Les modes alternatifs de rglement des conflits et

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Ahlem Eddhif

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration • Le droit public marginalise les MARC : -L’administration : suprématie, hiérarchisation, légalité -Les MARC : processus consentis et égalitaires • développement inévitable dans un environnement hostile Est-ce que le développement des MARC est de nature à instaurer une relation de dialogue et de participation entre l’administration et les citoyens? Le constat les MARC en matière administrative confrontent plusieurs obstacles et peinent à garder leurs caractéristiques volontaristes et égalitaires dans l’environnement inégalitaire du droit public.

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Première partie : Avancement ardu de l’arbitrage Deuxième partie : Rigidité classique du processus binaire de règlement amiable Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Première partie : Avancement ardu de l’arbitrage Le principe de la prohibition du recours à l’arbitrage pour les personnes publiques Exclusion des litiges portant sur la légalité l’arbitrabilité des litiges administratifs (A) l’arbitrabilité des litiges fiscaux (B) :

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Première partie : Avancement ardu de l’arbitrage (A) Les litiges administratifs : une arbitrabilité incertaine Arbitrage interne : Un découpage législatif rattrapé par un découpage jurisprudentiel contractant le domaine de l’arbitrage Arbitrage international : Un choix législatif confirmé face à la réticence de la jurisprudence et à l’hésitation de l’administration

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Première partie : Avancement ardu de l’arbitrage (B) Les litiges fiscaux : une souplesse destinée à favoriser l’investissement Une interdiction de principe levée par les textes et la jurisprudence pour favoriser le commerce et l’investissement

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Deuxième partie : Échapper à la rigidité classique du processus binaire de règlement amiable (A) La transaction en matière pénale : rigidité et efficacité (B) La transaction en matière civile administrative : stagnation (C) Progression du règlement amiable

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Deuxième partie : Échapper à la rigidité classique du processus binaire de règlement amiable (A) La transaction en matière pénale : rigidité et efficacité • • Un domaine restreint Des procédures et des tarifs prédéterminés Un processus soumis à la volonté de l’administration une part importante dans la résolution des différends

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Deuxième partie : Échapper à la rigidité classique du processus binaire de règlement amiable (B)La transaction en matière civile administrative : stagnation • Textes particuliers lacunaires • Le respect du domaine de la transaction? • La contrainte de la préservation des deniers publics • Un problème de compétence et de crédibilité • Une maigre part dans le règlement des litiges Nécessité de mettre en place un cadre exhaustif et équitable

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Deuxième partie : Échapper à la rigidité classique du processus binaire de règlement amiable (C) Progression du règlement amiable Mode déjà prévu par plusieurs conventions d’investissement Choisi par le législateur pour les contrats de partenariat Plus souple que la transaction plus favorable au dialogue

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers Le tiers conciliateur ou médiateur : un catalyseur du processus amiable qui doit jouir de la confiance des parties (A) L’absence de conciliation juridictionnelle (B) Le bilan mitigé de la médiation

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (A) L’absence de conciliation juridictionnelle Le juge dispose de toutes les qualités requises pour la réussite du processus Contentieux administratif : attente de consécration Contentieux fiscal : une courte parenthèse choix de l’efficacité ou de l’hégémonie?

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • La médiation peut être l’œuvre d’un tiers indépendant choisi sur une base conventionnelle • Le médiateur peut aussi être un tiers non indépendant organiquement de l’une des parties au litige mais qui dispose d’une indépendance fonctionnelle

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • • comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics commissions de reconnaissance et de conciliation en matière d’expropriation commissions de conciliation en matière des conflits collectifs de travail commission de conciliation et d’expertise douanière commissions de conciliation en matière fiscale médiateur administratif médiateur fiscal médiateur militaire.

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • l’opacité : difficulté d’évaluer leur contribution à « promouvoir la qualité relationnelle » entre l’administration et le citoyen Est-ce que la qualité relationnelle constitue un paramètre d’évaluation pour l’administration? • Le caractère récent et l’instabilité espoir et hésitations

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • Un tiers indépendant? Dépendance organique : composition et nomination Faiblesse des garanties : Mandat? Irrévocabilité et immunité? Des textes qui insistent sur l’indépendance et la neutralité des structures de médiation

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • Engager un dialogue? L’institution de médiation : Un travail d’étude de dossiers, de « démarches de médiation » puis de recommandations l’administration : des obligations d’information et de coopération relativement respectées

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • Médiation et instance : cloisonnement, confidentialité üPlusieurs interviennent obligatoirement avant l’engagement de la procédure contentieuse. üCertains peuvent être saisis avant ou après le début des procédures contentieuses mais les deux processus sont cloisonnés l’un par rapport à l’autre • Médiation et décision de justice : üLes moyens limités des médiateurs

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration Troisième partie : Développement mitigé des modes amiables de règlement des conflits impliquant l’intervention d’un tiers (B) La conciliation extra juridictionnelle (ou médiation) : défis de neutralité et d’efficacité • Quel impact pour un tiers sans pouvoir de décision? Est-ce que les institutions de médiation disposent des prérogatives nécessaires pour inciter l’administration à l’écoute des citoyens à la préservation de leurs droits? • • Le rapport spécial du médiateur est-il suffisant? La densité de l’appareil administratif? La publication des travaux ou des rapports? Les institutions de médiation : des observatoires spécifiques

Les modes alternatifs de règlement des conflits et la construction d'une nouvelle relation avec l'administration • Lente évolution des MARC en matière administrative : ØAvancement ardu, Stagnation, disparition • L’administration et le législateur gardent un intérêt particulier pour ces modes : ØNouvelles consécrations ØNouvelles créations la réussite de ces modes: une opportunité pour l’amélioration des rapports entre l’administration et l’administré avec Des textes clairs et exhaustifs qui créent de réels espaces de dialogue Des institutions qui gagnent la confiance des administrés et des partenaires Une marge de manœuvre pour l’administration