Les marchs publics Ville de Villemomble 13 bis

Les marchés publics Ville de Villemomble 13 bis rue d’Avron 93250 Villemomble

Etat des lieux au 30 Septembre 2011 21 marchés de fournitures 32 marchés de service 74 marchés 20 marchés de travaux Dépenses totales 11 473 879, 85 € TTC

3% 1% 3% Nombre 7%par service 1% de marchés conclus en 2011 1% 3% 8% Animation Batiments Communication Direction générale Enfance Environnement Espaces verts Garage Informatique Médiathèque Sport Urbanisme Voirie 15% 3% 49% 5% 1%

Espaces verts 784, 131 € Environnement 606, 703 € Enfance 196, 344 € Informatique 54, 000 € Médiathèque 72, 700 € Garage 26, 055 € Sport Urbanisme 9, 243 € 96, 650 € Voirie 358, 800 € Montant Marchés 2011 Animation 59, 356 € Direction générale 57, 724 € Communication 29, 900 € Batiments 10, 764, 203 €

Définition des marchés publics Contrat : accord entre deux parties Conclu à titre onéreux : paiement d’un prix en contrepartie Avec un opérateur public ou privé Pour répondre aux besoins de la commune En matière de travaux, fournitures ou services

Rappel des principes fondamentaux Transparence des procédures Égalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Code des marchés publics : décret n° 2006 -975 du 1 er août 2006 Applicables à tous les marchés publics, même les MAPA (CE, 29/07/2002, MAJ Blanchisserie de Pantin)

Les différentes étapes d’un marché Préparation • • • Définition des besoins Existence des crédits Estimation du marché Élaboration du dossier de consultation Définition de la procédure Procédure • • Envoi de l’avis de publicité Réception des plis Ouverture des plis par M. le Maire Analyse : des candidatures puis des offres par le service acheteur Négociation Choix et attribution de l’offre Notification Exécution et suivi • • • Ordres de services Émission des bons de commande Suivi technique et financier du marché Avenant, décision de poursuivre, marchés complémentaires Paiement selon les règles de la comptabilité publique

Définition des besoins

Marchés de travaux Marchés de service Ont pour objet la réalisation de tous travaux réalisation de prestations de bâtiment ou de génie de services civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage. Marchés de fournitures Ont pour objet l’achat, la prise en crédit bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. Si un marché comporte SERVICE + FOURNITURE + TRAVAUX = vérifier quelle part est financièrement la plus importante pour déterminer le CCAG applicable

Transversalité des besoins Anticiper les besoins de la collectivité : Mise en place d’une politique d’achat efficiente Recenser l’ensemble des besoins de la collectivité Ø Utilisation d’INTRANET , Ø Suivi budgétaire au service financier Pôle dépenses, Ø Etablir une cartographie des achats

Estimation des besoins

TRAVAUX FOURNITURES ET SERVICES OPERATION HOMOGENEITE Valeur globale des travaux se rapportant à une même opération même si elle porte sur plusieurs ouvrages + fournitures nécessaires Valeur totale des fournitures et services Exemples : -construction d’un hôtel (terrassement, maçonnerie, plomberie, électricité……) -réalisation de trottoir en plusieurs endroits différents -Soit en raison de leurs caractéristiques propres : Ex: Fourniture de mobilier pour différents services, qui peuvent être considérés comme homogènes. -Soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle Ex: Fournitures de mobilier pour l’aménagement d’un centre social

Evaluation des seuils Marchés allotis Marchés pluriannuels Prendre en compte la valeur Prendre en compte la globale estimée de la totalité des années, totalité de ces lots reconduction comprise article 27 du CMP article 16 du CMP Marchés à bon de commandes Prendre en compte le montant maximum sur la durée maximale article 72 du CMP

Durée des marchés Est fixée librement en tenant compte: - de la nature des prestations - de la nécessité d’une remise en concurrence périodique Ø à l’exception des disposition légales suivantes: 3 ans pour les marchés complémentaires 4 ans pour les marchés à bons de commande et accordcadre

Les reconductions Le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions La reconduction est TACITE Conditions: - l’objet et les conditions du marché ne doivent pas changer - la mise en concurrence doit avoir pris en compte le montant de chaque reconduction Le titulaire ne peut la refuser Le service des marchés a mis en place un système d’alerte pour anticiper les non reconductions

Fixation du prix Prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées ou livrées (BPU – DQE non contractuel) Prix forfaitaires appliqués à l’ensemble du marché quelles que soient les quantités (DPGF ) Marché à prix mixte: Une partie à prix forfaitaire Une partie à prix unitaire

Variation du prix Prix fermes Marché court Pas d’aléas économique Actualisation Marché Que sur les entre 3 et 12 prix fermes mois 1 fois Si + 3 mois entre DLRO et début exécution révision Marchés longs > 12 mois Périodicité indiquée dans le DCE Calcul de la révision sur: -La base d’une référence(indice, barème. . ) + clause butoir -La base d’une formule représentative de l’évolution du coût Indice, index, barème à indiquer dans la fiche de renseigne ments

Clauses financières Délai de paiement = 30 jours à compter de la réception de la facture Avance forfaitaire obligatoirement proposée au titulaire du marché dès 50 000 € H. T. et si durée d’exécution du marché > 2 mois Retenue de garantie est conditionnée au minimum par l’existence d’un délai de garantie. Elle a pour objet de couvrir les réserves formulées pendant la durée du délai de garantie. Elle peut être remplacée par une caution bancaire (GAPD ou caution personnelle et solidaire)

Elaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)

0€à 4 000€ H. T. DEVIS 4 000 à 15 000 € H. T. LETTRE DE CONSULTATION SIMPLIFIEE Demande de 3 devis + Contact avec les entreprises: -Fax -Mail -Courrier Lettre de consultation simplifiée (modèle sous INTRANET) 15 000 € à 90 000 € H. T. Supérieur à 90 000€ H. T. LETTRE DE CONSULTATION ADAPTEE -MAPA ou -PROCEDURES FORMALISEES Lettre de consultation + Fiche de renseignement + Pièces administratives: si besoin: -Acte d’engagement -CCAP -RC -AE -Fiches techniques -Cahiers des charges Pièces techniques: -CCTP - DPGF/BPU/DQE -Plans TRANSPARENCE DES PROCEDURES TOUS LES DOCUMENTS ECRITS DOIVENT ETRE CONSERVES

Choix de la procédure

TRAVAUX 0€ 3 devis 4 000 € 90 000 € lettre de consultation 2 000 € Marché à procédure adaptée (MAPA) 4 845 000 € Procédures formalisées -Appel d’offres ouvert -Appel d’offres restreint -Procédure négociée -Dialogue compétitif -Concours Appel d’offres ouvert européen

FOURNITURES ET SERVICES 0€ 3 devis 4 000 € 90 000 € lettre de consultation 193 000 € Marché à procédure adaptée (MAPA) Procédures formalisées -Appel d’offres ouvert -Appel d’offres restreint -Procédures négociées -Dialogue compétitif -Concours

Déroulé des différentes procédures

Lettre de consultation Appel à devis MAPA Appel d’offres ouvert Dialogue compétitif Appel d’offres restreint Concours Procédure négociée

3 appels à devis De 0 à 4 000€ H. T. Conserver les écrits des échanges (fax, mail, courrier, devis) Toujours la possibilité de faire un MAPA si objet du marché sensible ou doute sur l’estimation Vérifier sur l’intranet si la commande ne peut être faite dans le cadre d’un marché global déjà existant Vérifier auprès du service marchés publics si possibilité de mutualiser plusieurs services

Lettre de consultation (3 semaines) De 4 000€ à 90 000 € H. T. Service concerné Phase de la procédure Service acheteur < 15 000 € : Lettre de consultation > 15 000€ : Lettre de consultation + AE valant CCP + fiches techniques si besoin Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité Réception des plis ➔ transmission des plis au Directeur ou responsable du service acheteur Service acheteur Ouverture des plis Analyse des offres Négociation Proposition de l’entreprises attributaire Pouvoir adjudicateur (M. le Maire) Validation du choix de l’entreprise proposée et signature du contrat Marchés publics Vérification des pièces Courrier de rejet par mail + Notification du marché Mise en ligne sur INTRANET du marché

Procédure adaptée (MAPA) (3 semaines) A partir de 90 000€ H. T. Fournitures et services De 90 000€ à 193 000 € H. T. Travaux Choix de la Commune: De 90 000€ à 2 000 € H. T. CMP permet les MAPA jusqu’à 4 845 000€ H. T.

Processus de passation MAPA Service concerné Phase de la procédure Service acheteur Préparation CCTP (+ annexe)+ fiche de renseignement Marchés publics Préparation du DCE + avis de publicité Réception des plis M. Le Maire Ouverture des plis Service acheteur + service des marché publics Analyse des candidatures et offres Négociation Proposition de l’entreprises attributaire Pouvoir adjudicateur (M. le Maire) Validation du choix de l’entreprise proposée et signature du contrat Marchés publics Vérification des pièces Courrier de rejet par mail Notification du marché Mise en ligne sur INTRANET du marché

Cas particuliers de mise en œuvre de la procédure adaptée (1) Pour certains lots d’un marché alloti REGLE : Marché alloti = procédure déterminée en fonction de l’estimation globale de tous les lots. Ex: Marché global = 2 000 € H. T ➥ lot 1: 1 500 000€ HT ➥ lot 2: 250 000 € HT ➥ lot 3: 250 000€ HT Appel d’offres ouvert pour tous les lots de la procédure EXCEPTION : PROCEDURE ADAPTEE - Pour les lots inférieurs à 80 000 € HT en cas de fournitures et services - Pour les lots inférieurs à 1 000 € HT pour les travaux + Si le montant cumulés des lots < 20% de la valeur totale du marché (ou du minimum si marché à bons de commandes)

(2) Pour les marchés de services non inscrits dans la liste suivante (marchés article 30) -Services d'entretien et de réparation - Services comptables, d'audit et de tenue de livres - Services d'études de marché et de sondages ; - Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des services de transports ferroviaires - Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises - Services de transports de courrier par transport terrestre et par air ; - Services de recherche-développement, sous réserve des dispositions - Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues PROCEDURE ADAPTEE - Services de conseil en gestion et services connexes -Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; - Services de communications électroniques Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement - Services informatiques et services connexes - Services de publicité - Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés. -Services de publication et d'impression QUEL QUE SOIT LE MONTANT

Appel d’offres ouvert (3 mois) SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE Service acheteur Fiche de renseignement CCTP + annexes Service marchés publics Avis de publicité Réception et enregistrement des plis M. Le Maire Ouverture des plis Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures Analyse des offres CAO Rejet des candidature si besoin Attribution du marché au vu du rapport d’analyse des offres Service marchés publics Lettre de rejet Vérification des pièces administratives Envoi en préfecture Notification Enregistrement du marché sous INTRANET

Appel d’offres restreint (3 mois 1/2) SERVICE CONCERNE PHASE DE LA PROCEDURE Service acheteur Fiche de renseignement CCTP + annexes Service marchés publics Avis de publicité Réception et enregistrement des plis M. Le Maire Ouverture des plis relatif à la candidature Service acheteur ou prestataire extérieur Analyse des candidatures Service marchés publics Lettre de rejet des candidatures non retenues Vérification des pièces administrative des candidats retenus Envoi des lettres de consultation aux candidats retenus CAO Analyse des offres Attribution du marché Service marchés publics Lettre de rejet Envoi en préfecture notification

Procédure négociée avec publicité et mise en concurrence (3 mois) Service concerné Procédure Service acheteur Fiches renseignement +CCTP + annexes Service marchés publics M. Le Maire Publicité Réception des plis candidatures Ouverture des plis Service acheteur Analyse et sélection des candidatures Services marchés publics -Lettre de rejet aux candidats non retenus -Envoi lettre de consultation aux candidats retenus Service acheteur Analyse des offres Négociation CAO Attribution du marché Service marchés publics Lettre rejet Envoi en préfecture notification

Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (1 mois) Service concerné Procédure Service acheteur Communication des caractéristiques de la prestation attendue aux candidats sélectionnés Services marchés ou acheteur Réception des offres Service acheteur Analyse Négociation CAO Attribution du marché Service marchés publics Lettre de rejet (le cas échéant) Envoi en préfecture notification

Dialogue compétitif (4 à 6 mois) Service concerné Procédure Service acheteur Fiche renseignement + programme Service marchés publics Publicité Réception des candidatures Service acheteur + service marchés publics Analyse des candidatures Liste des candidats admis à dialoguer Service marchés publics Envoi invitation à dialoguer M. Le Maire + service acheteur + service marchés publics Dialogue Marchés publics Envoi invitation à remettre l’offre finale CAO Analyse offres finales Attribution marché Marchés publics Lettre rejet Envoi préfecture notification

Les accords cadres Nouveautés 2006 Définitions: Intérêts: - Présélectionner plusieurs candidats - Remise en concurrence lors de la survenance du besoin - Rapidité et facilité de conclusion des marchés subséquents établir les règles régissant les futurs marchés à passer notamment les prix et quantités Règles applicables: - Mêmes règles que pour les marchés - Définition dans l’AC des règles de remise en concurrence - Durée max: 4 ans

Délai de publicité

Envoi publicité Procédure DLRC Durée de la publicité Lettre de consultation DLRO Durée de la publicité 10 à 15 jours MAPA 15 jours AOO Concours ouvert 40 jours (+ si visite) AOR Concours restreint 30 jours 35 jours Procédure négociée 30 jours libre Dialogue compétitif 30 jours 15 jours après la fin du dialogue DLRC: date limite de remise des candidatures DLRO: date limite de remise des offres

Les délais minimaux de réception des offres sont des délais francs et doivent être appréciés en comptant autant de jours entiers qu’il en est prévu, à partir du lendemain du jour de l’envoi à la publication de l’AAPC.

L’urgence dans les marchés

Urgence simple Ø Impossibilité de respecter les délais normaux de publicité et mise en concurrence Ø Ne doit pas résulter d’un retard imputable à la commune Ø Réduction des délais: Ø AOR/Négociées : Délai des réception des candidatures ➨ 10 jours Ø AOR Délai de réception des offres ➨ 10 jours

Urgence impérieuse § Circonstances imprévisibles n’étant pas du fait de la commune Ex: catastrophe naturelle, risque d’effondrement, danger ponctuel imminent pour la santé publique…. . § Motivée et limitée aux prestations nécessaires § Dispense de la publicité, de mise en concurrence, de DCE (simple échange de lettre) et de CAO.

Achat hors marchés > 15 000€ H. T. UGAP ou Commande auprès d’un autre prestataire ➔ pour un besoin occasionnel et de faible montant ➔ la commune peut commander auprès d’un autre prestataire que le titulaire du marché: o. Si montant cumulé des achats < 1% du montant total du marché o. Si la somme des achats < 1 0 000 € H. T.

LES SUPPORTS DE PUBLICITE

ACCORDS CADRES ET MARCHES DE TRAVAUX SEUILS 0 à 4 000 € HT 4 000 à 90 000€ H. T. Modalités de publicité Aucun support site de la ville imposé + achatpublic. com 90 000 à 4 845 000 € H. T. » 4 845 000 € H. T. BOAMP + JOUE + ACHATPUBLIC. COM OU JAL + ACHATPUBLIC. COM + le cas échéant presse spécialisée

ACCORDS CADRES ET MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES SEUILS Modalités de publicité 0 à 4 000 € HT 4 000 à 90 000€ H. T. 90 000 à 193 000 € H. T. » 193 000 € H. T. BOAMP Aucun support Publicité adapté BOAMP + JOUE imposé(site de la au montant + ACHATPUBLIC. COM ou JAL ville, affiche, et à l’objet du + presse marché : site de la achatpublic. com spécialisée…) ville + achatpublic. com + le cas échéant presse spécialisée

CE, 1 er juin 2005, département de la Loire : Il n’est pas obligatoire de rendre public le montant prévisionnel du marché dans l’avis d’appel à la concurrence.

Analyse des candidatures

1ère phase Vérification des conditions de recevabilité du candidat Attestation sur l’honneur ou rubrique F 1 du DC 1 Pièces à fournir -que le candidat ne fait pas - jugement si redressement l’objet d’une interdiction de judiciaire (rubrique D 2 du soumissionner DC 2) -Que le candidat est en règle sur - Pouvoir de la personne habilité l’emploi travailleurs handicapés à engager la société (sauf si -Que la candidat est en règle sur Gérant, Président ou Directeur l’emploi des salariés et leur BS Général ) ou rubrique C 1 du DC 2.

Demande de complément En cas de pièces incomplètes ou absentes Délai maximum de 10 jours pour répondre Demande adressée à TOUS les candidats Permet aux candidats de régulariser leur capacité juridique

Rejet de la candidature qui ne fournit pas l’ensemble des documents demandés qui rentre dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner

2ème phase: Vérification des capacités professionnelles, techniques et financières La vérification de l’aptitude des candidats est obligatoire ( CE, 26/03/2008, Cté urbaine de Lyon-Courly) Arrêté du 28/08/2006 fixe la liste limitative des renseignement et documents pouvant être demandés aux candidats. ➔ CA global et CA concernant Exemples ➔ Présentation d’une liste de travaux exécutées au cours des 5 dernières années les fournitures, services ou travaux, objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ➔ Certificat de qualification s professionne lles ……. (voir liste complète en annexe 1)

Rappel L’absence de références ne peut justifier l’élimination d’un candidat Rejet d’un candidat pour mauvaise exécution d’ un précédent marché: Prise en compte des références d’un autre entreprise si groupement ou sous-traitant ou si lien juridique - Si preuve (recommandé, non paiement) - Si pas de garanties nouvelles de l’entreprise

Analyse des offres

Les critères les plus utilisés La qualité le prix La valeur technique La caractère esthétique et fonctionnel Le SAV et assistance technique, date et délai de livraison ou d’exécution

Les critères à développer Les performances en matière d’insertion professionnelle Le coût global d’utilisation La rentabilité Le caractère innovant Les performance en matière de protection de l’environnement

La valeur technique 1 2 3 • Critère subjectif • Le définir avec précision • Utilisation des sous-critères pondérés Exemple les moyens humains affectés à la prestation ou aux travaux, organigramme de l'équipe, curriculum vitae (CV), nombre de personnes et fonctions, les moyens matériels affectés à la prestation ou aux travaux éventuellement les moyens affectés par les sous-traitants, les contraintes pour l'exécution des prestations ou travaux la méthodologie de mise en œuvre, le descriptif de la solution technique, les fiches techniques, la gestion de la maintenance ou du service après-vente…

Insertion d’un critère environnemental et social Nécessité de prendre en compte les objectifs de développement durable et du progrès social Demander des renseignements ou les dispositions prises par l'entreprise en matière de protection de l’environnement Intégrer l’achat durable: produit écologique, produit ou service solidaire, produit issu du commerce équitable Favoriser le travail des personnes handicapées ou en réinsertion professionnelle: certains marchés ou lots peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou établissement et centres d’aide par le travail (CAT), ateliers protégés (AT), association de réinsertion….

Pondérations des critères L’analyse des offres s’effectue sur un total de 100 points Exemple: Prix: 60% (note / 60 points) La note de 60 est attribuée au prix le plus bas (prix de référence) Les autres offres: Prix de référence X 60 Prix du candidat Valeur technique: 30% (note/30 points) Délai d’exécution: 10%(note /10 points) La note de 10 est attribuée au délai le plus court (délai de référence) Les autres offres: Délai de référence X 10 Prix du candidat

Classement des offres obligatoire L’offre classée 1ère est retenue Si l’offre retenue ne fournit pas les documents administratifs nécessaires L’offre classée en seconde position sera retenue.

Rejet des offres Les offres irrégulières, inappropriées et inacceptables sont éliminées Offre irrégulière Apporte une réponse mais incomplète ou qui ne respecte pas les exigences de la publicité ou du DCE Offre inappropriée Offre inacceptable Apporte une réponse sans rapport avec le besoin, assimilée à une absence d’offre Si les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation ou si les crédits alloués après évaluation du besoin sont insuffisants

Offres anormalement basses Obligation de demander par écrit des précisions Si réponse satisfaisante: retenue Si réponse insatisfaisante: Rejet par la CAO

Les négociations

Economie réalisée par les négociations – Marchés conclus en 2011 Sur un an Sur la durée totale des marchés 140 338, 35 € 189 466, 22 €

Règles générales On négocie systématiquement: ven procédure adaptée ven procédure négociée formalisée ven procédure de dialogue compétitif APPEL D’OFFRES OUVERT OU RESTREINT

Caractéristiques de la négociation INTANGIBILITE DE L’OFFRE la négociation doit faire évoluer le projet initial mais ne doit pas remettre en cause les conditions de la mise en concurrence EGALITE de traitement des candidats (processus – documents) CONFIDENTIALITE des offres TRANSPARENCE des procédures (négociation prévue dans le DCE – Information sur la forme, la durée et les conditions de la négociation) TRACABILITE des négociations (courrier –mail – fax)

Les points à négocier Le prix La quantité La qualité Le délai Les garanties de bonne exécution (pénalités, résiliation…) Les éléments d’exécution ( formule de variation des prix, qualités matériaux, durées garanties, …. . )

Formes de la négociation Courrier Mail Fax Fixer une date et heure limite de remise des négociations Modèle disponible au service des marchés

Particularités des marchés de maîtrise d’oeuvre

Marché de service Inférieur à 193 000 € H. T. Supérieur à 193 000 € H. T. • Procédure adaptée • Concours restreint • Obligatoires pour toute remise de prestation conforme au règlement de concours • Fixées par délibération du conseil municipal Primes • Égales au prix estimé des études à effectuer affecté d’un abattement au plus de 20%

Rémunération du maître d’oeuvre Forfait provisoire (F) F = % x C 0 Forfait définitif (F’) üSoit libre négociation üSoit F’ = %(1 -y) x C -Si C< Co + 3% ➔ y = 0 -Si C 0 +3%< C >C 0+5%➔ y = 0, 5 -Si C 0 +5%< C >C 0+8%➔ y = 0, 6 -Si C< Co + 8% ➔ y = 0, 7 üSoit incitation à l’économie: Revalorisation de 0, 5 points du % par tranche de 100 000€ économisé // enveloppe du maître d’ouvrage Co : coût provisoire des travaux fixé par délibération du conseil municipal C : coût prévisionnel définitif fixé à la phase APD par le maître d’œuvre et sur lequel il s’engage %: offre de pourcentage de rémunération du maître d’œuvre Y : coefficient de pondération du pourcentage de rémunération du maître d’oeuvre

Engagement du maître d’œuvre 1 er Engagement 2 nd Engagement Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux Le coût de référence des marchés de travaux passés Fixée à la phase APD affecté du seuil de tolérance de 3% Fixé après attribution des marchés de travaux affecté d’un seuil de tolérance de 2% Contrôle de l’engagement // coût provisoire fixé par le maître d’ouvrage après attribution des marchés de travaux Conséquence du non-respect: Reprise gratuite des études Contrôle de l’engagement après exécution complète des travaux // coût fixé par le maître d’œuvre après attribution des marchés de travaux Conséquence du non-respect: pénalités

Modifications des marchés publics

LES AVENANTS Si sujétions techniques imprévues (exceptionnelles, imprévisibles et extérieures aux parties) = pas de limite de montant Autres = augmentation limitée de 15 à 20% Uniquement pour des marchés en cours Avenant – 5% Avenant + 5% CAO Délibération Marché soumis à: -CAO - délib Non Oui Oui Marchés non soumis à -Pas CAO -Pas délib Non Non non

Les marchés complémentaires Les décisions de poursuivre Nouveaux marchés Doivent être prévues au marché initial (art 15 CCAG) Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence Si le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu Fourniture : < 193 000€ H. T. (sauf si AOO) : < 3 ans Décision unilatérale Travaux/Services : < 50 % montant du marché initial

En cas de non respect des clauses du marché

Si mauvaise exécution du marché Courrier de mise en demeure en recommandé avec AR Application des pénalités prévues au marché Résiliation pour faute sans indemnité au titulaire Résiliation pour motif d’intérêt général avec indemnité