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Les spécificités des forages utilisés pour produire de l’eau potable 09/10/12

La réglementation - code de la santé publique Article L 1321 -1: « Toute personne qui offre au public de l ’eau en vue de l ’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. » Eaux destinées à la consommation humaine - définition de l ’article R 1321 -1 du code de la santé publique : - eaux destinées à la boisson, cuisson, préparation des aliments ou à d’autres usages domestiques - eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale 2

Définition des usages Usage alimentaire: il créé une exposition de l’homme par ingestion: - boisson, - préparation des aliments, - nettoyage des produits en contact avec les aliments Usage sanitaire: il crée une exposition de l’homme par inhalation ou voie cutanée: - lavage des mains, la toilette - lavage du linge - chasses d’eau. . . 3

Définition des usagers Forage unifamilial: utilisation d’eau en vue de la consommation humaine à l’usage d’une seule famille - déclaration au maire - une analyse annuelle? à réaliser - recensement pour pouvoir informer les personnes concernées notamment en cas de pollution de la nappe. Si forage partagé entre plusieurs familles (gîtes, propriétaire et locataire…), mis à disposition du public (au niveau de sanitaire pour des entreprises ou des magasins…), utilisé dans une entreprise agroalimentaire (y compris les caves) - autorisation au titre du code de la santé publique, - mise en place d’un contrôle sanitaire par l’ARS 4

Le forage unifamilial Respecter les distances avec l’assainissement non collectif (au moins 35 mètres) Mettre en place une protection pour éviter l’introduction des eaux parasites, les petits animaux … - mise en place d’une margelle de 50 cm - mise en place d’un capot cadenassé - paroi étanche dans la partie non captée - évacuer les eaux parasites de la tête de puits Réalisation d’une analyse, de type P 1, pour vérifier la qualité de l’eau, par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. 5

Les forages soumis à autorisation Demande d’autorisation à faire avant la mise en service auprès de l’ARS Autorisation accordée uniquement si l’utilisation du réseau public n’est pas possible (dérogation pour certaines entreprises agroalimentaires) Dossier à compléter avec notamment: - un dossier technique complet comprennant - un plan de situation - un descriptif des ouvrages - une analyse complète de l’eau - un avis de l’hydrogéologue agréé nommé par l’ARS sur la base du dossier technique complet fourni 6

Les forages soumis à autorisation Les points importants du dossier technique - étude technique permettant de connaîte la topographie et le nature des sols ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte à la sualité de l’eau - en cas d’assainissement collectif avis du SPANC sur l’assainissement et localisation de son implantation - les caractéristiques des installations avec schéma en coupe des captages - la qualité de l’eau 7

Le contrôle sanitaire mis en place Dépend du volume utilisé et de l’usage (agroalimentaire ou pas) Pour les petites installations (prix HT sans les frais de prélèvement): - deux analyses simples en distribution par an (2*40 euros) - une analyse simple de l’eau traitée (80 euros) - une analyse complete de l’eau traitée tous les 5 ans (de 260 à 500 euros) - une analyse complete de l’eau brute tous les 5 ans (480 euros) 8

Les sanctions administratives pour la distribution d’eau non potable et/ou sans autorisation: - article L. 1324 -1 A du CSP: - mise en demeure - consignation des sommes - travaux d’office -suspension de la production ou de la distribution - article L. 1324 -1 B du CSP pour la distribution sans autorisation : -fermeture de l’établissement -suppression de l’installation de production d’eau -apposition de scellés 9

Les sanctions pénales Article L. 1324 -3 du CSP un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévu pour: - mettre à disposition de l’eau au public sans s’assurer que celle-ci est propre à la consommation - utiliser de l’eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de denrées destinées à l’alimentation humaine - de refuser de prendre des mesures pour faire cesser un risque grave pour la santé 10