Les mcanismes de transfert des fonds aux Collectivits
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Les mécanismes de transfert des fonds aux Collectivités Territoriales Décentralisées L’expérience du FEICOM Au Cameroun Exposé présenté par Mme NGANE Suzanne 1
Des missions liées au financement des collectivités Le FEICOM, est un établissement public administratif placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, et sous la tutelle financière du Ministère des Finances. Il a pour missions n L’entraide entre les communes par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ; n Le financement des travaux d’investissement communaux ou intercommunaux ; n La centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux ; n La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d’état civil ; 2
Les ressources n Les ressources du FEICOM sont définies par les textes réglementaires qui l’organisent: n 20% des CAC; n 20% du produit des patentes n 20% du produit des licences n 20% du produit de la taxe de stationnement; n 20% de la taxe sur la propriété foncière n 20% des droits de mutation immobilière n Les subventions et ristournes consenties par ‘Etat n Les emprunts n A cela il faudrait ajouter toutes ressources destinées aux collectivités et dont la gestion lui serait confiée 3
Deux principaux mécanismes de transfert 1. 2. Le transfert des ressources affectées; Le financement des projets d’investissement; 4
1. Le transfert des ressources affectées n n Il s’agit essentiellement des centimes additionnels communaux (CAC) et des taxes soumises à péréquation conformément à la loi sur la fiscalité locale. Des textes réglementaires fixent les clés de répartition et les arrêtés trimestriels précisent les montants à reverser à chaque Commune en fonction des recettes effectivement collectées Le FEICOM exécute alors les transferts dès qu’il reçoit les mises à disposition conséquentes; Il peut être appelé à effectuer des retenues diverses avant le transfert. 5
Evolution des ressources reversées 6
2. Le financement des projets n Une part importante de ressources est par ailleurs allouée aux Communes dans le cadre : n n n de la réalisation de leurs projets d’investissement; Des avances de trésorerie ponctuelles liées à l’équipement et au fonctionnement; De l’appui à la coopération 7
Des outils de financement dédiés n n Le CIF: c’est le cadre général qui précise les conditions de financement des projets communaux et intercommunaux par le FEICOM. Il fixe les modalités de financement en fonction du type de projets n n Projets sociaux: 10% d’apport de la Commune et 90% en contribution de solidarité Equipements collectifs 10/60/30 Equipements marchands 10/30/60 Equipements utilitaires 0/0/100 8
n n Le PACARF: est le cadre réservé aux Communes à faible revenus; il ne bénéficie qu’à cette catégorie spécifique de Communes; Le CAFAIC: précise les conditions de financement des actions internationales des Communes; 9
Les domaines d’intervention n n Les projets sociaux (eau, électricité, routes et ponts, écoles, santé); Les projets d’équipement collectif (Hôtels de ville, équipements culturels); Les équipements marchands (marchés, gares routières, auberges municipales, abattoirs, salles de fêtes, unités de transformation agricole, lotissements, forêts communales, construction de logements); Les équipements utilitaires (véhicules de liaison, petits équipements ruraux, camions, engins de travaux publics et agricoles; 10
n n n Tous ces produits offerts par le FEICOM sont destinés aussi bien aux Communes seules qu’à leurs regroupements; La part en prêt est garantie par les centimes additionnels communaux qui transitent par le FEICOM La capacité d’endettement qui est l’un des critères de financement est ainsi calculée essentiellement sur cette base. 11
Un outil pour l’investissement communal n n n n Le CAPIC: c’est le cadre particulier destiné à l’investissement dans les Communes; C’est un outil dont la spécificité est que les études de faisabilité doivent prouver la rentabilité financière des projets; C’est cette rentabilité présumée qui constitue la garantie pour le financement accordé; La hauteur du financement n’est donc pas adossée sur le niveau de ressources des Communes; Le FEICOM encourage les Communes à créer des entreprises communales pour la gestion des projets ainsi mis en œuvre; Cet outil incite par ailleurs à la mise en œuvre de partenariats publics privés et à la mobilisation de l’épargne locale dans le capital social des entreprises locales à créer Dans cette optique, des projets d’envergure peuvent être menés par les Communes et leurs regroupements 12
L’appui à la mobilisation des ressources Pour des projets d’investissement, le FEICOM peut emprunter sur le marché pour accroître sa capacité de réponse à la demande. Cette option nécessiterait cependant que les projets présentent un véritable potentiel et que les budgets et comptes communaux rassurent sur la visibilité des ressources affectées au projet; n plusieurs partenaires demandent une quote part des bénéficiaires Les ressources des Communes ne leur permettent pas toujours d’en disposer; Le FEICOM s’engage pour le compte des Communes; C’est le cas des projets BAD, UE, … n 13
Les ressources octroyées pour les projets De 2006 au 1 er trimestre 2011, le FEICOM a marqué son accord pour le financement de: n n n 1170 projets dans 344 Communes pour 83 605 462 737 francs 14
La répartition des projets par Régions REGIONS 2006 2007 2008 2009 2010 528 445 748 117 546 428 1 116 528 244 1 098 042 637 1 748 830 933 442 036 109 5 051 430 099 6, 04% 1 244 718 075 477 846 814 2 110 762 164 4 967 918 788 2 251 715 182 2 694 594 826 13 747 555 849 16, 44% EST 286 187 840 70 725 272 1 299 867 247 2 699 480 310 1 203 385 638 546 854 101 6 106 500 408 7, 30% EXTREME NORD 478 854 886 308 276 877 2 117 724 627 3 722 550 183 2 857 066 614 1 225 013 380 10 709 486 567 12, 81% LITTORAL 269 402 656 4 500 000 1 298 477 627 2 750 208 092 1 305 946 211 948 180 036 6 576 714 622 7, 87% NORD 479 295 080 14 000 1 121 753 522 1 108 835 418 1 798 885 064 352 878 508 4 875 647 592 5, 83% NORD OUEST 400 659 644 107 296 223 2 610 736 525 2 801 838 927 3 075 874 286 1 114 349 741 10 110 755 346 12, 09% OUEST 478 282 915 308 726 192 1 138 398 032 4 879 680 734 3 228 560 295 275 521 534 10 309 169 702 12, 33% SUD 397 003 510 413 850 025 1 381 033 911 3 164 898 452 2 541 390 724 058 329 8 622 385 617 10, 31% SUD OUEST 345 047 371 254 168 590 1 523 246 232 3 024 103 524 1 069 843 343 1 279 407 875 7 495 816 935 8, 97% TOTAL 4 907 899 731 2 076 938 428 15 718 530 139 30 217 557 065 21 081 648 956 9 602 894 439 83 605 462 737 100, 00% ADAMAOUA CENTRE mars-11 TOTAL % 15
Répartition régionale 16
17
Répartition suivant la typologie 18
n n n Les infrastructures et les services sociaux de base sont privilégiés par les collectivités; Cette répartition qui colle au type de financement laisse entrevoir que la demande n’est pas uniquement orientée par les besoins des populations mais pour une grande part, par l’accessibilité des ressources; La planification locale ne prend pas toujours en compte le potentiel de développement de l’économie locale. 19
Financements et stratégies sectorielles Les projets pour lesquels les Communes sollicitent le financement du FEICOM relèvent de différents secteurs Ce ne sont pas forcément des Ministères qui ont déjà effectué des transferts de compétence; Elles reçoivent pour ce faire l’appui des services déconcentrés de l’Etat, mais cela n’est pas encore systématique; Le FEICOM apporte donc parallèlement aux appuis financiers, des appuis techniques et de l’assistance conseil. 20
Nombre de projets N° Secteurs Montants 181 Hôtel de ville & autres bâtiments abritant des 1 services locaux Activités 21 763 505 881 Construction de 131 hôtels de ville, 2 Recettes Municipales, et 5 autres bâtiments de fonction, équipement de huit hôtels de ville, réhabilitation de 6 hôtels de ville, etc 218 Construction de 464 puits équipés, 643 forages, 76 réseaux d’adduction d’eau potable, réhabilitation de 20 réseaux d’AEP 151 Construction de 912 salles de classe, 17 blocs administratifs, 406 latrines, acquisition de 12 534 tables bancs, réhabilitation de 6 écoles, etc. 16 754 292 639 2 Eau 13 315 722 672 3 Education 95 12 011 034 169 Réalisation de 56 réseaux de distribution d’énergie électrique, soit , 35 financements pour électrification rurale, 3 financements pour éclairage public, etc 4 Electricité 95 5 268 740 959 Construction, réhabilitation des routes rurales, des ponts, bitumage de certains axes de villes, etc 5 Routes et ponts 21
406 Coopération & 6 formation 4 554 539 710 53 4 500 844 Infrastructures 7 commerciales Financement de la participation des Maires aux rencontres internationales, Formation et renforcement des Maires et du personnel communal, appui au CEFAM, appui au fonctionnement des Communes, organisation des activités intercommunales, etc Construction de 19 marchés municipaux, 1 marché frontalier, 310 boutiques, 8 hangars, 3 magasins de stockage, 16 magasins, 4 gares routières, réhabilitation de 7 marchés, etc 806 44 Travaux d’assainissement, construction, réhabilitation de voiries urbaines, d’ouvrages d’assainissement, etc 22 Acquisition de 11 camions benne, 03 pick- up, 1 véhicule de fonction, 2 embarcations, des engins de génie civil pour travaux publics, réparation de 6 camions, etc 2 458 914 8 Urbanisme 836 2 286 603 612 9 Véhicules & engins 22
N° Secteurs Montants 1 834 012 392 10 Culture 1 741 569 022 11 Tourisme 1 079 635 383 12 Santé 701 059 500 13 Agriculture Nombre de projets Activités 25 Construction de 7 tribunes municipales, 2 bibliothèques municipales, 1 salle de fête, 1 palais des congrès, 1 foyer municipal, 10 cases communautaires, équipement de 2 communes en instruments de musique, organisation d’un festival culturel, etc 18 Construction de 14 auberges municipales, 03 hôtels municipaux, réhabilitation d’un campement, etc 22 Construction de 21 Centres de santé intégrés, 1 centre hospitalier, équipement de 3 centres de santé, etc 20 Achat à de 4224 actions pour 18 Communes, construction d’une usine de transformation de pommes de terre, financement de la création d’une plantation de maïs, etc 06 526 928 14 Forêts & bois 978 Technologies de l’information et de 483 la communication 473 825 15 (TIC) 05 Aménagement de forêt communale, construction d’une unité de fabrication de lambris, construction d’une menuiserie, équipement de menuiseries municipales en machines Construction de 2 centres multi média, Equipement de 3 Communes en matériel informatique 23
272 765 16 Mines Infrastructures 17 sportives Economie 19 sociale Acquisition 20 foncière Construction d’une exploitation semi industrielle d’une carrière de sable 01 Finition stade de Mvomeka’a (Meyomessala) 3 Construction d’un marché à bétail, 1 ferme avicole, 1 chambre froide, 1 parc à bovins, abattoirs, etc 11 Micros projets 03 Acquisition de 3 parcelles de terrain pour 3 Communes 1 Construction d’un centre social multi sectoriel 1 Acquisition du matériel de couture pour 1 Commune 366 245 722 994 203 188 18 Elevage 01 775 131 373 794 105 000 43 943 21 Affaires sociales 931 12 Promotion de la 22 Femme 392 460 1 430 Financements de 2004 à 2011 90 295 265 704 24
Conclusion Le FEICOM reçoit de l’Etat des ressources qu’il transfère aux collectivités directement ou dans le cadre du financement de leurs projets; Par ailleurs, il peut prétendre à des ressources issues de la coopération ou à des ressources d’emprunt; La capacité d’endettement des Communes reste cependant un facteur bloquant pour la levée des fonds autres que les dons; La pérennisation des ressources du FEICOM dépend cependant de la capacité des Collectivités à mobiliser des ressources propres afin de donner aux ressources issues du FEICOM un effet de levier pour le développement des économies locales; L’un des défis est par ailleurs de pouvoir mesurer l’impact des financements transférés aussi bien dans les budgets qu’à travers les projets. 25
Je vous remercie de votre bienveillante attention 26
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