LES GRANDS PRINCIPES DE LACHAT PUBLIC Les grands

LES GRANDS PRINCIPES DE L’ACHAT PUBLIC Les grands principes restent les mêmes et sont rappelés à l’article 1 : ØLiberté d’accès à la commande publique ØÉgalité de traitement des candidats ØTransparence des procédures Ceci afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

LES SEUILS EN FOURNITURES ET SERVICES AU-DELÀ DE JUSQU’À 15 000 € HT JUSQU’À 200 000 € HT 135 000 € (État) possibilité de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence (art. 28. III) 135 000 € (État) procédure formalisée Procédure adaptée (Appel d’Offres Européen ou marchés négociés dans les cas prévus à l’article 35)

LES SEUILS EN TRAVAUX AU-DELÀ DE JUSQU’À 15 000 € HT JUSQU’À 5 000 000 € HT possibilité de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence (art. 28. III) Procédure adaptée procédure formalisée (Appel d’Offres Européen ou marchés négociés dans les cas prévus à l’article 35)

PUBLICITÉ Inférieur à 90 000 € Entre 90 000 € et les seuils européens Supérieur aux seuils européens

PUBLICITÉ : EN ROUTE VERS LE « TOUT DÉMATÉRIALISE » Le pouvoir adjudicateur peut imposer la réponse électronique Intérêt de la dématérialisation : -Gain de temps -Sécurisation de la remise des offres -Souplesse d’utilisation (téléchargement ou remise des plis en dehors des horaires d’ouverture)

PUBLICITÉ : SUITE ET FIN Pour les fournitures de matériel informatiques et services informatiques supérieur à 90 000 €, les candidatures et offres sont obligatoirement transmises par voie électronique. Toute autre publicité complémentaire peut être utilisée (magazine, affichage, site internet…)

REMISE DES OFFRES En procédure adaptée, le délai de consultation n’est pas imposé par le Code, en général il est de 3 semaines. Prendre connaissance du dossier bien en amont de la date limite, afin de pouvoir éventuellement poser des questions (ne pas hésiter à poser des questions) au pouvoir adjudicateur et lui laisser le temps de répondre.

REMISE DES OFFRES Lire attentivement les documents de la consultation (exemple : le règlement de la consultation fixe les « règles du jeux » à respecter) afin répondre conformément à la demande (ex : acception des variantes, visite obligatoire, options…)

REMISE DES OFFRES S’assurer de la présence et de la complétude des documents demandés : aucun complément n’est possible après la remise des plis concernant l’offre (seul des compléments de candidature sont possibles) Exemple souvent rencontrés : Acte d’engagement non signé, bordereau de prix incomplet

REMISE DES OFFRES La remise des offres Anticiper peut se faire sous format papier ou électronique, dans tous les cas, les offres doivent parvenir avant les dates et heures indiquées sur les documents de consultation. particulièrement les délais postaux et les certificats de signature électroniques (compter 3 semaines)

LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION L’offre choisie est l’offre économiquement la plus avantageuse (et non pas la moins disante) selon les critères de choix sont définis et pondérés dans le règlement de la consultation (RC).

LES CRITÈRES DE SÉLECTION Prendre connaissance des critères et sous-critères prévus dans le règlement de la consultation. Présenter un mémoire technique, clair, concis, adapté au marché et reprenant les éléments attendus pour la notation des critères.

LES CRITÈRES DE SÉLECTION (exemple) Critère : Valeur technique de l’offre 75 % Contenu pédagogique 20 % Individualisation des parcours et modalités de soutien pédagogique 20 % Moyens techniques et ressources pédagogiques 20 % Moyens humains (CV des formateurs) 15 % Critère : 25 % Prix de la prestation (le prix est apprécié à l’heure-stagiaire TTC ou net de taxe) 25 % OUJOURS T S A P T S E E PRIX N’ LE CRITÈR RINCIPAL P E R È IT R LE C

LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le Code, dans son article 5, impose la prise en compte d’objectifs de développement durable : à prendre en compte peuvent parfois faire la différence (organisation de la livraison, transport, normes environnementales) Clauses d’insertion : elle peut être imposée (art 14) leur mise œuvre bénéficie toujours d’un accompagnement par un facilitateur dont les coordonnées sont précisées dans le règlement de la consultation (ex: le PLIE…)

VARIANTES LIBRES/OPTIONS La variante est une modification des spécifications précisées dans le cahier des charges à l’initiative du candidat, l’option (Prestation Supplémentaire éventuelle) est demandée par le pouvoir adjudicateur. Les variantes peuvent être : • techniques (ex : matériaux), Typologie • administrative (ex : garantie), • financières (ex : décomposition du prix forfaitaire) Intérêts des variantes : innovation, développement durable… Vérifier si les variantes sont ou non autorisées

AVANCE

ACCORD-CADRE/ MARCHE A BONS DE COMMANDES Un accord-cadre Permet de contracter avec plusieurs prestataires qui seront remis en concurrence à la survenance du besoin = marché subséquent – les termes du marché ne sont pas fixés dès l’accord-cadre mais dans le marché subséquent Intérêt : rapidité pour la consultation. On ne peut pas y entrer en cours d’exécution

ACCORD-CADRE/ MARCHE A BONS DE COMMANDES Marché à bons de commande Dans les 2 cas (AC/MBC), le titulaire a une exclusivité concernant l’objet du marché. Leur durée maxi est de 4 ans. Tous les termes du marché sont fixés dès le marché mais il y a une incertitude quant aux quantités qui vont être commandées et leur positionnement dans le temps (durée maximum : 4 ans)

ALLOTISSEMENT L’ARTICLE 10 : pose le principe de l’allotissement. Le marché unique devient une exception (choix à justifier) Cela permet aux PME de répondre sur des lots moins importants

SOUS-TRAITANCE/CO-TRAITANCE

DÉLAIS DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS MORATOIRES LE DÉLAI DE PAIEMENT EST DE 30 JOURS entre la date de réception de la facture et le versement du montant (cela inclut la vérification par le maitre d’œuvre) Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont versés automatiquement dès que le délai est dépassé. Désormais le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 € est prévu (depuis mars 2013)