Les groupements dEntreprises 1 Les groupements momentans dentreprises

Les groupements d’Entreprises 1

Les groupements momentanés d’entreprises Les SEP (sociétés en participation) 2

Les groupements momentanés d’entreprises ou co-traitance Plusieurs entrepreneurs indépendants les uns des autres peuvent décider de s’unir de manière occasionnelle pour la réalisation d’un chantier déterminé, sous réserve de respecter les règles de la concurrence : Une offre groupée doit être justifiée par des nécessités techniques et financières L’offre groupée ne doit pas avoir pour effet d’assécher la concurrence 3

Le groupement n’a pas la personnalité morale Le groupement ne peut pas sous-traiter ou passer des commandes d’achat Un mandataire commun : seul représentant de l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage Nota ! Vérifier les missions du mandataire car il est responsable à l’égard des autres pour les fautes commises dans l’accomplissement de sa mission Une offre globale - un acte d’engagement unique chaque membre est cotitulaire du marché Nota ! Juridiquement il y a un lien contractuel direct entre chacun des membres et le maître d’ouvrage 4

Une convention de groupement qui détermine les modalités de fonctionnement du groupement (répartition des prestations, pénalités, responsabilités…) Nota ! la convention doit être signée avant la remise de l’offre ; le modèle de convention à utiliser est celui de la FNTP Un pouvoir de chacun des membres doit être donné au mandataire s’il est seul à signer la candidatures et l’offre 5

Les caractéristiques propres à chaque forme de groupement Groupement conjoint Groupement solidaire Chacun des membres n’est engagé vis-à-vis du maître d’ouvrage que pour l’exécution des travaux objets de son ou ses lot(s) Nota ! le mandataire n’est solidaire de l’ensemble des membres pour l’exécution du marché, vis-àvis du maître d’ouvrage, que si le marché le prévoit expressément L’acte d’engagement indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres s’engage à exécuter. Chacun des membres est engagé et financièrement responsable pour la totalité du marché vis-à-vis du maître d’ouvrage : la défaillance d’un ou plusieurs membres devra être supportée par l’ensemble des autres membres L’acte d’engagement indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres s’engagent solidairement à réaliser 6

Le principe tant en marché privé , que public est la liberté de se grouper (sous réserve de respecter les règles du droit de la concurrence) et la liberté de choisir la forme du groupement ; sauf si le règlement de consultation prévoit l’interdiction de se grouper ou impose une forme de groupement Nota ! En marché public la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres Le règlement de consultation peut interdire de présenter des offres à plusieurs titres : en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre de un ou plusieurs groupements 7

Les sociétés en participation Les différences avec le Groupement d’Entreprise Momentané la SEP est constituée en vu de la réalisation d’un profit et de la répartition des charges et des gains au prorata des apports de chacun la SEP reste occulte vis-à-vis des tiers et en particulier du maître d’ouvrage l’offre est remise sous la forme d’un groupement et une convention de SEP est signée entre les membres/associés (il ne faut pas établir de convention de groupement) en cas de révélation de la SEP aux tiers, les associés seront indéfiniment et solidairement engagés envers les tiers La SEP n’est pas immatriculée ; elle n’a pas la personnalité morale le gérant traite en son nom personnel à l’égard des tiers, en particulier pour conclure les contrats de sous-traitance 8

Les associés conviennent librement du fonctionnement de la SEP. il est impératif de se mettre d’accord avant la remise de l’offre sur les grands principes de fonctionnement en signant un protocole préliminaire. 9

Quelques recommandations : Eviter d’introduire dans une SEP une entreprise non prévue dans le groupement. Interdiction d’introduire dans une SEP un concurrent évincé lors de la procédure d’attribution du marché. Attention au risque de solidarité avec un process. 10