LES REVENUS FONCIERS Herv WENTZINGER Expertcomptable Tigran BECKER

LES REVENUS FONCIERS Hervé WENTZINGER – Expert-comptable Tigran BECKER – Fiscaliste 23/01/2020

• La déclaration des revenus fonciers • Les travaux déductibles Sommaire • Gestion des déficits fonciers • Impact de la fiscalité • Distinction et frontière avec la location meublée

LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 3

• Régime Micro ou Réel o Loyers < 15 000 € o Ou sur option du contribuable La déclaration des revenus fonciers • Déclaration 2042 4

• Déclarations 2044 – 2044 Spécial La déclaration des revenus fonciers • 5

• Déclarations 2044 – 2044 Spécial La déclaration des revenus fonciers 6

LA DÉDUCTIBILITÉ DES TRAVAUX 7

• Travaux = quelles sont les dépenses déductibles du revenu foncier ? o Dépenses d’entretien et de réparation = travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial. La déductibilité des travaux • Exemples de remise en état : Ø du gros œuvre (toiture, façade…), Ø du mur clôture, Ø des canalisations, Ø De l’installation électrique Ø Du chauffage central, remplacement d’un ascenseur vétuste Ø Débroussaillement 8

o Dépenses d’amélioration (logements d’habitation)= travaux ayant pour objet d’apporter à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l’immeuble. • Exemples d’installations : Ø chauffage central La déductibilité des travaux Ø Électricité Ø Ascenseur Ø Salle d’eau Ø Cuisine aménagée et équipée Ø Antenne collective de TV Ø Dispositifs de sécurité contre les cambriolages Ø Installation d’équipements pour personnes handicapées Ø Dispositifs de sécurité contre les cambriolages 9

La déductibilité des travaux 10

• Particularités pour 2018 et 2019 : Ø Travaux payés en 2018 = 100 % déductibles La déductibilité des travaux Ø Travaux payés en 2019 = (travaux 2018 + travaux 2019)/2 Ø Pas de travaux en 2019 = travaux 2018/2 11

• Provisions pour charges de copropriété : • Principe : elles sont déduites du revenu foncier de l’année de leur versement et régularisées l’année suivante. La déductibilité des travaux 12

o Particularité pour 2019 et 2020 : La déductibilité des travaux § Les provisions pour dépenses de travaux déductibles (entretien, réparation, amélioration) supportées par le copropriétaire en 2018 ouvrent à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction supplémentaire pour la détermination des revenus fonciers de 2019, § Pour la détermination des revenus fonciers de 2020, les provisions pour dépenses de copropriété sont minorés à hauteur de 50 % des provisions pour travaux déductibles supportées en 2019 (si ces 50 % > aux provisions de 2020 = on ajoute le supplément au revenu imposable). 13

GESTION DES DÉFICITS FONCIERS 14

• Déficit foncier = Charges > loyers • Déficit imputable sur revenu global à hauteur de 10 700 € Gestion des déficits fonciers o Attention : obligation de continuer à louer nu le bien durant les 3 années suivantes o A défaut : risque de remise en cause du déficit imputé sur le revenu global et recalcule de l’impôt • Le surplus du déficit est reportable et déductible sur les revenus fonciers des 10 années suivantes • Attention : année blanche pour IR 2018 (En cas d’erreur, rectification toujours possible via une réclamation) 15

Gestion des déficits fonciers 16

IMPACT DE LA FISCALITÉ 17

• Optimisation fiscale – investissement – revenus complémentaires : Impact de la fiscalité o Loyers = revenus complémentaires = imposition supplémentaire (IR + PS) o Impact sur le taux marginal d’imposition (TMI => 11 % - 30 % - 41% - 45%) + 17, 2 % de PS o Investissements locatifs avec réduction ou crédit d’impôt = PINEL, DUFLOT, SCELLIER, DENORMANDIE, ROBIEN… 18

DISTINCTION ET FRONTIÈRE AVEC LA LOCATION MEUBLÉE 19

• Location meublée professionnelle ( loyers > 23 000 € et supérieurs à l’ensemble des autres revenus imposables en France) • Location meublée non professionnelle (LMNP) : Distinction et frontière avec la location meublée o Régime micro LMNP (BIC) o Régime réel (réel BIC) - CGA • Avantages de la location meublée (régime réel BIC) : o o Amortissement de la valeur du bien Déductions des autres charges Résultat déficitaire ou égal à 0 les premières années Déficit reportable sur les 10 années suivantes 20

MERCI POUR VOTRE ATTENTION Tigran BECKER Fiscaliste tigran. becker@groupe-fiba. fr 03 89 70 19 70 21