LES INSTITUTIONS DE LUNION EUROPENNE ET LA DEMOCRATIE

LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA DEMOCRATIE

Plan I. Le fonctionnement de l’Union et les principes démocratiques 1. L’Union, une structure évolutive ✓ de Masstricht à Lisbonne ✓ Le cadre constitutionnel en vigueur de l’UE 2. Les principes démocratiques ✓ ART 10 TUE ✓ ART 11 TUE ✓ ART 12 TUE - Les compétences: la subsidiarité II. La constitutionalisation de l’Union européenne: cf article 16 DDHC ✓La séparation des pouvoirs ✓ Régime parlementaire ✓ Production de normes : législation européenne ✓ Contrôle juridictionnel ✓ La garantie des droits ✓ Les droits fondamentaux et la Charte ✓ Les valeurs de l’Union européenne ✓ Les conditions d’appartenance et de retrait des Etats et les différenciations Conclusion: 2

L’Union, une structure évolutive Traité de Maastricht 1992 UNION EUROPEENNE Conseil européen PESC CAIJ POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITÉ COOPÉRATION AFFAIRES INTÉRIEURES JUSTICE PILIER INTERGOUVERNEMENTAL UNANIMITE Pilier intergouvernemental UNANIMITE

Traité de NICE 2001 - Organiser l’élargissement à 28 EM - Reforme de la juridiction de l’Union - Europe de la défense - Convention pour une constitution européenne - Charte des droits fondamentaux 4

Vers une constitution pour l’EUROPE chronologie ✓Déc. 2000 : Nice donne rdv à Laeken en 2001 ✓Déc. 2001 : Déclaration du Cons européen qui décide de convoquer une CONVENTION. Composition, fonctionnement et mandat. ✓Févr. 2002 : Début des travaux de la CONVENTION VGE ✓Juin 2002 : Présentation du « Squelette » de la CONSTITUTION européenne ✓Oct. 2002 : Présentation de l’avant-projet de CONSTITUTION ✓Juin 2003 : Adoption du projet par chefs d’Etat à Thessalonique ✓ 4 oct. 2003 : Ouverture de la CIG mais frein du gvt. espagnol (José Maria Aznar) ✓ 11 mars 2004: Attentats Madrid. Renversement du gvt. La CIG reprend. ✓ 23 Juin 2004 : Adoption du Traité Constitutionnel Européen par Etats. ✓ 29 oct. 2004: Signature à Rome di traite constitutionnel ✓Mai 2005 : Refus de la France ET PAYS BAS de ratifier. ✓ 20 juin 2007 : Conseil européen rédige un mandat directement à CIG pour modifier Traité constitutionnel. ✓Août 2007 - 18 octobre 2007 : Conférence intergouvernementale ✓ 13 décembre 2007 : signature à Lisbonne ✓ 1 er Dec. 2009: Entrée en vigueur Traité de Lisbonne

Les 8 innovations du Traité Constitutionnel européen 2004 ✓UN PRÉSIDENT (CONSEIL EUROPÉEN) ÉLU POUR 2, 5 ANS • HERMAN VAN ROMPUY • DONALD TUSK ✓LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR L’UE ✓MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES CHARGÉ DE LA PESC ET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE UE ✓ CATHERINE ASHTON ✓ FREDERİCA MOGHERİNİ ✓L’INTÉGRATION DE LA CDF ✓LA FUSION DES PILIERS (organisations VERTICALE des compétences) ✓LA SIMPLIFICATION DU SCHEMA INSTITUTIONNEL ET DES ACTES (LOIS RÈGLEMENTS) ✓POSSIBILITÉ DE QUITTER L’UE ✓LE DROIT D’INITIATIVE POPULAIRE EN MATIÈRE LÉGISLATIVE

Les autres apports ✓LES SYMBOLES: monnaie, hymne (l'ode à la joie de Beethoven), drapeau, le 9 mai, ✓ANCRAGE DES VALEURS DÉMOCRATIQUES ✓LA PRÉSERVATION DE LA SOUVERAINETÉ DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR IDENTITÉ ✓ECONOMIE SOCIALE DE MARCHE ✓DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE SOCIALE ✓RECONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS ✓MAJORITE QUALIFIEE EST LA RÈGLE ✓PROCESSUS DE LA CONVENTION POUR LA REVISION ✓PREVOIT ADHESION UE A CEDH

Traité de LISBONNE 2009 • Traité simplifié: plus court- deux traités TUE- TFUE • Déconstitutionnalisation (suppression des références constitutionnelles et des symboles) • Affirmation plus grande de l’identité des Etats (sortie- Rôle des parlements nationaux- réversibilité des compétences) • Maintien des valeurs • Redéfinition et meilleurs équilibre et organisation des pouvoirs (législatifexécutif-judiciaire) • Redéfinition de la hiérarchie normative

Traité de LISBONNE 2009 FUSION DE 2 PILIERS UNION EUROPEENNE - Le système institutionnel - Les compétences et politiques: Compétences exclusives - Union douanière, commerce extérieur, concurrence, UEM, ressources biologiques de la mer PESC+ PESD SAE -Compétences partagées: -Marché intérieur, agriculture, réseaux, LSJ, politique pilier de coopération sociale, cohésion, environnement, consommateurs, INTERGOUVERNEMENT transports, Pac, énergie, santé ALE Compétences d’appui l’industrie, la culture; le tourisme, l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, la protection civile, la coopération administrative.

LE CADRE INSTITUTIONNEL EN VIGUEUR Conseil européen Parlement Européen (PE) Banque centrale européenne (BCE) Commission européenne Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) Conseil de l’Union européenne (Conseil) La Cour des comptes européenne Comité économique et social européen (CESE) Banque européenne d’Investissement (BEI) Autres organes et Agences Le Comité des Régions (Cd. R) 10

UE Le Conseil Européen Conseil européen Le Conseil européen se compose des chefs d’Etat et/ou de gouvernement des Etats membres + du Président de la Commission européenne + HR + Président UE Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an Enonce les grandes orientations politiques (moteur politique de l’UE) Institution décisionnelle Propose un candidat à la présidence de la Commission au PE et nomme la Commission à la MQ

UE La Commission se compose de : - 1 Président élu par le PE sur proposition du Conseil européen (à la MQ) à la suite des élections européennes (art. 17. 7 TUE) 27 commissaires (choisis par le Président avec Etats membres puis liste adoptée par le Conseil à la MQ) Vote d’approbation du collège par le PE (Investiture) - Nommée par le Conseil européen à la MQ - Mandat de 5 ans La Commission est un organe collégial

UE La Commission européenne Pouvoir d’initiative Pouvoir exécutif Veille à l’application des traités et du droit dérivé Autorité de concurrence Contrôle de la mise en œuvre du droit de l’Union par les Etats membres Contrôle de la politique économique des Etats membres Élabore le Budget Elabore et négocie les accords internationaux

UE Le Conseil de l’Union européenne A Avec le Parlement européen, le Conseil est l’organe législatif ⇒ ffaires générales ⇒ Affaires étrangères ⇒ Affaires économiques et financières (ECOFIN) ⇒ Justice et affaires intérieures ⇒ Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ⇒ Compétitivité (marché intérieur, industrie et recher ⇒ Environnement ⇒ Transports télécommunication et énergie ⇒ Agriculture et Pêche ⇒ Education, jeunesse et sport Conseil de l’Union européenne Vote le budget avec le PE Présidence tournante 6 mois + COREPER Le Conseil signe et conclut les accords internationaux. Le Conseil met en œuvre la PESC conformément aux principes élaborés par le Conseil européen.

UE Le Parlement européen 751 députés Représente les citoyens Pouvoir législatif général (avec le Conseil: Procédure législative ordinaire) Pouvoir budgétaire Pouvoirs de contrôle de la Commission Désignation (élection du Pdt investiture) Questions (Ecrites- orales) Commission parlementaires Motion de censure

LA DÉMOCRATIE DANS LE TRAITÉ DELIBONNE - DANS LE PRÉAMBULE - DANS L’ARTICLE 2 - DANS L’ARTICLE 6 - DANS LEPRÉAMBULE DE LA CHARTE DF - DANS LE TITRE II DU TUE « DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES » qui contient les articles 10 démocratie représentative, 11 participative, 12 rôle des parlements nationaux. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES Article 10 1. Le fonctionnement de l'Union est fondé sur la démocratie représentative. 2. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen. Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et a 3. Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi 4. Les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique europ 16

UE Répartition des votes au PE

UE Un minimum de 25 députés pour former un groupe politique, représentant au moins un quart des États membres. Un député ne peut appartenir qu'à un seul groupe politique. - - Groupe du Parti populaire européen Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement européen Conservateurs et Réformistes européens Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique Groupe des Verts/Alliance libre européenne Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe Group des nations et des Libertés Non inscrits

Les droits de citoyenneté européenne Une citoyenneté de superposition Article 20 TFUE (ex 17 TCE): Il est institue une citoyennete de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 1. La citoyenneté ne substitue pas à la citoyenneté nationale (elle ne la remplace pas): ➢ double citoyenneté: ▪ européenne fondée sur un critère de non discrimination et d’égalité entre citoyens et nationaux ▪ Nationale: CC DC 1982: « La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n ‘en sont pas exclus pour une raison d’âge d’incapacité ou de nationalité » . 2. Elle n’est pas un substitut de nationalité européenne ou nationale ➢La citoyenneté européenne ne se substitue pas à la nationalité des EM de l’UE. Les droits de nationalité sont plus larges et liés à la souveraineté. Mais recoupements et interactions concernant les droits politiques. ➢ Elle comporte des droits spécifiques qui impliquent - un lien de rattachement avec le droit de l’UE pour l’exercice des droits (extranéité) - un rattachement national à l’un des EM UE

Les deux composantes de la citoyenneté Des droits politiques • TFUE ➢Article 22: Vote+ éligibilité élections municipales +européennes ➢Article 23: Protection diplomatique ➢Article 24: Participation des citoyens: initiative citoyenne-pétition-médiateur-écriture • CDFUE Vote-éligibilité élections européennes et municipales (39 -40) ✓ Bonne administration (41): toute personne ✓Accès aux documents (42): cit+ résidents ✓Médiateur (43): cit+ résidents ✓Pétition ( 44): cit+ résidents ✓Protection diplomatique (46) Droits civils et économiques • TFUE ➢Article 21 TFUE (ex 18 TCE): liberté de circuler et de séjour -CDFUE CHAP. V : (art. 39 À 46) droits des citoyens ➢Libre circulation (45) « La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre »

Les principes démocratiques Article 11 1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représen 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les asso 3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission europé 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre signif Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées confor 22

Les principes démocratiques Article 12 Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l’Union: a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité; d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité; e) en étant informés demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité; f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. 23

Rôle des parlements nationaux Protocole n° 2 sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité Commission Conseil + Parlement européen Propositions législatives Parlement nationaux avis motivés carton orange majorité carton jaune 1/3 24

La séparation des pouvoirs UNION EUROPEENNE Conseil européen Prdt (2, 5 ans) H. Représentant VP Commission européenne executif initiative Parlement européen législatif + Conseil de l’UE législatif Procédure législative ordinaire (2 lectures) Elit le Pdt Investit la Commission Contrôle (motion de censure) Acte législatif: directive ou règlement Etats

La Cour de justice de l’Union européenne art. 19 TUE ✓ ✓ ✓ Se compose de la Cour, du Tribunal, des tribunaux spécialisées Le TFP a été supprimé le 1 er septembre 2016 ( règlement 2015/2422/UE) La Cour se compose d’un juge par Etat membre Le Trib. de 2 juges par Etats Membres horizon 2019. Sept. 2016: 47 (12+7) La Cour dispose de 11 Avocats généraux: 6 permanents (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Pologne) et 5 alternants. Avant, 8. Le Tribunal ne dispose pas d’Avocats généraux. Mandat des juges de 6 ans Les juges et Avocats généraux sont nommés d’un commun accord par les Etats après avis du comité 255 TFUE La Cour siège en chambres de 3, 5 ou 15 juges (Grande Ch. ) et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles. Le Trib. siège en chambres de 3 ou 5 ou 15 juges (Grande Ch. )et en assemblée plénière pour les affaires exceptionnelles La CJUE a pour mission l’interprétation et l’application du droit

Articles 2, 6, 7 TUE Article 2 : L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la nondiscrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Article 6 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique les traités. Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités. Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions. Article 7 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure. Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables. 2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière. 3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

ADHESION ET RETRAIT Article 49 Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de cette demande. L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent. Les critères d'éligibilité approuvés par le Conseil européen sont pris en compte. Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union, font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État demandeur. Ledit accord est soumis à la ratification par tous les États contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Article 50 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est conclu au nom de l'Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d'être applicables à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre concerné, décide à l'unanimité de proroger ce délai. 4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l'État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article 49.

Charte des droits fondamentaux de l’UE - Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999. - Convention (Parlement européen, Parlements nationaux, des gouvernements et Commission européenne). Projet adopté solennellement par les 3 institutions le 7 décembre 2000. - Mais intégrée dans les traités en 2009 - Mais certains droits nouveaux, « modernes » , droit à l‘intégrité de la personne dans le cadre de la médecine et de la biologie, protection des données à caractère personnel, droits à l‘égard de l‘administration… Charte s‘adresse aux Institutions et aux Etats membres lorsqu‘ils mettent en oeuvre le droit UE Cette consécration s‘accompagne de concessions : - Un rappel fréquent que la Charte n‘étend pas le champ d‘application du droit de l‘Union au-delà de ses compétences, c‘est-à-dire ne crée pas de nouvelles compétences (Déclaration n° 1) - L‘exonération de deux pays, la Grande-Bretagne et la Pologne qui ne se voient pas opposer la Charte (protocole n° 7) sauf lorsqu‘elle reconnaît des droits également consacrés dans leur ordre juridique national. 29

Conclusion - Les insuffisances démocratiques: L’implication des citoyens: procédure unique PE, référendum européen? Pouvoir de proposition du PE Renforcer la politisation de la Commission Le contrôle des Etats membres - Livre blanc l'avenir de l'Europe: les voies de l'unité pour l'UE à 27 1 er mars 2017 - Ne rien changer- S'inscrire dans la continuité - Se recentrer sur le marché unique - Mettre en place une Europe multipliant les coopérations renforcées dans tous les domaines - Se concentrer sur quelques domaines jugés prioritaires - Effectuer un saut fédéral.