LES TEXTES OFFICIELS Loi du 11 fvrier 2005

LES TEXTES OFFICIELS

• Loi du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés. Cette loi donne une définition de la notion de handicap: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

• Loi du 8 juillet 2013 La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Réaffirme le principe de l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. • Circulaire n° 2016 -117 du 8 -8 -16 Parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental.

ère 1 demande Equipe Educative

EQUIPE EDUCATIVE Le directeur de l’école invite: Les parents Le MEN ou PMI Le psychologue scolaire Autres partenaires

EQUIPE EDUCATIVE Les documents à fournir: Les parents Formulaire de demande MDPH Le MEN ou PMI Certificat médical Le psychologue scolaire Bilan psychométrique de moins de 2 ans Autres partenaires Derniers bilans réalisés

+ GEVASCO 1ère DEMANDE Avant la réunion: l l’enseignant rempli le document sauf la page 6 Pendant la réunion: le directeur rempli la page 6 avec les remarques des parents et des professionnels Le Gevasco doit être signé par tous les participants à l’équipe éducative

DOSSIER COMPLET: Formulaire de demande MDPH Gevasco 1ère demande + LSUN + autre document scolaire significatif Bilan Psychométrique de moins de 2 ans Certificat médical Les différents bilans qui ont pu être réalisés

TRANSMISSION DU DOSSIER COMPLET A LA MDPH: Soit par les parents Soit par l’intermédiaire de l’enseignant référent Dans tous les cas prévenir l’enseignant référent de la tenue d’une équipe éducative et lui transmettre une copie du Gevasco

Réexamen du PPS Equipe de Suivi de Scolarisation

ESS L’enseignant référent invite les différents partenaires • L’enseignant • L’AVS • Le RASED Le directeur prévient: L’enseignant complète le formulaire GEVA-Sco réexamen (à l’intérieur des parties en pointillés) avant la réunion, celui-ci sera finalisé le jour de l’ESS.