LES TABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Des outils au service

LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS Des outils au service des collectivités ADCF – Quimperlé - 2 mars 2007

Qu’est-ce qu’un EPF ? • Un établissement public à caractère industriel et commercial • Un outil d’action foncière. . . Réalise les prestations nécessaires à l’acquisition et au portage foncier (absence de compétence d’aménagement) • …A disposition des collectivités Agit à la demande et pour le compte des collectivités • Disposant de personnel spécialisé et de moyens propres

Qu’est-ce qu’un EPF ? Schéma d’intervention Sollicitation de l’EPF par la collectivité pour le portage d’un terrain (bâti ou non) en vue d’une affectation future Convention entre l’EPF et la collectivité fixant les conditions du portage foncier Acquisition du bien par l’EPF (à l’amiable ou par délégation des droits de préemption ou d’expropriation) Gestion du bien par l’EPF ou mise à disposition de la collectivité Cession du terrain à la collectivité

Un outil ancien • Une première génération d’EPF fondés sur des problématiques de reconversion industrielle : - EPF de Basse-Seine : 1968 - EPF de Lorraine : 1973 - EPF du Nord-pas-de-Calais : 1990 • Puis, devant la généralisation de la problématique foncière, une multiplication des projets permise par trois lois successives : - Loi d’orientation pour la ville (1991) - Loi Solidarité et renouvellement urbain (2000) - Loi portant programmation pour la cohésion sociale (2005) 19 EPF existent aujourd’hui, à des échelles et sur des problématiques diversifiées (logement, développement économique, renouvellement urbain, équipements publics, environnement…)

Deux statuts : EPF d’État / EPF locaux Missions et fonctionnement similaires ; divergent sur la procédure de création, le périmètre et la gouvernance EPF d’État (crées en 1968) EPF locaux (crées en 1991) Création Décret en Conseil d’État après avis consultatif des EPCI, Conseils régionaux et Conseils généraux. Arrêté préfectoral après délibérations concordantes des EPCI compétents en matière de SCOT, ZAC et PLH ou à défaut, des communes environ 600 délibérations en Bretagne Périmètre Fixé par le décret de création. Périmètre continu, d’échelle régionale ou départementale. Limité aux EPCI et communes adhérentes. Continuité du périmètre souhaitable mais pas obligatoire. Échelle plus petite (un ou plusieurs EPCI). Gouvernance Composition du Conseil d’administration fixée par le décret de création. Conseil d’administration élu par une assemblée générale regroupant tous les membres de l’EPF. Directeur nommé par arrêté ministériel. Directeur nommé par le Conseil d’administration sur proposition du Président.

Les principes de fonctionnement d’un EPF • Un Programme Pluriannuel d’Intervention définit sa stratégie pour 5 ans : - objectifs poursuivis (exemple : développement du logement social) - modalités d’intervention - principes d’intervention (exemple : recherche d’équité territoriale) • Un outil mobilisé à la demande des collectivités (EPCI, communes…) • Une action basée sur le conventionnement avec les collectivités : - conventions cadres fixant de façon pluriannuelle le cadre d’intervention de l’EPF sur un territoire - conventions opérationnelles : définissent, pour chaque intervention, les conditions du portage foncier (durée, conditions d’achat, formation du prix de revente, partage des responsabilités) • Une action menée en partenariat avec les acteurs fonciers existants

Le budget d’un EPF • Les dépenses - Les acquisitions de terrains Les charges de fonctionnement (salaires et autres charges de structure) La gestion et l’entretien des biens acquis Le remboursement de l’emprunt • Les recettes - Les produits de la revente des terrains acquis Le produit de la taxe spéciale d’équipement Les subventions des collectivités L’emprunt Les produits éventuels des loyers des terrains en portefeuille

La taxe spéciale d’équipement • Une recette spécifique aux EPF : - Crée en 1968 (avec la création du 1 er EPF) - Prévue par la loi (plafond fixé à 20€/h par la loi de cohésion sociale de 2005) • Assise sur les quatre taxes locales : - Produit de la TSE voté chaque année par le conseil d’administration de l’EPF - Répartition de ce produit entre les 4 taxes locales (TH, TFPB, TFPNB, TP) proportionnellement aux recettes qu’elles ont procurées l’année précédente - Pour chaque taxe locale, calcul d’un taux d’imposition pour la TSE Pour chaque taxe, taux unique de TSE pour l’ensemble du territoire de l’EPF La participation de chaque contribuable est proportionnelle à ses bases fiscales Participation moindre des territoires au potentiel fiscal moins élevé

La taxe spéciale d’équipement 1 - Le Conseil d’administration vote pour l’année n un produit de 18 M€ de TSE. 2 - La Direction générale des impôts répartit ces 18 M€ entre les 4 taxes locales par le mécanisme suivant : Répartition du total des recettes procurées par les 4 taxes aux communes et EPCI l’année n-1 (ordre de grandeur) Produit de TSE assis sur chaque taxe (ordre de grandeur) TFPB 30% 5, 4 M€ (soit 30% des 18 M€) TFNB 5% 0, 9 M€ (soit 5% des 18 M€) TH 30% 5, 4 M€ (soit 30% des 18 M€) TP 35% 6, 3 M€ (soit 35% des 18 M€) Total 100% 18 M€ 3 - La Direction générale des impôts calcule, pour chaque taxe locale, un taux de TSE unique Exemple pour la Taxe d’habitation (Elle rapportera 5, 4 M€ de TSE) : Taux de TSE = produit de TSE assis sur la TH / total des bases de TH des communes et EPCI l’année n-1 Taux de TSE = 5, 4 M€/2 800 M€ = 0, 19% le taux de TSE appliqué sur chaque feuille d’imposition de TH des contribuables imposables sera de 0. 19% (ordre de grandeur) En opérant ce calcul pour les 3 autres taxes locales, les taux de TSE sont les suivants (ordres de grandeur) : TFPB : 0, 23% TFNB : 0, 7% TP : 0, 17%

L’intérêt d’un EPF pour les collectivités • Une réponse aux problèmes de disponibilité du foncier : Possibilité de saisir les opportunités aide à mener à bien des projets • Une anticipation et un contrôle des prix d’acquisition • Une assistance technique à l’action foncière : Personnel spécialisé pour la négociation foncière, l’acquisition des biens, la gestion (sécurisation, entretien, gestion financière…) • Une mutualisation des moyens financiers et techniques • Un levier pour le développement de leurs politiques foncières : - Permet de d’inscrire dans une démarche de programmation - Au-delà de sa mission première d’outil d’action foncière, l’EPF peut-être mobilisé en tant que conseil pour la définition des politiques foncières

Le projet d’EPF de Bretagne • Un projet impulsé par l’État et la Région, au vu de l’aggravation de la problématique foncière : - Inscription du projet au plan d’action de l’État en Région (PASER) en 2004 - Étude de préfiguration copilotée par l’État et la Région en 2005 sous l’égide d’un comité de suivi • Les objectifs : - le logement (objectif prioritaire) le développement économique la protection de l’environnement la reconversion des friches industrielles et militaires • Le souhait d’une échelle régionale, répondant à la généralisation sur tout le territoire de la question foncière Procédure de création d’un EPF d’État en cours (consultation des collectivités par l’État entre juillet et octobre 2006)