Les finances de lUnion europenne Les grandes tapes

Les finances de l’Union européenne Les grandes étapes du système financier communautaire Présentation du budget de l ’Union européenne: l Les ressources l Les dépenses 1

Grandes étapes du système financier communautaire Les instruments budgétaires des 3 Communautés ont été unifiés. Il existe depuis 1970 un budget général des Communautés européennes l A partir de 1970, le financement des Communautés s’est progressivement fait par des ressources propres l Depuis 1988 le budget communautaire s ’organise dans un cadre financier pluriannuel « perspectives financières » qui vise à programmer les dépenses. (1988 -1992; 1993 -1999; 2000 l 2006). Il a été également instauré un plafond pour les ressources propres. 2

Les ressources propres dérivées du produit d’impôts nationaux Les ressources propres traditionnelles l Droits de douanes du TDC (droits de douanes perçus aux frontières extérieures de la Communauté à l ’importation de marchandises provenant de pays tiers. ) l Prélèvements sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, cotisations sur le sucre et l ’isoglucose l une part sur la TVA perçues dans les EM, fixée à 0, 5% en 2004. L’institution de cette ressource propre a nécessité l ’adoption de règles d ’harmonisation concernant l ’assiette de la TVA l une ressource instituée en 1988, basée sur le RNB des EM (1% en 2005) Pour la période 2000 -2006 plafond de 1, 24 % du RNB de l’ensemble de l’UE 3

Structures des ressources propres 4

Structures des recettes du budget communautaire en 2005 (selon le projet de budget pour l'UE à 25) 5

Structures dépenses de l’UE Le budget CE 2004 est de 100. 1394 milliards € Au total 90 à 95% du budget est consacré à des interventions, économiques, sociales, régionales dans les EM. Le budget comporte: l 47, 35 % des dépenses pour la PAC, l 37, 06 % des dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) l 6, 76% politiques internes l 5, 34% dépenses d’administration 6

Le budget 2005, budget de l’UE élargie l Le budget prévisionnel pour 2005 est de 109, 5 milliards d’€: – 250 € par habitant – Hausse de 9, 7 milliards par rapport à 2004 – 283, 6 milliards d’€ = budget de l’État français pour 2004 Le budget comporte: l 46, 7 milliards € pour la PAC, l 41 milliards € de dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) l Le coût de l’adhésion a été évalué à 15€ par habitant de l’UE-15 7

Structures dépenses agricoles (2005) Sources: Commission européenne 8

Structures dépenses structurelles (2005) Objectif 2 Objectif 1 Objectif 3 Initiatives communautaires Sources: Commission européenne 9

Structures dépenses de politiques internes (2005) Energ/transp JAI ENV ENT emploi 6ème PCRDT (5047 millions d’€) Éducation culture Sources: Commission européenne 10

Part de chaque EM dans les recettes du budget européen (2005) RU, 13, 05 %; 13, 7 milliards d’€ RFA, 21, 11%, 22, 2 milliards d’€ Pt, 1, 99%; 2, 09 milliards d’€ Esp, 8, 51% 8, 9 milliards d’€ Italie, 13, 64%; 14, 3 milliards d’€ France 16, 44%, 17, 3 milliards d’€ 11

Le cas de la France En 2005, la France contribue à 16, 44% du budget de l’UE, elle y verse 17, 3 milliards d’€ En milliards d’€ 12

Sources: Commission européenne 13

Qui paie l’Europe? 2 groupes d’États membres: l 9 contributeurs nets: – 5 gros contributeurs nets: RFA, RU, PB, Suède, Autriche, – 4 contributeurs nets de niveaux intermédiaires: Italie, DK, Finlande, France l 16 bénéficiaires nets (En tête l’Espagne, Grèce, Portugal et les 10 nouveaux EM) 14

Les enjeux actuels l Faut-il repenser le système de financement du budget européen? – L’opacité du système alimente le mythe des contributions nettes – Le cas du rabais britannique – Le débat sur l’impôt européen l Faut-il augmenter le budget européen? l Faut-il repenser l’utilisation du budget européen? 15

Le cas du chèque britannique l Il s’agit d’une compensation budgétaire, (Il permet au Royaume-Uni de bénéficier d'un remboursement égal des deux tiers de sa contribution budgétaire au titre des ressources propres et du montant des dépenses communautaires en sa faveur) l Négocié après l’adhésion du RU avec l’Accord de Fontainebleau de 1984 l En 2006, ce chèque sera de 5, 6 milliards d’€, (en moyenne, 4, 6 milliards d’€ par an entre 1997 -2003). Son paiement est réparti entre les autres États membres 16

La France et le chèque britannique Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie . La France est le premier contributeur à la correction britannique, avec 29 % en 2003 et 29, 2 % en 2004, et 27, 7 % du total en 2005. 17

Etats membres En millions d'euros En % Belgique 249 4, 87% République tchèque 70 1, 37% Danemark 170 3, 33% Allemagne 327 6, 40% 7 0, 14% Grèce 149 2, 91% Espagne 707 13, 83% France 1 417 27, 70% Irlande 106 2, 08% 1 174 22, 95% Chypre 11 0, 21% Lettonie 9 0, 18% Lituanie 16 0, 31% Luxembourg 19 0, 39% Hongrie 70 1, 38% Malte 4 0, 08% Pays-Bas 69 1, 35% Autriche 35 0, 68% Pologne 164 3, 20% Portugal 116 2, 28% Slovénie 23 0, 45% Slovaquie 29 0, 57% Finlande 130 2, 53% Suède 42 0, 82% Estonie Italie Total en faveur du Royaume. Uni 5 115 100 Financement de l'abattement britannique en 2005 Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 18

Le cas du rabais britannique Pourquoi ce rabais à l’origine? Est-il encore justifié aujourd’hui? l Contribution forte du RU au financement du budget (DD+ TVA) l La ressource PNB assure ¾ du financement de l’UE l Faible utilisation des dépenses de la PAC l La part de la PAC dans le budget ne cesse de diminuer l Faible PNB du RU (90 % de la moyenne communautaire) l Le RU fait partie des pays riches de l’UE (PNB 120% de la moyenne de UE-25 19

Deux solutions proposées pour en sortir l Généraliser le principe de la compensation pour l’ensemble des contributeurs nets l La suppression de tout mécanisme de compensation le retour progressif au principe de solidarité en 2013 20

Vers un impôt européen? Les raisons pour : l Pour permettre à l’UE d’avoir la capacité de mener des politiques ambitieuses l Pour conférer au PE une véritable souveraineté budgétaire l Les raisons contre: l Cela rendrait le budget moins équitable l Cela remettrait en cause la compétence des parlements nationaux en matière fiscale l Ce n’est pas le meilleur moyen pour réconcilier le citoyen européen avec l’Europe Pour créer un lien direct entre le contribuable et l’UE et ainsi réduire le déficit démocratique Les propositions: l Une taxe sur la consommation d’énergie l Un taux communautaire de TVA dans le cadre du taux national de TVA l Impôt sur le bénéfice des sociétés 21

Perspectives financières Système de programmation pluriannuel des dépenses instauré en 1988 l Les perspectives financières font l ’objet d ’un AII (entre Conseil, PE, Commission) dans lequel les institutions s ’engagent à ce que les montants inscrits dans les perspectives financières pour chaque année constituent des plafonds impératifs de dépenses. l L ’AII donne une valeur contraignante à ces perspectives ce qui les transforme en un instrument au service de la discipline budgétaire. l 22

Perspectives financières 1995 -1999 Elles ont été intégrées dans un AII du 29 octobre 1993 l Elles répartissent l ’ensemble des dépenses du budget en 7 rubriques l Elles mettent en évidence: une volonté de l stagnation des dépenses agricoles et une augmentation croissante des dépenses relatives aux actions structurelles 23

Perspectives financières 2000 -2006 Elles sont insérées dans un nouvel AII du 6 mai 1999 l Elles répartissent les dépenses en 7 rubriques. La 7ème rubrique est consacrée aux dépenses relatives à l ’aide pré adhésion. De 2002 à 2006 l (UE 21) une 8ème rubrique est consacrée au coût total de l ’élargissement 24