Les rgles comptables et leur volution P Nicolle

Les règles comptables et leur évolution P. Nicolle – M. Lozato - Académie de Créteil - Journée du 25/03/05 Page 1

Les règles comptables et leur évolution Période actuelle (depuis la réécriture du PCG en 1999) marquée par de forts changements. Sont couramment évoquées : - les normes comptables internationales - l’évolution du cadre comptable français - les nouvelles règles comptables (amortissements, dépréciations, …. ) - … A tel point qu’un enseignant peut s’interroger sur le contenu de ses enseignements (aujourd’hui et demain). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 2

Les règles comptables et leur évolution Les objectifs de la présente animation sont les suivants : - présenter synthétiquement les cadres comptables applicables en France, leur champ d’application et leurs contenus, - présenter les processus d’élaboration des règles et normes comptables, - faire un point sur les évolutions récentes, - envisager les conséquences pédagogiques. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 3

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 4

1. Les cadres comptables applicables en France Sociétés APE Autres entités Comptes consolidés Application des normes IAS/IFRS Comptes individuels Application du PCG (ou option IAS/IFRS) Comptes consolidés Règlement 99 -02 (ou option IAS/IFRS) Comptes individuels Application du PCG P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 5

Les règles comptables et leur évolution Les normes IAS/IFRS sont applicables par : 6 700 sociétés cotées en Europe. 970 sociétés cotées en France (35 000 filiales et sous-filiales). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 6

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 7

2. Les normes IAS/IFRS • Un constat de départ : Très grande hétérogénéité des référentiels comptables des principaux pays de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Pays-Bas). – au niveau des principes – au niveau des présentations des états financiers P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 8

2. Les normes IAS/IFRS P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 9

2. Les normes IAS/IFRS P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 10

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS B. L’organisation de l’IASB C. Le processus d’élaboration des normes D. La structure des normes et interprétations IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 11

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS En juin 1973, création à Londres de l'International Accounting Standards Committee (IASC) par Henry Benson. C’est un organisme privé chargé d'uniformiser les principes comptables appliqués aux états financiers partout dans le monde. À sa création, l'IASC devait remplir deux missions : • formuler et publier des normes comptables et les promouvoir ; • améliorer et harmoniser les réglementations et les procédures comptables différents pays. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 12

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS Trois étapes peuvent être identifiées dans l'histoire des normes comptables internationales : • la période 1973 -1985. C'est la période de l'inventaire des pratiques comptables, mené essentiellement par les principaux pays industrialisés ; • la période 1985 -2000. Cette période marque de manière significative la percée des normes sur le plan international. Dès le milieu des années quatre-vingt, il s'agit pour les normalisateurs de rendre les comptes comparables entre eux et non plus simplement de les harmoniser. • la période récente (depuis avril 2001) avec la mise en fonction de la nouvelle organisation et la publication des nouvelles normes, les IFRS (International Financial Reporting Standards). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 13

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS B. L’organisation de l’IASB C. Le processus d’élaboration des normes D. La structure des normes et interprétations IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 14

2. Les normes IAS/IFRS B. L’organisation de l’IASB Le schéma de la nouvelle organisation de l’IASB P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 15

Normalisateurs nationaux et autres parties intéressées 2. Les normes IAS/IFRS Nomme Conseille Renvoi IASC – la Fondation (International Accounting Standards Committee) 19 membres SAC (Standard Advisory Council) IASB – le Conseil (International Accounting Standards Board) 14 membres Comités consultatifs et autres spécialités IFRIC 12 membres Direction Opérationnelle (administration, publicité, publication, budget, etc. ) Direction Technique des activités (et personnel technique) Donne un avis P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 16

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS B. L’organisation de l’IASB C. Le processus d’élaboration des normes D. La structure des normes et interprétations IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 17

2. Les normes IAS/IFRS C. Le processus d’élaboration des normes La publication d'une norme passe par une procédure qui comporte quatre grandes étapes : Étape 1 : L'IASB saisit les experts techniques pour avoir leurs avis sur l'étude d'un projet ; Étape 2 : à la suite des propositions rendues par les instances techniques, le Board publie un Document de Discussion (Discussion Document ou DSOP, draft statement of principles) pour appel à commentaires ; P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 18

2. Les normes IAS/IFRS C. Le processus d’élaboration des normes Étape 3 : Une fois les avis, arguments et commentaires reçus, l'IASB propose un Exposé Sondage (Exposure Draft) sur le projet soumis qui doit être approuvé par au moins 8 voix ; Étape 4 : Après avoir tenu compte des différents avis et commentaires, l'IASB émet une norme IAS, appelée dorénavant IFRS. Lors de la publication, l'IASB : - fournit en annexe des renseignements complémentaires sur l'environnement de la norme - donne des explications sur l'application concrète de la norme. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 19

2. Les normes IAS/IFRS C. Le processus d’élaboration des normes • Chaque membre du Board détient un droit de vote. La publication d'une norme, d'un Exposé Sondage ou d'une interprétation SIC ou IFRIC doit être approuvée par au moins 8 des 14 membres. Les autres décisions exigent simplement la majorité des membres du Conseil présents lors d'une réunion. • Les périodes pendant lesquelles des commentaires peuvent être effectués sont de 90 jours pour les Exposés Sondages et les Documents de Discussion. Cette période est de 60 jours pour les interprétations SIC ou IFRIC. • Le processus complet est d'environ 2 ans pour une norme. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 20

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS B. L’organisation de l’IASB C. Le processus d’élaboration des normes D. La structure des normes et interprétations IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 21

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations • Le corps des normes IASB o Les Normes IAS/IFRS composent un référentiel comptable évolutif composé au 15 mars 2005 de : Une préface Un cadre 36 normes 11 interprétations P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 22

2. Les normes IAS/IFRS P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 23

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations Il s’agit d’un référentiel thématique : o Normes cadres : à à o Normes portant spécifiquement sur : à à à o De présentation D’évaluation D’information fianancière De consolidation Les actifs Les passifs Des opérations particulières Normes sectorielles concernant : à à L’agriculture L’assurance Les Banques et institutions financières Les régimes de retraite P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 24

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations o Normes de présentation : à à o Préface Cadre IAS 1 – Présentation des états financiers IFRS 1 – Première adoption des normes d’information financière internationales Normes d’évaluation : à à IAS 8 - Méthodes comptables, changements d'estimations et erreurs IAS 10 - Événements postérieurs à la date de clôture IAS 18 – Produits des activités ordinaires IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 25

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations o Normes d’information financière : à à à o IAS 7 - Tableau des flux de trésorerie IAS 14 - Information sectorielle IAS 24 - Informations relatives aux parties liées IAS 29 - Information financière dans les économies hyperinflationnistes IAS 34 - Information financière intermédiaire IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue d'être cédés et abandons d'activités Normes de consolidation : à à IAS 27 - États financiers consolidés et séparés IAS 28 - Participation dans les entités associées IAS 31 - Participations dans des coentreprises IFRS 3 - Regroupement d'entreprises P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 26

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations o Normes sur les actifs : à à à o IAS 2 - Stocks IAS 16 - Immobilisations corporelles IAS 23 - Coûts d'emprunt IAS 36 - Dépréciation d'actifs IAS 38 - Immobilisations incorporelles IAS 40 - Immeubles de placement Normes sur les passifs : à à à IAS 12 - Impôts sur le résultat IAS 19 - Avantages du personnel IAS 20 - Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique IAS 37 - Provisions, actifs éventuels et passifs éventuels IFRS 2 - Paiement sur la base d'actions P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 27

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations o Normes sur les opérations particulières : à à o IAS 11 - Contrats de construction IAS 17 - Contrats de location IAS 32 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation Normes sectorielles : à à IAS 41 - Agriculture IFRS 4 – Assurance : Contrats d’assurance IAS 30 – Banques et institutions financières : Instruments financiers : informations à fournir et présentation IAS 26 – Régimes de retraites : Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 28

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations Les normes sont toujours présentées selon le même plan : o o o o Objectif Champ d’application Définitions Corps de la norme Informations à fournir Date de consensus Date d’entrée en vigueur Éléments liés à l’interprétation à Annexes P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 29

2. Les normes IAS/IFRS D. La structure des normes et interprétations Où trouver de l’information sur les normes : o Sur le site de l’IASB (en anglais) à à à o http: //www. iasb. org Normes et interprétations votées par l’IASB en accés payant (en moyenne 15 GB £ la norme) Il existe aussi des publications gratuites en anglais téléchargeables au format pdf. Sur le site de l’Union européenne : à à http: //europa. eu. int Au journal officiel de l’Union européenne JOUE du 13 octobre 2003 (JOCE L 261) pour la première vague d’adoption. Vous trouverez tous les textes à l’adresse ci-dessous en français : http: //europa. eu. int/comm/internal_market/accounting/ias_fr. htm P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 30

2. Les normes IAS/IFRS A. Historique des normes IAS B. L’organisation de l’IASB C. Le processus d’élaboration des normes D. La structure des normes et interprétations IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 31

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o Des relations ambigües à L’Europe dans un premier temps s’est lancée dans un programme d’harmonisation des réglementations comptables (IVème et VIIème directives) à Au même moment, l’IASC essaie de développer son propre outil normatif très largement inspiré des normes anglosaxonnes. à La mise en place du marché unique européen et l’introduction de l’euro remettent en cause les efforts d’harmonisation comptable au sein de l’Union européenne. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 32

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o Des relations ambigües à La commission européenne délaisse le champ comptable. à Les plus grands groupes européens se retrouvent dans l’obligation de recourir à un nouveau référentiel comptable. Ils se tournent soit vers les US GAP (normes américaines) soit vers les IAS. à L’IASC propose alors à la commission européenne ses propres normes comme alternative aux normes américaines. Elle offre ses services et s’approprie ainsi le pouvoir de normalisation dans l’Union. à L’adoption de son réferentiel doit être intégrale. Il faut appliquer toutes les normes ou rien. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 33

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o L’Europe sous-traite (délègue) l’élaboration des normes comptables à l’IASC en juin 2000. à La commission européenne préconise le 13 juin 2000 l’application des normes IAS par les groupes côtés européens au plus tard le 1 er janvier 2005. à La commission crée un organisme : le Comité de Réglementation Comptable Européen qui n’a pas de compétences techniques particulières mais qui est à vocation « politique » . Il doit donner son avis avant l’adoption d’une nouvelle norme IAS / IFRS par la commission. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 34

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o L’Europe sous-traite (délègue) l’élaboration des normes comptables à l’IASC en juin 2000. à La commission bénéficie de l’assistance et de l’expertise technique d’un comité créé en 2001 par les professionnels européens de la comptabilité : l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG). Ce comité « négocie » directement avec l’IASB le contenu des normes. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 35

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o Le premier conflit entre l’IASB et l’Union. à En juillet 2003, le CRCE a proposé à la commission de ratifier 30 des 32 normes IAS. Le CRCE rejette, à la demande des Banques et des Compagnies d’assurance les normes 32 et 39 : § § IAS 32 - Instruments financiers : informations à fournir et présentation IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 36

2. Les normes IAS/IFRS E. Les relations entre l’IASB et l’Union européenne o Le débat n’est pas encore tranché, même si… à Le débat sur la « juste valeur » arrive sur la place publique (intervention de Jacques Chirac le 4 juillet 2003). On constate que l’Europe reste encore partagée entre deux modèles de gouvernance et donc deux référentiels comptables : § § Le modèle actionnarial de type anglo-saxon privilégiant les marchés financiers. Le modèle partenarial continental. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 37

2. Les normes IAS/IFRS LE SYSTÈME DE RÉGULATION COMPTABLE EUROPÉEN (règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002) IASB NORMES SOUMISES AU CRCE EFRAG AVIS TRANSMIS COMMISSION EUROPÉENNE APPROUVE OU REJETTE P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 38

2. Les normes IAS/IFRS • Bibliographie Ø « De la résistible ascension de l’IASC/IASB par Bernard Colasse dans « Gérer et comprendre » n° 75 – mars 2004. Ø Les normes IAS/IFRS Applications aux Etats financiers par Pascal Barneto chez Dunod – 2004 Ø L’architecture des normes IAS/IFRS : Un passage en revue par I. ANDERNACK Conférence n° 2 – Séminaire national. Ø « NORMES I. F. R. S. » par Anne Le MANH et Catherine MAILLET aux Éditions FOUCHER. Ø Les systèmes comptables français et anglo-saxons par Christine Colette et Jacques Richard chez Dunod – 2002. Ø Pratique des normes IAS/IFRS par Robert Obert chez Dunod – 2004. Ø IFRS 2005 aux éditions Francis Lefebvre 2004. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 39

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 40

3. Les normes comptables définies par le PCG En 1998 : • Création du Comité de la réglementation comptable (CRC) chargé d’élaborer les normes comptables. • Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) est réformé. Il est chargé : - de proposer les textes susceptibles de modifier la réglementation comptable - de donner un avis préalable sur toutes les dispositions d’ordre comptable et sur les normes internationales. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 41

3. Les normes comptables définies par le PCG En 1998 (suite) : • Création du Comité d’Urgence (au sein du CNC) saisi de toute question relative à l’interprétation ou l’application d’une norme comptable nécessitant un avis urgent. En 1999 : Nouveau PCG, à évolution constante. Les nouveaux règlements CRC sont incorporés au PCG. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 42

3. Les normes comptables définies par le PCG Le système de régulation comptable français CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS SOUMIS AU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE (58 membres) (15 membres) REGLEMENT SOUMIS POUR HOMOLOGATION AUX RECOMMANDATIONS (et avis du comité d’urgence) MINISTRES DE L’ECONOMIE, DU BUDGET ET DE LA JUSTICE ARRETE CONJOINT D’HOMOLOGATION P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 43

3. Les normes comptables définies par le PCG Caractère obligatoire des différents textes : • Les avis du CNC et les règlements du CRC ont force obligatoire. • Les recommandations du CNC n’ont pas de force obligatoire. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 44

3. Les normes comptables définies par le PCG Les règlements CRC modifient le PCG. Celuici comprend cinq titres : Titres Chapitres I - Objet et principes I - Champ d’application de la comptabilité II - Principes III - Définition des comptes annuels II -Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges I - Actifs et passifs II - Charges et produits III - Résultat P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 45

3. Les normes comptables définies par le PCG Titres III - Règles de comptabilisation et d’évaluation Chapitres I - Comptabilisation des actifs, des passifs, des produits II - Évaluation des actifs et des passifs III - Modalités particulières d’évaluation et de comptabilisation IV - Évaluation des actifs et des passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères V - Réévaluation VI - Actifs et passifs de nature particulière VII - Opérations financières spécifiques VIII - Opérations dépassant l’exercice IX - Opérations faites en commun P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 46

3. Les normes comptables définies par le PCG Titres Chapitres IV - Tenue, structure et fonctionnement des comptes I - Organisation de la comptabilité II - Enregistrement III - Plan de comptes IV - Fonctionnement des comptes V - Documents de I - Comptes annuels synthèse II - Modèles de comptes annuels (Bilan, Compte de résultat) III - Modèles de comptes annuels (Annexe) P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 47

3. Les normes comptables définies par le PCG Les règlements CRC modifient le PCG. Celui-ci se présente comme suit : Cliquez sur la flèche P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 48

3. Les normes comptables définies par le PCG Quelques règlements CRC : • 99 -03 du 22/06/99 qui présente le PCG actuellement en vigueur • 00 -06 du 7/12/2000 relatif aux passifs • 02 -10 du 12/12/2002 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs • 04 -06 du 23/11/2004 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs • 04 -08 du 23/11/2004 relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre • 04 -07 du 23/11/2004 relatif au traitement comptable des indemnités de mutation versées par les sociétés à objet sportif P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 49

3. Les normes comptables définies par le PCG Quelques avis et recommandations du CNC : • avis 2002 -12 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs • avis 2003 -05 (avril 2003) portant sur les modalités d’inscription à l’actif des dépenses de création de sites Internet. • recommandation 2003– R. 01 du 1/4/2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires Certains avis sont émis par le comité d’urgence du CNC : • avis 2002 -C du 3 avril 2002 relatif à la notion de baisse anormale et momentanée des cours pour l’évaluation des titres cotés • avis 2003 -E du 9/7/2003 concernant les modalités de première application de la comptabilisation par composants et des dispositions transitoires prévues à l’article 15 du règlement n° 02 -10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 50

3. Les normes comptables définies par le PCG Conclusion • La réglementation comptable française est en constante évolution • La convergence vers le référentiel IAS/IFRS est évidente • Nécessité d’une veille dans le domaine comptable P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 51

3. Les normes comptables définies par le PCG Bibliographie succincte : • Revue fiduciaire comptable (n° 291, 298, 300, 311, 313 et 314) • Revue fiduciaire (FH 3063 et 3072) Sites internet : – www. finances. gouv. fr/CNCompta – www. ac-grenoble. fr/crcf P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 52

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 53

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire Des définitions parfois très proches… IAS/IFRS Valeur résiduelle PCG Valeur résiduelle La valeur résiduelle est le montant net qu’une entreprise s’attend à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d’utilité après déduction des coûts de sortie attendus (IAS 16 § 6). La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation (art. 322 -1 -6). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 54

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire Des définitions parfois très proches… IAS/IFRS Valeur comptable La valeur comptable est le montant pour lequel un actif est comptabilisé au bilan après déduction du cumul des amortissements et du cumul des valeurs relatif à cet actif (IAS 16 § 6) PCG Valeur nette comptable La valeur nette comptable d’un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations (art. 322 -1 -7). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 55

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire et parfois quelques petits ajustements de vocabulaire… IAS/IFRS Valeur recouvrable La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l’actif et sa valeur d’utilité (IFRS 3). PCG Valeur actuelle La valeur actuelle est la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage… (art. 322 -1 -8). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 56

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire et parfois quelques petits ajustements de vocabulaire… IAS/IFRS PCG Juste valeur (Prix de cession) Valeur vénale Le prix de cession (la juste valeur nette) est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre les parties bien informées et consentantes, moins les coûts de sortie (IAS 36§ 5 – IFRS 3) La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (art. 322 -1 -10). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 57

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire et parfois quelques petits ajustements de vocabulaire… IAS/IFRS PCG Valeur d’utilité Valeur d’usage La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité (IAS 36 § 5). La valeur d’usage d’un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus… (art. 322 -1 -11). 58 P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05

Les règles comptables et leur évolution 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire Mais aussi des similitudes… IAS/IFRS PCG Perte de valeur Une entreprise doit apprécier à chaque date de clôture s’il existe un quelconque indice montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. S’il existe un tel indice, l’entreprise doit estimer la valeur recouvrable de l’actif. Pour apprécier s’il existe un quelconque indice qu’un actif a pu perdre de la valeur, une entreprise doit considérer les indices suivants (IAS 36 § 8 et § 9). L’entité doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l’actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle (art. 322 -5 -1). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 59

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 60

5. PCG : les dernières évolutions A. Les actifs B. L’amortissement C. La dépréciation D. Les passifs P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 61

A. Les actifs 1. Une nouvelle définition Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 62

A. Les actifs Élément identifiable Le caractère identifiable d’une immobilisation corporelle ne soulève généralement pas de problème. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 63

A. Les actifs Élément identifiable (suite) Une immobilisation incorporelle est identifiable : Si elle séparable des activités de l’entité (susceptible d’être vendue, transférée, louée ou échangée), Ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel même si ce droit n’est pas transférable ou séparable de l’entité. Exemples : brevet acquis, marques acquises, quotas d’émission de gaz à effet de serre, indemnité de mutation versée par les sociétés à objet sportif. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 64

A. Les actifs Contrôle de la ressource Il peut résulter de critères juridiques (la propriété) ou économiques. Exemple : agencements réalisés dans des immeubles détenus en location. Cette définition pourrait permettre d’activer une immobilisation en crédit-bail, mais ce dernier a été exclu des comptes individuels. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 65

A. Les actifs Valeur économique positive Un actif possède une valeur économique positive s’il génère une ressource et si on en attend des avantages économiques futurs. L’avantage économique futur est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité » : – Contribution directe : usine, local commercial, stocks, créances. – Contribution indirecte : matériels informatiques. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 66

A. Les actifs 2. Conséquences Sont des actifs : • Immobilisations, • Stocks, • Créances, • Charges constatées d’avance ( « Ce sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement » ) P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 67

A. Les actifs 2. Conséquences (suite) Ne sont pas (plus) des actifs : Les charges différées (ex 4811) Les charges à étaler (ex 4818) Nous verrons par la suite que les frais d’acquisition des immobilisations ne peuvent plus être activés dans le compte 4812. Le compte 4816 Frais d’émission des emprunts subsiste mais on peut s’attendre à sa disparition. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 68

A. Les actifs 2. Conséquences (suite) Les frais d’établissement peuvent être inscrits à l’actif mais de manière plus restrictive : - frais de constitution ou de 1 er établissement (méthode préférentielle en charges), - frais d’augmentation de capital (méthode préférentielle imputation sur prime d’émission). Le CRC a émis le vœu que soient modifiés les textes qui l’ont contraint à les conserver. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 69

A. Les actifs Quelques nouveautés : • Le coût d’acquisition d’une immobilisation est constitué : - de son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 70

A. Les actifs Quelques nouveautés : • Le coût d’acquisition d’une immobilisation est constitué : - de son prix d’achat, …… - de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 71

A. Les actifs Quelques nouveautés : Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 72

A. Les actifs Exemple 1 : no n Pour les stocks voir 321 -19 et 321 -20 Coûts directement attribuables : coûts directement engagés pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 73

A. Les actifs Exemples de coûts directement attribuables : - les coûts de préparation du site et les frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation - les frais de livraison et de manutention initiaux - les frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens - les coûts liés aux essais de bon fonctionnement, P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 74

A. Les actifs Exemples de coûts à exclure du coût : - les coûts d’ouverture d’une nouvelle installation - les coûts d’introduction d’un nouveau produit (incluant coûts de publicité et de promotion) - les coûts administratifs et autres frais généraux à l’exception des coûts des structures dédiées - le coût de formation du personnel P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 75

A. Les actifs Exemple 2 : droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes Sur Option Auparavant charges ou éventuellement 4812 rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 76

A. Les actifs Quelques nouveautés (suite et fin) : • Le coût d’acquisition peut, sur option permanente, inclure (comme le coût de production) le coût des emprunts directement destinés à financer l’acquisition (ou la production) d’un actif éligible (cela vaut donc également pour les stocks) si certaines conditions sont respectées. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 77

5. PCG : les dernières évolutions A. Les actifs B. L’amortissement C. La dépréciation D. Les passifs P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 78

B. L’amortissement 1. Les actifs amortissables Un actif amortissable est un actif dont l’utilisation par l’entreprise est déterminable. L’utilisation d’un actif est déterminable lorsque l’usage attendu de l’actif par l’entité est limité dans le temps du fait, notamment : - de l’usure physique de l’actif par l’usage qu’en fait l’entreprise ou par le passage du temps ; - de l’évolution technique (obsolescence rendant l’utilisation inférieure à celle qui découlerait de sa seule usure physique. - de règles juridiques : durée de protection légale ou contractuelle. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 79

B. L’amortissement 1. Les actifs amortissables Immobilisations corporelles Les actifs corporels, physiques par essence, ont le plus souvent une utilisation déterminable. Les terrains font, en général, exception à cette règle. Immobilisations incorporelles Certains actifs incorporels ont une durée de consommation des avantages économiques attendus déterminable, car ils bénéficient d’une protection juridique limitée dans le temps comme les brevets ou les licences. Ils sont donc amortissables. D’autres actifs incorporels ne le sont pas (marques entretenues). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 80

B. L’amortissement 2. Définition de l’amortissement L’amortissement est la répartition du montant d’un actif amortissable selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. Ce n’est donc plus la dépréciation irréversible de la valeur d’une immobilisation. L’approche : - est économique - n’est plus patrimoniale ou fiscale. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 81

B. L’amortissement 3. Les variables de l’amortissement • La valeur amortissable du bien • La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Nous vous proposons d’analyser ces variables à partir de quelques cas pratiques. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 82

B. L’amortissement Cas n° 1 : La base amortissable Le 1 er juillet N, la société Pas. Mic a acquis (d’occasion) et mis en service un bien pour un prix de 30 000 € HT. La durée d’utilisation prévue est de 5 années. Le prix de revente estimé à cinq ans de ce camion est de 7 500 € HT. Des frais de remise en état, estimés à 15% du prix de vente, devront être supportés par l’entreprise. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 83

B. L’amortissement Cas n° 1 : La base amortissable 1) Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. 2) La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, que l’entreprise obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation. La valeur résiduelle n’est prise en compte que lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 84

B. L’amortissement Cas n° 1 : La base amortissable 30 000 – 2 362, 50 La VNC de fin de période est égale à la valeur résiduelle. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 85

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Le 1 er juillet N, la société Pas. Mic a fait l'acquisition d’une machine d’occasion pour un prix de 20 000 € HT (valeur résiduelle nulle). Pour la durée globale d’utilisation prévue, on hésite entre les deux estimations suivantes : - une durée d’utilisation de 5 années - une durée d’utilisation estimée à 15 000 heures. A la clôture de N, en conformité avec les prévisions faites à l’origine, la machine a été utilisée pendant 1 800 heures. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 86

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques C’est l’utilisation probable telle qu’elle a été arrêtée par la direction de l’entreprise qui permet de préciser le rythme de consommation de l’actif. C’est donc aux caractéristiques propres de l’entreprise qu’il convient de se référer pour déterminer la durée (et le mode d’amortissement), et non à des usages ou des pratiques généralement admis pour certaines catégories de biens. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 87

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Le mode d’amortissement retenu doit traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus par l’entreprise. Cette consommation attendue peut être déterminée : - en unités de temps, - en unités d’œuvre si ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 88

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Le mode d’amortissement pourra, en conséquence, être linéaire, croissant ou décroissant… (unités de temps) ou calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, de pièces produites, d’heures de travail… (unités d’œuvre). Toutefois, à défaut de mode mieux adapté, le mode linéaire est appliqué P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 89

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Si plusieurs critères s’appliquent, il convient de retenir l’utilisation la plus courte résultant de l’application de ces critères. nombre d’heures d’utilisation 20 000 x 1 800 / 15 000 = 2 400 €. Durée d’utilisation 20 000 x 20% x (5 ans) 6/12 = 2 000 € P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 90

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques Exemple : plan prévisionnel d’amortissement pour un véhicule de tourisme avec UO égale au kilométrage parcouru. Utilisation prévue sur 3 ans et 100 000 km. Le plan sera modifié en cas de changement significatif de l’utilisation prévue. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 91

B. L’amortissement Cas n° 2 : La durée et le rythme de consommation des avantages économiques • Le mode d’amortissement retenu est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques. • L’amortissement d’un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la date de mise en service. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 92

B. L’amortissement 4. La méthode par composants Le 1 er janvier N, la société Pas. Mic a fait l'acquisition d'une machine-outil dont les caractéristiques sont les suivantes : - prix d’achat : 80 000 € HT - durée d’utilisation probable : 10 ans Cette machine est équipée d’un appareillage qui doit être changé tous les 5 ans. Sa valeur, incluse dans le prix total de la machine, est de 20 000 €. Il est décidé de retenir un amortissement calculé selon le mode linéaire. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 93

B. L’amortissement 4. La méthode par composants Les éléments principaux d’immobilisations corporelles ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent et nécessitant l’utilisation de taux ou de modes d’amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l’origine et lors des remplacements. Ils font l’objet de plan d’amortissement distincts. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 94

B. L’amortissement 4. La méthode par composants La machine et son appareillage sont donc dissociables puisque l’appareillage constitue un élément devant faire l’objet de remplacements à intervalles réguliers. Les deux éléments sont donc comptabilisés séparément dès l’origine et feront l’objet d’amortissement selon des modalités propres, soit sur 10 ans pour la machine elle -même et sur 5 ans pour l’appareillage. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 95

B. L’amortissement 4. La méthode par composants 1. Comptabilisation de l’acquisition : P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 96

B. L’amortissement 4. La méthode par composants 2. La constatation des amortissements Calculs : - machine : 60 000 x 10% = 6 000 € - appareillage : 20 000 x 20% = 4 000 € P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 97

B. L’amortissement 4. La méthode par composants 3. Le remplacement de l’appareillage En supposant que le prix de renouvellement de l’appareillage est de 21 000 € HT. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 98

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Il est difficile de définir avec précision la position de l’administration fiscale car elle n’a pas été définitivement et précisément arrêtée. Cependant, des communications ont été publiées par l’administration fiscale et il semble que les nouvelles règles comptables soient acceptées tout en laissant aux entreprises le bénéfice des modalités fiscales de faveur. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 99

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Par exemple, des dispositifs spécifiques transitoires sont prévus pour les charges à répartir ou encore la méthode des composants. Pour l’amortissement, il arrivera donc plus souvent qu’avant que l’amortissement fiscal diverge de l’amortissement économique, par exemple : - biens ouvrant droit à l’amortissement dégressif, - base amortissable réduite par valeur résiduelle (pratique non admise en fiscalité). Le dispositif à appliquer est celui de l’amortissement dérogatoire. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 100

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Différent de l’amortissement économique Amortissement fiscalement déductible Rythme de consommation … Amortissement économique Amortissements dérogatoires P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 101

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Exemple : Machine amortie fiscalement sur 5 ans en dégressif et selon le nombre de pièces fabriquées sur le plan économique P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 102

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? L’entreprise Pas. Mic achète un matériel industriel le 1/01/N pour 20 000 € HT. La valeur résiduelle est supposée nulle en fin de période. Ce matériel n’est pas décomposé. On hésite entre deux modalités d’amortissement en comptabilité : - amortir le bien sur une durée d’utilisation de 4 ans (durée résultant des usages) -amortir le bien sur une durée totale de 2 000 heures sachant qu’en N, il est prévu d’utiliser cette machine 400 heures Fiscalement, le bien s’amortit sur une durée de 5 ans (linéaire). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 103

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Un petit problème amusant : Comptabilité Fiscalité Sur 2 000 H 20 000 x 150 / 2 20 000 x 20% 000 = 1 500 € = 4 000 € Sur 4 ans 20 000 x 25% = 20 000 x 20% 5 000 € = 4 000 € Amortissements irrégulièrement différés ? Comptabilisation d’un amortissement dérogatoire P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 104

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Un petit problème amusant : Comptabilité Fiscalité Sur 2 000 H 20 000 x 150 / 2 20 000 x 20% 000 = 1 500 € = 4 000 € Sur 4 ans 20 000 x 25% = 20 000 x 20% 5 000 € = 4 000 Amortissements non déductibles ? Pas de réponse à ce jour P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 105

B. L’amortissement 5. Et la fiscalité dans tout ça ? Une remarque : Recherche d’une harmonisation des règles comptables Introduction des IAS dans le PCG Divergence Comptabilité/Fiscalité ? P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 106

5. PCG : les dernières évolutions A. Les actifs B. L’amortissement C. La dépréciation D. Les passifs P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 107

C. La dépréciation Remarques préalables 1) Le terme provision ne concerne plus maintenant que les risques et charges et les dépréciations des stocks et des créances. Pour les autres éléments d’actif (voir cas particulier des actifs financiers), on ne parle plus de provisions pour dépréciation mais uniquement de dépréciation (les intitulés de comptes ont été modifiés). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 108

C. La dépréciation Remarques préalables Traduction dans le plan de comptes (exemples) 290 Dépréciations des immobilisations incorporelles 390 Provisions pour dépréciations des stocks 6816 Dotations pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 109

C. La dépréciation Remarques préalables 2) On ne distingue plus s’il s’agit d’une perte de valeur irréversible ou non. Dans tous les cas la perte de valeur sera enregistrée en dépréciation. Cela veut dire, par exemple, que l’on devra constater une dépréciation d’immobilisation, même si la perte de valeur est définitive. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 110

C. La dépréciation 1. Les actifs pouvant faire l’objet d’une dépréciation Tous les actifs peuvent être dépréciés : - actifs amortissables, - actifs non amortissables. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 111

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation À chaque clôture, l’entreprise doit apprécier s’il existe un indice quelconque montrant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 112

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Les indices de perte de valeur peuvent être externes et internes. Indices externes (exemples PCG): • Valeur de marché • Changements importants dans l’environnement (apparition de nouveaux procédés, changement de réglementation, évolution du marché) • Taux d’intérêt ou taux de rendement (pour les éléments d’actif à caractère financier) P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 113

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Indices internes (exemples PCG) : • Obsolescence ou dégradation physique, • Changements importants dans le mode d’utilisation, • Performances inférieures aux prévisions. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 114

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Les tests de dépréciation vont consister à comparer la valeur comptable des éléments d’actif à leur valeur actuelle. Existe-t-il des indices de perte de valeur ? Si oui Test de dépréciation Comparaison valeur actuelle et valeur comptable P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 115

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Valeur actuelle = Max [valeur vénale ; valeur d ’usage]. Valeur vénale valeur de marché à la date de clôture Valeur d’usage avantages économiques futurs + valeur terminale P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 116

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Valeur d’usage avantages économiques futurs + valeur terminale OU flux nets de trésorerie attendus autres critères plus pertinents pour l’entreprise : potentiel de services attendus par exemple P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 117

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation • si valeur vénale (VV) > valeur comptable (VC) pas de dépréciation ; • si valeur d’usage (VU) > VC pas de dépréciation ; • si VV < VC et si VU < VC dépréciation = VC - MAX [VV ; VU] P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 118

C. La dépréciation 2. Le principe de la dépréciation Soit un actif ayant une valeur comptable de 140 € Valeur actuelle Dépréciation Valeur bilan VV= 160 VV = 160 0 VV = 120 VU = 130 VA = 130 10 140 – 10 = 130 VV = 120 VU = 100 VA = 120 20 140 – 20 = 120 VV = 120 VU = 150 VA = 150 0 P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 140 119

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 1 : La dépréciation d’un actif amortissable Le 1/1/N-3, la société Pas. Mic a fait l'acquisition d'une installation technique au prix de 120 000 € HT. Cette installation, d'une durée de vie de 10 ans (valeur résiduelle nulle), était amortissable linéairement en fonction de la production estimée à 8 000 articles par an. Malheureusement, pour des raisons d’ordre technique, la production estimée doit être ramenée à 4 000 unités par an à compter du 1 er janvier N. Compte tenu de cette modification, la valeur actuelle au 1 er janvier N a été estimée à 42 000 €. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 120

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 1 : La dépréciation d’un actif amortissable Ici, l’indice de perte de valeur est interne et le test de dépréciation montre un changement important dans les performances : 4 000 pièces et plus 8 000. Cela a évidemment une conséquence directe sur la valeur de l’actif. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 121

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 1 : La dépréciation d’un actif amortissable La valeur nette comptable au 1/1/N est égale à 84 000 €. En effet, au 31/12/N-1, le bien a été amorti pour : 120 000 x 1/10ème x 3 = 36 000 €. La valeur nette comptable est égale à : 120 000 – 36 000 = 84 000 €. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 122

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 1 : La dépréciation d’un actif amortissable 1) Il convient de ramener la valeur du bien à la valeur actuelle par le constat d’une dépréciation égale à : 84 000 (VNC avant dépréciation) - 42 000 (valeur actuelle) = 42 000 €. 2) La base amortissable pour la période d’utilisation restante est donc constituée par la nouvelle valeur nette comptable, c’est-à-dire ici : 42 000 €. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 123

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 1 : La dépréciation d’un actif amortissable Calculs : 42 000 / 7 années restantes = 6 000 € Ici, la dépréciation semble définitive. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 124

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable Les dirigeants de la société Pas. Mic souhaitent se rendre compte concrètement des modalités nouvelles sur le suivi d’une immobilisation. Le comptable choisit de leur présenter l’exemple d’un matériel industriel acquis le 1/1/N pour 25 000 €. Ce bien est amorti sur 5 ans selon le mode linéaire. Les hypothèses suivantes sont définies : - Fin N, la valeur actuelle estimée à 20 000 €. - Fin N+1, la valeur actuelle estimée à 12 750 €. - Fin N+2, la valeur actuelle du bien estimée à 11 250 €. - Fin N+3, la valeur actuelle du bien estimée à 6 000 €. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 125

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable N La VNC et la valeur actuelle estimée sont égales à 20 000 €. Il n’y a donc pas lieu de constater une dépréciation de la valeur de ce bien. Seule la dotation aux amortissements est à constater. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 126

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable N+1 La valeur actuelle estimée (12 750 €) est inférieure à la VNC (15 000 €). Il faut donc constater une dépréciation qui sera égale à la différence entre ces 2 valeurs (15 000 – 12 750 = 2 250). Cette dépréciation a pour conséquence de porter la VNC au niveau de la valeur actuelle du bien (12 750 €). P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 127

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable N+2 Selon les modalités d’amortissement, il reste 3 exercices, donc la dotation aux amortissements est : 12 750 / 3. La VNC (plan d’origine) est de 10 000. C’est la valeur pour laquelle le bien doit figurer dans le bilan puisqu’elle est inférieure à la valeur actuelle estimée (11 250 €). En effet, la VNC d’origine est maintenue lorsqu’elle est inférieure à la valeur actuelle estimée. La dépréciation au 31/12/N+2 est telle que : 25 000 – 14 250 – D = 10 000. Soit D = 750. Il faut pratiquer une reprise de cette dépréciation pour : 2 250 - 750 = 1 500. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 128

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable N+3 La base d’amortissement a été rectifiée. Elle est de 10 000 et fait l’objet d’un amortissement sur les 2 exercices restants. La dotation aux amortissements devient : 10 000 / 2 = 5 000. La valeur actuelle estimée est supérieure à cette VNC qui doit donc être maintenue. Il n’y a donc ni dotation ni reprise de dépréciation. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 129

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable N+4 La dotation aux amortissements est égale à 5 000. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 130

C. La dépréciation 3. Cas pratique n° 2 : Le suivi comptable d’un actif amortissable Comment ceci se présente-t-il dans le bilan ? Par exemple, en fin d’exercice N+1, on aura : Valeur d’origine Cumul des amortissements Dépréciation VNC P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 25 000 - 10 000 - 2 250 12 750 131

5. PCG : les dernières évolutions A. Les actifs B. L’amortissement C. La dépréciation D. Les passifs P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 132

5. PCG : les dernières évolutions 1. Une nouvelle approche Le règlement CRC 2000 -06, dont les dispositions, fortement inspirées des normes IAS/IFRS, sont applicables depuis le 1/1/2002, apporte surtout des limitations importantes dans le domaine des provisions inscrites au passif du bilan. L’objectif est clairement de limiter les possibilités de constituer des provisions indues qui ont pour conséquence d’altérer la qualité de l’information comptable. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 133

5. PCG : les dernières évolutions 2. Une nouvelle définition du passif depuis le règlement CRC 2000 -06 PCG article 212 -1 : « Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l'entité, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers » . P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 134

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Le caractère obligatoire des provisions demeure (principe de prudence) même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 135

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Des conditions doivent être réunies pour comptabiliser une provision : - obligation à l’égard d’un tiers - sortie probable de ressources au bénéfice du tiers - absence de contrepartie au moins équivalente attendue - évaluation fiable du montant de l’obligation P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 136

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Obligation à l’égard d’un tiers - légale ou règlementaire : impôts (contrôle fiscal) - contractuelle : garantie donnée aux clients - résultant de pratiques de l’entité, de sa politique ou de ses engagements publics : pollueur décidant d’assumer sans obligation légale, constructeur automobile pour des défauts de fabrication P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 137

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Obligation à l’égard d’un tiers L’obligation doit exister à la date de clôture : - résulter d’un événement passé antérieur à la date de clôture, - si décision interne (restructuration), celle-ci doit avoir été annoncée à la date de clôture. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 138

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Sortie probable de ressources au bénéfice du tiers La sortie de ressources doit être probable et pas seulement éventuelle Exemple : caution accordée Provision si et seulement si : - le cautionné connaît une situation financière qui rendent probable sa défaillance - la mise en jeu de la caution est donc elle-même probable P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 139

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Absence de contrepartie au moins équivalente attendue Contrepartie = avantages économiques que l’entreprise peut attendre du tiers envers lequel elle a une obligation. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 140

5. PCG : les dernières évolutions 3. Une nouvelle approche des provisions Absence de contrepartie au moins équivalente attendue - les charges courantes de l’exercice suivant ne peuvent pas être provisionnées (contrepartie = prestation dont l’entreprise bénéficie) - les pertes probables sur contrats doivent être provisionnées (prix = contrepartie insuffisante - voir compte 1516 ) - les charges liées aux activités qui se poursuivent ne peuvent être provisionnées P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 141

5. PCG : les dernières évolutions 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions Le règlement CRC 2000 -06 sur les passifs vise deux catégories de dépenses au titre des provisions pour grosses réparations : - la première catégorie concerne les dépenses de remplacement de tout ou partie des actifs - la deuxième catégorie concerne les dépenses qui font l’objet de programmes pluriannuels de grosses réparations ou grandes révisions. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 142

5. PCG : les dernières évolutions 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions La constitution de provisions pour grosses réparations pour la première catégorie est devenue impossible depuis le 1/1/2005 (un régime transitoire les a autorisées jusqu’en 2004). En revanche, la constitution de provisions pour gros entretien ou grandes révisions (en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l’entreprise) est possible si les entreprises n’optent pas pour la méthode de comptabilisation par composants. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 143

5. PCG : les dernières évolutions 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions Le 1 er janvier N, la société Pas. Mic a fait l'acquisition d'un matériel industriel d’une valeur HT de 360 000 € dont la durée d’utilisation est de 4 ans (amortissement selon le mode linéaire). Ce matériel nécessite des entretiens périodiques compte tenu des obligations de sécurité le concernant. Ces travaux de révision doivent être entrepris au moins tous les 2 ans. Ils ont donc été programmés début N+2 et estimés à 40 000 € HT (valeur incluse dans la valeur HT du matériel). Ce montant sera d’ailleurs confirmé début N+2. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 144

5. PCG : les dernières évolutions 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions Deux possibilités (sur option) : Méthode des composants Provision pour gros entretien ou grandes révisions P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 145

B. L’amortissement 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions Méthode des composants : 1. Comptabilisation de l’acquisition P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 146

B. L’amortissement 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions 2. La constatation des amortissements Calculs : - machine : 320 000 x 25% = 80 000 € - entretien : 40 000 x 50% = 20 000 € P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 147

B. L’amortissement 4. La méthode par composants 3. Le renouvellement du programme d’entretien En supposant que le prix de renouvellement du programme reste identique 40 000 € HT. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 148

5. PCG : les dernières évolutions 4. Le cas particulier des provisions pour gros entretien ou grandes révisions Constitution d’une provision : - la provision sera complétée en N+1 - elle sera reprise en N+2 P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 149

Les règles comptables et leur évolution 1. Les cadres comptables applicables en France 2. Les normes IAS/IFRS 3. Les normes définies par le PCG 4. IAS/IFRS et PCG : vocabulaire 5. PCG : Illustration des dernières évolutions 6. Questions pédagogiques P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 150

6. Questions pédagogiques Une proposition intéressante a été faite par nos collègues Michel Méau et Robert Maeso lors du séminaire de Dauphine en septembre 2004. Elle était limitée aux concepts d’amortissement et de dépréciation. Une intégration des nouvelles règles selon les niveaux de classe est formulée. Sur cette base, on peut soumettre les éléments suivants à la réflexion, en ajoutant les points relatifs aux actifs et aux passifs. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 151

Les classes de BEP B E P Métiers de la comptabilité Pôle commercial et comptable Les documents de synthèse Limites : exclure les écritures d’inventaire, les notions d’amortissements et de provisions, la régularisation des charges et des produits. Acquisition des immobilisations ? Passifs ? Rien à envisager sauf coût d’entrée des immobilisations ? P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 152

Les classes de Bac Pro Comptabilité Participation aux travaux de fin d’exercice Compétences : établir les plans d’amortissement, déterminer les amortissements pour dépréciation Critères de performance : conformité aux prescriptions du PCG, exactitude des calculs Connaissances associées : les amortissements pour dépréciation : définition et rôle de l’amortissement, obligation d’amortir et amortissement minimum légal, plan d’amortissement (méthodes de l’amortissement constant et de l’amortissement dégressif légal), la comptabilisation des amortissements pour dépréciation. Limites : aspects économique, fiscal et comptable ; plan d’amortissement : y compris les modifications du plan A modifier d’amortissement ; exclure l’amortissement dérogatoire. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 153

Les classes de Bac Pro Comptabilité AMORTISSEMENTS Répartition d’un montant en fonction de Oui l’utilisation par l’entreprise Montant (valeur d’entrée – valeur Non résiduelle) Fiscalité Non Dépréciation actifs non amortissables Dépréciation actifs amortissables Composants Oui Non A discuter Actifs ? Passifs ? P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 154

Les classes de Bac STG (1ère) Information et gestion 3. La comptabilité financière 3. 3. Le système d’information comptable Notion de normalisation comptable : le plan comptable général 3. 4. L’analyse et l’enregistrement des transactions externes (le cycle d’investissement) : Notion d’immobilisation, la distinction immobilisation – charge, le traitement comptable des immobilisations corporelles. 3. 5 L’élaboration des documents de synthèse L’inventaire et la clôture des comptes : l’amortissement des immobilisations. Pour les immobilisations corporelles, seul l’amortissement linéaire est étudié. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 155

Les classes de Bac STG (1ère) Normalisation comptable : PCG Oui Passifs Non Définition Immobilisation (Actif) Coût d’entrée des immobilisations Oui Amortissements : Répartition d’un montant en fonction de l’utilisation par l’entreprise (linéaire) Montant (valeur d’entrée – valeur résiduelle) Non Fiscalité Non Dépréciation actifs non amortissables Dépréciation actifs amortissables Composants Non Non P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 Oui 156

Les classes de Bac STG (Terminale) Comptabilité et finance des entreprises 1. L’organisation de la comptabilité dans l’entreprise 1. 2. La normalisation de la comptabilité financière - La nécessité et les enjeux de la normalisation. - Le rôle des organismes normalisateurs nationaux et internationaux (CNC, CRC, IASB). - La réglementation comptable française 2. La production de l’information financière : comptabilisation et contrôle opérations courantes 2. 2. Les fournisseurs d’immobilisations Les différentes catégories d’actifs immobilisés : incorporels, corporels et financiers. - Le coût d’entrée des actifs immobilisés. - Les actifs immobilisés et leur comptabilisation P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 157

Les classes de Bac STG (Terminale) Comptabilité et finance des entreprises 4. L’élaboration des états financiers : travaux d’inventaire et application des principes comptables - Les amortissements : actifs amortissables, durée de vie des actifs, notions d’utilisation et de valeur nette comptable, plan d’amortissement, comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie. Pour illustrer la notion de plan d’amortissement, deux modalités sont envisagées : linéaire et non linéaire en fonction des données technico-économiques fournies. Les aspects fiscaux ne sont pas abordés. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 158

Les classes de Bac STG (Terminale) Comptabilité et finance des entreprises - Les dépréciations : réversibilité, calcul, comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie. - Les provisions pour risques et charges : comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie Les dépréciations d’actif qui font l’objet d’une étude sont les suivantes : - les terrains ; - les autres titres immobilisés ; - les stocks ; - les créances clients ; - les valeurs mobilières de placement. L’étude des provisions pour risques et charges est illustrée à l’aide des provisions pour litiges. P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 159

Les classes de Bac STG (Terminale) Normalisation (IASB + PCG) Rôle des organismes Oui Passifs (provisions litiges) Oui Actifs corporels + autres Oui Amortissements : Répartition en fonction de l’utilisation par Oui l’entreprise (linéaire ou unités d’oeuvre) Valeur d’entrée – valeur résiduelle Non ? Fiscalité Non Dépréciation actifs non amortissables Dépréciation actifs amortissables Composants Oui Non A discuter P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 160

Les classes de BTS CGO P 4 : production et analyse de l’information financière Activité : réaliser les travaux de fin de période Les règles d’évaluation et de comptabilisation à l’inventaire : immobilisations, amortissements pour dépréciation et dérogatoires, …, provisions pour dépréciation P 5 : gestion immobilisations et investissements A modifier Calculer et comptabiliser les amortissements des immobilisations Apprécier l’opportunité de constituer des provisions pour dépréciation des immobilisations et les comptabiliser Le concept d’amortissement (méthodes d’amortissement, plans d’amortissements, l’amortissement économiquement justifié, intérêt et limites). La détermination des amortissements et des provisions pour dépréciation des éléments d’actif immobilisés P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 161

Les classes de BTS CGO Normalisation (IASB + PCG) Oui Passifs Oui Actifs : Définition Coût d’entrée (acquisition et production) Amortissements : Répartition en fonction de l’utilisation par l’entreprise (linéaire ou unités d’oeuvre) Valeur d’entrée – valeur résiduelle Oui Fiscalité (et dérogatoire) Oui Dépréciation actifs non amortissables Dépréciation actifs amortissables Composants Oui Oui P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 Oui 162

Un dernier mot …. Merci pour votre attention et . . . Bon courage ! P. Nicolle – M. Lozato Académie de Créteil – Journée du 25/03/05 163