LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES BO spcial n 8 du

LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000 Décret n° 2004 -412 du 10 mai 2004

La procédure disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit • Principe de légalité des sanctions et des procédures [cliquez ici] • Principe du contradictoire [cliquez ici] • Principe de la proportionnalité de la sanction [cliquez ici] • Principe de l’individualisation de la sanction [cliquez ici] [Chapitre suivant]

Les dispositifs alternatifs • Les punitions scolaires [cliquez ici] • La commission de vie scolaire [cliquez ici] • Les mesures de prévention de réparation, d’accompagnement [cliquez ici] [Chapitre suivant]

La mesure conservatoire • Interdiction d’accès à l’établissement – en cas de nécessité avérée, – le chef d ’établissement peut, – à titre conservatoire, – interdire l ’accès de l ’établissement à un élève, – en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. • Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. [Chapitre suivant]

Les sanctions de la compétence du chef d’établissement • Le chef d’établissement peut prononcer seul : – l’avertissement ; – le blâme ; – l’exclusion temporaire de huit jours maximum (assortie ou non d’un sursis total ou partiel). • Il peut également appliquer les mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement prévues par le règlement intérieur.

Les sanctions de la compétence du chef d’établissement • La sanction doit : – être notifiée par écrit à l’élève et à sa famille ; – être motivée ; – être effacée du dossier administratif de l’élève au bout d’un an • La sanction ne doit pas être inscrite sur le bulletin trimestriel qui ne peut comporter que des mentions sur le travail scolaire de l’élève. [Chapitre suivant]

Le conseil de discipline • Engager une procédure disciplinaire est à l’appréciation du chef d’établissement. • Des avis sont à recueillir par exemple de l’équipe pédagogique, de la commission de vie scolaire…

Le conseil de discipline • • Instruction du dossier [cliquez ici] Composition du conseil de discipline [cliquez ici] Les sanctions de la compétence du conseil de discipline [cliquez ici] Les incompatibilités [cliquez ici] Convocations [cliquez ici] Le contenu [cliquez ici] Déroulement de la séance [cliquez ici] Délibération et vote de la décision [cliquez ici] • • • Notification de la décision [cliquez ici] Sursis [cliquez ici] Procès-verbal et obligation de secret [cliquez ici] [Chapitre suivant]

La rescolarisation et l’accompagnement • Accompagnement [cliquez ici] • Rescolarisation [cliquez ici] [Chapitre suivant]

La procédure d’appel • Ne concerne que les sanctions d’exclusion au-delà de huit jours. • Formulé par écrit par l’élève s’il est majeur, ou par les représentants légaux, ou par un avocat, ou par le chef d ’établissement. • Ne suspend pas l’obligation de rescolarisation. • Il convient dans tous les cas de privilégier le dialogue avec l’élève et sa famille pour permettre une rescolarisation au plus vite et éviter que soient engagées des procédures d’appel qui auraient pour seul but la rescolarisation de l’élève. [Chapitre suivant]

L’amnistie et l’effacement administratif de la sanction • La sanction disparait dans quatre cas : – effacement automatique (hormis l’exclusion définitive) au bout d’un an à compter de son entrée en vigueur (date à date) ; – annulation par le recteur dans le cadre de la procédure d’appel ; – annulation par la juridiction administrative ; – amnistie de la sanction qui, comme toute infraction, bénéficie des lois d’amnistie. Texte : DETEL – Réalisation du Diaporama : Mission Communication de l’académie de Créteil [Fin]