Les techniques dlaboration de codification et de consolidation

Les techniques d’élaboration, de codification et de consolidation de normes assistées par ordinateur L’expérience de la DGCL Véronique Tauziac et Jérôme Richard Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 1

Contexte général de la codification et de la légistique en France Contexte d’un droit codifié à 70%, difficultés dues à l’intercodalité Exigences en matière de qualité de la réglementation Ø position du conseil constitutionnel (décision n° 99 -421 du 16 décembre 99 « objectif de valeur constitutionnel d ’accessibilité et intelligibilité de la Loi » Ø demandes (exigences) des citoyens Ø évolution des outils et méthodes usagers du droit Derniers textes de cadrage : des Rapports ; des circulaires Ø Circulaire du 1 er juillet 2004 sur les principales règles d ’élaboration des textes (nouvelle circulaire rouge) Ø Rapport Lasserre (juillet 2004) Pour une meilleure qualité de la réglementation Ø Circulaire du 30 septembre 2003 sur la qualité de la réglementation (mise en place des chartes Qualité de la Réglementation Ø Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l ’inflation normative et à l ’amélioration de la qualité de la réglementation Ø Rapport Mandelken (2002) Groupe de travail sur la qualité de la réglementation Modernisation de l’administration Ø modernisation du travail en administration centrale, développement du travail coopératif Ø évolution du « métier » de rédacteur de texte normatif ; Ø projet Solon Européen et mondial Ø démarche commune de recherche en matière de « légistique » et de codification Ø recherche d ’outils de travail coopératif au niveau européen Les problèmes techniques nouveaux Ø par la mise à jour des codes (problématique de la consolidation), le parallélisme de plan parties L et partie R Ø par une territorialisation croissante du droit Ø les standards informatiques et les normes d ’échanges Réflexions sur les coûts de production et de maintenance de la norme Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 2

Plan général La codification La rédaction de nouvelles normes dans un univers codifié Remarque : La consolidation des textes en termes de méthodes et d ’outils est une problématique commune à ces différentes phases du travail d ’écriture du Droit Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 3

La codification et la légistique à la DGCL : des opérationnels du texte Plus de 10 ans d ’expérience : Une mission dédiée : une première en administration centrale Des résultats opérationnels : Ø Codification du Code général des collectivités locales la DGCL direction pilote en matière Ø Ø de codification le CGCT : en ligne sur l’intranet , un suivi sur internet Des applications métiers dédiées : à Magicode (reprise par l ’ensemble des ministères à Magilex à Gestion des amendements…. . Communication de l ’expérience DGCL Ø à l ’égard des autres directions du ministère Ø en interministérielle Ø rayonnement de la France à l’étranger à Colloques internationaux (Bicentenaire du code civil au Conseil de l ’Europe) à Missions : Cambodge, Nouvelle Calédonie, Estonie , Chine…. . Recherche et Formation Ø activités suivies avec le CNRS depuis 1994 : projet Codex, Ø indicateurs de gestion et légistique Ø Formations internes au ministère un élément moteur de la qualité de la Réglementation Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 4

La consolidation du droit : une opération d ’analyse juridique de mise à jour des textes Publication au J. O. Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Les chats noirs qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. TEXTE DE BASE Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 5

La consolidation du droit : une opération d ’analyse juridique de mise à jour des textes Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Les chats noirs qui circulent la nuit doivent Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir Les chats noirs qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables Les autorités sont responsables de la mise en communales œuvre de la signalisation des de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Publication au J. O. Loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995 modifiant la loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Article unique Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants, les mots : « noirs » sont supprimés. T E M P S Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. T 1 Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995 Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 T 0 TEXTE DE BASE : « texte cible » Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 6

La consolidation du droit : une opération d ’analyse juridique de mise à jour des textes Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Modifié par la loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, article unique Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir Les chats noirs qui circulent la nuit doivent Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en en œuvre de de la la signalisation des de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Publication au J. O. Loi n° 2000 -34 du 17 février 2000 modifiant la loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Les opérations de modifications sur Article unique les textes peuvent être modélisées par L ’article 2 de la loi n° 1992 -213 du 13 mars 1982 types d ’opération à effectuer pour est complété par un alinéa ainsi rédigé : consolider les textes « Cette signalisation doit respecter le principe de T E M P S signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du Il faut toujours garder la trace code de la route. » historique des textes modifiants Cette signalisation doit respecter le principe Article 3 de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Les propriétaires de chats sont responsables Article 3 de leur animal en dehors de leur habitation. Les propriétaires de chats sont responsables Ils sont tenus de respecter la réglementation de leur animal en dehors de leur habitation. communale sous peine de contravention de la T 2 Loi n° 2000 -34 du 17 février 2000 T 1 quatrième classe. Loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995 Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 T 0 TEXTE DE BASE : « texte cible » Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 7

La codification et la légistique à la DGCL : des opérationnels du texte En se fondant sur les règles juridiques et organisationnelles du système d ’information codification (classement, identification des éléments, règles d ’écriture, relations entre les éléments, intercodalité) la DGCL dans le domaine du droit qui relève de son champs de compétences a mis en place grâce à un engagement et un soutien des agents de la direction, un système d ’information informatique qui respecte ces mêmes règles : Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 8

La codification et la légistique à la DGCL : des opérationnels du texte Phases de codification et de maintenance du code élaboration du CGCT : codification entrant dans le champs du projet de la CSC (partie législative 1800 articles publiée en 1996) (partie réglementaire 2000 articles publiée en 2000) communication du nouveau code à l ’égard des services : Circulaire et mise en place d ’informations accessibles sur l ’intranet maintien sur plusieurs années du code et de ses évolutions afin de permettre aux services de disposer d ’éléments fiables et enrichi dans leur travail d ’écriture de nouvelles normes , d ’effectuer des recherches, des simulations, les contrôles texte juridique d ’ajustement à droit constant de la codification : ordonnance de 2003 Magicode : méthode et outil informatique d ’aide à la codification Constitution d ’une base de données documentaires enrichie d ’informations liées à la codification diffusé dans le cadre de l’intranet ministère Méthode et outils pour élaborer ce texte Phases d ’élaboration de nouvelles normes : impératif de qualité de l ’écriture technique Dans un univers codifié (le CGCT ou d ’autres corpus code ou loi) les rédacteurs disposent d ’outils méthodologiques et techniques afin d’effectuer un travail de qualité sur le fond comme dans la forme : Ø Pouvoir suivre le texte tout au cours de son processus d ’élaboration afin de garder une unité documentaire d ’information sur la réforme Ø simulations ( d ’écriture des articles et des projections), outils de contrôle sur la qualité technique du projet ( jeu des références inverses au sein du texte ou avec les projections) Prototype Magilex Chartes « Qualité de la réglementation » du ministère de l ’intérieur du 15 octobre 2004 et mise en place d ’une démarche qualité Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 9

La codification du droit Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 : « TEXTE SOURCE 1 » Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Modifié par la loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, article unique Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Cette signalisation doit respecter le principe de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 : TEXTE SOURCE 2 » Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 relative aux chiens errants Article 1 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Article 2 Les propriétaires de chiens sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine d ’une contravention de la quatrième classe. LE PROJET DE CODE Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 10

La codification du droit Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 : « TEXTE SOURCE 1 » Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales LIVRE 1 : Les animaux Chapitre 2 : Responsabilité Titre 1 : Animaux domestiques Chapitre 1 : Circulation Section 1 : Les chats Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Article L 111 -1 Les chats sont libres de se déplacer. Article L 111 -2 Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Article L 111 -3 Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Modifié par la loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, article unique Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Abrogation - codification Cette signalisation doit respecter le principe de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 : TEXTE SOURCE 2 » Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 relative aux chiens errants Article 1 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Article 2 Les propriétaires de chiens sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine d ’une contravention de la quatrième classe. LE PROJET DE CODE Codification - abrogation SCISSION Codification des articles Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 11

La codification du droit Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 : « TEXTE SOURCE 1 » Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Titre 1 : Dispositions générales LIVRE 1 : Les animaux Chapitre 2 : Responsabilité Titre 1 : Animaux domestiques Chapitre 1 : Circulation Section 1 : Les chats Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Article L 111 -1 Les chats sont libres de se déplacer. Article L 111 -2 Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Article L 111 -3 Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Modifié par la loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, article unique Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Abrogation - codification Cette signalisation doit respecter le principe de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Section 2 : Les chiens Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Article L 111 -3 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 : TEXTE SOURCE 2 » Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 relative aux chiens errants Article 1 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Article 2 Les propriétaires de chiens sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine d ’une contravention de la quatrième classe. LE PROJET DE CODE Codification - abrogation Codification des articles Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 12

La codification du droit LIVRE 1 : Les animaux Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 : « TEXTE SOURCE 1 » Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants Chapitre 2 : Responsabilité Titre 1 : Animaux domestiques Chapitre 1 : Circulation Article L 112 -1 Section 1 : Les chats Titre 1 : Dispositions générales Les propriétaires de chats et de chiens sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Article L 111 -1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 1 Les chats sont libres de se déplacer. Article 2 Article L 111 -2 Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Cette signalisation doit respecter le principe de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Modifié par la loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Modifié par la loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, article unique Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Abrogation - codification Cette signalisation doit respecter le principe de signalisation passive défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Article 3 Les propriétaires de chats sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Section 2 : Les chiens Article L 111 -3 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 : TEXTE SOURCE 2 » Loi n° 1995 -18 du 3 février 1995 relative aux chiens errants Article 1 Les chiens ne peuvent se déplacer sur la voie publique si ils sont maintenus en laisse. Article 2 Les propriétaires de chiens sont responsables de leur animal en dehors de leur habitation. Ils sont tenus de respecter la réglementation communale sous peine d ’une contravention de la quatrième classe. LE PROJET DE CODE Codification - abrogation FUSION Codification des articles Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 13

Les outils informatique de la codification Les outils de conduite du projet les outils du codificateur les outils de communication Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 14

Les outils du codificateur Un exemple E D O C I G ! ! A ! M !!!!! Codification à droit constant Codification à droit non constant Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 15

Les outils du codificateur prairial An 12 fructidor An 9 1958 1911 1871 1945 1905 1872 1889 1884 1959 1951 1982 1984 1962 1983 1985 1988 1989 1986 1970 A partir des textes concernant un domaine du droit E D O C I G A M !! !! ! ! Constituer le code avec un plan U D ent rtem ATION t est de IS dépa an emen Nom DU : Le ORGAN 1 -1 n départ ur la dem pitre 1 : TITE partie. 311 'u IDEN ième 1 : le L om d il d'Etat s is Cha : ro T RE se Artic t de n E 1 ENT u gemen et en Con LIV RTEM TITR ef-lie an cr DEPA ENT et ch Le ch par dé ral. es al M né ri RTE décidé t est errito ents seil gé DEPA rtem s ites t om rtemen du con 1 -1 'un dépa pitre 1 : N 1 e des dépa : Lim n de tat 11 2 2. 3 d tio e 11 m L al lta 'E. 3 Cha pitr rticle t de r no le L rritori consu seil d aux Cha f-lieu éral. A emen suat la il Artic ion te près e Con génér , t che d'Et chang et se on en cr onscriptr une loi aressés, l conseils visagées eil gén ales e Le dé pardé C ns ri co to ts rc té s erri men déci de du La ci ifiée paaux in sque le ions enonseil ites t éparte od C at or ér deman 1 : Lim des d s d'Etat x est meils gén tefois, l modific cret en tre 2 s par dé. 311 rr 2 -itoriansleultation de il énérau , ou ns pi le se L T r co ha le on u. C n tei après coés, le Cnseils g sagées d su ées rtic entend vi il ss A scriptio e lo co 'accor t décid t est se par un intére les tions Cen circonée sont ds-ci son temenès La odifi éraux , lorsque n on épar 2 -2 is én odifi dcaécret e celle. Etat. . 311 u d'un d 'Etat, apr nseils lle est m eilsu. g Toutefor les ms p ar d' ie d le L s co et de ce cons nd cord su t est Artic chef-l onseil l, de écidée ente d'ac rtemen sfert du cret en C généra chef-lieu sont d ls pa sont ci ei 2 dé sns é. 2 an n co e du isag celle. Etat. d'u Le tr par dé conseil L. 311 , rès l, des lieu et de d' -lieu. Et ap e sièg t env du rticleu chefse d' at nérahe il fdécidéultation de la villef-lieu es agé. A ert dre t C onseil gé en du c envis transf d cons icipaux t du ch siège eu est Le dé par n écdu con ville chef-li mun transfer déci ultatio x de la ert du où le cons icipù au transf le mun celle o avec des articles numérotés Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 16

Les outils du codificateur MAGICODE OBJECTIFS - SOLUTIONS TECHNIQUES réunir les textes sources sous forme numérisée exploitable Bâtir le plan et mettre en place l ’infrastructure de numérotation Codifier de l ’article source vers l ’article du code • identification du texte d ’origine (pedigree et texte consolidé de l ’article source) • proposition de codification (article numéroté + texte de l ’article codifié) • préparation des dispositions juridiques de conséquences (abrogation, ajustements) • commentaire et suivis des opérations de codification • Base codification • Connexion à des bases sources (sur internet : Légi. France) Mode plan amélioré de Win. Word Une structure de travail 1 article par page 1 page = 5 colonnes 1 colonne = 1 type d’information 1 style = 1 élément objet à traiter Informatiser pour anticiper • extraction de documents à la demande • mise en place des « références inverses » • mise en place d ’index et de tables des matières Programmation sous Word • préparation d ’exports pour constituer des « bases de suivi du futur code » Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 17

Les outils du codificateur La méthode Magicode J. O. 1 2 4 Texte actuel Nouveau texte 5 Commentaires A d. L ex Références du texte 3 banque de données base codification scanner copier coller L 1112 -6 L 1112 -7 L 1112 -8 L 1113 -1 L 1113 -2 L 1113 -4 L 1113 -5 L 1114 -1 L 1114 -2 L 1114 -3 L 1114 -5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92 -125 art 20 loi 92 -125 L 125 du CC art 18 loi 82 -213 L 127 du CC art 19 loi 82 -213 art 6 loi 83 -8 L 128 du CC art 21 loi 92 -125 tables de concordance L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi 92 -125 art 19 art 20 art 21 loi 82 -213 art 19 abrogations ent U rtem dépa TION D : Le A Nom 1 partie ANIS pitre 1 : U 111 - 'un et en ième ORG L. 3 d ITE D décr nseil Cha Trois. RE 1 : ENT rticle nom A ent de é par du co LIV RTEM RE 1 : ID changem st décid emande IT DEPA t e r la d T MENT e L en t su rtem RTE les et dépa seil d'Eta ia DEPA or om rrit n Con ral. pitre 1 : N 111 -1'un es te et edu imit géné le L. 3 nom dr décr Cha pa demande 2 : L Articent de id é e éc em st d r la pitr 1 changen Cha -lieu e des 112 su Le rtem t e et e loi aux L. 3 itorial d'Etat riales chef dépase il én éral. ér rticle n terr iée par un rrito Con l g if A riptio ls gén u. ites te consei circonscts est mods conseitat entendaux : Lim tre 2 La emen tion de il d'E ls génér 2 -1 riale des e loi rt ta se nsei Chapi 11 ul pa on eu. 3 ns C un dé -li ls co ations par s le Ln territo , le s co chef par consei aprè téressésorsque le modific écidées Artic tio odifiée s rip s s sc est m n de at in le circonen fois, l sur le sont d ts tatio sed' il Etlorsque sur La rtem ns ul ésle Toute d'accord , celles-cid'Etat. C, on s, d'accoesrd, celleils- dépa nt es seil s uxco téressutefoiso so gé in nt sa se gé aprè 2 To aux visa n Con ra envi en Con n 112 en t e géné ndu. ls générns et L. 3 u d'un cret e entens ei ificatio s p ar décre décr rticle ef-lie r dé n du co od ée tio A t du ch é pa les mnt décid 2 -2 'un et en u transfer t est décid consulta ci so. Etat. . 311 eu cr du Le emen t, après s conseilsdu chef-lieest d' -li d détio n icle L rt u Artt d u chécefidé par ulta dépa seil d'Etanéral, de e siège chef-lie sf ns er ef co d ch tran ent est après Con eil gé de la villsfert du ef. Le rtem Etat , siègert du ch cons icipaux ù le tran dépase il d' ville un lle o transf l, x de la Con le l m ra ù ei ce né o ns gé s icipaue celle ls co de et de sagé. d consei munu agé. envi lie ett envis lieu es l'annexe du projet de loi Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 18

Les outils du codificateur MAGICODE Le document de travail est une matrice : de constitution du plan d'historique de numérotation de constitution des abrogations de préparation des tables de concordances de constitution du futur code avec des liens hypertexte de repérage de mise en place d ’index Possibilités permanentes de simulation de plan ou codification Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 19

Les outils du codificateur MAGICODE Le document de travail 1 2 Informatique Références du texte 3 Texte actuel 4 5 Nouveau texte Commentaires Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 20

Les outils du codificateur MAGICODE Le document de travail références du texte et historique source : texte CODIFICATION Informatique 1 NO: MC 122 L 07 AAAB Art. L 122 -7 du CC 2 Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants 4 Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. Article L 111 -2 article 2 Art. L 111 -2 Loi n° 1992 -213 du 13 mars 1992; art. 2 alinéa 1 3 modifié par : * loi n° 1995 -7 du 5 janvier 1995, article unique Les autorités communales sont responsables de la mise en œuvre de la signalisation des chats. Cette signalisation doit respecter le * loi n° 2000 -34 du 17 février 2000, principe de signalisation passive article unique défini à l ’article L. 121 -2 du code de la route. Les chats qui circulent la nuit doivent pouvoir être vus. 5 Proposition de codification Reprise du droit existant Modification rédactionnelle Article scindé CSC 5 septembre 1992 *Article scindé à la demande de la CSC * ajout de références à l'article L 2121 -5 pour une meilleure lisibilité du texte CE rapporteur 6 juin 1994 accord du rapporteur Applications : - métropole {Loi du 5 avril 1884: art. 79 } - SPM , Mayotte 12/03/92 Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 21

Les références inverses : internes ou externes au code le code est un système d ’information Article L. 1612 -16 1. - INTERNES AU CODE Article L. 1612 -17 Les dispositions des articles L. 1612 -15 et L. 1612 -16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l ’article 1 er de la loi n° 80 -539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911 -1, L. 911 -2, L. 911 -5 à L. 911 -8 du code de justice administrative. Cet article est cité aux : L. 1612 -17 L. 1772 -1 L. 1791 -3 A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif. Article L. 1772 -1 Les articles L. 1612 -1, L. 1612 -2, L. 1612 -4 à L. 1612 -6, L. 1612 -8 à L. 1612 -19 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 1791 -1 et du 6° de l'article L. 1791 -2. Ils sont également applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791 -3. Article L. 1791 -1 Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général : 1° L'article L. 1741 -1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article L. 1311 -5 ; 2° L'article L. 1772 -1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 1612 -1, L. 1612 -16 et L. 1612 -17 ; Article L. 1791 -3 Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007 : 1° Les articles L. 1761 -1, L. 1761 -2 et L. 1761 -3 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761 -4 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511 -4 et L. 1511 -5 ; 2° L'article L. 1772 -1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1612 -1, L. 1612 -2, L. 1612 -4 à L. 1612 -6, L. 1612 -8 à L. 1612 -19 ; 3° L'article L. 1774 -1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1617 -1à L. 1617 -5. 3° L'article L. 1774 -1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L. 1617 -1 et L. 1617 -5. Les références inverses internes au code peuvent être posées lors des travaux de codification Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 22

Les références inverses : internes ou externes au code le code est un système d ’information 1. - INTERNES AU CODE 2. EXTERNES AU CODE Article L. 421 -13 (code de l ’éducation) (…) II. - Pour l'application des dispositions des articles L. 1612 -1, L. 1612 -5, L. 1612 -9, L. 1612 -12, premier alinéa, L. 1612 -15, L. 1612 -16 du code général des collectivités territoriales et L. 242 -2 du code des juridictions financières, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration. Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de l'article L. 421 -11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une décision conjointe de la collectivité de rattachement et de l'autorité académique tient lieu de la nouvelle délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1612 -5 du code général des collectivités territoriales. (…) Article L. 1612 -16 Cet article est cité aux : - L. 421 -13 du code de l ’éducation - L. 232 -8 du code des juridictions financières A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif. Article L. 232 -8 (code des juridictions financières) La chambre régionale des comptes, dans le ressort de laquelle est situé le siège du Centre national de la fonction publique territoriale, exerce le contrôle des actes budgétaires de cet établissement, mis en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département où est situé ce siège, dans les conditions prévues aux articles L. 1612 -1 à L. 1612 -16 et L. 1612 -18 du code général des collectivités territoriales. Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 23

Les outils du codificateur Communiquer le nouveau code Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 24

De 600 textes 1911 prairial An 12 fructidor An 9 1958 1911 1871 1945 1905 1872 1889 1911 1884 1959 1970 1982 1962 oh my God !. . . 1911 1951 1984 1983 1985 1989 1970 1988 1986 1970 1970 Comment passer le pas? à UN : le "code" Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 25

Les outils du codificateur : la communication Loi de codification tables de concordance historique t emen épart DU -1 : Nom ON : Le d t en. 3111 n itre 1 artie ANISATI le L décre d'u Chap ième p E DU Artic de nom Trois E 1 : ORG T NTIT nseil ar nt LIVR RTEMEN E 1 : IDE angeme décidé p de du co TITRT eman Le ch ment est DEPA r la d rte RTEMEN dépa d'Etat su PA es et eil DE orial Cons. errit ral : Nom -1 n 11 d'u ret en ites t géné 31 itre 1 déc ap im L. m Ch ticle 2 : L Arent de no par e du itre ch and -1 angem est décidé Chap u Le. 3112 e des loi lie la dem ement le L torial chefat sur et départ Artic on terri ée par unenéraux il d'Et riales ral. pti gé errito Conse ifi l géné ites t circonscri est mod onseils tendu. consei ux : Lim La nts des c Etat en énéra itre 2 rteme ation d' -1 des eils g Chap u e loi dépa consult Conseil 3112 cons lie par un tions r s rès ssés, le le L. erritoriale chef le ap tic ue difica es pa Ar tion t ifiée ls tat intére s, lorsq r les mo t décidé rip od foi circonscs est m s conseil d'E on su. Touted'accord lles-ci s La ement ion de s, le Ces les d'Etat départconsultatintéressé que lcord sur elles-ci sont agées, ce seil s, lors vis n Con après t d'ac gées, cil ux utefoix s -2 en on éra 12 isa Conse t e gén u. To. 31 rau t en env en le L u d'un décre entend ls généns décret Artic chef-lie ar consei icatio s par du on du é p modif écidée transfert est décid nsultati s -2 en sont d co ieu 3112 eil nt Le décret u d'un le L. cons u chef-l st après d'Etat. rteme tic ch ef-liepar ion du Ar du dépa eil d'Etat, néral, des ège d lieu e dé sultat seils tra gé ville si du chefnsfert est déci Le Cons efrt es con ent at, après con de la eil du ch artem éral, d consnicipaux le transfe siège u chef dépnse gén il d'Et villeransfert d où mu la Co seil de e t celle con nicipauxelle où l et de agé. mu t de c isagé. envis lieu e st env lieu e La méthode Magicode Index autres codes l'annexe du projet de loi J. O. 1 2 Texte actuel Nouveau texte autres textes 5 Commentaires A d. L ex Références du texte 3 4 commentaires banque de données base codification scanner copier coller L 1112 -6 L 1112 -7 L 1112 -8 L 1113 -1 L 1113 -2 L 1113 -4 L 1113 -5 L 1114 -1 L 1114 -2 L 1114 -3 L 1114 -5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92 -125 art 20 loi 92 -125 L 125 du CC art 18 loi 82 -213 L 127 du CC art 19 loi 82 -213 art 6 loi 83 -8 L 128 du CC art 21 loi 92 -125 tables de concordance L 123 du CC L 124 du CC L 125 du CC L 127 du CC L 128 du CC Loi 92 -125 art 19 art 20 art 21 loi 82 -213 art 19 abrogations ent U rtem dépa TION D : Le A Nom 1 partie ANIS pitre 1 : U 111 - 'un et en ième ORG L. 3 d ITE D décr nseil Cha Trois. RE 1 : ENT rticle nom A ent de é par du co LIV RTEM RE 1 : ID changem st décid emande IT DEPA t e r la d T MENT e L en t su rtem RTE les et dépa seil d'Eta ia DEPA or om rrit n Con ral. pitre 1 : N 111 -1'un es te et edu imit géné le L. 3 nom dr décr Cha pa demande 2 : L Articent de id é e éc em st d r la pitr 1 changen Cha -lieu e des 112 su Le rtem t e et e loi aux L. 3 itorial d'Etat riales chef dépase il én éral. ér rticle n terr iée par un rrito Con l g if A riptio ls gén u. ites te consei circonscts est mods conseitat entendaux : Lim tre 2 La emen tion de il d'E ls génér 2 -1 riale des e loi rt ta se nsei Chapi 11 ul pa on eu. 3 ns C un dé -li ls co ations par s le Ln territo , le s co chef par consei aprè téressésorsque le modific écidées Artic tio odifiée s rip s s sc est m n de at in le circonen fois, l sur le sont d ts tatio sed' il Etlorsque sur La rtem ns ul ésle Toute d'accord , celles-cid'Etat. C, on s, d'accoesrd, celleils- dépa nt es seil s uxco téressutefoiso so gé in nt sa se gé aprè 2 To aux visa n Con ra envi en Con n 112 en t e géné ndu. ls générns et L. 3 u d'un cret e entens ei ificatio s p ar décre décr rticle ef-lie r dé n du co od ée tio A t du ch é pa les mnt décid 2 -2 'un et en u transfer t est décid consulta ci so. Etat. . 311 eu cr du Le emen t, après s conseilsdu chef-lieest d' -li d détio n icle L rt u Artt d u chécefidé par ulta dépa seil d'Etanéral, de e siège chef-lie sf ns er ef co d ch tran ent est après Con eil gé de la villsfert du ef. Le rtem Etat , siègert du ch cons icipaux ù le tran dépase il d' ville un lle o transf l, x de la Con le l m ra ù ei ce né o ns gé s icipaue celle ls co de et de sagé. d consei munu agé. envi lie ett envis lieu es l'annexe du projet de loi Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 26

Les outils du codificateur : la communication directement exploité à partir du travail de codification Loi ou décret de codification Le code * tenu à jour * enrichi de liens Les annexes L 1112 -6 L 1112 -7 L 1112 -8 L 1113 -1 L 1113 -2 L 1113 -4 L 1113 -5 L 1114 -1 L 1114 -2 L 1114 -3 L 1114 -5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92 -125 art 20 loi 92 -125 L 125 du CC art 18 loi 82 -213 L 127 du CC art 19 loi 82 -213 art 6 loi 83 -8 L 128 du CC art 21 loi 92 -125 Tables de concordance Législatif ent U rtem dépa TION D Nom 1 : Le A pitre 1 : 111 - 'un partie ANIS U et en L. 3 d ième ORG décr nseil Cha ITE D rticle nom Trois. RE 1 : ENT A ent de é par du co ID : M LIV RTE RE 1 changem st décid emande IT t e r la d e T DEPA T L en EN partem d'Etat su RTEM les et dé ia il or DEPA om territ Conseral. ites pitre 1 : N 111 - d 1'un cret en géné Lim L. 3 no m r dé de du Cha 2 : rticle e id é pa man pitre Aement d 1 la de Cha -lieu st déc 112 - riale des changen i r t e. 3 lo su e aux L Le rtem Etat et ito chef d' al. ér rticle n terr iée par un riales dépase il én ér rrito if A riptio ls gén u. Con l g ites te circonscts est mods conseitat entendaux consei : Lim La emen tion de il d'E ls génér tre 2 rt ta se 1 des loi dépa s consul , le Con s consei ations par Chapi eu. 3112 - rialer une ei pa cons ls aprè téressésorsque le modific écidées chef-li Article Ln territo ée s tio odifi des in scripst s m fois, l sur le sont d circonen ts e tation sed'il Etatrs que urle Toute d'accord , celles-cid'Etat. La rtem ns ul ésle lo rd s s. C, on ss ef sont visagées seil dépa ois, d'acco , celleil s uxco tére 2 -2 un en en Con aprè Toutau ra in x soenntvisagén es. Conse en . 311 et géné t e le L ieu d' décret ndu. ls générns décr entens ei ificatio s p ar décre Artic u chef-l é par tion du co od t d ée u transfer t est décid consulta les mnt décid 2 -2 'un et en Le emen t, après s conseilsdu chef-lieest ci so. Etat. . 311 eu cr du Lef d' -li pa d part il d'Eta ral, de siège ef-lieu r dé tion rticle dé ch ta A é u e ul ch né ert d décid cons Conseeil gé de la villsfert du chef transfen t est, après e duu Le rtem Et chefcons icipaux ù le tran at sièg dépase il d' un lle o sfert d ville m an la on tr ce C ns ral l, aux de où le et de sagé. gé s néei ls co de icip d e celle consei munu envi agé. lie ett envis lieu es ent U rtem dépa TION D Nom 1 : Le A pitre 1 : 111 - 'un partie ANIS U et en L. 3 d ième ORG décr nseil Cha ITE D rticle nom Trois. RE 1 : ENT A ent de é par du co LIV RTEM RE 1 : ID changem st décid emande IT DEPA Le ement e sur la d T MENT et t rt s ta E RT dépa seil d'E iale DEPA rritor om Con ral. es te n 1 -1'un pitre 1 : N imit géné. 311 m d décret edu le Le 2 : L Cha no pa rticen t d id é r demande tre Aem pi 1 s éc la Cha -lieu e de e loi 112 changent est d L. 3 itorial Le rtem Etat sur et x chef d' al. érau rticle n terr iée par un riales dépase il én ér rrito if A riptio ls gén u. Con l g ites te circonscts est mods conseitat entendaux consei : Lim La emen tion de il d'E ls génér tre 2 rt ta se 1 le des loi dépa s consul , le Con s consei ations par Chapi 112 e eu ria. 3 un -li s ic ls ito le rè r L és pa consei ap téress orsque modif écidée chef rticletion terr s ifiée in A scripst s mod des fois, l sur le sont d circonen ts e tation sed'il Etatrs que urle Toute d'accord , celles-cid'Etat. La rtem ns ul ésle lo rd s s. C, on ss ef sont visagées seil dépa ois, d'acco , celleil s uxco tére 2 -2 un en en Con aprè Toutau ra in x soenntvisagén es. Conse en . 311 et géné le Lef-lieu d' décret ndu. ls générns d ret e décr ic éc rt entens r tion du ei tio co odifica ées par A t du ch é pa u transfer t est décid consulta les mnt décid 2 -2 'un et en Le emen t, après s conseilsdu chef-lieest ci so. Etat. . 311 eu d décr du L rt u le d' ta -li e n de rtic chefidé par ultatio dépa seil d'E néral, e sièg chef-lie Aert du d ns éc ef. Con eil gé de la villsfert du transfen t est, après co du ch Le rtem Et ège t d cons icipaux ù le tran at u chef si pa d' er lle dé seil vi transf mune celle o Con ral l, aux de la néei où le et d sagé. gé s ns ls co de icip d e celle consei munu envi agé. lie ett envis lieu es Réglementaire complété par des informations utiles Plans comparés L et R Références inverses Extraction par catégories (acteurs, objets, lieu, pénalité. . . Textes associés au code Circulaire d ’accompagnement AZ b TC Enrichissement complémentaire et ciblé ; moteur de recherche ; liens hypertexte Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 27

Les outils du codificateur : la communication Loi de historique codification tables de concordance Je recherche un article Index un article Par l ’index autres codes AZ C b T commentaire s Par le plan autres textes Article L. 1232 -4 Je trouve Tout propriétaire de chat et de chien est responsable de son animal en dehors de son habitation. Il est tenu de respecter la réglementation communale sous peine de contravention de la quatrième classe. Article adopté en vigueur Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 28

Les outils du codificateur : la communication Loi de historique codification tables de concordance Je veux comprendre : Index un article Son origine Tables de concordance Ses liens avec les autre articles L 1112 -6 L 1112 -7 L 1112 -8 L 1113 -1 L 1113 -2 L 1113 -4 L 1113 -5 L 1114 -1 L 1114 -2 L 1114 -3 L 1114 -5 L 123 du CC L 124 du CC art 19 al 1 loi 92 -125 art 20 loi 92 -125 L 125 du CC art 18 loi 82 -213 L 127 du CC art 19 loi 82 -213 art 6 loi 83 -8 L 128 du CC art 21 loi 92 -125 Références inverses Législatives Références inverses réglementaires Références inverses vers d ’autres codes Ses modifications Ses propriétés autres codes commentaire s autres textes Article L. 1232 -4 Texte d ’origine : loi 1992 -213 du 13 mars 1992 relative aux chats errants SPM Mayotte Tout propriétaire de chat et de chien est responsable de son animal en dehors de son habitation. Il est tenu de respecter la réglementation communale sous contravention de la quatrième classe peine de contravention de la quatrième classe. • Application dans le temps et l ’espace • Son appartenance à des catégories : exemple : échelle des peines Et encore des explications Lien vers la circulaire Article adopté en vigueur Inernet pour le droit « l ’expérience de la DGCL » mission légistique DGCL Ministère de l ’intérieur de la sécurité et des libertés locales le 5 novembre 2004 29