Les tlphones portables et la vie prive Enqutes

Les téléphones portables et la vie privée Enquêtes policières et attentes raisonnables de respect de la vie privé RP Doyle Congrès de l’AJEFO 2015

Le problème avec les téléphones portables • Localisation – – – Antennes relais Récepteur IMSI Wi-Fi et Bluetooth Apps et navigation web GPS • Surveillance des communications mobiles dans le cadre d’enquêtes criminelles 2

Le problème avec les téléphones portables • Portables non conçus pour être confidentiels et sécurisés • Plus grande menace à la confidentialité: localisation • Sur tous les réseaux mobiles, l’opérateur peut localiser le téléphone d’un abonné par triangulation. C’est le vidage des antennes relais: – Épier les communications mobiles dans le cadre d’enquêtes criminelles – Forces de l’ordre demandent à un opérateur mobile un liste de tous les appareils présents dans une certaine zone à une certaine heure – Art. 487. 012 du Code criminel – Recevoir des données d’utilisation cellulaire (appels ou SMS) dans une aire d’activités criminelles afin d’identifier et de localiser des suspects 3

Téléphones portables et protection de la vie privée • R c Rogers Communications Partnership 2014 ONSC 3853 – Demande d’ordonnance de vidage visant Rogers et Telus – Nom, adresse de l’abonné (et de son correspondant si ce dernier est également un abonné), détails de facturation (y compris renseignements bancaires) 4

Téléphones portables et protection de la vie privée • R c Telus Communications Inc. 2013 SCC 16 – Rogers et Telus se préoccupent de la fréquence des demandes d’ordonnances de vidage, et de l’augmentation de leur durée ainsi que du territoire visé – Ordonnance judiciaire face à leur obligation contractuelle et légale (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques) de protection de la vie privée 5

Téléphones portables et protection de la vie privée • Cadre juridique de l’intersection du droit pénal et du droit en matière de protection de la vie privée – R c Mac. Innis 2007 OJ 2930: il existe une expectative de confidentialité relativement à l’information rattachée à un téléphone cellulaire. Cette information ne peut être obtenue qu’au moyen d’un mandat judiciaire. – Commissaire à la vie privée: conversations, textos, registres cellulaires constituent des « renseignements personnels » au sens de la LPRPDE 6

Téléphones portables et protection de la vie privée • Cadre juridique de l’intersection du droit pénal et du droit en matière de protection de la vie privée – R c Spencer 2014 CSC 43: obtention du FSI de renseignements sur un abonné lié à une adresse IP. Ni le par. 487. 014(1) du C. Cr. ni la LPRPDE n’ont pour effet de conférer à la police des pouvoirs en matière de fouilles, de perquisitions ou de saisies. – L’identité d’une personne liée à son utilisation d’Internet donne naissance à un intérêt en matière de vie privée dépassant ses seules coordonnées. 7

Téléphones portables et protection de la vie privée • Cadre juridique de l’intersection du droit pénal et du droit en matière de protection de la vie privée – R c Spencer 2014 CSC 43: utilisation d’Internet et non de conversations cellulaires ou de textos. Cependant, enquêteurs peuvent demander, sans mandat, des renseignements à l’égard desquels il n’existe pas d’attente raisonnable de vie privée, notamment le nom associé à un numéro de téléphone. Y a-t-il expectative de confidentialité relativement au nom de l’abonné, ses coordonnées et le nombre d’appels? 8

Téléphones portables et protection de la vie privée • Cadre juridique de l’intersection du droit pénal et du droit en matière de protection de la vie privée – Que font les forces de l’ordre, après le vidage d’une antenne de relais, avec les renseignements concernant les abonnés non visés par l’enquête? – Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (C-13): • ordonnances relatives aux données de transmission (487. 016), aux données de localisation (487. 17), et permettant l’activation de dispositifs (492. 1, 492. 2). 9