Les registres et documents obligatoires 1 Les registres

Les registres et documents obligatoires 1

Les registres et documents obligatoires 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Registre de sécurité Plan d'évacuation Registre santé et sécurité au travail Registre de signalement de danger grave et imminent (en circonscription) Registre des fiches de données de sécurité Document unique d’évaluation des risques professionnels DUERP Plan particulier de mise en sûreté (PPMS) Dossier technique amiante (DTA) Registre lié aux aires de jeux Registre lié aux équipements sportifs Registre d’ accessibilité ( à venir ) 2

Classé ERP Ecole EPLE Local administratif Non ERP Local administratif Registre de sécurité / Plan obligatoire d’évacuation Registre santé et sécurité au obligatoire travail Registre de signalement obligatoire en d'un danger grave et obligatoire circonscription imminent Registre des fiches de obligatoire si stockage de produits chimiques dangereux données de sécurité (Laboratoire, produits d'entretien. . ) DUERP obligatoire PPMS Risques majeurs et obligatoire PPMS Attentat Intrusion obligatoire si permis de construire déposé avant le 1 er juillet DTA 1997 obligatoire si Registre lié aux aires de jeux Registre des équipements obligatoire si équipements sportifs 3

Textes Education nationale Textes Fonction publique Code du travail Article R 123 -2 Articles R 421 -1 à R 421 -9 Registre de sécurité Registre santé et sécurité au travail Circulaire 89389 n° 82 -453 consolidé le 28 juin 2011 Registre de signalement de danger grave et imminent n° 82 -453 consolidé le 28 juin 2011 Article L 4131 -1 Document unique d’évaluation des risques professionnels n° 2001 -1016 du 5 novembre 2001 Article R 4121 -1 PPMS Risques Majeurs PPMS Attentat Intrusion Code de la construction et de l'habitation Code de l'urbanisme BO n° 44 du 26 novembre 2015 BO n° 15 du 13 avril 2017 4

1. Registre de sécurité Décret 73 -1007 du 30 octobre 1973 Code de la construction et de l’habitation Etablissement Recevant du Public (ERP) Article R 123 -2 et R 123 -51 5

1. Registre de sécurité Il doit relater tous les événements ayant un rapport direct ou indirect avec la sécurité contre l’incendie. Il est tenu à la disposition de la commission de sécurité lors des visites périodiques. Penser à le tenir à jour, cette mise à jour n’a pas pour but de se donner bonne conscience mais de suivre l’évolution de la sécurité au cours de la vie de l’établissement. EPLE : Cette mission est généralement exercée par le gestionnaire. 6

1. Registre de sécurité Ne pas oublier de : mentionner les noms des personnes désignées pour encadrer et guider les occupants lors d’une évacuation, joindre la liste du personnel chargé du service d’incendie, indiquer les noms des personnes et agents désignés pour encadrer, guider et ceux chargés d’exécuter des interventions particulières (gaz, électricité, ouverture des barrières, extincteurs…). indiquer les noms des personnes constituant l’équipe de sécurité, indiquer chaque année les noms des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de lutte contre l’incendie, 7

1. Registre de sécurité Ne pas oublier de : indiquer les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, décrire les consignes et procédures fixées en cas d’évacuation, mentionner les dates des exercices d’évacuation, les accompagner d’une description succincte (présence des sapeurs-pompiers, conditions de l’évacuation, temps, observations éventuelles…), mentionner les dates et heures des fausses alarmes et si possible leur origine ou les circonstances dans lesquelles se sont déroulées, indiquer les dates et la nature des contrôles et vérifications périodiques, indiquer les dates des travaux de transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs, de l’architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux, joindre les procès-verbaux de visites de la commission de sécurité, les rapports des organismes de contrôle. 8

2. Plan d'évacuation Deux exercices pratiques d’évacuation doivent avoir lieu au cours de l’année scolaire ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée et le deuxième dans le second semestre. Ces exercices ont pour objectif d’entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie. Pour cela ils doivent être représentatifs d’une situation réaliste préparée à l’avance et être l’occasion d’une information des élèves et du personnel. Les conditions de leur déroulement et le temps d’évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. 9

Deux registres/documents Outils de signalement et de dialogue - au sein de l’établissement- avec les services de la DSDEN - avec la collectivité territoriale Ils sont présentés au CA / et/ou à la commission hygiène et sécurité Ils doivent permettre un travail / une réflexion collectif sur les conditions de travail Ils permettent de conserver une trace, l’historique des actions menées dans l’établissement 10

3. Registre santé et sécurité au travail Décret n° 82 -453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95 -680 du 9 mai 1995 et par le décret n° 2011 -774 du 28 juin 2011 11

3. Registre santé et sécurité au travail Le RSST : signalement ponctuel Tout au long de l’année (au fur et à mesure des observations) : - dès qu’une situation dangereuse, ou « un presque accident » est observé, - pour toutes suggestions d’amélioration des conditions de travail, - si un accident s’est produit. 12

3. Registre santé et sécurité au travail Une situation dangereuse Observation de la situation Signalement dans le R SST Proposition d’une action Immédiatement A court terme Mise en œuvre de la mesure conservatoire Mise en œuvre de l’action 13

2. Registres / documents obligatoires Le registre santé et sécurité au travail Le registre santé et sécurité est un outil qui va participer pleinement à la démarche d’évaluation des risques. Il va permettre d’évaluer les risques au jour le jour, à partir de l’observation de situations de travail qui ont évolué en situation dangereuse. Indépendamment de l’obligation réglementaire, ce registre permettra à chacun d'exercer pleinement sa citoyenneté, d’être acteur de la sécurité, et permettra à tous de mieux communiquer sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. 14

3. Registre santé et sécurité au travail Article 3 -2 Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4 (assistant de prévention). Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également tenu à la disposition des inspecteurs santé et sécurité au travail et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 15

3. Registre santé et sécurité au travail Le registre SST alerte le chef d’établissement de toute altération des conditions de travail, de tout problème relatif à l’hygiène, la santé et à la sécurité au travail. Chaque personnel, élève ou parent d’élève peut y noter les manquements qu’il observe et apporter des suggestions. Le chef d’établissement indique dans ce document la suite qu’il envisage de donner à ce signalement. 16

3. Le registre santé et sécurité au travail Un examen périodique est fait par le chef d’établissement qui apporte une réponse. Il est soumis en CA ou CHS, décisions et actions y sont notées. L'Assistant de Prévention vérifie régulièrement ce registre et le soumet à son chef de service chaque semaine (ou immédiatement en cas d'urgence). 17

3. Le registre santé et sécurité au travail Les informations mentionnées peuvent être de plusieurs sortes : un risque éventuel observé ou encouru, un accident ou un incident vu ou vécu, un dysfonctionnement ou le non fonctionnement d'une installation ou d'un dispositif de sécurité, toute suggestion relative à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail (éclairage, bruit, environnement général …). Pour toute inscription d'un fait, incident ou accident, les circonstances de leur survenance seront détaillées, en précisant les facteurs matériels et humains ayant concouru à leur réalisation. 18

3. Le registre santé et sécurité au travail On consigne sur ce registre les problèmes liés à : la sécurité des installations électriques et de gaz (vétusté, disjonctions fréquentes, absence de prise de terre. . . ), l’hygiène des locaux (nettoyage général, état des sanitaires…), l’aspect immobilier : difficultés d’accès, de circulation, l’état général des bâtiments, l’environnement extérieur : pollution, bruits, signalisation, éclairage, l’ambiance de travail : éclairage, espace de travail, port de charge, bruit, travail sur écran, cadre de vie, température… 19

3. Le registre santé et sécurité au travail Il doit être facilement accessible au personnel durant leurs horaires de travail et dont la localisation doit être portée à la connaissance des agents par tous moyens (notamment par voie d’affichage). Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité, doit également être mis à la disposition des usagers. Ces derniers doivent être clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents. 20

4. Registre de signalement de danger grave et imminent « Procédure d’alerte et de droit de retrait en cas de danger grave et imminent » Code du travail, Articles L. 4131 -1 à L. 4131 -4 et Article L. 4132 -1 à L. 4132 -5 Décret n° 95 -680 du 9 mai 1995 et par le décret n° 2011 -774 du 28 juin 2011. 21

4. Registre de signalement de danger grave et imminent Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il le signale immédiatement à l’autorité administrative ou à son représentant, qui le consigne sur ce document. Ceci s’applique également à toute défectuosité dans les systèmes de protection. 22

4. Registre de signalement de danger grave et imminent Danger grave Le danger en cause doit être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée. La gravité a donc des conséquences définitives ou en tout cas longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort. 23

4. Registre de signalement de danger grave et imminent Danger imminent Le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Cette notion n’exclut pas celle de "risque à effet différé" (par exemple exposition à des CMR ou des rayonnements ionisants pouvant avoir des conséquences à moyen ou long terme, …). 24

4. Le registre de signalement de danger grave et imminent Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche voire immédiat. A la suite d’un signalement d’un danger grave et imminent soit directement par l’agent, soit par un membre de la CHS ou du CHSCT, l’autorité administrative ou son représentant doit sur-lechamp procéder à une enquête. Dans les EPLE, en cas de désaccord entre l’intéressé et l’administration, le droit de retrait pourra être pris en compte au niveau de la Commission Hygiène et Sécurité de l'établissement, avant de saisir si nécessaire le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail compétent (niveau départemental). 25

4. Registre de signalement de danger grave et imminent S’agissant de l’exercice du droit de retrait face à des menaces ou à un risque d’agression, la jurisprudence admet la légitimité du droit de retrait lorsque le salarié qui l’invoque est confronté à un risque particulier qui est lié à sa situation de travail. Il a ainsi été admis qu’un veilleur de nuit ayant fait l’objet de menaces de mort de la part d’une personne en état d’ébriété, que les autorités de police ont estimé ne pas pouvoir le maîtriser avec seulement deux agents, avait pu quitter son poste de travail pour se soustraire à la menace (cour d’appel de paris, 21 mars 1987). En revanche, lorsque le droit de retrait est invoqué face à une menace plus diffuse ou lorsqu’il est exercé comme une forme de réponse collective à un événement grave, la jurisprudence rappelle que ce droit ne doit pas être confondu avec une action de revendication. 26

4. Registre de signalement de danger grave et imminent Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux. La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. 27

4. Le registre de signalement de danger grave et imminent L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. 28

4. Registre de signalement de danger grave et imminent Il importe que les agents publics se prévalant du droit de retrait aient personnellement un motif raisonnable de se croire en danger s’ils continuent leur travail. Si le droit de retrait, peut s’appliquer à « un groupe de salariés » , c’est à condition qu’il y ait un danger grave et imminent « pour chacun d’eux » , ou du moins un motif raisonnable d’y croire. le droit de retrait n’est donc pas un droit collectif, mais un droit individuel. 29

5. Registre des fiches de données de sécurité Article R 231 -51 et suivants du Code du Travail Décret n° 92 -1261 du 3 décembre 1992 Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 7 février 1997 (JO du 7/02/93 et 21/02/97) 30

5. Registre des fiches de données de sécurité Ce classeur est un récapitulatif des données techniques de sécurité de tous les produits utilisés dans l’établissement : produits chimiques de laboratoire, produits d’entretien, peintures, solvants… Depuis le 1 er avril 1998, les fabricants et vendeurs ont l’obligation de fournir les fiches de données de la sécurité au chef d’établissement. En complément de l’étiquetage, ces fiches permettent d’apprécier les dangers que comporte l’utilisation des produits, sur la base de données validées par le fournisseur. Par conséquent dans le cadre de sa responsabilité d’employeur, le chef d’établissement pourra mettre en place les moyens de prévention qui s’imposent, notamment la formation à la sécurité des travailleurs concernés et la rédaction de la notice du poste de travail. 31

5. Registre des fiches de données de sécurité La fiche de données de sécurité vise également à identifier les premiers secours à porter en cas d’urgence. En application de l’article R 231 -53 du Code du travail le médecin du travail doit recevoir de l’employeur les fiches de données de sécurité concernant les produits utilisés dans son établissement. En EPLE, la Commission HS doit disposer de la part du chef d’établissement de toutes les informations concernant les produits chimiques dangereux qui font l’objet de fiches de données de sécurité. Enfin, il est recommandé de mettre à la disposition des agents concernés les éléments (commentés) des fiches de données de sécurité. 32

5. Registre des fiches de données de sécurité Composition de la fiche de données de sécurité : identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, information sur les composants, identification des dangers pour l’homme et l’environnement, description des premiers secours à porter en cas d’urgence, mesures de lutte contre l’incendie, mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle, procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle, 33

5. Registre des fiches de données de sécurité Composition de la fiche de données de sécurité : précaution de stockage, d’emploi et de manipulation, propriétés physico-chimiques, stabilité du produit et réactivité, informations toxicologiques, informations écotoxicologiques, informations sur les possibilités d’élimination des déchets, informations relatives au transport, informations réglementaires. Autres informations telles que la date d’émission de la fiche lorsqu’elle n’est pas précisée ailleurs, les sources des principales données utilisées dans la fiche. 34

6. Document Unique d’évaluation des risques professionnels DUERP Articles R. 4121 -1 et suivants du Code du travail Décret n° 2001 -1016 du 05 novembre 2001 Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 35

6. DUERP Le DUERP : liste les risques à un instant donnée pour l’ensemble des personnels Une fois par an, à un instant donnée, au moment de l’observation des situations de travail 36

6. DUERP L’objectif du DUERP est de liste et d’évaluer les risques afin de générer un programme annuel de prévention 37

6. DUERP Pour l’ensemble des situations de travail Observation des situations de travail Identification des risques professionnels Sur l’année Evaluation des risques identifiés Hiérarchisation des risques Proposition d’une action pour chaque risque DUERP Mise en œuvre des actions Rédaction du Programme annuel de prévention 38

6. DUERP Il comporte : la liste des risques ; la mesure/action de prévention à envisager face au risque. Le DUERP doit être mis à jour chaque année et à chaque modification ayant une incidence en terme d'hygiène et de sécurité. Il est présenté en conseil d’école, en Commission H. S. ou/et CA d’établissement. Une synthèse est présentée en Comité H. S. C. T. départemental. 39

7. PPMS L’objectif du Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est de mettre en place une organisation interne à l’établissement permettant : • d’assurer la sécurité des élèves et des personnels ; • d’appliquer les directives des autorités ; en attendant l’arrivée des secours face à une situation de crise liée à la survenue d’un accident majeur, naturel ou technologique, mais également de gérer la crise (violences urbaines…). Son élaboration est de la responsabilité de l’Education Nationale. Il est présenté en Commission H. S. ou/et CA d’établissement. 40

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS La circulaire n° 2015 -205 du 25 novembre 2015 parue au bulletin officiel n° 44 du 26 novembre 2015 abroge et remplace la circulaire n° 2002 -119 du 29 mai 2002 portant création du PPMS face aux risques majeurs. La circulaire relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires (BO N° 15 du 13 avril 2017) instaure un PPMS attentat-intrusion distinct du PPMS risques majeurs. http: //www. ac-orleans-tours. fr/dsden 28/etablissements/ppms/ Mesures de sécurité : - deux exercices d'évacuation incendie par an (le premier dans le mois qui suit la rentrée et le deuxième dans le second semestre). - deux exercices de type PPMS chaque année dont un avant la Toussaint et un exercice attentat-intrusion. 41

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS La circulaire n° INTK 1615597 J du 29 juillet 2016 Deux exercices seront organisés durant l’année scolaire, dont un avant les vacances de Toussaint. L’un de ces exercices portera sur un attentatintrusion. 42

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS Un Guide d'élaboration du PPMS, qui intègre désormais une fiche réflexe "attentat ou intrusion extérieure". Mesures de sécurité Guide pour un diagnostic de sécurité 43

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS Consignes de sécurité applicables dans les établissements relevant du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche http: //www. education. gouv. fr/cid 85267/con signes-de-securite-applicables-dans-lesetablissements-relevant-duministere. html#Consignes_pour_les_ecole s_colleges_et_lycees 44

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS 45

7. Plan particulier de mise en sûreté PPMS http: //www. gouverne ment. fr/reagir-attaqueterroriste 46

8. Dossier technique amiante DTA Décret n° 2001 -840 du 13 septembre 2001 "Le dossier technique Amiante" défini dans Code de la santé publique à l'article R. 1334 -26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti avant le 1 er juillet 1997. Le chef d’établissement / directeur est tenu de demander à la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, le dossier technique amiante (DTA). Le DTA comporte la localisation précise des matériaux et produits amiantés. 47

8. Dossier technique amiante DTA La circulaire RDFF 1503959 C du 28 juillet 2015 relative à la prévention du risque amiante dans les trois versants de la fonction publique a pour objet le rappel des règles de prévention permettant de maîtriser le risque d’exposition à l’amiante des agents de la fonction publique suite aux derniers résultats de l’enquête annuel SUMER « Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels » qui ont fait apparaître un manque de dispositifs collectifs et individuels dans les travaux des agents publics sur les matériaux amiantés. Le texte appelle aussi l’attention sur les risques d’exposition passive aux poussières d’amiante pour les usagers et les agents publics résultant du fait que de nombreux bâtiments publics contiennent de l’amiante. 48

9. Registre lié aux aires de jeux Décret n° 94 -699 du 10. 8. 1994 fixant les exigences relatives aux équipements d’aires collectives de jeu. Décret n° 96 -1136 du 18. 12. 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. Le nom, ou la raison sociale, et l’adresse de l’exploitant ou du gestionnaire de l’aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l’aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement ou sur chaque équipement. 49

10. Registre lié aux équipements sportifs Le décret n° 96 -495 du 4 juin 1996 est venu fixer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de football, de handball et les buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle ouverte à des fins d’activité sportive ou de jeu, à l’exception toutefois des équipements de taille réduite destinés aux petits enfants. Sont donc concernés les équipements installés dans les gymnases, sur les terrains de sport, dans les cours des établissements scolaires et dans tous les lieux publics. Ce décret est intervenu dans un contexte plus général de sécurité, inspiré par les dispositions du Code de la consommation (article 2211) qui imposent une exigence générale de sécurité pour tous les produits et services concernant à la fois les constructeurs, les importateurs et les propriétaires. 50

11. Fiches de risques professionnels Le médecin de prévention établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l‘AP ou le CP et après consultation du CHSCT territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement. Elle est tenue à la disposition des agents. 51

12. Fiche individuelle de prévention des expositions L’article L. 4121 -3 -1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition. 52

Registres / documents obligatoires en EPLE DSDEN Pour avis Pour information Directeur académique des services de l’éducation nationale Transmission Conseiller de prévention départemental CHSCT D Fiches de synthèse EPLE Chef d’établissement Le registre de signalement de danger grave et imminent Assistant de prévention d’EPLE Le registre santé et sécurité au travail Le DUERP de l’EPLE Le registre de sécurité PPMS Référent Unité de travail Le registre des fiches de données de sécurité Le registre des équipements sportifs Le DUERP de l’UT 53