Les nouvelles autorits Eddy Wymeersch financires europennes Complexit

Les nouvelles autorités Eddy Wymeersch financières européennes

Complexité du système réglementaire �différentes formes de régulation �approche sectorielle: banques, assurances et fonds de pension, marché et titres: �à fusionner? �autres sources: �règles spécifiques, blanchiment, protection des consommateurs, vente à distance, etc. �règles fiscales �droit commun

Complexité: multiplicité des sources réglementaires �Règles nationales, autonomes ou de source européenne �Règles européennes à effet direct �Bonne pratiques européennes, not. des Comité européens �Recommandations des autorités de risque systémique ( ESRB-CERS), du Comité de Bâle, de l’OICV, du FSB, du G 20

Le schéma européen �Fonction du schéma “fédéraliste” européen � 27 Etats coopèrent au sein des institutions européennes �Législation: Niveau 1, 2 et 3 (technique) �Schéma Lamfalussy 2001 �niveau 3: limites atteintes �“Action plus forte nécessaire”

Le Rapport de Larosière 2009 �Réaction à la crise: “réparations” �Ligne systémique: � Conseil européen du Risque systémique � banques centrales + superviseurs �Ligne régulation: Système européen de supervision financière (EFSF) �Mise en place de 3 agences européennes �compétences de régulation et de vérification �compétences spéciales: crise et médiation

Le Rapport de Larosière �Régulation c. Supervision �Régulation �activité normative: règles obligatoires recommandations, guidance, standards etc. � Devient compétence européenne: “autorités” �Supervision � action journalière à l’égard des établissements ou opérations � reste compétence nationale – sauf exceptions

Le règlement Maintien des trois pôles: continuité ESMA: marchés: Paris EBA: banque: Londres EIOPA: assurance et fonds de pension: Francfort Organe de coopération: comité conjoint Structure juridique de source européenne: agences appelées “autorités”

Objectifs réglementaires �Création d’un marché financier interne �Abolir les barrières, not. normatives �Assurer que les opérateurs puissent agir sous un régime à travers l’Europe �Pas d’entraves nationales �règles nationales pour raisons d’ordre public: “protection” des consommateurs �“options et régimes nationaux” dans les directives �différences nationales dans le mise en oeuvre: pratiques discriminatoires

Réponses �Règles européennes de niveau technique plus détailleés ( 2+3) �Compétence normative déléguée aux autorités sectorielles �Contrôle européen sur la mise en oeuvre et sur l’application nationale �Mécanisme de solution des conflits

Compétences juridiques �compétence normative �surveillance de l’action nationale �interventions en cas de crise �médiation: résolution des conflicts entre superviseurs �surveillance des produits

1° - Compétence normative �règlements niveau trois: à préparer par l’autorité �approbation par la Commission, pouvoir d’amendement, de substitution, de refus �“règlements” dans le sens technique �directement applicables �adressés aux autorités nationales �event: effets entre parties contractantes

2° - Surveillance de l’action nationale �Autorité peut agir contre une autorité nationale qui ne respecte pas les règles directives ou règlements niveau 1– 2 -3 �Implique vérifications de la réglementation nationale, mais également des pratiques de supervision: systématiquement/par exception? �en cas de non-respect: recommandation, constatation par la Commission, et si refus: injonction à l’autorité nationale

2° - Surveillance de l’action nationale �Exceptionnellement: en cas de refus, action directement adressée aux entreprises sous contrôle �limité aux règles directement applicables �si danger pour stabilité et fonctionnement du marché

3° - Mesures d’exception �Etat d’exception constaté par le Conseil �décision adressée à l’autorité �Autorités peuvent prendre des mesures � stabilité financière et fonctionnement régulier des marchés �à l’adresse de autorités nationales �à l’adresse de entreprises � règles directement applicables � refus de l’autorité nationale: infraction manifeste � stabilité financière et fonctionnement régulier

4° - Médiation �Conflits entre autorités nationales �Médiation par panel interne spécial �Uniquement dans les cas spécifiés dans le N. 1 ou 2 – directives ou règlements �Sinon: décision juridiquement obligatoire � pour les autorités nationales �En cas de refus: effet direct v. à. v des entreprises

Contrôle des produits et services �Interdiction temporaire ou restrictions pour certains produits ou services �mise en danger de la stabilité financière ou de l’ intégrité des marchés � conditions dans N. 1 ou 2 � ou encore: en cas d’urgence �Pas pour des raisons de protection des investisseurs (? )

Compétences de supervision �En principe: national �Densité centrale forte est un préalable à l’organisation de la supervision au niveau européen. �Agences de notation: supervision par ESMA �Contreparties centrales pour dérivés: ESMA proposition de la Commission �“Trade repositories”: ESMA

Gouvernance des autorités �Comparable à une S. A. �Assemblée: 27 + 2 membres observateurs �Conseil: 6 élus �Président: externe, élu, indépendant, confirmé par le PE. �Directeur exécutif: élu par les membres

Moyens et Financement �Personnels: régime communautaire applicable aux agences �A augmenter de +/- 45 à 100 + �Budget 60 N/ 40 EU, à faire évoluer �pas de duplication des moyens des autorités nationales: pas d’économies nationales.

Conclusion �Pas important dans la construction du marché financier européen: l’outil est là, il faut le faire fonctionner �Danger de surcharge �Pas de superviseur des superviseurs �Assez faible sur le plan des compétences: �motifs juridiques: arrêt Meroni, 1956 (!) �à revoir dans le Traité �procédures normatives lourdes. �craintes des états: souveraineté +risque budgétaire