Les RPS au regard du droit 02032021 DIRECCTE

Les « RPS » au regard du droit 02/03/2021 DIRECCTE PACA Laurent PINA 1

Propos introductifs A. B. C. 02/03/2021 Définir les RPS : une mission impossible ? Une priorité européenne et nationale qui s’affirme sur les 10 dernières années : quelques repères Absence de tableau de MP mais dans certains cas, reconnaissance de l’AT 2

Architecture des textes : approche chronologique Etape 1 : la directive 89/391 du 12 juin 1989 Etape 2 : Loi du 31 décembre 1991 (transcription partielle directive 89) art. L 230 -2 du CT Etape 3 : Décret du 5 novembre 2001 ( DU) Etape 4 : Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 Etape 5 : ANI sur le stress du 2 juillet 2008 (déclinant Accord cadre européen du 8 octobre 2004) ; arrêté d’extension du 23 avril 2009 Etape 6 : ANI sur harcèlement et violence du 26 mars 2010 (déclinant accord cadre européen du 15 décembre 2006); arrêté d’extension 23 juillet 2010 Etape 7 : Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel 02/03/2021 3

II. Etat du droit et sanctions A. L’essentiel de ce que nous disent les articles L 4121 -1 à 5 du code du travail B. Les sanctions civiles et pénales en matière de RPS III. Etat de la jurisprudence A. Jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat B. Jurisprudence sur l’intervention du juge en matière de RPS 02/03/2021 4

En guise de conclusion : l’importance du dialogue social et l’intérêt de donner un nouveau souffle au droit d’expression des salariés (loi du 4 août 1982). 02/03/2021 5