LES PREMIERS PAS DE LA CTM Mise en

LES PREMIERS PAS DE LA CTM Mise en place et phases de transition Justin DANIEL

Les premiers pas de la CTM Les différentes phases ü Une hypothèse confirmée : élection de l’Assemblée de Martinique en deux tours (6 et 13 décembre 2015) ü Un principe : la continuité du service public ü Le 18 décembre 2015 : la mise en place des institutions ü Une première phase de transition : du 18 au 31 décembre 2015 ü Une deuxième phase de transition : du 1 er janvier au 31 mai 2016 (date butoir) ü Et après ?

UN PRINCIPE-CLÉ : LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : UNE PORTÉE GÉNÉRALE v Un principe posé par l’article art. L. 7211 -1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations »

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : UNE PORTÉE GÉNÉRALE v Un principe réaffirmé par la loi d’actualisation du droit des outremer (art. L. 7331 -3 du CGCT) : « La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique constituées en application de la loi n° 2011 -884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique entraîne leur substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant le 1 er janvier 2016, jusqu’à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle collectivité. Ces nouveaux actes et délibérations entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2021 »

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : UNE PORTÉE GÉNÉRALE Un principe qui sous-tend l’ensemble du processus Ø « L’assemblée de Martinique règle les affaires du département et de la région de Martinique à compter de cette date [18 décembre 2015] et jusqu’au 31 décembre 2015 (art. 39 loi d’actualisation du droit des outre-mer) Ø Les actes et délibérations du département et de la région antérieurs au 1 er janvier 2016 restent en vigueur, au plus tard le 1 er janvier 2021, tant qu’ils ne sont pas modifiés ou remplacés Ø Durant cette période de transition de 5 ans, il n’est donc pas nécessaire de prendre de nouveaux actes ou délibérations, pour les remplacer, sauf s’ils doivent être adaptés, modifiés ou supprimés

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : DÉCLINAISONS Dans le domaine budgétaire et financier Ø Du 18 au 31 décembre 2015 : “Le président du conseil exécutif de Martinique est ordonnateur des comptes du département et de la région de Martinique pendant cette même période” (art. 39 loi d’actualisation du droit des outre-mer) Objectif : éviter toute rupture de charge avant que la CTM soit pleinement opérationnelle

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : DÉCLINAISONS Dans le domaine budgétaire et financier (suite) Ø Du 1 er janvier au 31 mai 2016 (au plus tard) Autorisation pour le président du CEM d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs restant à mandater (limite cinq douzièmes) Ø 31 mai 2016 : date limite pour l’adoption du budget 2016

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : DÉCLINAISONS En matière de gestion des ressources humaines Ø À compter de la création de la CTM, transfert de l’ensemble des agents du conseil général et du conseil régional à la CTM quel que soit leur statut et quelle que soit leur position (activité ou pas) Ø Les agents non titulaires conservent l’ancienneté acquise dans l’exercice de leurs précédentes fonctions

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : En matière de gestion des ressources humaines (suite) DÉCLINAISONS Ø À compter de la création de la CTM, le directeur général des services (DGS) de la région devient le DGS de la CTM, jusqu’à la création de nouveaux emplois fonctionnels, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 (art. 47 loi d’actualisation du droit des outre-mer) Ø Le DGS du département devient le Directeur général adjoint (DGA) des services de la CTM durant la même période (idem) Ø Les DGA du conseil général et du conseil régional sont maintenus dans leurs fonctions, jusqu’à la création de nouveaux emplois fonctionnels de la CTM, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016 (idem)

LA MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE CONTINUITÉ : DÉCLINAISONS En matière de gestion des ressources humaines : Commentaire et analyse Ø LE DGS de la région DGS de la CTM : une disposition tardive, mal venue, procédant d’une erreur d’appréciation § Tardive : une absence d’anticipation au niveau local comme au niveau central § Mal venue : il ne suffit pas d’édicter une règle pour qu’elle soit opérationnelle et efficace, sans tenir compte de la réalité sociopolitique à laquelle s’applique § Une erreur d’appréciation : le contexte délicat pour le personnel du conseil général comme celui du conseil régional a été mal apprécié

LE PROCESSUS DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS DE LA CTM

QUE SE PASSERA-T-IL LE 18 DÉCEMBRE 2015 ? (1 er vendredi suivant l’élection de l’Assemblée de Martinique) Trois actes essentiels 1. Élection du bureau de l’Assemblée de Martinique (AM) § Élection du Président de l’AM (scrutin uninominal) § Élection des 4 vice-présidents (scrutin de liste à la proportionnelle dans le respect de la parité) L’opposition est représentée au sein du bureau

QUE SE PASSERA-T-IL LE 18 DÉCEMBRE 2015 ? (1 er vendredi suivant l’élection de l’Assemblée de Martinique) Trois actes essentiels (suite) 2. Élection du Conseil exécutif de Martinique (CEM) § Scrutin de liste bloquée, dans le respect de la parité, comportant 9 noms § La liste qui obtient la majorité absolue au 1 er tour ou relative au 3 e tour se voit attribuer la totalité des sièges § La tête de liste devient Président-e du CEM § Les membres de l’opposition ne siègent pas au CEM, sauf à avoir rejoint au préalable… la majorité et approuvé sa déclaration écrite ainsi que ses orientations politiques

QUE SE PASSERA-T-IL LE 18 DÉCEMBRE 2015 ? (1 er vendredi suivant l’élection de l’Assemblée de Martinique) Trois actes essentiels (suite et fin) 3. Lecture de la charte de l’élu local § le président de l’Assemblée de Martinique donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111 -1 -1 du CGCT et en remet une copie à chacun des membres de l’assemblée accompagnée d’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice de leur mandat (article L. 7222 -8 du CGCT) Levée ou suspension probable de séance afin de compléter l’Assemblée de Martinique

ET APRÈS ?

PLUSIEURS DÉFIS A RELEVER 1. L’appropriation des nouvelles institutions Ø Par la population § Aucune réforme ne peut réussir contre la volonté des Martiniquais et sans leur adhésion pleine et entière § Aucune réforme ne peut réussir si elle ne répond pas aux attentes de la population, en particulier dans un contexte budgétaire et financier contraint Ø Par les élus § Le succès de la réforme institutionnelle dépend : ü de la capacité des élus à investir rapidement les nouvelles institutions ü de la réactivité et de la capacité d’anticipation des acteurs

PLUSIEURS DÉFIS A RELEVER 2. Comment gérer au mieux les phases de transition ? Ø En réduisant leur durée Ø En mettant en place dans les meilleurs délais le nouveau schéma d’organisation et de mutualisation des services Ø En anticipant la préparation du budget pour 2016

PLUSIEURS DÉFIS A RELEVER 3. Procéder à la lecture combinée des dispositifs législatifs applicables à la CTM q Loi n° 2014 -58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) q Loi n° 2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral q Loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) q Loi n° 2015 -1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer

PLUSIEURS DÉFIS A RELEVER 4. Des perspectives nouvelles Ø Le décloisonnement des compétences Ø Une nouvelle approche des politiques publiques territoriales Ø Une nouvelle lecture du pouvoir de dérogation normative (art. 73 de la Constitution) ü Le pouvoir d’adaptation de la règle ü Le pouvoir de fixation de la règle ü Le renouvellement des habilitations en cours

FIN DE LA PRESENTATION