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L’expertise financière dans le Secteur Public Local : - les principales notions d ’expertise financière. - la présentation de la démarche du réseau du Trésor Public. 1

PARTIE 1 LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE 2

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE INTRODUCTION ä Tout acte de gestion dans une entité privée ou publique est susceptible d ’avoir une conséquence sur la situation financière de cette entité. ä Par conséquent, un gestionnaire d ’une entité a besoin de connaître périodiquement sa situation financière afin, d ’une part, de s ’assurer de sa capacité à honorer la totalité des engagements passés (marchés, emprunts…) de l ’entité et, d ’autre part, d ’évaluer la capacité de la dite entité à contracter de nouveaux engagements (programmes d ’investissements…) ä De fait, l ’expertise financière est un outil d ’aide à la 3 gestion et à la décision.

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE INTRODUCTION ä L ’expertise financière d ’une collectivité est toujours réalisée à partir du retraitement de données comptables. ä Toutefois, elle nécessite également la connaissance de données extra-comptables (caractéristiques des emprunts souscrits, garanties d ’emprunts accordées, données socio-économiques…) qui vont permettre d ’étayer les constats. ä Par conséquent, la pertinence de l ’expertise financière d ’une collectivité locale sera étroitement liée à la qualité des informations comptables et extracomptables détenues par l ’ ’ordonnateur et son 4 comptable public.

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE INTRODUCTION Le vote et l ’exécution d ’un budget donnent lieu à l ’établissement : chez l ’ordonnateur chez le comptable du compte administratif du compte de gestion 5

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE INTRODUCTION ä Les comptes administratif et de gestion d ’une collectivité vont certes donner en lecture directe des résultats (un pour chacune des sections) mais ceux-ci s’avèrent insuffisants pour apprécier sa situation financière. ä L ’analyse financière va donc s ’appuyer sur un processus spécifique qui va permettre notamment de préciser les conditions de formation de ces résultats. 6

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ä Ce processus d’analyse d ’une collectivité locale comprend 4 grandes étapes : 1 - L ’étude de la formation de l ’autofinancement (CAF) 2 - L ’étude du financement des investissements 3 - L ’étude du bilan. 4 - L ’étude des marges de manœuvre 7

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä Cette étape repose d ’abord sur la détermination de la Capacité d ’Autofinancement (CAF) qui se révèle être un concept central pour l ’analyse d ’une collectivité locale. ä Ainsi, l ’examen de la CAF va permettre de répondre aux questions suivantes: : est-ce que l ’excédent dégagé par la section de fonctionnement permet : - de couvrir le remboursement en capital des emprunts de ma collectivité ? - de dégager une ressource susceptible de financer en partie les autres dépenses d ’investissement de ma collectivité ? La CAF brute est égale aux produits réels de fonctionnement (encaissables) - les charges réelles de fonctionnement (décaissables). La CAF nette est égale à la CAF brute amputée du remboursement en capital. de la dette. La CAF nette représente donc l ’autofinancement de la collectivité. Retour sur la CAF en quelques schémas => 8

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT Charges de personnel (64, 621, 633) Ressources fiscales (73) Contingents, subventions versées (655, 657) Charges financières (66) Autres charges (60, 61, Dotations, subventions 62, 63, 65, 67) sauf (6741, (74) 675, 68, 676) CAF Autres produits (70, 71, 72, 75, 76, 77, 79) sauf (775, 776, 777, 78) 9

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT L ’articulation entre les deux sections Charges de fonctionnement réelles (décaissables) Produits de fonctionnement réelles (encaissables) CAF Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Besoin de financement L ’équilibre est réalisé grâce à une ressource : la CAF Brute Elle a vocation à couvrir le remboursement de la dette en capital (dépenses d ’investissement). CAF Brute - remboursement dette = CAF nette = Autofinancement 10

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT CFR : 100 PFR : 120 CAF brute : 20 DI : 50 dont : CAF brute : 20 remboursement dette : 5 RI : 10 autres dep. d ’invest. : 45 Besoin de financement : 20 La CAF Brute dégagée est de 20 (=120 -100). Elle participe avec les autres ressources d ’investissement au financement des dépenses globales d ’investissement Elle permet de faire face au remboursement de la dette en capital pour 5. La CAF nette = 20 -5 = 15. Utilisable pour le financement des autres dépenses d ’investissement Il reste un besoin à financer de 20 11

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä L’analyse de la CAF amène forcément à une étude plus approfondie des charges et des produits de fonctionnement dont les niveaux vont conditionner sa formation. En effet, à niveau constant de produits de fonctionnement, plus les charges de fonctionnement augmentent, plus la CAF se réduit. Inversement, à niveau constant de charges de fonctionnement , toute recette de fonctionnement supplémentaire agit positivement sur la CAF. ä Ainsi, c ’est l ’ensemble de la section de fonctionnement qui peut être analysé au travers les Soldes Intermédiaires de Gestion. 12

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä L ’étude des charges de fonctionnement porte principalement sur : – les charges de personnel – les subventions et participations : versées à des tiers : associations, autres collectivités…. . – Charges financières : elles permettent de mettre en évidence le coût de l ’endettement (intérêts) lequel peut varier en fonction de l ’environnement financier (niveau des taux d ’intérêts) et des caractéristiques des emprunts souscrits (taux fixe, taux variable…). 13

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä Cette étude permet par exemple de présenter la structure des charges d ’une collectivité donnée. 14

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä L ’étude des produits de fonctionnement porte principalement sur : – La fiscalité directe : étude de l ’évolution du produits des 4 taxes au travers les taux et les bases. – La fiscalité indirecte : droits d ’enregistrement. – Les Dotations et participations : reçues de l ’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation Générale de Décentralisation…) mais également d ’autres collectivités ( département, région…) – Les autres produits : produits facturés aux usagers : cantines, garderie…. 15

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä Cette étude permet par exemple de présenter l ’évolution en euros par habitant des produits d ’une collectivité donnée 16

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 1 : LA FORMATION DE L ’AUTOFINANCEMENT ä La présentation de certains ratios peut compléter cette première étape : – ratio de rigidité des charges structurelles : (charges de personnel + contributions obligatoires et participations + frais de séjour + aides à la personne + charges d'intérêt) produits de fonctionnement réels (= encaissables) ce ratio permet de mesurer le poids dans la section de fonctionnement des charges difficilement compressibles – coefficient d ’autofinancement courant: (charges de fonctionnement réelles (=décaissables) + remboursements en capital d'emprunts) Produits de fonctionnement réels 17 Plus ce ratio est proche de 1, plus la CAF nette se réduit.

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 2: LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ä La CAF doit être affectée en priorité au remboursement des emprunts : CAF - remboursement en capital des emprunts = CAF nette (ou épargne nette) A partir de la CAF nette, un financement disponible peut être déterminé. Il va déterminer les ressources effectivement disponibles pour le financement des dépenses d ’équipement. CAF nette + autres recettes (dotations, subventions, FCTVA…) hors emprunts 18 = Financement disponible (pour les investissements)

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 2: LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS Dans un second temps, ce financement disponible doit être comparé aux dépenses d ’équipement effectives afin de mesurer le besoin résiduel de financement qui pu être couvert par : • des emprunts et /ou • un prélèvement sur le fonds de roulement Le mode de couverture privilégié par la collectivité va agir sur ses équilibres financiers présents et ses marges de manœuvre futures. 19

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 3: LES EQUILIBRES FINANCIERS Emplois stables/cycle d ’investisse ment Ressources stables/cycle d ’investisse ment Emplois cycliques/cycle d ’exploitation ressources cycliques/cycle d ’exploitation Trésorerie FDR - BFR = Trésorerie 20

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 3 : LES EQUILIBRES FINANCIERS ä Le fonds de roulement mesure la couverture des emplois stables (immobilisations) par des ressources stables ( de moyen et long termes). … ä Le besoin en fonds de roulement mesure, quant à lui, le décalage entre les opérations budgétaires (émissions de mandats et titres) et les flux monétaires correspondants ( encaissement de recettes et décaissement de dépenses). 21

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 3: LES EQUILIBRES FINANCIERS Constatation D 4. . À C 7. . : 50 de la créance La commune ne reçoit pas d’argent ; besoin de financement de 50 Constatation de la dette La commune ne paie pas tout de suite ; ressource à court terme de 30 D 6. . À C 4. . : 30 Besoin en fonds de roulement 50 - 30 = 20 22

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 4 : LES MARGES DE MANOEUVRE ä Les 3 premières étapes de l ’analyse vont permettre de se prononcer sur les marges de manœuvre dont dispose la collectivité : 1) en matière de fiscalité directe : la collectivité estelle en mesure d ’accroître ses ressources de fonctionnement au travers sa politique fiscale ( accroissement des taux , réduction des abattement, augmentation attendue des bases)? 23

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 4 : LES MARGES DE MANOEUVRE ä 2) en matière d ’endettement : l ’analyse doit permettre de formuler une appréciation sur la capacité d ’endettement de la collectivité à l ’aide notamment des ratios suivants : ä Þ Ratio de solvabilité : Annuité / Produits de fonctionnement réels Þ Ratio d’endettement n° 1: Encours dette / Produits de fonctionnement réels Þ Ratio d’endettement n° 2: Encours dette / CAF brute 24

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 4: LES MARGES DE MANOEUVRE ä 3) en matière d ’utilisation du fonds de roulement : ä Le niveau actuel du fonds de roulement permet-il à la collectivité d ’opérer à un prélèvement partiel pour le financement de ses dépenses d ’investissement? ä Ce niveau doit être apprécié au regard du niveau du besoin en fonds de foulement et de la politique souhaitée par la collectivité en matière de gestion de trésorerie. 25

LES PRINCIPALES NOTIONS D ’EXPERTISE FINANCIERE ETAPE 4: LES MARGES DE MANOEUVRE ä 4) en matière de formation de la CAF : ä L ’étude de la section de fonctionnement à partir des niveaux constatés des différents postes de charges et de produits peut laisser entrevoir des marges de manœuvre par contraction (de dépenses) ou par accroissement(de recettes) de certains postes. 26

PARTIE 2 LA PRESENTATION DE LA DEMARCHE DU RESEAU DU TRESOR PUBLIC 27

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public INTRODUCTION ä La démarche du Trésor Public s ’articule autour de deux axes majeurs : ä - une valorisation rapide des comptes individuels des collectivités locales ä - une offre diversifiée de prestations d ’expertises 28

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une valorisation rapide des comptes individuels des collectivités locales ä Des outils de valorisation vont permettre de proposer aux collectivités une vision synthétique et comparative de leur situation financière, très rapidement après la clôture d ’un exercice donné. ä 1) les fiches de situation financière : ces fiches dites AEFF, dont le modèle est normalisé, sont disponibles dès l ’édition des comptes de gestion. Elles présentent les principaux agrégats financiers d ’une collectivité en euros par habitant et des moyennes de référence par strate démographique. Les comptables sont chargés de transmettre ces fiches AEFF à leurs ordonnateurs. 29

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une valorisation rapide des comptes individuels des collectivités locales ä Ces fiches sont ensuite déclinées pour une diffusion sur le site internet « BERCY collectivités locales » . ä => Présentation d ’une fiche à partir du site « BERCY collectivités locales » 30

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une valorisation rapide des comptes individuels des collectivités locales ä 2) le document de valorisation du compte de gestion: ä Ce document est transmis à l ’ordonnateur par le comptable à l ’appui du compte de gestion. Il présente des informations sur l ’évolution des principaux postes du budget exécuté : dépenses et recettes de fonctionnement, principales dépenses et recettes d ’investissement, autofinancement et financement des investissements, actif immobilisé, équilibre financier du bilan, endettement et résultat. 31

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une offre diversifiée de prestations d ’expertises ä Pour le réseau du Trésor Public, la réalisation de travaux d ’expertises individualisés au profit des collectivités locales constitue le prolongement naturel de la fonction de tenue des comptabilités. ä 1) Des outils classiques d ’analyses financières rétrospectives: - un module simplifié pour les petites communes (grands équilibres, principales variations…) - un module développé pour les communes plus importantes - un module plus récent permettant d ’intégrer dans l ’analyse l ’impact des budgets annexes (analyse dite 32 consolidée).

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une offre diversifiée de prestations d ’expertises ä 2) Des outils d ’analyses financières prospectives qui nécessitent une coopération entre les comptables et les ordonnateurs. ä Objectif : proposer à la collectivité une projection de sa situation financière à partir d ’hypothèses élaborées par elle-même (point essentiel). ä Les hypothèses peuvent ou non intégrer des projets d ’investissements. Ainsi, on distingue les analyses prospectives hors- projets (évolution de la situation financière à volume constant d ’investissement) des analyses avec projets (évolution de la situation en fonction de la déclinaison de différents scénarios sur les modalités de financement ( recours à l ’emprunt, augmentation de la fiscalité, prélèvement sur le fonds de roulement…. ) de ces projets. 33

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une offre diversifiée de prestations d ’expertises ä 3) Des outils d ’analyses financières novateurs ä L ’analyse des risques d ’une collectivité: cette technique permet d ’intégrer à l ’analyse financière les risques qui pourraient être générés par des partenaires ou satellites de la collectivité. En effet, ces risques ne peuvent pas être appréhendés à l ’aide de la seule analyse de la comptabilité la collectivité. Cette méthodologie permet notamment d ’avoir une meilleure lisibilité de la situation financière des partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la collectivité. 34

La présentation de la démarche du réseau du Trésor Public Une offre diversifiée de prestations d ’expertises ä 3) Des outils d ’analyses financières novateurs ä L ’agrégation des données comptables et financières sur un territoire donné ( expérimentations en cours). Cette technique d ’analyse doit permettre de disposer sur l ’ensemble d ’un territoire donné (intercommunal, par exemple) d ’une information agrégée par compétence ou par thématique ( dette , dépenses d ’investissement, fiscalité…) ä Ces deux catégories novatrices d ’analyses doivent répondre à un besoin de la collectivité et ne sont donc jamais menées sur l ’unique initiative du Trésor Public. 35

L ’ANALYSE FISCALE 36

ANALYSE FISCALE ä L ’analyse fiscale se fait à partir des éléments d ’information issus des états fiscaux transmis annuellement à la collectivité (et qui ont été présentés dans les pages précédentes). ä L ’analyse est réalisée sur les 3 derniers exercices. ä La comparaison des données de la collectivité avec les éléments de référence nationaux permet de situer cette dernière et d ’appréhender ses possibilités d ’évolution ( à la hausse comme à la baisse) et les moyens de sa politique fiscale. 37

ANALYSE FISCALE ä L’analyse des marges de manœuvre de la collectivité porte en particulier sur la fiscalité directe locale Le descriptif de la richesse fiscale de la collectivité : présentation de l ’état des lieux de la FDL de la collectivité analysée Les marges de manœuvre en matière de fiscalité directe 38

ANALYSE FISCALE ä Descriptif de la richesse fiscale de la collectivité Evolution des bases d’imposition, Variation des taux, Poids des différents impôts Part des recettes fiscales dans le total des produits de fonctionnement Exonérations et abattements : législatifs / sur délibérations prises par la collectivité Typologie des locaux taxés de la collectivité 39

ANALYSE FISCALE ä Les marges de manœuvre Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Vote des taux Politique d ’abattement et d ’exonération ä Les risques Anticiper certains événements à venir ( déplacement de foyers ou d’entreprises sur d’autres collectivités limitrophes plus attractives par exemple) 40

ANALYSE FISCALE ä Une adaptation de l ’analyse fiscale est possible : en fonction de l’importance de la collectivité en fonction du profil de la collectivité ( importance des recettes fiscales/TP par exemple) en fonction des demandes ou besoin de l’ordonnateur ( étude détaillée sur la TH) 41