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LES FONDAMENTAUX DU DROIT Sophie TARDIF Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. Être libre, rien n'est plus grave ; la liberté est pesante, et toutes les chaînes qu'elle ôte au corps, elle les ajoute à la conscience. Victor Hugo - Actes et Paroles - 1875

www. legifrance. gouv. fr Statut de la Polynésie française

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Voir sujet Bac Pro 2016

LES PRINCIPES CONTRACTUELS

Période précontractuelle

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LA QUALIFICATION JURIDIQUE : "La qualification juridique est l'opération par laquelle le droit appréhende les comportements, les situations et les faits qu'il est amené à examiner. Elle permet de rendre compte juridiquement d'une situation ou d'un fait en le rattachant à une catégorie qui sert de modèle. Cette opération, n'est jamais gratuite car le rattachement à une catégorie de référence abstraite détermine l'application d'un régime juridique. Ainsi le fait de qualifier tel mouvement collectif de grève emporte l'application du corpus de règles quo forme le droit de la grève. SUJET BTS 2016

DECISION DE JUSTICE SYLLOGISME SUIVI PAR LE JUGE Arrêt de rejet Construction d’un cas pratique Arrêt de cassation

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En vertu de la liberté contractuelle, les parties peuvent aussi se mettre d’accord pour modifier le contrat – art. 1193 C. civ

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Article 1246 Créé par LOI n° 2016 -1087 du 8 août 2016 - art. 4 Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. Article 1247 Créé par LOI n° 2016 -1087 du 8 août 2016 - art. 4 Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

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