LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX 13 JUIN 2020 1

• Pour contester une gestion, il faut d’abord la comprendre et en connaître toutes les facettes afin de détecter les abus et les dysfonctionnements. • Il faut aussi connaître la législation qui s’y applique. • Toute insuffisance sur ces thèmes se retourne contre les usagers. 2

PRINCIPES DU CHOIX DU MODE DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX • Liberté du choix du mode de gestion entre : 1. Gestion directe ou en établissement public. 2. Gestion Déléguée. 3. Marché Public. • Exceptions au libre choix : 1. Certaines compétences en raison de leur nature ou de la loi (exemples : état civil, élections). 2. Dans le cas d’un Service Public Administratif, si le législateur impose la création d’un Établissement Public Spécifique (exemples : caisse des écoles, CCAS). 3

LA GESTION DIRECTE OU INTÉGRÉE Trois formes de gestion directe : A) La régie directe ou régie simple. B) La régie autonome. C) La régie avec autonomie financière et personnalité morale. Définition : La gestion est assurée par la collectivité ellemême avec ses propres moyens et ses propres services. La gestion peut relever : - soit du budget général et sans individualisation. - soit individualisée sous forme d’une régie dotée de l’autonomie financière ou dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 4

A) La régie directe ou régie simple : – Sous autorité directe de la collectivité avec ses moyens et son personnel. – Aucune autonomie financière des services. – Aucun organe de gestion propre. – Aucune personnalité juridique propre. Exemples : - Service de l’État Civil. - Service des Finances. - Services Techniques, etc. 5

B) La régie autonome : Différence avec la régie directe : - Autonomie financière avec son propre budget - Propre organisation administrative avec : - Un conseil d’exploitation - Un directeur Création par une délibération de la Collectivité mais reste sous l’autorité du maire et du Conseil Municipal ou de l’EPCI. Exemple : - Régie des Pompes Funèbres. 6

C) La régie avec autonomie financière et personnalité morale (EPL) : Création par une délibération de la Collectivité qui fixe l’organisation administrative et financière, la dotation initiale et les statuts de la régie. § Les membres du CA sont désignés par le conseil communautaire qui est majoritaire au sein du CA. § Le CA et le Président (représentant légal) prennent toutes les décisions relatives au fonctionnement de la régie et votent le budget. § Le directeur représente la régie. § Les fonctions comptables sont confiées à un agent comptable ou un comptable du Trésor nommé par le Préfet sur proposition du CA. 7

LA GESTION DÉLÉGUÉE Définition : Délégation à une personne morale de droit privé (entreprise, associations…. ) d’une partie ou de la totalité d’un service public sous la forme d’un contrat. Trois catégories principales de Délégation de Service Public (DSP) 1. 2. 3. 4. La Concession. L’Affermage. La Régie intéressée. La Gérance (marché public). 8

LA DELEGATION DE SERVICES PUBLICS (D. S. P. ) Définition : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à une délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. La DSP est soumise au Code Général des Collectivités Territoriales 9

Critères permettant de définir la DSP et de la différencier du Marché Public Quatre critères cumulatifs : • Présence d’une activité de service public local. • Choix par la personne publique de l’exploitant, le plus souvent une personne privée « intuitu personae » . • Exploitation du service public sur la base d’une rémunération « substantiellement » assurée par les résultats de l’exploitation. • Activité délégable. 10

LA CONCESSION Mode de gestion déléguée d’un service public administratif ou industriel commercial. - Aucune mise à disposition par la collectivité des équipements nécessaires à l’exploitation. - Réalisation des travaux et des équipements par le concessionnaire. - Exploitation des équipements par le cocontractant. Rémunération assurée par les usagers. Gestion de l’activité aux risques et périls du concessionnaire privé. Durée de la convention correspondant à la durée d’amortissement des installations. A la fin de la concession, la collectivité devient propriétaire des biens. Il s’agit d’une délégation de Service Public. 11

L’AFFERMAGE Mode de gestion déléguée d’un service public industriel et commercial uniquement. - Mise à disposition par la collectivité des équipements nécessaires à l’exploitation du service. Exploitation du service par le fermier qui assure : - la maintenance des ouvrages, - voire leur modernisation ou extension. Rémunération du fermier : - redevance payée par les usagers, - reversement par le fermier d’une contribution à la collectivité (amortissement des frais initiaux de la collectivité). Risque de gestion assumé entièrement par le fermier. Il s’agit donc d’une forme de délégation de Service Public. Durée Limitée. Exemples : Services de l’eau potable et de l’assainissement. 12

LA RÉGIE INTÉRESSÉE Gestion mixte du service public : • La rémunération du régisseur est constituée d’une part fixe et d’un intéressement aux résultats versés par la collectivité (et non des usagers). • La Collectivité assure le financement des installations qui sont remises gratuitement au régisseur. • Le régisseur encaisse les recettes du service au nom et pour le compte de la Collectivité. • Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, c’est une délégation de service public ou un marché. 13

LA GÉRANCE Mêmes principes que la régie intéressée : • • • Exploitation d’un service public confiée à une entreprise. Mise à disposition par la collectivité : - des équipements, - du matériel nécessaire. Contrôle de l’activité par la Commune. Rémunération de l’exploitation : • En contrepartie de la perception des redevances sur les usagers reversées à la Commune. • Rémunération de l’exploitant basée sur un tarif garanti. • Par contre : n’assume aucun risque. Il s’agit donc, d’un marché public. 14

Réflexion préalable au lancement de la procédure DSP Questions que doivent se poser les collectivités une fois le problème de la qualification juridique réglée. - Question d’opportunité : Vocation du service public à déléguer et projet politique ? - Question juridique : Quelle est la nature du Service Public (SPA ou SPIC) ? - Questions financières : - Redevance ou pas pour la collectivité ? - Nature des investissements à confier à l’exploitant le cas échéant ? Les réponses à ces questions de fond conditionnent : - Le type de contrat (régie intéressée, affermage, concession). - Sa durée. - Le cahier des charges. 15

La Procédure de la DSP A) Les consultations préalables pour avis : 16

C) Constitution et Intervention de la Commission : - Ouvre et examine les candidatures. - Dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. D) Élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises et Envoi de la lettre de consultation - Règlement de consultation (contient les règles de la consultation, informations et documents à fournir, forme à respecter…) - Un cahier des charges. - Un projet de contrat. E) Ouverture par la Commission des offres et Avis de la Commission sur le fait de retenir une ou plusieurs entreprises ayant présenté une offre avec lesquelles le Maire ou la collectivité engage librement toute discussion. 17

F) Phase de négociation. G) Délibération désignant le délégataire (PJ : rapports de la Commission, motifs du choix de la candidature et économie générale du contrat). • Toutes les phases de la procédure doivent être rigoureusement respectées dans l’ordre indiqué sous peine d’annulation. • Tous les documents sont ensuite consultables par le public. 18

UNE NOUVELLE VENUE : LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) I) Définition : • • • Instaurée par la Loi n° 2010 -559 du 28 mai 2010. Les SPL sont des sociétés anonymes, régies par le Code du commerce. Leur capital est détenu à 100% par au moins deux collectivités territoriales (ou leurs groupements). De ce fait, elles n’ont pas à être mises en concurrence. Champ d'intervention limité aux strictes compétences des collectivités locales. Interdiction de créer des filiales. 19

UNE NOUVELLE VENUE : LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) Inconvénients par rapport à une gestion en régie : • • • Les SPL peuvent sous-traiter tout ou partie de leur mission à une société privée voire au délégataire sortant car les marchés échappent aux procédures de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics. Les associations de consommateurs se voient privées de représentants comme elles en bénéficient aux sein des régies publiques au sein des conseils d’exploitation ou des conseils d’administration. Depuis le 1 er avril 2012 : Eau du Ponan, 1ère SPL créée avec quatre collectivités locales du Pays de Brest. 20

LE MARCHÉ PUBLIC Définition : • Contrats conclus à titre onéreux entre l’État, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics et des opérateurs économiques publics ou privés (entreprises, associations…) pour répondre à leurs besoins en matières de travaux, de fournitures ou de services. • Procédure de passation des marchés publics encadrée strictement par le Code de la Commande Publique depuis le 1 er avril 2019. 21

Objectifs : Permettre à une personne publique, pour répondre à ses besoins, de recourir à une personne privée ou à une autre personne publique moyennant un prix qu’elle lui verse. 22

Critères permettant de définir un marché public par rapport à une D. S. P. - Aucun risque commercial et financier n’est assumé par le titulaire du marché. - Rémunération par un prix et non pas par les redevances des usagers. 23

Principes à respecter : Trois grands principes constitutionnelle : à valeur 1. Liberté d’accès à la commande publique. 2. Égalité de Traitement des candidats. 3. Transparence des Procédures. Depuis le 1 er octobre 2018, les marchés égaux ou supérieurs à 25. 000 € H. T. doivent passer par une plateforme numérique. 24

Quelques notions à retenir : Nature des prestations à réaliser • Définition du besoin : Estimation Phase préalable essentielle au montage du marché qui : - Détermine le choix de la procédure. - Conditionne la réussite ultérieure du marché. - Optimise l’achat. • La passation d’un marché est soumis à des règles de procédures en fonction de la valeur de l’achat et de son objet, et des règles de publicité afin de garantir une concurrence satisfaisante. 25

Quelques notions à retenir : • Les seuils de procédures pour les Collectivités : 1. 2. 3. moins de 40. 000 € H. T : pas de mise en concurrence ni de publicité. de 40. 000 € H. T. à 214. 000 € H. T. : Procédure Adaptée. de 214. 000 € H. T à l’infini pour les fournitures et services, et à partir de 5. 350. 000 € H. T. pour les travaux : Procédure formalisée (Appel d’Offre Ouvert, marché négocié, concours, …). • Les seuils de publicité pour les Collectivités : 1. 2. 3. moins de 40. 000 € H. T : publicité non obligatoire. de 40. 000 à 90. 000 € H. T. : publicité libre ou adaptée. de 90. 000 à 214. 000 H. T. (fourniture et services) ou à 5. 350. 000 € H. T. (travaux) : publication au BOAMP ou dans un JAL. à partir de 214. 000 H. T. (fournitures et services) ou 5. 350. 000 € H. T. (travaux) : publication au BOAMP et au 26 JOUE. 4.

Les formes de procédures (décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) : * Procédure adaptée : Procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur (la collectivité) en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire. En général, les collectivités élaborent un guide spécifique de procédure interne de la commande publique fonction de leur organisation. * Procédure formalisée par Appel d’offres : Définition : Procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peutêtre ouvert ou restreint. Le choix entre les deux formes d’appel d’offres est libre. 27

La publicité adéquate : notion d’efficacité de l’achat. - En fonction de l’objet du marché. - Plus ou moins étendu en fonction des seuils. - Plus ou moins encadré par le Code de la Commande Publique. La commission d’Appel d’Offres : - Élimine les candidatures non admises. - Élimine les offres inacceptables. inappropriées ou irrégulières ou - Choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché. 28

Déroulement de la procédure en appel d’offres : • Définition du besoin * Caractéristiques * Montant • Constitution du Dossier de Consultation des Entreprises * Le règlement de consultation fixe la liste des documents à fournir * L’acte d’engagement * Le cahier des charges * Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) * Le cadre du chiffrage du prix • Avis d’Appel Public à Concurrence (AAPC) : liberté d’accès et mise en concurrence 29

Déroulement de la procédure en appel d’offres : • • Ouverture des plis par la Commission. Analyse et choix de l’attributaire. Délibération. Notification. Il existe d’autres variantes de procédure formalisée telles que : la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable. Nota : les Marchés Publics ne font pas l’objet d’un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux. 30

Délits liés à la passation irrégulière des marchés publics • Le délit de favoritisme (ou délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) (Article L 432 -14 du Code pénal). • Définition : Procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté et d’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics. • Sanction : 2 ans de prison - 30 000 € d’amende. • Exemple : Le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil et s’affranchir de la procédure qui y correspond, l’insertion de clauses techniques d’une extrême précision afin de garantir l’attribution du marché à une entreprise déterminée, le choix d’un attributaire fondé sur des critères irréguliers. 31

Délits liés à la passation irrégulière des marchés publics • La prise illégale d’intérêt (Article L 432 -12 du Code pénal). • Définition : Prend, reçoit ou conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (par exemple la passation d’un marché public), en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. • Sanction : 5 ans de prison - 75 000 € d’amende. • Exemple : Le maire d’une commune qui participe au sein d’une commission d’appel d’offres à l’attribution d’un marché public à une entreprise gérée par sa fille. En l’espèce, il y prise illégale d’intérêt alors même que l’avantage n’est que moral et indirect. 32

Délits liés à la passation irrégulière des marchés publics • La corruption (Article L 432 -11 du Code pénal et Article L 433 -11 du Code pénal). • Définition : Recevoir d’un particulier des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte découlant de (ou facilité par) sa fonction, sa mission ou son mandat. La corruption est dite « passive » lorsque ce comportement est envisagé du point de vue de la personne publique, et « active » lorsque sont visés les agissements du particulier ou de l’entrepreneur. • Sanction : 10 ans de prison - 150 000 € d’amende. • Exemple : Un membre de la commission d’appel d’offres sollicite d’une entreprise, qui l’accepte, le versement d’une commission, en échange de quoi il facilitera l’attribution de ce marché à l’entreprise. En l’espèce, le membre de la commission se rend coupable de corruption passive, et l’entreprise de corruption active. 33

Délits liés à la passation irrégulière des marchés publics • Le trafic d’influence (Article L 432 -11 et L 433 -1 du Code pénal). • Définition : Solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques abuse ainsi de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. • Sanction : 10 ans de prison - 150 000 € d’amende. • Exemple : Le fonctionnaire qui reçoit une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son intervention auprès d’élus chargés d’attribuer le marché public est condamnable. Que la récompense soit sollicitée avant ou après avoir agi en faveur de l’entreprise, l’infraction est constituée. 34

BIBLIOGRAPHIE • Atlas 2019 des Modes de Gestion des Services Publics Locaux dans les villes ou intercommunalités de plus de 30. 000 habitants : https: //atlas. fondation-igd. org/ • Code de la Commande Publique disponible en téléchargement sur : http: //www. marche-public. fr • Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics : https: //www. boamp. fr/ • Portail des Collectivités locales : https: //www. collectivites-locales. gouv. fr/ 35