Les Pensions en Belgique les promesses de pension
Les Pensions en Belgique les promesses de pension leur financement et gestion Abidjan Côte d’Ivoire M & P Consult 25 Juin 2015
Quelques données La Belgique au Coeur de l’Europe BELGIQUE Surface : 30, 000 km 2 Population : 11, 000 PNB : 524 bn USD PNB / capita : 47, 000 USD COTE d’IVOIRE Surface : 320, 000 km 2 Population : +/- 22, 000 PNB : 31 bn USD PNB / capita : 1, 410 USD 25 juin 2015 FANAF 2
Les Pensions en Belgique Agenda Pension de la sécurité sociale – secteur privé Pensions complémentaires – liés à l’emploi Options de financement Structure et fonctionnement d’un fonds de pension Investissements et rendements ‘Fonds de pension pan-européens’ Conclusion 25 juin 2015 FANAF 3
Les Pensions en Belgique Fonctionnaires : pension de retraite égale à 75 % de la rémunération moyenne des 10 dernières années (régime de répartition) Secteur privé : régime des trois piliers Ø 1 er pilier : pension de la sécurité sociale Ø 2ème pilier : pensions complémentaires liées à la profession Ø 3ème pilier : épargne pension individuelle 25 juin 2015 FANAF 4
La pension d’Etat Obligatoire : couvre les employés du secteur privé Procure une pension de retraite et une rente de survie (conditionnelle) pour le conjoint survivant Régime de répartition : financé par des contributions patronales et personnelles + par les impôts Pension en rapport à la rémunération : la rente de retraite égale à +/- 60 % de la rémunération moyenne (indexée et plafonnée) de la carrière, après 45 ans d’emploi – la pension de famille = de 20 % plus élevée Age normal de retraite à 65 – augmenté à 67 en 2030 25 juin 2015 FANAF 5
Pensions 2ème pilier Plans de pension Entreprise - non-obligatoire : Ø soit par décision unilatérale de l’employeur soit négociée et conclue dans une convention collective de travail Ø plans à prestations définies et à contributions définies + couverture de risque (décès, invalidité, accidents du travail et soins médicaux) Ø avec ou sans cotisations personnelles Ø financement : soit par une assurance de groupe, soit par un fonds de pension 25 juin 2015 FANAF 6
Pensions 2ème pilier Plans de pension sectoriels - non-obligatoire Ø négociés par les partenaires sociaux au niveau sectoriel ou industriel (construction, métal etc. . ) Ø plans à contributions définies + souvent couverture de solidarité (décès, invalidité, frais médicaux, couverture pendant le chômage …. ) Ø soit uniquement des allocations patronales, soit contributions mixtes (employeur + employés) employés Ø financement : assurance de groupe ou fonds de pension 25 juin 2015 FANAF 7
Pensions 2ème pilier Des lois différentes pour les promesses de pension et pour le financement de ces pensions : Ø Ø 25 juin 2015 Une loi sur les pensions complémentaires (couvrant les conditions pour une pension promise entre l’employeur et l’employé) De la législation spécifique pour les organisations qui financent les pensions : - soit une assurance de groupe - soit un fonds de pension (IRP – OFP) FANAF 8
Relations contractuelles Employeur promesse pension contrat de gestion (administration – financement asset management) 25 juin 2015 Employé exécution de la pension promise Fonds de pension FANAF (administration paiement des prestations - communication) 9
Loi sur les pensions complémentaires Eligibilité – des critères objectifs requis Non-discrimination sur base de l’âge, du gendre, ou de la nationalité) Des avantages minima requis (p. ex. en plans DC – un rendement minimum garanti de 3, 25 % sur les contributions patronales) 25 juin 2015 FANAF 10
Loi sur les pensions complémentaires 25 juin 2015 Des droits acquis en cas de départ avant la retraite Obligations de communication individuellement et collectivement), Consultation des employés sur certains sujets FANAF 11
OFP – L’Organisme de Financement de Pensions OFP = Institution de retraite professionnelle (IRP) : une nouvelle personne morale, séparée des sociétés sponsors afin d’éviter un conflit d’intérêt entre les activités opérationnelles de l’entreprise et la protection des prestations de retraite’ Mission : 1. procurer des avantages générés par une activité professionnelle : pension de retraite, de survie et d’invalidité, 2. assurer la gestion des actifs, l’administration des membres et le calcul des prestations 25 juin 2015 FANAF 12
OFP – L’Organisme de Financement de Pensions OFP Personne morale adaptée à la mission d’une IRP : un cadre légal flexible, qui permet d’adapter la structure, l’organisation et le fonctionnement aux besoins spécifiques des sociétés contribuantes, des membres différents plans de pension gérés toute cette organisation est décrite dans les statuts de l’IRP ou dans d’autres documents (p ex, dans des contrats rédigés à cette fin) Séparation entre les organes opérationnels d’une part et les organes de contrôle d’autre part au sein de l’IRP 25 juin 2015 FANAF 13
OFP Structure § Assemblée Générale § § § Conseil d’Administration 25 juin 2015 § FANAF L’organe suprême de l’OFP (membres les sponsors) Rôle : supervision and contrôle Possède les pouvoirs les plus étendus au sein de l. OFP pour exécuter ou ratifier toutes les opérations et décisions prises Pouvoirs de gestion, d’exécution et de représentation vis-à-vis de tiers Possibilité de déléguer une partie de ses responsabilités 14
OFP Structure Asemblée Générale § § Conseil d’Administration § § OO 1 25 juin 2015 OO 2 OO 3 FANAF AG = l’organe le plus élevé de OFP Cd’A définit la stratégie et la politique de gestion Contrôle les activités de gestion Organes Opérationnels - responsables de domaines spécifiques (gestion journalière, les investissements, etc. . ) - se chargent de l’exécution des décisions prises par le Conseil 15
Assemblée Générale Qui est membre ? - sponsors (employeurs d’office), mais possibilité pour les représentants des affiliés ou des bénéficiaires catégories : membres ordinaires et extraordinaires droits de vote : chaque membre a un vote, mais des votes pondérés admis (stipulés dans les statuts) Pouvoirs ? les pouvoirs les plus larges pour décider ou ratifier - certains pouvoirs prévus dans la loi les statuts peuvent aussi prévoir certains pouvoirs organe de contrôle 25 juin 2015 FANAF 16
Conseil d’Administration Membres ? - au moins 2 personnes physiques ou morales (dans ce dernier cas, un représentant permanent doit être désignée) - composition : la majorité des membres sont les sponsors et/ou les affiliés au plan (dans certains cas : la parité requise entre représentants des sponsors et des affiliés) - conditions : les administrateurs disposent d’une honorabilité impeccable et d’une compétence et expérience professionnelle en la matière) 25 juin 2015 FANAF 17
Conseil d’Administration Pouvoirs ? définis dans les statuts la politique et la gestion supervision des autres organes opérationnels, s’ils ont été mis en place représentation de l’OFP – sauf si les statuts prévoient un autre organe Comment ? - 25 juin 2015 Le conseil agit de façon collégiale mandats décrits dans les statuts mais 6 ans au maximum (renouvelable) - responsabilité civile – couverture d’assurance FANAF 18
Organes Opérationnels Pouvoirs : soit dans les statuts, soit par décision du Cd. A organe de décision et d’exécution p ex : gestion journalière, politique de placement administration du plan de pension plan Sous la supervision et le contrôle du Conseil Au moins 2 personnes (physique ou morale) - exception : gestion journalière peut être assurée par une personne) Honorabilité, compétence et expérience professionnelles Au sein du Conseil : les personnes opérationnelles sont en minorité (donc moins de 50 % des membres au Conseil) 25 juin 2015 FANAF 19
Pouvoirs des organes opérationnels Exécution des décisions prises par le Conseil ou par l’Assemblée Générale Gestion journalière de la personne morale (conformément à la règlementation en vigueur) Administration du plan de pension : préparation du règlement, mise-à-jour des listes et données des affiliés, la réception des contributions, le calcul et le paiement des avantages individuels etc. . 25 juin 2015 FANAF 20
Pouvoirs des organes opérationnels Stratégie de placement et sélection des gestionnaires Rapporter au Régulateur, aux sponsors, aux affiliés et aux bénéficiaires Le suivi des activités sous-traitées à des tiers, La mise en place de toutes les politiques de gouvernance et des mesures de contrôle interne Etc… 25 juin 2015 FANAF 21
La bonne gouvernance Les obligations légales règlementaires Préparation et exécution de documents appropriés - Contrat de gestion entre les sponsor(s) et l’IRP - Conclusion de contrats entre l’IRP et les souscontractants (p. ex. sponsors ou experts) Séparation entre organes opérationnels et de contrôle L’approbation d’un plan de financement afin d’assurer un niveau de financement adéquat des pensions Déclaration sur les principes stratégiques de placements 25 juin 2015 FANAF 22
La bonne gouvernance Des rapports annuels au Régulateur (FSMA) sur le fonctionnement de l’IRP, y compris la composition et les procès-verbaux du Conseil, de l’Assemblée Générale et des organes opérationnels La création de fonctions (internes et externes) telles que - l’actuaire désigné qui certifie les provisions techniques - un auditeur interne pour vérifier les processus internes - une fonction de compliance - un commissaire pour vérifier les comptes annuels 25 juin 2015 FANAF 23
La bonne gouvernance – des directives internes Règlement intérieur, définissant les responsabilités respectives des organes et du fonctionnement de l’IRP Politique d’intégrité et de concordance, y compris les situations de conflit d’intérêt Politique de confidentialité et de protection de la vie privée Politique sur la continuité des activités Politique de sous-traitance Politique de contrôle interne Politique de communication interne et externe Procédure de traitement des plaintes 25 juin 2015 FANAF 24
Engagements de pension et provisions techniques Les actifs couvrent les provisions techniques La méthode et hypothèses utilisées pour ce calcul sera stable, sauf en cas de modification de données légaux, démographiques ou économiques La méthode et hypothèses doivent être justifiées et de telle nature qu’elles garantissent les engagements de pension à long terme Une marge de solvabilité peut être requise 25 juin 2015 FANAF 25
La politique de placements Les actifs à investir selon le principe de prudence : les placements seront diversifiés, transparents et exécutés avec diligence et expertise professionnelle, Les hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des provisions techniques ou engagements de pension doivent être alignées sur la politique de placements, tel que décrit dans la Déclaration des principes de placements) Les valeurs représentatives sont évaluées à la valeur marché, après déduction de toutes les dettes et de façon prudente et diligente 25 juin 2015 FANAF 26
Fonds de pension belges Un aperçu des placements 25 juin 2015 FANAF 27
Rendements obtenus par les fonds belges Période Rendement Nominal Inflation Rendement Réel 1 11, 06 % -0, 38 % 11, 44 % 3 10, 11 % 0, 92 % 9, 19 % 5 7, 73 % 1, 87 % 5, 86 % 10 5, 81 % 1, 98 % 3, 83 % 15 3, 80 % 1, 99 % 1, 81 % 20 6, 51 % 1, 88 % 4, 63 % 25 6, 33 % 2, 03 % 4, 30 % 30 6, 97 % 2, 08 % 4, 89 % 25 juin 2015 FANAF 28
Rendements annuels sur 30 ans 25 juin 2015 FANAF 29
Fonds de pension transfrontaliers Fonds de pension avec des activités transfrontalières : un seul fonds gère les actifs et les pensions pour plusieurs pays UN MYTHE OU UNE REALITE ? ? ? 25 juin 2015 FANAF 30
Fonds de pension nationaux IRP UK Social law NL Prudential Local law service NL providers 25 juin 2015 IRP BEL Social law BEL Prudential law BEL IVORY COAST Services providers BEL Social law IC FANAF Prudential law IC Services Social providers law IC GER IRP GER Prudential law GER Services providers GER 31
Vers un seul fonds de pension HOME COUNTRY SUPERVISOR Prudential law PAN EUROPEAN PENSION FUND Social Law Host Country NL Social Committee 25 juin 2015 Social Law Host Country BEL Social Committee FANAF Social Law Host Country I C Social Committee Service Providers Social Law Host Country GER Social Committee 32
Obligations légales d’une IRP ayant des activités transfrontalières Compliance prudentielle : pays d’origine de l’IRP - aspects juridiques et gouvernance, - règles prudentielles (financement, investissements) - responsabilité fiscale concernant ses revenus Compliance sociale : pays d’accueil = où l’employeur et les employés sont établis / employés - législation sociales (règlement de pension – éligibilité, droits acquis, retraite) - information aux affiliés (p. ex. droits de pension) - consultation des affiliés (obligation de cogestion) 25 juin 2015 FANAF 33
Conclusion de expérience belge Mission du fonds de pension : à agir uniquement au bénéfice des affiliés et bénéficiaires Engagement à long terme Clés du succès Investissements : principles de prudence et et diversification des actifs ayant pour objectif une croissance à long terme Mise en place et exécution de la bonne gouvernance 25 juin 2015 FANAF 34
THANK YOU FOR YOUR ATTENTION 25 juin 2015 FANAF 35
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