son 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE 1. Les Métiers de l’Expertise 2. L’expertise automobile en France est une discipline vaste, elle regroupe plusieurs spécialités. 1. L’expertise dommage véhicules accidentés spécificités : matériels agricoles, véhicules industriels, collection… L’expertise à distance : Expertise sur photos, transmises avec le chiffrage des travaux par le réparateur L’expertise en valeur agréée (évaluation de valeur de véhicule avant assurance) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. L’expertise responsabilité civile professionnelle, bris et garantie L’expertise protection juridique L’analyse d’accident et accidentologie L’expertise conseil L’expertise judiciaire L’avarie de transport 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La Déontologie ü L‘Expert automobile est un technicien indépendant qui met sa compétence à la disposition de toutes les parties faisant appel à ses services : assureurs, particuliers, professionnels, pouvoirs publics, administration et justice. Le secret professionnel lui est imposé, ainsi qu’à tous les membres de son cabinet 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v ü La Déontologie L’Expert doit être capable : - d’identifier les véhicules - de chiffrer les dommages ou les valeurs vénales - d’imputer ou scinder des dégâts avec précision - de contrôler la conformité d’une réparation - d’établir et conseiller des méthodologies de réparation conformes aux règles de l’art - Il doit pouvoir soutenir et défendre ses conclusions. Mais l’Expert a d’autres devoirs… 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La Déontologie ü L‘Expert automobile s’interdit : - de recevoir toute commission, remise ou don quelconque dans l’accomplissement de ses missions. - toute publicité par quelque moyen que ce soit. - d’accepter une mission d’expertise, si elle concerne un membre de sa famille, le personnel de son cabinet, lui même ou l’un de ses proches. - d’acheter des véhicules qu’il a préalablement expertisés, ainsi que les véhicules 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La Déontologie ü L‘Expert automobile s’interdit de porter préjudice à un confrère. ü S’il est mandaté pour une affaire soumise à un autre Expert, il se doit de prendre contact avec ce dernier et prendre connaissance de ses conclusions. ü L’Expert a obligation de former ses collaborateurs, dont il devient le formateur. ü L’Expert automobile assure son mandant de tout son concours, de son savoir faire, de toute son expérience et de son honnêteté, pour l’exécution de la mission qui lui a été confiée. ü L’Expert a obligation d’informer le lésé de l’avancement de son dossier et de lui apporter toutes informations et conseils 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v La profession est regroupée en 3 organisations Syndicales - La CSNEAF* : Chambre Syndicale Nationale des Experts en Automobile de France. (Création 1931) La CSNEAMI* : Chambre Syndicale Nationale des Experts en Automobile et Matériels Industriels. (Création 1964) L’UPEAS : Union Professionnelle de Experts en Automobile Salariés. (Création 1990) 11 -12 -13 Septembre * Prochainement, La CSNEAF et la CSNEAMI vont se regrouper pour ne

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Les Cabinets d’expertise automobiles - On compte environ 600 cabinets d’expertises automobiles répartis sur la France entière. - Une dizaine d’entre eux compte 10 Experts et plus. - Les autres Cabinets emploient en moyenne 3 Experts plus le personnel administratif. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Les Cabinets d’expertise automobiles Le cas du BCA : Bureau Commun Automobile Créé en 1955, BCA Expertise est une société dont la vocation première est la réalisation d’expertises en automobile sur l’ensemble du territoire français. Il emploie 964 collaborateurs dont 487 experts (390 inscrits sur la liste nationale, 97 experts stagiaires) répartis dans 88 bureaux implantés en France et outremer. BCA Expertise est organisé pour intervenir sur l’ensemble du territoire français, DOM-TOM inclus. Les bureaux sont organisés autour de 7 Directions Régionales métropolitaines et une Direction Régionale Outre-Mer regroupant six bureaux dans les départements de la Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, et dans les deux principaux territoires, la Nouvelle Calédonie et Tahiti. Un bureau est généralement constitué : d’un Responsable de bureau, de quatre à cinq experts, d’une assistante de bureau et de deux à trois secrétaires. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Les Cabinets d’expertise automobiles Nous assistons aujourd’hui à une diminution progressive et constante des cabinets d’Experts généralistes, qui réalisent principalement des expertises collision, au profit des « Experts spécialisés » . Ces derniers pratiquent fréquemment un ou plusieurs métiers de l’expertise. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v L’Evolution L’évolution du rôle de l’Expert, amorcée en 1991, va encore se renforcer. De technicien, l’Expert automobile prend une part de plus en plus importante au niveau sécuritaire et devient un véritable « auxiliaire de sécurité auprès des pouvoirs publics» . 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Conclusion L’Expert automobile se doit de mériter la confiance de son client (assureurs, automobilistes, Etat, Justice). Il ne peut y parvenir qu’en toute indépendance et au prix d’une gestion technique irréprochable des dossiers. 11 -12 -13 Septembre

L’Expertise Technique Indépendante en FRANCE v Conclusion La profession d’ Expert automobile en France, doit être exercée selon des codes de conduite et des règles de déontologie. L’avenir de cette profession libérale dépend du respect de ces règles et de l’attitude des Experts vis à vis des consommateurs. Il est impératif que ce dernier travaille toujours, dans le plus profond respect de l’équité. 11 -12 -13 Septembre