Lexpert et le sachant Plan du sminaire 1

L’expert et le sachant Plan du séminaire 1 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Le sujet sera traité en deux parties l l L’expert et le sachant L’expert et le sapiteur Selon les mêmes principes d’animation qui sont fondés sur l’interactivité maximale de l’auditoire ! 2 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

L’expert et le sachant : l l Il n’existe pas de définition légale du « sachant » . Il s’agit d’une construction faite par la pratique. Le fondement juridique : toujours l’article 10 du code civil évoqué ce matin : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il y a été légalement requis, peut y être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts » . 3 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

La définition retenue par la doctrine (Jacques MALLAVAL, Revue Experts N° 60, 2003) « Personne qui n’a pas été mise en cause dans l’expertise, qui n’est ni un intervenant volontaire, ni un sapiteur, ni un témoin, mais qui est susceptible de détenir des informations pouvant être utiles au juge et qu’il s’agit de recueillir » 4 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Deux catégories de Sachants : l Le « sachant interne » comme le Banquier, le notaire, le CAC : l’expert risque de se heurter au secret professionnel 5 l Le « sachant externe » comme les clients et fournisseurs : il est obligé de répondre (article 10 CC) On parle aussi de « tiers informé » Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Plan de l’intervention l l l l l 6 Utilité du sachant Modalités d’utilisation du sachant Mention des déclarations du sachant dans le rapport de l’expert Rémunération du sachant Circularisation des tiers Interrogation des banques Audition de l’expert-comptable ou du CAC Présence d’un conseil assistant une des parties Cas du sachant ne parlant pas français Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Utilité du sachant Plaquette XXVIIème congrès : « La personne informée est à l’expert ce que le témoin est au juge dans le cadre d’une mesure d’instruction » l Le sachant permet à l’expert : – – 7 De recueillir des informations qu’il ne peut pas se procurer autrement De recouper les informations qu’il détient Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Modalités de consultation du sachant l l l 8 Convocation du sachant Identité du sachant La formule « sacramentelle » à lui faire signer Les questions à lui poser Les intervenants susceptibles d’interroger le sachant Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Convocation du sachant : l 9 Article 160 al 1 et 2 du CPC : « les parties et le tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoquées, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée AR… Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s’ils sont présents lors de la fixation de la date de la mesure » Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Identité du sachant l 10 Article 242 al 1 CPC : « Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce qu soient précisés leur nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles » . Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Les dispositions de l’article 202 al 1 et 3 du CPC « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales » . L’interrogation du sachant peut conduire à la communication de pièces. L’expert pourra les utiliser en indiquant sa source. 11 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Questions à poser au sachant l XXXX ème Congrès « leur audition par l’expert doit être compatible avec la contradiction, cette audition pouvant se faire par écrit (A) ou oralement (B) – – l 12 (A) L’expert veillera à communiquer aux parties et aux avocats une copie des questions qu’il pose par écrit au sachant ainsi que les réponses obtenues (B) au cours d’une réunion d’expertise, après convocation et en présence des parties, l’expert pose lui-même les questions au sachant et note les réponses Hypothèse exceptionnelle : en cas d’audition hors les parties, mais avec leur consentement, l’entretien fera l’objet d’un compte rendu complet par l’expert et sera diffusé contradictoirement Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Personnes pouvant interroger le sachant l l 13 L’expert a toute qualité pour le faire A défaut, le juge le fera s’il est seul à avoir qualité pour le faire Article 242 CPC : « le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celuici procède à leur audition s’il l’estime utile » . Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Mention des déclarations du sachant dans le rapport de l’expert Pierre Fuillet : l’audition des sachants est parfois plus utile hors présence des parties Article 244 al 3 CPC « il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies » l l 14 Le piège dans lequel il ne faut pas tomber : respect du contradictoire Les solutions préconisées – L’expert doit soumettre aux parties les informations recueillies pour leur permettre d’en débattre contradictoirement (Cass. 2è civ 5. 12. 2002) – Cela peut se faire par la rédaction d’un pré-rapport (? ) avec un délai pour y répondre – La réunion de fin d’expertise peut « purger » les éventuels manquements Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Précautions à prendre dans la rédaction du rapport l l 15 Rappeler l’identité du sachant Indiquer ses liens avec les parties (article 242 al 1 CPC) Rappeler le texte des questions posées Donner le texte des réponses obtenues Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Rémunération du sachant Aucune disposition légale à ce sujet l Trois textes apportent des solutions – – – 16 Article 273 CPC : « L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies » Article 279 al 1 CPC : « Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge Article 157 al 1 CPC : « Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées » Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Expériences des participants ? - 17 en termes de débours ? en termes d’éloignement ? Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

La circularisation de tiers l l 18 Aucun texte ne la prévoit Si elle apparaît nécessaire, obtenir l’accord préalable des parties et du juge. Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

L’interrogation des banques ! Souvent une des difficultés majeure de l’expertise l Précautions à prendre : communication de l’ordonnance de commission d’expert l Difficultés rencontrées – – 19 Insuffisances de leur système d’information Attitude de certains banquiers qui s’abritent derrière le secret professionnel Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

La question du secret professionnel du banquier l Rappel : le secret est instauré au seul bénéfice de celui pour lequel il a été instauré. Il est fréquent qu’il soit détourné de son objet : – l 20 Sylvain CHAUMET : « le secret professionnel est détourné de son fondement et s’oppose au principe essentiel selon lequel tout justiciable doit pouvoir obtenir justice » (XXXXème congrès) Un congrès de la CNECJ avait été consacré au sujet : XXVIII ème Congrès ROUEN 1988 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Pierre DUCOROY : « Un expert judiciaire s’entend opposer, par une personne informée (justiciable ou tiers), le secret professionnel … au cours des 50 dernières années, des textes spécifiques des professions les plus diverses sont venus affirmer ou confirmer l’obligation au secret s’imposant à leurs membres… Le secret professionnel ne protège pas n’importe quel secret, seulement dit l’article 378 du CP, « ceux que l’on confie… » . La doctrine et la jurisprudence ont dégagé de cette formulation deux notions : - celle de la confidence nécessaire, et - celle du secret par nature » 21 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

La question de l’audition de l’expert-comptable et du CAC Sylvain Chaumet, XXXX ème congrès CNCEJ « La Chambre commerciale de la Cour de Cassation à l’occasion de deux arrêts rendus le 14 novembre 1995, a repoussé ces limites (du secret professionnel). Elle a affirmé que les CAC (et par corrélation les EC) étaient tenus au secret professionnels dans l’intérêt se la société bénéficiaire et qu’il ne pouvait s’agir d’un secret absolu » Il n’est en aucune façon instauré au bénéfice du CAC ou de l’EC lui-même. 22 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Présence d’un conseil assistant une partie l l 23 Audition de l’expert-comptable ou du CAC Personnes pouvant être présentes Attitudes conseils Cas particulier des conseils des compagnies d’assurances Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Personnes pouvant assister aux opérations d’expertise l l Article 161 CPC : « Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle » Qui peut assister ? (XXVIIème congrès): « l ’assistant doit-il être un « homme de l’art » , c’est à dire un technicien susceptible d’éclairer le débat par ses compétences ; comptable ou EC, Conseil Juridique, ingénieur, architecte …. S’agit-il d’une personne n’ayant pas de spécialité propre, mais une bonne connaissance des faits de la cause : un co-associé par exemple ? S’agit-il enfin d’un assistant que je qualifierai de purement moral, père, mère, parent, amis, employeur ? » (André GAILLARD) 24 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Réponses ? l l l 25 La représentation par un conseil est possible Elle nécessite la production d’un « mandat » (article 416 du CPC) dans les procédures qui le prévoient (cas du TC) La jurisprudence n’exige pas qu’il s’agisse d’un avocat constitué devant la juridiction saisie Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

« Gestion de l’expertise » l l C’est l’expert qui mène les débats. Les interventions des « assistants » non dotés d’un pouvoir de représentation sont limitées. En principe les prises de parole, les dires ou écrits se sont pas possibles Le risque : rendre la tenue de la réunion impossible ou exercer des pressions inadmissibles sur l’expert ou les parties. 26 Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Cas des experts des Cies d’assurances l l 27 Dans de nombreuses expertises, les compagnies d’assurances ne sont pas parties au litige … mais ont tout intérêt à assister aux opérations. Elles interviennent comme « assistantes » d’une partie, dans les conditions évoquées à l’instant Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur

Cas particulier du sachant ne sachant pas parler français l l 28 Sauf si tout le monde parle sa langue … le recours à un interprète sera indispensable Il conviendra alors de faire appel … à un sapiteur, ce qui va maintenant nous occuper Questions ? Expériences ? Commentaires ? Séminaire CNECJ du 21/09/2004 L'expert, le sachant et le sapiteur