LES RGIES DAVANCES ET DE RECETTES Runions dinformation

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Réunions d’information des 27 juin et 2 juillet 2013 Le support de séance et des modèles d’actes seront disponibles sur le site internet de l’Association des Maires

INTRODUCTION

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Principe : séparation Principe de base de l’organisation financière de la gestion des collectivités locales (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) : la séparation des fonctions d’Ordonnateur et de Comptable Ordonnateur Comptable

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES • L’ordonnateur : décide des opérations budgétaires autorisées par le conseil. Il constate les droits de la collectivité et il les calcule, il engage et ordonnance les dépenses • Le comptable est seul chargé du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses de la collectivité. Il en tient la comptabilité. Il est donc le seul à exécuter des opérations financières, c’est à dire à manipuler des fonds

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Exception Il est toutefois admis que des régisseurs puissent être chargés, pour le compte du comptable, du paiement de dépenses publiques et de l’encaissement des recettes.

POURQUOI UNE RÉGIE ?

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Plusieurs raisons • Faciliter l’accès des usagers au service public : proximité de la régie, du lieu de fonctionnement du service • Encaissement de la recette dès la constatation du service rendu • Paiement immédiat des dépenses dès service fait, amélioration de la relation avec le créancier, réponse rapide à des besoins urgents

QUI CREE LA RÉGIE ?

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES 2 temps 1. L’acte constitutif de la régie prend la forme : • d’une délibération du conseil municipal qui décide de la création de la régie • Soit d’un arrêté du maire pris par délégation du conseil municipal (L 2122 -22 7° du CGCT) La régie a désormais une existence juridique 2. L’acte de nomination du régisseur pris par le maire est la démarche qui désigne parmi le personnel de la commune celui qui sera habilité pour agir au nom du comptable dans le cadre des opérations prévues dans l’acte de création

QUEL EST LE CONTENU ? Rappel : Des modèles sont disponibles sur le site de l’Association des maires.

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer • Les textes qui gouvernent l’instauration et le fonctionnement des régies • Le service auprès duquel est instituée la régie • Son adresse • La mention de l’avis conforme du comptable : dans la mesure où la création d’une régie constitue une exception à la règle de la séparation ordonnateur comptable et qu’au delà de la responsabilité du régisseur c’est aussi la responsabilité du comptable qui est en jeu, l’accord de ce dernier doit être obtenu et mentionné

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer • L’obligation ou non du régisseur de constituer un cautionnement (assurance pour la collectivité) : • Cautionnement facultatif si le montant mensuel des mouvements de fonds opérés par le régisseur est inférieur à 1220 € • Au-delà, un cautionnement doit être obligatoirement constitué. Son montant est fixé dans le cadre de l’arrêté de nomination et en fonction du barème instauré par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer • L’obligation ou non du régisseur de constituer un cautionnement (assurance pour la collectivité) : • En cas de sinistre important la société de cautionnement règle au lieu et place du régisseur le montant du préjudice financier, puis se retourne contre le régisseur ! • Le coût du cautionnement est à la charge du régisseur • Le régisseur peut (doit) également souscrire une assurance à titre personnel

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer • L’attribution ou non, au régisseur, d’une indemnité annuelle de responsabilité. Son taux est fonction du montant mensuel des sommes manipulées, il est aussi fixé par l’arrêté précité. • Le cas échéant, l’attribution de la NBI. • La nature des opérations concernées par la régie. L’énumération doit être la plus précise possible ; elle a un caractère limitatif.

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’acte constitutif doit obligatoirement indiquer • Le rythme de la remise des justifications au comptable • L’ouverture ou non d’un compte de disponibilité • Le cas échéant, l’existence de sous–régies et de mandataires • La signature de l’acte

LES RÉGIES DE RECETTES

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Spécificités des régies de recettes • Liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées • Mode d’encaissement espèces, chèques, carte bleue, Cesu, Internet, prélèvement …. • Type de justificatifs remis aux redevables, tickets, quittances… • Montant maximum de l’encaisse à conserver : au delà. . versement à la caisse du comptable • Montant du fond de caisse

LES RÉGIES D’AVANCES

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES Spécificités des régies d’avances • Liste exhaustive des dépenses pouvant être payées • Mode de règlement • Montant maximum de l’avance mise à disposition du régisseur

COMMENT SE COMPOSE L’ARRÊTÉ DE NOMINATION ? Rappel: Des modèles sont disponibles sur le site de l’Association des maires.

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’arrêté de nomination • Pris par le maire. Il identifie le régisseur titulaire • Identification du mandataire dont le rôle est de remplacer le régisseur titulaire pendant ses congés et en cas d’empêchement • Le cas échéant, fixe le montant du cautionnement • Le cas échéant, fixe le montant de l’indemnité de responsabilité.

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’arrêté de nomination • Le cas échéant mention de la NBI attribuée • Entre 3 409 € et 18 293 € de montant maximum avance ou de recettes mensuelles encaissées 10 points • Au dessus de 18 293 € 15 points • Signature de l’acte par le régisseur : mention vu pour acceptation • Mention de l’avis conforme du comptable.

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’arrêté de nomination • ATTENTION : Certaines fonctions sont incompatibles avec l’exercice de la mission de régisseur • Celle de maire • Celle d’élu ayant reçu délégation de fonctions et de signature lui permettant d’engager, de liquider, de mandater des dépenses, d’émettre des titres de recettes

L’INSTALLATION DU RÉGISSEUR

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES L’installation du régisseur • ouverture d’un compte de disponibilité • réception des quittances à délivrer et des valeurs à vendre • constitution de l’avance, versement du fonds de caisse

LA RESPONSABILITÉ

LES RÉGIES D’AVANCES ET DE RECETTES La responsabilité Le régisseur est personnellement et pécuniairement responsable des fonds et des valeurs dont il assure la gestion.

LES MOYENS MODERNES DE PAIEMENT DES DÉPENSES ET D’ENCAISSEMENT DES RECETTES

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • pour mémoire, simple Dépenses La carte affaire évocation

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • L’utilisation intervient dans le Dépenses cadre de la création d’une régie d’avances La carte bleue • Elle suppose l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor sur lequel est domiciliée la carte • Présente désormais l’avantage de permettre de procéder à des acquisitions de petits matériels sur des sites Internet

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • Est délivrée par un établissement bancaire Dépenses La carte d’achat avec lequel la commune a conclu une convention (payante) • Les dépenses effectuées au moyen de la carte sont prélevées sur un compte ouvert au nom de la collectivité auprès de l’établissement bancaire. Le compte ne fonctionne qu’en dépenses. Il n’autorise aucun retrait d’espèces. Le créancier de la collectivité est immédiatement payé. • Mensuellement un relevé des dépenses effectuées est adressé à la collectivité qui, factures à l’appui, mandate l’ensemble de ses dépenses au profit de l’établissement bancaire qui a délivré la carte d’achat.

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • Signature d’une convention Recettes L’encaissement par Internet TIPI avec le Trésor • Le paiement peut intervenir soit via le site trésor soit via le site Internet de la collectivité • Faire figurer les références « Internet » du titre à payer sur l’avis des sommes à payer adressé au redevable

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes Recettes L’encaissement par Internet TIPI depuis le site que l’Association des maires met à votre disposition

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • Installation d’un terminal de Recettes L’encaissement au moyen d’un terminal de paiement par carte bancaire paiement au lieu de résidence de la régie • Les encaissements sont comptabilisés sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur

Les moyens modernes de paiement des dépenses et d’encaissement des recettes • Une délibération inscrit ce Recettes L’encaissement par chèques emploi service, chèques vacances, … type de paiement au nombre de ceux autorisés par la commune • Suppose la signature d’une convention avec les organismes émetteurs des chèques

QUESTIONS

QUI PEUT ÊTRE RÉGISSEUR ?

QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE NON PAIEMENT?

UN RÉGISSEUR EST VICTIME DE VOL DE SON NUMÉRAIRE, PEUT -IL RÉCLAMER AUX USAGERS DE PAYER UNE NOUVELLE FOIS ?

UN RÉGISSEUR SOUHAITE ACHETER QUELQUES FOURNITURES, PEUT-IL Y AVOIR PAIEMENT AVANT SERVICE FAIT ?

DANS L’ACTE CONSTITUTIF D’UNE RÉGIE D’AVANCES, ESTON OBLIGÉ DE PRÉCISER LES DÉPENSES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE EFFECTUÉES ?

Pour aller plus loin : Le portail de l’État dédié aux collectivités locales est très bien alimenté, vous pouvez utilement vous y référer: http: //www. collectivites-locales. gouv. fr/regies-davances-etrecettes-4

MERCI DE VOTRE ATTENTION